Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?

Vue d'ensemble

Le comité social et économique (CSE) dispose de moyens matériels et financiers dont l'ampleur dépend de l'effectif de l'entreprise. Ces moyens visent à lui permettre d'exercer ses missions de représentation du personnel, de dialogue social et de promotion de la santé et sécurité au travail.

Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — calcul des budgets, formations selon le mandat, transferts entre budgets, local et matériel — sont traités dans les sections suivantes. En cas de difficulté dans l'application de ces règles, il est possible de saisir la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

Le CSE bénéficie-t-il d'un local ?

L'employeur doit fournir au CSE un local lui permettant d'accomplir sa mission, notamment de se réunir.

Dans toutes les entreprises, l'employeur fournit au CSE un local nécessaire pour accomplir sa mission et notamment de se réunir.

Le local permet au CSE d'organiser ses réunions, de stocker ses documents et d'accueillir les salariés qui souhaitent l'interpeller. Sa mise à disposition est une obligation légale de l'employeur. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le local est le seul moyen matériel dont dispose le CSE : il n'a pas de budget. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le local est complété par du matériel (ligne téléphonique, ordinateur, documentation, etc.) et par les deux budgets (fonctionnement et ASC). Le local ne peut pas être utilisé à d'autres fins par l'employeur et doit rester à la disposition exclusive du CSE pour l'exercice de ses missions.

• Entreprises de moins de 50 salariés : local fourni par l'employeur, pas de budget.
• Entreprises d'au moins 50 salariés : local aménagé (tables, chaises), matériel nécessaire (ligne téléphonique, documentation), budget de fonctionnement et budget des ASC.
• Entreprises de 300 salariés et plus : en plus des moyens précédents, commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) avec formation spécifique de 5 jours pour ses membres.

Le CSE bénéficie-t-il d'un panneau d'affichage ?

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Le CSE dispose d'un droit d'affichage pour diffuser ses informations auprès du personnel.

Le droit d'affichage permet au CSE de communiquer sur ses réunions, ses décisions, ses activités sociales et culturelles et toute information utile au personnel. Il complète la boîte aux lettres et les autres canaux de communication du CSE. Les panneaux du CSE doivent être installés dans des emplacements visibles et accessibles à tous les salariés (hall d'entrée, lieu de pause, etc.). L'employeur ne peut pas restreindre le droit d'affichage du CSE, sauf si les informations dépassent le cadre de ses missions ou contiennent des propos injurieux, diffamatoires ou contraires à la laïcité.

Les membres du CSE bénéficient-ils de formations ?

Oui, les membres du CSE bénéficient de formations dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi que de formations économiques. Ces formations sont un droit et une obligation pour l'employeur de faciliter leur accès.

Les membres du CSE ont droit à une formation leur permettant d'exercer efficacement leurs missions, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est financée par l'employeur et prise sur le temps de travail.

La formation économique est financée par le CSE (et non par l'employeur). L'Opco (opérateur de compétences) peut prendre en charge les coûts pédagogiques, la rémunération (dans la limite du Smic) et les frais annexes comme le transport, la restauration ou l'hébergement. La formation est un droit du membre du CSE, qui ne peut pas y renoncer. Le refus de l'employeur de libérer le salarié pour sa formation peut être contesté devant le conseil de prud'hommes.

• Formation santé, sécurité et conditions de travail : 5 jours au premier mandat, 3 jours au renouvellement (5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus). Financée par l'employeur, prise sur le temps de travail, rémunérée.
• Formation économique : 5 jours maximum pour les membres titulaires élus pour la première fois, et 5 jours maximum après 4 ans de mandat. Financée par le CSE.

Le CSE bénéficie-t-il de budgets ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget des activités sociales et culturelles (ASC). Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'a pas de budget.

Le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés dispose de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement et un budget des activités sociales et culturelles.

Exemple : une entreprise a attribué 75 000 EUR de subvention pour une masse salariale de 750 000 EUR. Le rapport de cette contribution est de 75 000/750 000 = 0,1, soit 10 %. L'année suivante, ce rapport ne pourra pas être inférieur à 10 %. Le CSE doit rendre compte de l'utilisation de ses budgets et présente un rapport annuel d'activité à l'employeur. Le non-respect de l'obligation de versement de la subvention de fonctionnement peut être contesté devant le conseil de prud'hommes. La gestion des budgets est soumise à la responsabilité des membres du CSE, qui doivent justifier de l'utilisation des fonds.

Transfert entre les budgets de fonctionnement et des ASC

Le CSE peut effectuer des transferts entre son budget de fonctionnement et son budget des activités sociales et culturelles, sous certaines conditions.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Ces transferts permettent au CSE de rééquilibrer ses budgets en fonction de ses besoins réels. Par exemple, si le budget de fonctionnement présente un excédent important et que les activités sociales nécessitent davantage de financement, le CSE peut transférer jusqu'à 10 % de l'excédent. À l'inverse, un excédent de budget des ASC peut être affecté au financement de dépenses de fonctionnement. Le transfert doit être décidé par le CSE en réunion et faire l'objet d'une traçabilité comptable. La décision de transfert est prise à la majorité des membres présents. Le transfert du budget de fonctionnement vers les ASC est plafonné à 10 % de l'excédent annuel, mais le transfert des ASC vers le budget de fonctionnement n'est pas limité : le CSE peut utiliser la totalité de son excédent ASC pour financer des dépenses de fonctionnement si nécessaire.

• Transfert du budget de fonctionnement vers les ASC : plafonné à 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement.
• Transfert du budget des ASC vers le budget de fonctionnement : sans plafond, tout ou partie de l'excédent annuel des ASC peut être transféré.
• Décision : prise par le CSE en réunion, à la majorité des membres présents, avec traçabilité comptable.