Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur la médecine du travail du secteur privé : obligation de l'employeur, salariés suivis, types de visites, prérogatives du médecin du travail et contestation des avis.
Ce qu'il faut savoir
- L'employeur doit mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST), communément appelé médecine du travail.
- En dessous de 500 salariés, l'employeur adhère à un SPST interentreprises ; à partir de 500 salariés, il peut créer un SPST interne ou adhérer à un SPST interentreprises.
- Les salariés en CDI, CDD, intérim et apprentissage sont suivis par la médecine du travail ; les stagiaires scolaires et universitaires ne le sont pas.
- Le salarié peut contacter directement la médecine du travail sans accord de son employeur, et ne peut pas être sanctionné pour cela.
- Le rôle du médecin du travail est principalement préventif : il ne dispense pas de soins et ne délivre pas d'arrêt maladie.
- Les visites médicales sont prises sur les heures de travail (rémunérées) ou rémunérées comme temps effectif ; les frais de transport sont pris en charge par l'employeur.
- La contestation des avis d'aptitude ou d'inaptitude se fait devant le conseil de prud'hommes, dans les 15 jours suivant la notification.
Conditions essentielles
- L'employeur relève du droit privé (entreprise privée, EPIC, EPA employant du personnel de droit privé).
- Le salarié est lié par un contrat de travail : CDI, CDD, intérim, apprentissage, contrat avec un particulier employeur ou une assistante maternelle (conditions particulières).
- Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l'employeur sur le lieu de travail.
- Pour l'apprenti : visite d'information et de prévention dans un délai maximal de 2 mois après l'embauche (avant l'embauche si mineur ou travailleur de nuit).
Les étapes
- L'employeur met en place ou adhère à un SPST selon l'effectif de l'entreprise.
- Les coordonnées de la médecine du travail sont affichées sur le lieu de travail.
- Le salarié est convoqué aux visites médicales prévues par le code du travail (VIP, suivi renforcé, préreprise, reprise, mi-carrière).
- Le médecin du travail ou l'infirmier rencontre le salarié au cours de son parcours professionnel.
- En cas de besoin, le médecin du travail propose des mesures d'aménagement ou déclare une inaptitude.
- Le salarié ou l'employeur peut contester l'avis devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — entreprise, salariés suivis, organisation du SPST, visites, mesures et contestation — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux entreprises concernées, aux visites médicales et à la contestation des avis, voir les sections « Quelles entreprises doivent adhérer à la médecine du travail ? », « Quelles sont les visites médicales organisées ? » et « Peut-on contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude ? ».
Quelles entreprises doivent adhérer à la médecine du travail ?
Les employeurs suivants doivent mettre en place ou adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST) : les entreprises privées, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les établissements publics à caractère administratif (EPA) employant du personnel de droit privé.
| Effectif | Obligation de l'employeur |
|---|---|
| Moins de 500 salariés | Adhésion à un SPST interentreprises |
| 500 salariés et plus | Choix entre un SPST dans l'entreprise ou un SPST interentreprises |
La mise en place d'un SPST au sein de l'entreprise ou l'obligation d'adhérer à un SPST interentreprises varie selon l'effectif. En dessous de 500 salariés, l'employeur adhère à un service de prévention et de santé au travail interentreprises : il n'a donc pas à créer son propre service. À partir de 500 salariés, l'employeur choisit la forme du service : soit un SPST dans l'entreprise (géré directement par l'employeur), soit un SPST interentreprises (partagé avec d'autres employeurs).
Règle
L'obligation de protection de la santé et de la sécurité des salariés incombe à l'employeur, qui doit s'assurer que les conditions de travail ne portent pas atteinte à leur santé physique et mentale. La médecine du travail est l'un des instruments de cette obligation légale.
Les EPIC (La Poste, EDF, SNCF sous statut de droit privé, etc.) sont soumis aux mêmes obligations que les entreprises privées. Les EPA ne sont concernés que dans la mesure où ils emploient du personnel de droit privé (contrats de droit privé) ; le personnel fonctionnaire relève de régimes spécifiques.
Quels salariés doivent être suivis par la médecine du travail ?
Les salariés embauchés avec l'un des contrats de travail suivants sont suivis par la médecine du travail : CDI, CDD (contrat de professionnalisation, contrats aidés, par exemple), contrat de travail temporaire (intérim), contrat d'apprentissage, et contrat conclu avec un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle dans des conditions particulières.
Des règles particulières s'appliquent pour les salariés occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents : le suivi de l'état de santé est assuré en coordination entre les employeurs concernés, sous conditions. Les jeunes effectuant des stages dans le cadre des enseignements scolaires et universitaires ne sont pas concernés par le suivi de la médecine du travail.
Règle
Le suivi médical est indépendant de la durée du contrat : un salarié en CDD de quelques semaines ou un intérimaire affecté ponctuellement bénéficient du même suivi qu'un salarié en CDI. Le contrat d'apprentissage ouvre droit à des visites spécifiques (délais adaptés, examen d'aptitude pour les travaux réglementés).
