Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la convention Aeras : bénéficiaires, assurance sans questionnaire médical, droit à l'oubli et commission de médiation.
Ce qu'il faut savoir
- La convention Aeras est un accord entre l'État, les fédérations d'assureurs et de banques et les associations de malades et de consommateurs.
- Elle permet aux personnes présentant ou ayant présenté un problème grave de santé d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur.
- Sans questionnaire médical possible si le prêt ne dépasse pas 17 000 €, la durée est de 4 ans maximum et l'emprunteur a moins de 50 ans.
- Un questionnaire médical est demandé si le prêt dépasse 17 000 €, la durée est supérieure à 4 ans ou l'emprunteur a 50 ans ou plus.
- Le droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un ancien cancer ou une hépatite C si le traitement est terminé depuis au moins 5 ans, aucune rechute n'a été constatée et le contrat se termine avant 71 ans.
- L'assureur dispose d'un accord valable 4 mois après examen du dossier.
- En cas de refus, la commission de médiation de la convention Aeras peut être saisie.
- Tous les assureurs appliquent la convention Aeras.
Conditions essentielles
- Avoir un état de santé actuel ou passé qui rend difficile l'obtention d'une assurance pour un crédit.
- Déposer une demande d'assurance emprunteur auprès de l'organisme prêteur ou d'un autre assureur.
- Pour le droit à l'oubli : traitement terminé depuis au moins 5 ans, aucune rechute, contrat se terminant avant 71 ans.
- Pour l'assurance sans questionnaire médical : prêt inférieur ou égal à 17 000 €, durée de 4 ans maximum, âge inférieur à 50 ans.
Les étapes
- Déposer une demande d'assurance emprunteur pour votre crédit à la consommation.
- Remplir le questionnaire médical si nécessaire, ou fournir une déclaration sur l'honneur si vous êtes éligible à l'assurance sans questionnaire médical.
- Attendre l'examen de votre dossier par le service médical de l'assureur.
- Si des problèmes de santé sont identifiés, votre dossier est transmis automatiquement à un service médical spécialisé.
- Attendre la réponse de l'assureur (accord, proposition avec surprime ou exclusions, ou refus).
- En cas de refus, saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
- En cas d'accord, signer le contrat d'assurance emprunteur dans un délai de 4 mois.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les conditions d'éligibilité, le droit à l'oubli et la procédure de médiation sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à l'assurance sans questionnaire médical, au droit à l'oubli et à la commission de médiation, voir les sections « Assurance sans questionnaire médical », « Le droit à l'oubli » et « La commission de médiation ».
Qu'est-ce que la convention Aeras ?
La convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé entre les pouvoirs publics (l'État), les fédérations d'assureurs et de banques et les associations de malades et de consommateurs. Elle s'applique à l'ensemble des assureurs et établissements de crédit en France.
Elle a pour objectif de permettre aux personnes présentant ou ayant présenté un problème grave de santé d'accéder plus facilement à l'assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. La convention s'applique dès qu'un organisme d'assurance refuse une demande de couverture en raison de l'état de santé de l'emprunteur. Elle vise à lutter contre les discriminations à l'accès au crédit liées à l'état de santé.
Règle
La convention Aeras permet d'éviter qu'une demande d'assurance pour un crédit à la consommation soit refusée sans examen approfondi en raison de l'état de santé de l'emprunteur. Votre demande est étudiée selon des règles spécifiques, adaptées aux situations de santé particulières. La convention s'applique à tous les crédits à la consommation, y compris les crédits renouvelables, sous réserve des conditions prévues.
Selon votre situation et les caractéristiques du crédit, vous pouvez obtenir une assurance soit sans avoir à remplir de questionnaire médical, soit avec un questionnaire médical et un examen médical encadré. La convention Aeras s'applique également aux crédits immobiliers, avec des conditions spécifiques.
- Accord entre l'État, les fédérations d'assureurs et de banques et les associations de malades et de consommateurs.
- S'applique dès qu'un organisme d'assurance refuse une demande de couverture en raison de l'état de santé.
- Vise à lutter contre les discriminations à l'accès au crédit liées à la santé.
- S'applique à tous les crédits à la consommation.
- Tous les assureurs appliquent la convention Aeras.
Qui peut bénéficier de la convention ?
Vous pouvez bénéficier de la convention Aeras si votre état de santé, actuel ou passé, rend difficile l'obtention d'une assurance pour un crédit. La convention s'adresse aux personnes dont le risque de santé est aggravé.
C'est le cas lorsque l'assureur estime que votre risque de décès ou d'invalidité est plus élevé que celui de la majorité des assurés, en raison par exemple d'une maladie grave, d'un handicap ou d'antécédents médicaux importants. Pour évaluer ce risque, l'assureur prend en compte uniquement des éléments médicaux, comme votre historique de santé ou votre handicap. L'évaluation est basée sur des critères médicaux objectifs.
