Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la déclaration de décès : qui doit la faire, où et comment selon le lieu du décès (établissement, domicile, voie publique), délais et documents.
Ce qu'il faut savoir
- À la suite d'un décès, 2 documents doivent être établis : le certificat de décès (par un professionnel de santé) et la déclaration de décès (par l'officier d'état civil de la commune du décès).
- En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est l'établissement qui se charge de la déclaration de décès, dans les 24 heures.
- En cas de décès à domicile ou sur la voie publique, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche (parent ou personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt).
- La déclaration se fait à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
- Les documents à présenter : votre pièce d'identité, le certificat de décès (si possible) et tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, acte de naissance).
- Si un agent des pompes funèbres déclare le décès, il doit présenter un mandat.
- En cas de mort violente ou suspecte, il faut alerter la police ou la gendarmerie ; les obsèques ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation).
- Il n'y a pas de délai légal de déclaration (sauf 24 heures pour les établissements) ; il faut néanmoins le faire dès que possible pour effectuer les autres démarches liées au décès.
Conditions essentielles
- Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt (en cas de disparition, passer par une déclaration judiciaire de décès).
- En cas de décès à domicile ou sur la voie publique : le déclarant doit être majeur (de préférence un proche).
- Se présenter à la mairie de la commune du décès avec les documents requis.
- Si décès dans un établissement : l'établissement déclare dans les 24 heures.
- En cas de mort violente ou suspecte : alerter police/gendarmerie et attendre l'autorisation judiciaire pour les obsèques.
Les étapes
- Faire constater le décès par un professionnel de santé (certificat de décès).
- En cas de mort violente ou suspecte : alerter la police ou la gendarmerie.
- Rassembler les documents : pièce d'identité du déclarant, certificat de décès, documents d'identité du défunt.
- Se rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit (ou confier la déclaration à l'établissement si décès à l'hôpital/en maison de retraite).
- La mairie établit l'acte de décès.
- Obtenir les copies de l'acte de décès auprès du bureau d'état civil (nécessaire pour les autres démarches : succession, assurances, etc.).
- Effectuer les autres démarches liées au décès (obsèques, succession, etc.).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — constat du décès, mort violente, déclaration selon le lieu, délais et chambre mortuaire — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres au lieu du décès, voir « Décès à l'hôpital ou en maison de retraite », « Décès à domicile » et « Décès sur la voie publique ». Pour les délais et la chambre mortuaire, voir « Délais et chambre mortuaire ».
Les deux documents après un décès
À la suite du décès, deux documents doivent être établis : le certificat de décès par un professionnel de santé, et la déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis : le certificat de décès, établi par certains professionnels de santé, et la déclaration de décès, établie par l'officier d'état civil de la commune du décès.
Le certificat de décès est un document médical attestant du constat du décès. Il est établi par un professionnel de santé autorisé (voir section suivante). La déclaration de décès est une démarche administrative accomplie devant l'officier d'état civil (mairie). C'est cette déclaration qui permet l'établissement de l'acte de décès, document officiel indispensable pour les démarches ultérieures (succession, assurances, pensions, clôture de comptes, etc.). Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Règle
La déclaration de décès est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. En cas de décès à domicile ou sur la voie publique, c'est à une personne majeure (de préférence un proche) de la faire.
L'acte de décès délivré par la mairie est le document de référence pour toutes les démarches administratives et successorales. Demandez-en plusieurs copies intégrales : elles seront demandées par de nombreux organismes.
Constat du décès et certificat
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès. Plusieurs professions sont habilitées, sous certaines conditions.
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès. Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes.
Les professionnels habilités à constater le décès et établir le certificat sont : - le médecin ; - le médecin retraité ; - l'étudiant en cours de 3ᵉ cycle des études de médecine en France ; - le praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ; - l'infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions (décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'État). Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt. En cas de disparition (et non de décès constaté), vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Règle
Le certificat de décès est ensuite remis à la mairie lors de la déclaration de décès (si disponible). En établissement (hôpital, maison de retraite), c'est l'établissement qui transmet le certificat à l'état civil.
L'arrêté du 12 juillet 2017 fixe les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires : en cas d'infection, des règles spécifiques de mise en bière et de délai peuvent s'appliquer.
Mort violente ou suspecte
En cas de mort violente (accident, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter la police ou la gendarmerie. Les obsèques exigent une autorisation judiciaire préalable.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide, homicide ou suspicions), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Lorsqu'un professionnel de santé, appelé pour constater le décès, observe des signes de mort violente ou suspecte, il doit cocher la case « Obstacle médico-légal » du certificat de décès. L'officier de police judiciaire, assisté d'un médecin, rédige un procès-verbal, comportant notamment les renseignements recueillis sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. Il transmet les informations à l'officier de l'état civil du lieu où la personne est décédée, afin que l'acte de décès soit établi. Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation. Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République. Si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès. L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu du décès, qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
Règle
En cas de mort violente ou suspecte : (1) alerter police/gendarmerie, (2) constat avec cocher « Obstacle médico-légal », (3) procès-verbal de l'officier de police judiciaire, (4) transmission à l'officier d'état civil, (5) autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation) avant les obsèques.
La procédure médico-légale peut entraîner des délais supplémentaires avant la mise en bière et les obsèques. Les forces de l'ordre vous informeront des démarches à suivre.
Décès à l'hôpital ou en maison de retraite
En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est l'établissement qui se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès.
L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital). L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit l'acte de décès. La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1ᵉʳ jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Règle
Délai de déclaration par l'établissement : 24 heures. Chambre mortuaire hospitalière : gratuit 3 jours, puis tarif journalier. Funérarium privé : payant dès le 1ᵉʳ jour, entrée dans les 48 heures après le décès.