Le salarié du particulier employeur et l'assistante maternelle bénéficient d'un suivi médical soumis à des règles particulières : les modalités diffèrent de celles du salariat classique (fréquence des visites, modalités de prise en charge). Se référer à la fiche dédiée.
Un salarié peut-il lui-même contacter la médecine du travail ?
Oui, le salarié peut contacter directement la médecine du travail. Il n'est pas obligé de demander l'accord à son employeur. Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté la médecine du travail.
Ce droit de saisine directe est une garantie essentielle du salarié : il peut alerter le médecin du travail sur des conditions de travail dangereuses, des symptômes évocateurs d'une maladie professionnelle ou un besoin d'aménagement de poste, sans que l'employeur en soit informé à l'avance. Le médecin du travail est tenu au secret professionnel : les informations médicales du salarié ne sont jamais communiquées à l'employeur, seul un avis d'aptitude, d'inaptitude ou des propositions de mesures pouvant lui être transmis.
Règle
Le médecin du travail a libre accès aux lieux de travail et réalise des visites de sa propre initiative, à la demande de l'employeur, du comité social et économique (CSE) ou du salarié. Ce libre accès lui permet de constater directement les conditions de travail et d'émettre des préconisations.
Les coordonnées de la médecine du travail doivent être affichées par l'employeur sur le lieu de travail : chaque salarié doit pouvoir les consulter facilement. En cas de doute sur l'identité du médecin du travail de votre entreprise, consultez l'affichage ou demandez au service des ressources humaines.
Comment est organisé le service de prévention et de santé au travail ?
Le médecin du travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail (SPST). Les missions des SPST sont assurées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Le rôle du médecin du travail est principalement préventif. Il conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail. Il conseille l'employeur, les travailleurs et les représentants du personnel sur les mesures nécessaires portant sur : les risques professionnels (produits chimiques, travail en hauteur, par exemple) ; l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail ; la prévention de la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail ; la prévention du harcèlement moral ou sexuel ; l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et la désinsertion professionnelle ; le maintien dans l'emploi des travailleurs (travailleurs handicapés, par exemple) ; les campagnes de vaccination et de dépistage (grippe, par exemple).
Règle
Le médecin du travail ne dispense pas de soins et ne délivre pas d'arrêt maladie. Il peut délivrer une ordonnance pour des examens médicaux complémentaires (examens biologiques, radiographies, etc.) nécessités par les conditions de travail. Dans le cadre de ses missions, le médecin rédige une fiche d'entreprise transmise à l'employeur, et établit un rapport annuel de son activité transmis notamment au CSE et à l'employeur.
La distinction entre médecine du travail (préventive) et médecine de ville (curative) est fondamentale : le médecin du travail n'est pas votre médecin traitant et ne peut pas vous prescrire d'arrêt de travail pour maladie ordinaire.
Quelles sont les visites médicales organisées ?
Le médecin du travail ou l'infirmier rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel. Les types de visites diffèrent selon que le salarié est apprenti ou non.
Pour le cas général (salarié non apprenti), il existe plusieurs types de visites : la visite d'information et de prévention (VIP) ; le suivi individuel renforcé, qui concerne les salariés exposés à certains risques (par exemple, amiante, plomb, risque hyperbare) ; les visites de préreprise et de reprise du travail ; le rendez-vous de liaison ; la visite médicale de mi-carrière ; et les visites effectuées à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail. Pour l'apprenti, il existe plusieurs types de visites : la visite d'information et de prévention réalisée dans un délai qui n'excède pas 2 mois à partir de la date d'embauche (lorsque l'apprenti est mineur ou travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche) ; l'examen médical d'aptitude, obligatoirement réalisé par le médecin du travail si l'apprenti est affecté à des travaux réglementés (cet examen doit avoir lieu avant son embauche) ; les visites de préreprise et de reprise du travail ; et les visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail.
Règle
À tout moment, une visite médicale peut être effectuée par le médecin du travail pour vérifier l'aptitude de l'apprenti à exercer le métier qu'il apprend. Cette visite est à l'initiative de l'apprenti (ou de son représentant légal), de l'employeur ou du directeur du centre de formation des apprentis (CFA).
La visite d'information et de prévention est la visite de base, réalisée par le médecin du travail ou par un infirmier. Le suivi individuel renforcé, en revanche, est exclusivement assuré par le médecin du travail, en raison des risques spécifiques auxquels le salarié est exposé.
La médecine du travail peut-elle imposer des mesures à l'employeur ?
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ainsi que des mesures d'aménagement du temps de travail.
En cas d'impossibilité, et lorsque l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, le médecin du travail peut déclarer le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude comporte des indications sur le reclassement du travailleur : postes compatibles avec son état de santé, aménagements possibles, etc. Dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail peut remettre un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur. Le médecin du travail peut également proposer, lorsqu'elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes à la salariée en état de grossesse.
Règle
Si l'employeur estime que les mesures proposées sont inapplicables ou qu'elles sont trop onéreuses, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'un contestation de l'avis d'inaptitude. La déclaration d'inaptitude n'est donc pas automatiquement contraignante pour l'employeur, mais elle engage une procédure de reclassement ou de licenciement pour inaptitude.
