Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur l'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier : sa définition, sa mise en place, sa durée et son coût.
Ce qu'il faut savoir
- Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le non remboursement.
- L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles : elle porte sur un bien immobilier.
- En cas de non remboursement, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser.
- L'hypothèque conventionnelle doit être faite devant un notaire, qui se charge de la démarche auprès des services de la publicité foncière.
- Elle a la même durée que le crédit, mais reste inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit ; au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais ni démarche.
- Sa mise en place entraîne des frais de notaire, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.
Conditions essentielles
- La banque accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.
- L'hypothèque porte sur un bien immobilier : un bien qui vous appartient déjà ou le bien pour lequel la banque accorde le crédit.
- L'hypothèque conventionnelle est établie devant un notaire.
- D'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque (hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, cautionnement bancaire).
Les étapes
- Identifier la garantie exigée par la banque pour le crédit immobilier.
- Si l'hypothèque conventionnelle est retenue, faire établir l'acte devant un notaire.
- Laisser le notaire accomplir la démarche auprès des services de la publicité foncière pour inscrire l'hypothèque.
- Régler les frais de notaire, comprenant la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.
- Estimer le coût de l'hypothèque au moyen du simulateur indiqué par la fiche officielle.
- En cas de vente du bien ou de rachat du crédit, envisager une mainlevée de l'hypothèque.
Cette synthèse ne détaille pas les autres garanties possibles ni le calcul exact des frais, qui dépendent de la situation. Les cas de mainlevée sont traités dans leur section.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse présente l'essentiel. La mise en place, la durée, la mainlevée et le coût de l'hypothèque conventionnelle sont détaillés dans les sections suivantes.
Qu'est-ce que l'hypothèque conventionnelle ?
L'hypothèque conventionnelle est une garantie que la banque peut imposer lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.
L'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier.
L'hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit. Elle garantit à la banque la possibilité, en cas de non remboursement, de faire saisir le bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.
- Nature : garantie exigible par la banque pour un crédit immobilier.
- Assiette : un bien immobilier, déjà détenu ou financé par le crédit.
- Fonction : protéger la banque contre le risque de non remboursement.
L'hypothèque conventionnelle se distingue de l'hypothèque judiciaire, qui relève d'un autre cadre.
Que se passe-t-il en cas de non remboursement ?
La finalité de l'hypothèque est de permettre à la banque de se rembourser en cas de défaillance de l'emprunteur.
Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier pour se faire rembourser les sommes qui lui sont dues.
En cas de non remboursement, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser. Ce mécanisme constitue la contrepartie de la garantie consentie lors de la mise en place du crédit.
- Condition : non remboursement du crédit dans les délais prévus.
- Conséquence : la banque peut obtenir la saisie du bien immobilier.
- Finalité : permettre à la banque de se faire rembourser les sommes dues.
La saisie immobilière est une procédure distincte, qui dispose de ses propres règles.
Les autres garanties possibles
L'hypothèque conventionnelle n'est pas la seule garantie que la banque peut réclamer pour un crédit immobilier.
D'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ou le cautionnement bancaire.
Le choix de la garantie relève de la banque, qui apprécie le risque. Selon les cas, elle peut retenir l'hypothèque conventionnelle, une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, ou encore un cautionnement bancaire, qui implique l'intervention d'un organisme de cautionnement.
- Hypothèque conventionnelle : garantie portant sur un bien immobilier, établie devant notaire.
- Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : autre garantie possible.
- Cautionnement bancaire : autre garantie possible.
La garantie retenue peut varier d'un établissement et d'un dossier à l'autre : il appartient à la banque de la déterminer.
Comment l'hypothèque est mise en place
La mise en place de l'hypothèque conventionnelle suppose l'intervention d'un notaire et une inscription auprès des services de la publicité foncière.
L'hypothèque conventionnelle doit être faite devant un notaire. Le notaire se charge de la démarche auprès des services de la publicité foncière pour faire inscrire l'hypothèque.
Le notaire rédige l'acte et accomplit les formalités d'inscription. Cette inscription rend l'hypothèque opposable. L'acte notarié est donc une étape obligatoire de la mise en place.
- Notaire : l'acte est établi devant notaire.
- Publicité foncière : le notaire se charge de l'inscription auprès des services compétents.
- Effet : l'inscription enregistre l'hypothèque.
L'hypothèque conventionnelle ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.
Quelle est la durée de l'hypothèque ?
La durée de l'hypothèque est alignée sur celle du crédit, avec un maintien de l'inscription pendant un an après la fin du crédit.
L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit. Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé.
Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir. Cette durée résiduelle d'un an après la fin du crédit explique notamment pourquoi la mainlevée anticipée peut être recherchée dans certains cas de vente ou de rachat.
- Durée : identique à celle du crédit.
- Maintien de l'inscription : 1 an après la fin du crédit.
- Effet pendant ce délai : l'hypothèque est sans effet, le crédit étant remboursé.
- Fin : l'inscription disparaît sans frais ni démarche.
La fiche source précise que, pendant ce délai d'un an, l'hypothèque demeure inscrite mais sans effet.
La mainlevée de l'hypothèque
Dans certains cas, il est possible de faire lever l'hypothèque conventionnelle avant la fin du délai d'inscription.
Vous pouvez faire lever l'hypothèque conventionnelle avant cette date, dans certains cas : lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalité ; lorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond à la durée initiale de votre crédit à laquelle il faut ajouter 1 an ; parfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec un autre organisme financier.
Vous pouvez obtenir cette mainlevée d'hypothèque en accord avec votre organisme financier, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.
- Cas 1 : vente du bien sans avoir remboursé le prêt immobilier en totalité.