Vous n'avez pas à vous déplacer en mairie pour la déclaration dans ce cas : l'établissement s'en charge. Veillez toutefois à fournir à l'établissement les documents d'identité du défunt demandés (livret de famille, pièce d'identité).
Décès à domicile
En cas de décès à domicile, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. La déclaration se fait à la mairie de la commune où le décès s'est produit.
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche (par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt). Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants : - votre pièce d'identité ; - si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie ; - tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple). Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt. En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Règle
Il n'y a pas de délai de déclaration pour un décès à domicile. Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
Avant de vous rendre en mairie, faites constater le décès par un médecin (votre médecin traitant ou, en dehors des heures ouvrables, un médecin de garde). Le certificat de décès facilitera la déclaration.
Décès sur la voie publique
En cas de décès sur la voie publique, après constat du médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès. Si les causes sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration.
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche (parent ou personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt). Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
Pour déclarer un décès sur la voie publique, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt, avec : votre pièce d'identité, le certificat de décès (délivré par le médecin, le commissariat ou la gendarmerie) et tout document concernant l'identité du défunt. Si les causes du décès sont suspectes, l'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu du décès, qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
Règle
Il n'y a pas de délai de déclaration pour un décès sur la voie publique. Vous devez le faire dès que possible. En cas de causes suspectes : les forces de l'ordre prennent en charge la déclaration.
Sur la voie publique, appelez d'abord les secours (15 SAMU, 17 police/gendarmerie, 18 pompiers) pour le constat du décès et, le cas échéant, l'intervention des forces de l'ordre en cas de mort violente ou suspecte.
Délais et chambre mortuaire
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès : 24 heures pour les établissements, aucun délai légal pour le domicile et la voie publique. La chambre mortuaire hospitalière est gratuite pendant 3 jours.
En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, l'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. En cas de décès à domicile ou sur la voie publique, il n'y a pas de délai de déclaration ; vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1ᵉʳ jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Vous pouvez ensuite obtenir des copies de l'acte auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Règle
Délais de déclaration : 24 heures (établissement) ; aucun délai légal (domicile, voie publique) mais dès que possible. Chambre mortuaire : gratuité 3 jours ; funérarium privé : entrée dans les 48 heures.
- Établissement (hôpital, maison de retraite) : déclaration dans les 24 heures.
- Domicile : pas de délai légal, dès que possible.
- Voie publique : pas de délai légal, dès que possible.
- Chambre mortuaire hospitalière : gratuit 3 jours, puis tarif journalier.
- Funérarium privé : payant dès le 1ᵉʳ jour ; entrée dans les 48 heures après le décès.
- Soins de conservation : non obligatoires.
La rapidité de la déclaration permet d'accélérer les démarches ultérieures (obsèques, succession, assurances). En cas de doute sur les délais ou les procédures, contactez la mairie ou votre service d'aide funéraire.
Où s'adresser et ressources
La déclaration de décès se fait à la mairie de la commune du décès. En cas de mort violente ou suspecte, les forces de l'ordre (commissariat, gendarmerie) interviennent. Le tribunal judiciaire est compétent pour la déclaration judiciaire de décès.
L'officier d'état civil de la mairie reçoit la déclaration de décès et établit l'acte de décès. Les forces de l'ordre interviennent en cas de mort violente ou suspecte. Le tribunal judiciaire est compétent pour la déclaration judiciaire de décès (en cas de disparition).
Les interlocuteurs disponibles sont : - Mairie : déclaration de déclarants et établissement de l'acte de décès. Annuaire sur lannuaire.service-public.gouv.fr et outil de recherche d'interlocuteur sur Service-Public.gouv.fr. - Commissariat de police / brigade de gendarmerie : en cas de mort violente ou suspecte, et pour le constat sur la voie publique. - Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité : déclaration judiciaire de décès après disparition. - Bureau d'état civil de la commune du déclarant : délivrance des actes de décès. Les textes applicables sont consultables sur Légifrance : Code civil (articles 78 à 92 sur les déclarations de décès et l'état civil), Code général des collectivités territoriales (articles L2223-38 à L2223-42 et R2213-15 à R2213-20 sur les funérailles et les déclarations de décès), et l'Instruction générale relative à l'état civil (Igrec).
Règle
Le choix de l'interlocuteur dépend de la situation : mairie pour la déclaration courante ; police/gendarmerie pour les morts violentes ou suspectes ; tribunal pour les déclarations judiciaires (disparitions).
- Mairie : déclaration de décès, acte de décès, copies.
- Commissariat / gendarmerie : mort violente ou suspecte, constat voie publique.
- Tribunal judiciaire : déclaration judiciaire de décès (disparition).
- Bureau d'état civil : demandes de copies d'actes de décès.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent : les procédures et délais peuvent varier selon les communes et les situations ; vérifiez les informations à jour auprès de votre mairie.
Textes applicables
- Code civil : articles 78 à 92 (Légifrance)Disposition législative
- Code civil : articles 34 à 54 (Légifrance)Disposition législative
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42 (Légifrance)Disposition législative
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 (Légifrance)Disposition réglementaire
- Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 (Légifrance)Disposition législative
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 — certificats de décès par infirmiers (Légifrance)Texte réglementaire
- Arrêté du 12 juillet 2017 — infections transmissibles et opérations funéraires (Légifrance)Arrêté
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 — Annexe (Légifrance)Instruction
- Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territorialesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Déclaration de décès
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles de la déclaration de décès sont fixées par le Code civil (articles 34 à 54 et 78 à 92), le Code général des collectivités territoriales (articles L2223-38 à L2223-42 et R2213-15 à R2213-20) et l'Instruction générale relative à l'état civil (Igrec). Vérifier les dernières évolutions auprès de votre mairie ou d'un conseiller juridique.