Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de créer ou de gérer un fonds de dotation : objet, création, dotation initiale, gouvernance et obligations déclaratives.
Ce qu'il faut savoir
- Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée.
- Il a pour objet de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général, ou d'aider un autre organisme à but non lucratif en lui accordant des financements.
- La création fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège social, via un téléservice ; la publication au JOAFE est gratuite.
- Une dotation initiale d'au moins 15 000 € en numéraire doit être apportée au cours du premier exercice comptable.
- Le fonds est administré par un conseil d'administration d'au moins 3 membres et ne peut percevoir que des fonds privés, pas de subventions publiques.
- Les modifications statutaires et les changements d'administration doivent être déclarés dans les 3 mois en préfecture.
Conditions essentielles
- Être une personne physique ou morale souhaitant créer un organisme de mécénat à but non lucratif.
- Définir un objet d'intérêt général (philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel).
- Apporter une dotation initiale d'au moins 15 000 € en numéraire, sans contrepartie et de manière définitive.
- Nommer un conseil d'administration d'au moins 3 membres.
- Déclarer la création à la préfecture du département du siège social via le téléservice dédié.
Les étapes
- Rédiger les statuts du fonds de dotation (siège social, objet, durée).
- Constituer le conseil d'administration (au moins 3 membres) et réunir la liste des établissements bancaires.
- Apporter la dotation initiale d'au moins 15 000 € en numéraire.
- Déclarer la création via le téléservice « Création d'un fonds de dotation ».
- Recevoir le récépissé de déclaration dans le mois suivant le dépôt (si dossier complet).
- Obtenir la publication au JOAFE et télécharger le justificatif de publication.
- Conserver le numéro d'identifiant unique attribué (inscrit au référentiel national des fonds et fondations).
- Respecter les obligations annuelles : comptes annuels, rapport d'activité, commissaire aux comptes.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les démarches de création, de modification et de dissolution, ainsi que les obligations de transparence, sont détaillées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les modalités de création, les obligations de transparence financière et les démarches de modification ou de dissolution, voir les sections correspondantes.
Quel est l'objet du fonds de dotation ?
Le fonds de dotation est un organisme de mécénat dont l'objet est strictement encadré et tourné vers l'intérêt général.
Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée. Le fonds de dotation a pour objet soit de réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général (utile à la collectivité, à une période donnée), soit d'aider un autre organisme à but non lucratif pour accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.
L'objet peut revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Il peut également consister en la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Le fonds de dotation intervient donc soit en réalisant lui-même son objet, soit en finançant d'autres organismes à but non lucratif qui le réalisent.
Règle
L'intérêt général de l'objet est un principe structurant : si l'objet du fonds de dotation ou son activité réelle n'est pas conforme à l'intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d'engager sa dissolution judiciaire.
Le fonds de dotation se distingue de la fondation reconnue d'utilité publique, dont la création relève d'une reconnaissance par décret en Conseil d'État. Le fonds de dotation, lui, repose sur une simple déclaration en préfecture.
Comment obtenir un numéro d'identifiant ?
Chaque fonds de dotation doit disposer d'un numéro d'identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations (RNF). Deux cas de figure sont possibles : nouveau fonds ou fonds existant.
Pour un nouveau fonds, le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création du fonds de dotation. Pour un fonds de dotation déjà existant, le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l'intérieur ; la demande s'effectue via une téléprocédure dédiée.
Règle
Ce numéro est à conserver durant toute la vie du fonds de dotation. Il identifie le fonds de manière unique dans le référentiel national et accompagne l'ensemble de ses démarches administratives.
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent. Les modalités d'obtention de l'identifiant RNF peuvent évoluer : se référer au téléservice officiel du ministère de l'intérieur.
Dotation initiale et gouvernance
La création d'un fonds de dotation suppose une dotation initiale minimale et l'instauration d'un conseil d'administration.
Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter, en numéraire, au cours du premier exercice comptable, une dotation initiale d'au moins 15 000 €. Cette dotation doit être accordée sans contrepartie et de manière définitive.
Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres, nommés la première fois par le ou les fondateurs. Les statuts fixent la composition du conseil d'administration ainsi que les conditions de nomination et de renouvellement de ses membres.
Règle
Le fonds de dotation doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration. Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d'administrateur, de surveillance ou de direction au sein du fonds de dotation.
La déclaration de changement d'administration doit indiquer, pour chaque personne concernée : nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession, domicile, pays de résidence, et la nature des intérêts effectifs détenus dans le fonds (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques). Elle se fait via un téléservice.
Obligations de transparence financière
Le fonds de dotation est soumis à des obligations annuelles de publication, de contrôle et de rapport auprès de la préfecture.
Le fonds de dotation publie ses comptes annuels dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice. Il nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice. Lorsque les donations du fonds sont supérieures à 1 000 000 €, le recours à un comité consultatif est obligatoire.
Le comité consultatif est composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration. Il est chargé de faire des propositions de politique d'investissement au conseil d'administration et d'en assurer le suivi. Par ailleurs, le fonds de dotation adresse chaque année au préfet, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Cette transmission s'effectue via un téléservice.
Règle
Le rapport annuel d'activité envoyé à la préfecture doit contenir : un compte rendu de l'activité du fonds, portant tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ; un rapport détaillé des actions d'intérêt général financées par le fonds et leurs montants ; la dénomination, l'adresse du siège social, l'adresse électronique, les coordonnées téléphoniques et la nature des personnes morales bénéficiaires des redistributions, et les montants des redistributions versées ; la liste des libéralités reçues en indiquant leurs montants et les personnes émettrices de ces libéralités.
