Comité social et économique (CSE)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de mettre en place un CSE : seuil d'effectif, composition, missions et moyens.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — composition précise, heures de délégation, commissions obligatoires — sont traités dans les sections suivantes.

Représentation du personnel dans l'entreprise

Le comité social et économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le CSE est obligatoire uniquement pour les employeurs de droit privé et leurs salariés. Les fonctionnaires relèvent de règles spécifiques (voir fiches relatives à la fonction publique).

Quel est le nombre de salariés dans l'entreprise ?

La mise en place d'un CSE n'est possible que dans les entreprises d'au moins 11 salariés. En dessous de ce seuil, aucune instance représentative du personnel n'est obligatoire (sous réserve des dispositions propres à certains secteurs).

Le seuil de 11 salariés s'apprécie sur 12 mois consécutifs : la mise en place du CSE devient obligatoire dès que l'effectif atteint ce seuil pendant une durée d'au moins un an.

• Moins de 11 salariés : aucune obligation de mettre en place un CSE.
• Entre 11 et 49 salariés : CSE obligatoire, mais règles simplifiées (composition, heures de délégation, commissions facultatives).
• 50 salariés et plus : CSE obligatoire avec attribution d'un budget de fonctionnement, commissions obligatoires, représentants syndicaux, etc.
• 300 salariés et plus : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) obligatoires.
• 1 000 salariés et plus : commission économique supplémentaire obligatoire.

Pour le calcul de l'effectif, sont pris en compte les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, sous réserve des exclusions prévues par le code du travail (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation dans certaines limites, etc.).

Moins de 11

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'y a pas d'obligation de mettre en place un CSE.

L'employeur peut toutefois mettre en place volontairement un CSE par accord avec les salariés, ou être tenu de le faire en application d'une convention collective ou d'un accord de branche.

Si l'effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, la mise en place du CSE devient obligatoire. Le seuil est apprécié mois par mois.

Entre 11 et 49

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés, le CSE est obligatoire mais les règles de composition et de fonctionnement sont simplifiées.

Chaque titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois pour exercer ses fonctions. Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail et ne s'impute pas sur ce crédit d'heures.

50 ou plus

À partir de 50 salariés, le CSE est obligatoire avec l'ensemble de ses attributions économiques, sociales et en matière de santé-sécurité.

À partir de 50 salariés, le CSE dispose d'un budget de fonctionnement (subvention de fonctionnement) et d'un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC), sous réserve des dispositions prévues par accord d'entreprise.

Entreprise de moins de 11 salariés

Aucune obligation de mettre en place un CSE.

L'employeur n'est pas tenu d'organiser des élections professionnelles. Les salariés ne disposent pas de représentants élus permanents pour relayer leurs réclamations collectives.

Le passage du seuil de 11 salariés déclenche l'obligation de mettre en place un CSE dans un délai d'un an.

Entreprise de 11 à 49 salariés

Le CSE est obligatoire mais fonctionne avec des règles simplifiées.

Pas de commissions obligatoires. L'employeur et le CSE peuvent décider d'un commun accord d'en créer (notamment une commission santé, sécurité et conditions de travail si l'inspection du travail l'estime nécessaire).

Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?

Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés relevant du droit privé.

Employeurs de droit privé

Toutes les formes juridiques sont concernées : sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…), sociétés civiles, associations, entreprises individuelles, quelle que soit leur activité.

Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)

Les EPIC sont soumis aux règles du CSE comme les entreprises privées (La Poste, EDF, SNCF sous statut de droit privé, etc.).

Établissements publics à caractère administratif (EPA)

Uniquement lorsqu'ilsemploient du personnel de droit privé (contrats de droit privé). Le personnel fonctionnaire relève d'autres instances (CAP, CT).

L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre durée comprise entre 2 et 4 ans.

Si l'effectif descend en dessous de 11 salariés et y reste pendant 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé à la fin du mandat.

Quelle est la composition du CSE ?

Le CSE comprend l'employeur (ou son représentant) et une délégation du personnel composée de titulaires et de suppléants.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Chaque délégué titulaire dispose d'un crédit d'heures de délégation pour exercer ses fonctions, sans perte de salaire.

Quelles sont les missions et compétences du CSE ?

Les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Au-delà d'un certain seuil, certaines missions (économiques, santé-sécurité) deviennent obligatoires ; en deçà, elles relèvent du dialogue social.

• Réclamations individuelles et collectives sur les salaires, l'application du code du travail et la protection sociale, les conventions et accords applicables.
• Santé, sécurité et conditions de travail : analyse des risques professionnels (femmes enceintes, postes à risques), prévention du harcèlement moral et sexuel, aménagement des postes pour les personnes en situation de handicap.
• Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, ou de risque pour la santé publique et l'environnement.
• Information et consultation sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les restructurations, les licenciements collectifs, les projets de vente de l'entreprise, les procédures collectives.
• Expression collective des salariés sur la gestion, l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.
• Inspection régulière des lieux de travail, enquête en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
• Proposition d'actions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi, de formation et les conditions de vie dans l'entreprise.

Dans les sociétés (SA, SAS, SARL), 2 membres de la délégation du personnel assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, et peuvent assister aux assemblées générales.