Règle
En revanche, l'assureur ne tient pas compte des éléments suivants : votre âge, votre profession, votre mode de vie ou vos loisirs (sport, activités à risque...). Lorsque ce risque est considéré comme élevé, l'assureur peut refuser de vous assurer dans les conditions habituelles. La convention Aeras existe précisément pour éviter un refus immédiat et permettre l'examen approfondi de votre demande.
La convention Aeras ne supprime pas le questionnaire médical dans tous les cas : elle impose un examen approfondi du dossier et l'intervention d'un service médical spécialisé en cas de problème de santé identifié. Elle garantit que votre demande sera examinée avec attention.
- État de santé actuel ou passé rendant difficile l'obtention d'une assurance.
- Risque de décès ou d'invalidité plus élevé que la moyenne des assurés.
- Maladie grave, handicap ou antécédents médicaux importants.
- L'assureur ne tient pas compte de l'âge, de la profession, du mode de vie ou des loisirs.
- La convention vise à éviter le refus immédiat et à permettre un examen approfondi.
Assurance sans questionnaire médical
Vous pouvez obtenir une assurance sans remplir de questionnaire médical si toutes les conditions suivantes sont réunies. Ce dispositif vise à simplifier l'accès à l'assurance pour les petits crédits.
Les conditions sont : le montant du prêt, ou le total de vos prêts, ne dépasse pas 17 000 € ; la durée du crédit est de 4 ans maximum ; vous avez moins de 50 ans au moment de la demande. Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur indiquant que vous ne dépassez pas le plafond de prêts autorisé.
Règle
Si votre situation remplit les conditions pour une assurance sans questionnaire médical, l'assureur vous adresse directement une proposition d'assurance. La proposition d'assurance doit être acceptée dans un délai de 4 mois pour rester valable.
Le plafond de 17 000 € s'applique au montant cumulé de vos prêts en cours. Vérifier l'ensemble de vos crédits en cours avant de faire votre demande. Si vous avez déjà des prêts en cours, le montant total de vos prêts ne doit pas dépasser 17 000 € pour bénéficier du dispositif sans questionnaire médical.
- Montant du prêt ou cumul des prêts inférieur ou égal à 17 000 €.
- Durée du crédit de 4 ans maximum.
- Âge inférieur à 50 ans au moment de la demande.
- Déclaration sur l'honneur du non-dépassement du plafond de prêts.
- Proposition d'assurance adressée directement par l'assureur.
Assurance avec questionnaire médical
Un questionnaire médical est demandé si au moins une des conditions suivantes est remplie : le montant du prêt, ou le cumul de vos prêts, dépasse 17 000 € ; la durée du crédit est supérieure à 4 ans ; vous avez 50 ans ou plus au moment de la demande.
Votre dossier est alors examiné par le service médical de l'assureur. S'il ne peut pas être accepté dans les conditions habituelles, il est automatiquement transmis à un service médical spécialisé pour un nouvel examen. À l'issue de cette procédure, l'assureur peut accepter de vous assurer, proposer une assurance avec surprime ou exclusions de garanties, ou refuser la demande après examen complet.
Règle
Si un questionnaire médical est nécessaire, l'assureur doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras. La suite du dossier varie suivant que l'analyse du questionnaire de santé révèle un ou plusieurs problèmes de santé ou non.
Si aucune difficulté de santé n'est relevée, l'assureur vous fait une proposition d'assurance. Si un ou plusieurs problèmes de santé sont identifiés, votre dossier est automatiquement transmis pour un examen approfondi.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli permet à certaines personnes ayant eu un cancer ou une hépatite C de ne pas déclarer cette maladie lors de la demande d'assurance. Ce mécanisme est une avancée majeure pour l'accès au crédit après une maladie grave.
Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : le traitement est terminé depuis au moins 5 ans ; aucune rechute a été constatée ; le contrat d'assurance se termine avant vos 71 ans. Le droit à l'oubli ne dispense pas de déclarer les autres maladies ou facteurs de risque mentionnés dans le questionnaire médical.
Règle
Si un questionnaire médical est demandé, vous n'avez pas à déclarer ces maladies, mais vous devez déclarer toute autre maladie ou facteur de risque mentionné dans le questionnaire. Le droit à l'oubli ne couvre pas les effets secondaires liés à ces maladies, qui doivent être déclarés. Il s'applique uniquement au cancer et à l'hépatite C.
Le droit à l'oubli est un mécanisme important qui facilite l'accès à l'assurance après une maladie grave. Il s'applique uniquement au cancer et à l'hépatite C. Ce droit permet de ne pas pénaliser les personnes guéries d'une maladie grave lors de leur demande d'assurance emprunteur.
- Traitement terminé depuis au moins 5 ans.