- Cas 2 : vente du bien avant la fin de l'inscription (durée initiale du crédit + 1 an).
- Cas 3 : parfois, rachat du crédit immobilier auprès d'un autre organisme financier.
- Modalités : accord avec l'organisme financier ou décision de justice.
La mainlevée est le mécanisme qui permet de faire disparaître l'inscription avant le terme de son délai.
Quel est le coût de l'hypothèque ?
L'inscription de l'hypothèque conventionnelle génère des frais, liés à l'intervention du notaire et aux formalités.
L'inscription de l'hypothèque conventionnelle doit être faite par un notaire. Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.
Vous pouvez estimer le coût de l'hypothèque à l'aide d'un simulateur mis à disposition par l'ANIL. Le montant dépend de plusieurs composantes, dont la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et les frais de formalité.
- Rémunération du notaire.
- Taxe de publicité foncière.
- Frais de formalité.
- Simulateur : calcul du coût d'une hypothèque (anil.org).
Le coût exact dépend des caractéristiques du dossier : il est recommandé d'utiliser le simulateur et de se rapprocher d'un notaire.
Ne pas confondre avec l'hypothèque judiciaire
La fiche source attire l'attention sur une distinction : l'hypothèque conventionnelle n'est pas l'hypothèque judiciaire.
L'hypothèque conventionnelle prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire.
L'hypothèque conventionnelle résulte d'un acte établi devant notaire dans le cadre du crédit immobilier. L'hypothèque judiciaire relève d'un autre cadre, celui de l'hypothèque judiciaire conservatoire. Les deux mécanismes sont distincts et ne s'appliquent pas dans les mêmes situations.
- Hypothèque conventionnelle : garantie d'un crédit immobilier, établie devant notaire.
- Hypothèque judiciaire : mécanisme distinct, hors du champ de cette fiche.
Cette distinction est expressément rappelée par la fiche officielle pour éviter toute confusion entre les deux régimes.
Pourquoi la banque demande une garantie
La garantie demandée par la banque répond à un objectif : se protéger contre le risque de non remboursement du prêt immobilier.
Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie pour se protéger contre le risque de non remboursement.
L'hypothèque conventionnelle est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier : en cas de non remboursement, la banque peut faire saisir le bien immobilier et le vendre pour se rembourser. La garantie constitue ainsi la contrepartie du risque pris par le prêteur.
- Objectif : protection de la banque contre le risque de non remboursement.
- Moyen : garantie exigée lors de l'octroi du crédit.
- Effet en cas de défaillance : saisie du bien immobilier et vente pour rembourser la banque.
Le choix de la garantie appartient à la banque : l'hypothèque conventionnelle n'est qu'une modalité parmi d'autres.
Les frais de notaire liés à l'hypothèque
Les frais liés à l'hypothèque conventionnelle sont des frais de notaire, qui recouvrent plusieurs composantes.
Vous aurez des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.
Ces frais résultent de l'obligation de passer par un notaire pour l'inscription de l'hypothèque et de la formalité d'inscription auprès des services de la publicité foncière. Leur montant peut être estimé au moyen d'un simulateur.
- Rémunération du notaire : composante des frais de notaire.
- Taxe de publicité foncière : composante des frais de notaire.
- Frais de formalité : composante des frais de notaire.
- Estimation : simulateur de coût d'une hypothèque (anil.org).
Le détail du coût dépend du dossier ; il est conseillé de demander une estimation à un notaire et d'utiliser le simulateur indiqué par la fiche source.
Récapitulatif
Cette section récapitule les points clés de l'hypothèque conventionnelle d'un crédit immobilier.
L'hypothèque conventionnelle est une garantie que la banque peut imposer pour financer l'achat d'un bien immobilier. Elle porte sur un bien immobilier et permet, en cas de non remboursement, la saisie du bien pour rembourser la banque. Elle doit être établie devant notaire, qui se charge de l'inscription auprès des services de la publicité foncière.
Sa durée est celle du crédit, avec un maintien d'inscription d'un an après la fin du crédit, sans effet. Elle peut être levée avant terme dans certains cas de vente ou de rachat, en accord avec l'organisme financier ou sur décision de justice. Sa mise en place entraîne des frais de notaire comprenant la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité.
- Nature : garantie exigible pour un crédit immobilier, portant sur un bien immobilier.
- Mise en place : devant notaire, avec inscription aux services de la publicité foncière.
- Durée : celle du crédit, plus 1 an d'inscription sans effet.
- Mainlevée : possible dans certains cas, par accord ou sur décision de justice.
- Coût : frais de notaire (rémunération, taxe de publicité foncière, frais de formalité).
Ce récapitulatif ne remplace pas le détail des sections : il en reprend la substance pour une lecture rapide.
Où s'adresser
Plusieurs interlocuteurs peuvent vous renseigner sur l'hypothèque conventionnelle et le crédit immobilier.
Le notaire intervient pour l'établissement de l'acte et l'inscription. Le Conseil supérieur du notariat est l'instance représentative de la profession. Le service Info Banque - Assurance de la Banque de France peut également vous renseigner.
- Notaire — établissement de l'acte et démarche auprès des services de la publicité foncière.
- Conseil supérieur du notariat — instance de la profession notariale.
- Info Banque - Assurance — site officiel : banque-france.fr (particuliers).
En cas de doute sur votre situation, il est recommandé de vérifier auprès de votre organisme prêteur ou d'un notaire.
Textes applicables
- Code général des impôts : article 663Textes légaux
- Code civil : articles 2409 à 2417 (hypothèque conventionnelle)Textes légaux
- Code civil : articles 2418 à 2420Textes légaux
- Code civil : articles 2421 à 2449Textes légaux
- Code général des impôts : article 844Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