Le médecin du travail ne peut pas imposer directement une mesure à l'employeur : il la propose. En cas de désaccord persistant, le conseil de prud'hommes est le juge compétent pour trancher. L'avis d'inaptitude est un acte médical qui ouvre des droits pour le salarié (reclassement, licenciement avec indemnités spécifiques).
Les visites médicales se font-elles sur le temps de travail ?
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail (le salarié est payé comme s'il avait travaillé), soit rémunéré comme du temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.
Ce principe garantit au salarié qu'il ne subit aucune perte de salaire du fait des visites médicales : que les visites aient lieu pendant ou hors temps de travail, le temps y consacré est rémunéré. Les frais de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur. L'employeur ne peut pas refuser au salarié le temps nécessaire pour se rendre à une visite médicale obligatoire.
Règle
Le refus de l'employeur d'accorder le temps de la visite médicale constitue une faute. Le salarié peut, en cas de refus persistant, saisir le conseil de prud'hommes ou l'inspection du travail. Les modalités de convocation aux visites sont fixées par le médecin du travail ou l'infirmier, en concertation avec l'employeur lorsque cela est nécessaire pour l'organisation du travail.
Il est conseillé de prévenir l'employeur à l'avance de la date de la visite pour permettre l'organisation du poste, mais cette information n'est pas une condition de validité de la visite ni un préalable à son versement.
Peut-on contester un avis d'aptitude ou d'inaptitude ?
Si le salarié ou l'employeur souhaite contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Cette démarche doit être effectuée dans les 15 jours suivant la notification de l'avis.
Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail, magistrat spécialisé en matière de santé au travail. Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail. Le délai de 15 jours est un délai de rigueur : son non-respect rend le recours irrecevable. La notification de l'avis (remise en main propre ou envoi recommandé) fait courir le délai.
Règle
La contestation porte sur les éléments de nature médicale de l'avis : le constat d'inaptitude, les limitations d'aptitude, les propositions de reclassement fondées sur l'état de santé. Elle ne porte pas sur les appréciations purement techniques ou organisationnelles. Le conseil de prud'hommes statue après avis du médecin-inspecteur du travail, qui dispose d'une expertise spécifique.
En cas de contestation, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat ou un représentant syndical. Le délai court de 15 jours impose une réaction rapide après la réception de l'avis d'inaptitude.
Où s'adresser ?
Votre interlocuteur principal est le service de prévention et de santé au travail (SPST) dont dépend votre entreprise. Les coordonnées sont affichées sur le lieu de travail. En cas de contestation, le conseil de prud'hommes est compétent.
- Service de prévention et de santé au travail (SPST) : visites médicales, suivi individuel, propositions d'aménagement. Coordonnées affichées sur le lieu de travail.
- Conseil de prud'hommes : contestation des avis d'aptitude ou d'inaptitude dans les 15 jours suivant la notification.
- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) : inspection du travail, information sur les droits des salariés.
- Médecin-inspecteur du travail : consulté par le conseil de prud'hommes en cas de contestation d'un avis.
Le SPST est l'organisme qui assure le suivi médical des salariés d'une entreprise ou de plusieurs entreprises (SPST interentreprises). Le conseil de prud'hommes est la juridiction compétente en matière de litiges individuels du travail. Le médecin-inspecteur du travail est un magistrat qui contrôle l'application de la réglementation en matière de santé au travail.
Règle
Pour toute question sur vos droits en matière de santé au travail, vous pouvez contacter votre SPST directement (sans accord de l'employeur) ou consulter la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. Le ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr) fournit des informations complémentaires, notamment sur le suivi des salariés ayant une pluralité d'employeurs.
Les règles de la médecine du travail sont fixées par le code du travail (articles L.4622-1 et suivants, L.4624-1 et suivants). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les situations particulières (salariés à domicile, travailleurs handicapés, salariés en mission à l'étranger).
Textes applicables
- Code du travail : articles L.4622-1 à L.4622-6-1 (Légifrance)Texte légal
- Code du travail : articles L.4624-1 à L.4624-10 (Légifrance)Texte légal
- Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37Légifrance
- Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4Légifrance
- Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15Légifrance
- Code du travail : article R4624-16Légifrance
- Code du travail : articles R4624-17 à R4624-21Légifrance
- Code du travail : article R4624-22Légifrance
- Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41Légifrance
- Code du travail : articles R4624-35 à R4624-38Légifrance
- Code du travail : articles R4624-45 à R4624-45-2Légifrance
- Code du travail : article D4711-1Légifrance
- Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de posteLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Médecine du travail pour un salarié du secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Fiche officielle Service-Public.fr — Médecine du travail
- Code du travail — santé et sécurité au travail (Légifrance)
- Code du travail — visites et examens médicaux (Légifrance)
- Travail-emploi.gouv.fr — pluralité d'employeurs
- Arrêté du 16 octobre 2017 — avis d'aptitude et d'inaptitude (Légifrance)
Les règles de la médecine du travail sont fixées par le code du travail. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre SPST, de la DDETS ou d'un conseiller juridique en droit du travail.