- Aucune rechute constatée.
- Contrat d'assurance se terminant avant vos 71 ans.
- Le droit à l'oubli s'applique uniquement au cancer et à l'hépatite C.
- Les effets secondaires liés à ces maladies doivent être déclarés.
La procédure d'examen du dossier
À l'issue de l'examen de votre dossier, 2 situations sont possibles : soit l'assureur vous donne son accord, valable 4 mois ; soit votre dossier est transmis pour un nouvel examen. Cette procédure en plusieurs étapes garantit un examen approfondi.
Votre dossier est alors étudié par un groupe de réassureurs, chargé de vérifier si une solution peut être trouvée dans le cadre de la convention Aeras. Les réassureurs sont des entreprises spécialisées dans la reprise de risques pour le compte des assureurs. À la fin de cette étape, 2 situations sont possibles : soit une assurance vous est proposée, éventuellement avec une surprime ou des exclusions de garanties ; soit la demande est refusée.
Règle
En cas de refus, l'assureur doit vous en expliquer les raisons et vous indiquer comment saisir la commission de médiation de la convention Aeras. L'explication du refus est obligatoire et doit être motivée.
L'accord de l'assureur est valable 4 mois. Passé ce délai, une nouvelle demande peut être nécessaire. La surprime est une majoration de la prime d'assurance due au risque aggravé de santé. Les exclusions de garanties limitent la couverture d'assurance pour certaines pathologies.
- Examen initial du dossier par le service médical de l'assureur.
- Transmission automatique à un service médical spécialisé en cas de problème de santé.
- Étude du dossier par un groupe de réassureurs.
- Accord de l'assureur valable 4 mois, ou refus motivé.
- Possibilité de surprime ou d'exclusions de garanties.
La commission de médiation
Si votre demande d'assurance est refusée ou si vous estimez que la convention Aeras n'a pas été correctement appliquée, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Cette commission a pour rôle de favoriser un règlement amiable et de faciliter les échanges entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur. Elle intervient lorsque la convention Aeras n'a pas été appliquée correctement.
Règle
La commission de médiation n'est toutefois pas compétente pour : modifier le montant de la prime ou de la surprime d'assurance ; supprimer ou modifier les exclusions de garanties ; décider de l'octroi du crédit, qui relève de la responsabilité du prêteur ; intervenir sur les conditions d'un crédit déjà en place.
La commission de médiation est un organisme indépendant. Sa saisine est gratuite et ne suspend pas l'exécution du contrat d'assurance.
Où s'adresser ?
Pour toute question relative à la convention Aeras, vous pouvez contacter la commission de médiation de la convention Aeras.
La commission de médiation est joignable par courrier (4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09), par téléphone (01 53 62 40 30) ou via son formulaire de contact en ligne. Le service est ouvert du lundi au vendredi, avec des horaires étendus certains jours.
Règle
Pour plus d'informations sur vos droits en matière de santé, vous pouvez contacter France Assos Santé (service Santé Info Droits) par courriel, avec un délai de réponse de 15 jours maximum.
Le site aeras-infos.fr fournit des informations complémentaires sur la convention Aeras et ses modalités d'application.
Textes applicables
- Code de la santé publique — articles L1141-2 à L1141-6Texte de référence
- Code de la santé publique — articles R1141-1 et D1141-2Texte de référence
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Commission de médiation de la convention Aeras (site officiel)
- Document d'information spécifique sur la convention Aeras (PDF)
- France Assos Santé — Santé Info Droits
La convention Aeras est révisée périodiquement. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre assureur, de votre banque ou de la commission de médiation. Le téléphone de la commission de médiation est le 0 153 62 40 30, ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 14 h à 18 h et les mardi et jeudi de 14 h à 20 h.
Comment bénéficier de la convention ?
Pour bénéficier de la convention Aeras, vous devez d'abord déposer une demande d'assurance emprunteur pour votre crédit à la consommation. Cette démarche est la première étape du processus.
Cette demande peut être faite auprès de l'organisme qui vous accorde le crédit ou auprès d'un autre assureur de votre choix. Tous les assureurs appliquent la convention Aeras. En revanche, leur manière d'évaluer les situations de santé peut varier, selon leur expérience et leur politique commerciale. Vous avez le libre choix de l'assureur.
Règle
Vous pouvez vous faire accompagner dans vos démarches par des associations de consommateurs ou un courtier en assurance. Ces professionnels peuvent vous aider dans la constitution de votre dossier et le suivi de votre demande. Le courtier est spécialisé dans l'assurance emprunteur et connaît les pratiques des différents assureurs.
La convention Aeras s'applique aux crédits à la consommation comme aux crédits immobiliers, sous réserve des conditions propres à chaque type de crédit. Pour les crédits immobiliers, des règles spécifiques complémentaires s'appliquent en matière de surprime et de plafonnement.