Le préfet peut suspendre l'activité du fonds de dotation si ce dernier ne respecte pas cette obligation de transmission. Sauf en cas de régularisation, le fonds de dotation peut être dissout par voie judiciaire.
- Comptes annuels publiés dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice.
- Commissaire aux comptes (et suppléant) dès que les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.
- Comité consultatif obligatoire dès que les donations dépassent 1 000 000 €.
- Rapport d'activité, comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes adressés au préfet dans les 6 mois.
Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?
Les ressources du fonds de dotation sont exclusivement privées : le fonds ne peut pas percevoir de subventions publiques.
Les ressources du fonds peuvent être constituées des sommes suivantes : les revenus de sa dotation ; les produits des activités autorisées par les statuts ; les produits des rétributions pour service rendu.
Le fonds peut faire appel à la générosité publique après autorisation préfectorale. La demande d'autorisation de faire appel à la générosité publique est à faire en utilisant un téléservice dédié. L'appel à la générosité publique permet de collecter des dons auprès du grand public, en complément des revenus de la dotation et des produits des activités.
Règle
Le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subventions publiques : il doit uniquement être financé par des fonds privés. Cette règle distingue le fonds de dotation des structures susceptibles de bénéficier de financements publics.
Le fonds peut être créé pour une durée déterminée ou indéterminée, ce qui offre une souplesse dans la conduite de sa politique de mécénat. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent quant aux conditions précises de l'autorisation préfectorale d'appel à la générosité publique.
Changements d'administration et modifications statutaires
Les changements d'administration et les modifications statutaires doivent être déclarés en préfecture dans un délai de 3 mois.
Les modifications statutaires et les changements dans l'administration du fonds de dotation font l'objet d'une déclaration à la préfecture du département de son siège social. La déclaration doit être faite dans les 3 mois.
La déclaration de modification se fait en utilisant un téléservice. Le dossier comprend les documents suivants : les documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts) et la décision de l'organe délibérant. Un récépissé est délivré dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration lorsque le dossier est complet.
Règle
Tout changement d'établissement bancaire doit également faire l'objet d'une déclaration en préfecture. De même, tout changement survenu dans l'administration du fonds (administrateur, surveillant, dirigeant) doit être déclaré dans les 3 mois, avec le détail des intérêts effectifs détenus.
Le respect de ces délais de 3 mois est essentiel : il permet au référentiel national des fonds et fondations de rester à jour et de garantir la transparence de la gouvernance du fonds.
Comment s'effectue la dissolution ?
La dissolution du fonds de dotation peut intervenir de manière statutaire, volontaire ou judiciaire.
La dissolution du fonds de dotation peut intervenir dans les circonstances suivantes : en application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée ; par décision des membres ; par décision du tribunal (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur demande du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.
Il est procédé à la liquidation du fonds dans les conditions prévues par les statuts, ou par le liquidateur désigné par le tribunal. Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique : elles ne peuvent pas être réparties entre les membres.
Règle
La déclaration de dissolution doit être transmise en utilisant un téléservice. L'autorité préfectorale transmet la déclaration de dissolution à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication au JOAFE.
À savoir : si l'objet du fonds de dotation ou son activité réelle n'est pas conforme à l'intérêt général, le préfet a la possibilité de suspendre les activités du fonds et d'engager sa dissolution judiciaire. La régularisation reste possible avant toute décision de dissolution.
Textes applicables
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140Texte légal
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotationTexte réglementaire
- Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotationTexte réglementaire
- Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotationCirculaire
- Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotationLégifrance
- Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotationLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Fonds de dotation
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Création d'un fonds de dotation
- Demande d'identifiant au registre national des fonds et fondations (RNF)
- Déclaration des changements dans l'administration d'un fonds de dotation
- Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des fonds de dotation
- Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation
- Modification d'un fonds de dotation
- Dissolution d'un fonds de dotation
L'objet, la dotation initiale, la gouvernance et les obligations déclaratives du fonds de dotation sont fixés par la loi et les décrets d'application. Vérifier les dernières évolutions auprès de la préfecture du département du siège social ou du ministère de l'intérieur.
Comment créer un fonds de dotation ?
La création du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département dans lequel il aura son siège social.
La déclaration de création doit se faire en utilisant un téléservice. Un récépissé est délivré dans le mois suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier est complet. Le préfet transmet le récépissé de déclaration à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprises). Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée, appelée *justificatif de publication*. Cette publication est gratuite.
La demande de création doit contenir plusieurs informations : l'adresse mail et les coordonnées téléphoniques du fonds de dotation ; les informations personnelles sur le ou les fondateurs (noms, prénoms, date de naissance, profession, domicile, pays de résidence et nationalité) ; la liste des établissements bancaires auprès desquels le fonds disposera de comptes ou de moyens de paiement et leurs coordonnées — tout changement d'établissement bancaire devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture ; la liste des personnes chargées de fonctions d'administration, de direction ou de surveillance.
Règle
Le dossier de déclaration comprend les documents suivants : les statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social, son objet et la durée pour laquelle il est créé ; la liste des personnes chargées de son administration, avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, profession, pays de résidence, domicile et nationalité.
Les démarches liées à la création, aux changements d'administration, au dépôt annuel, à l'appel à la générosité publique, à la modification et à la dissolution sont dématérialisées : chacune dispose de son propre téléservice.