CERFA 15456*02

Requête - Déclaration judiciaire de décès (après

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. La requête.

Permet de demander une déclaration judiciaire de décès lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. La requête est présentée au procureur de la République du tribunal compétent.

Coût

Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ? Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt. Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par

Délai

Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ? L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant