CERFA 15249*01
CERFA 15249*01 — Adhésion à un groupe de consommateurs
Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe. Formulaire CERFA 15249*01 à télécharger.
Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe. L'adhésion vaut mandat au profit de l'association pour obtenir l'indemnisation du préjudice. Le formulaire doit être adressé selon les conditions définies par la décision de justice.
- Délai
- Pour combien de temps est accordé l’agrément à une association de consommateurs ? L'agrément est accordé pour 5 ans renouvelables.
Téléchargement direct
Le document est récupéré auprès de l'administration et vous est transmis depuis demarchesenfrance.fr.
Télécharger le PDFTaille annoncée : 195.2 KB
Qui doit remplir ce formulaire ?
Consommateurs qui adhèrent à un groupe défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe.
Comment le remplir
- 1Vérifier que vous appartenez au groupe défini par la décision de justice.
- 2Remplir le formulaire Cerfa 15249*01.
- 3Joindre les justificatifs du préjudice.
- 4Adresser le formulaire selon les conditions définies par la décision de justice.
Documents à joindre
- Formulaire Cerfa 15249*01
- Justificatifs du préjudice
- Pièces demandées par la décision de justice