Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d'entreprises : formulaire CERFA à utiliser, organisme destinataire et cas particuliers.
Ce qu'il faut savoir
- Les entités ne relevant pas des formalités d'entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire...) bénéficient d'une démarche simplifiée auprès d'un seul organisme.
- 5 formulaires CERFA couvrent l'ensemble des formalités : création (M0 Asso ou M0 NE), modification de situation (M2 NE), modification de dirigeants (M3) et radiation (M4 NE).
- Le formulaire de création dépend du type d'entité : M0 Asso pour les associations loi 1901 et assimilés, M0 NE pour les autres entités (syndicat de copropriété, CSE, organisme professionnel...).
- L'organisme destinataire dépend de la situation de l'entité : service des impôts des entreprises (SIE) si elle n'a pas de salarié, Urssaf si elle est employeuse.
- Certaines associations sont créées uniquement en ligne via un téléservice (inscription au répertoire Sirene).
- En Alsace-Moselle, les formulaires sont transmis à l'INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations.
Conditions essentielles
- L'entité ne doit pas relever des formalités d'entreprises (pas d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers).
- Identifier le type d'entité (association, syndicat de copropriété, CSE, organisme professionnel, fondation, fonds de dotation...).
- Déterminer si l'entité est employeuse ou non, car cela détermine l'organisme destinataire.
- Utiliser le formulaire CERFA correspondant à la formalité (création, modification, radiation).
Les étapes
- Identifier le type d'entité et sa situation (association loi 1901, syndicat de copropriété, CSE, organisme professionnel, fondation, fonds de dotation, autre).
- Déterminer si l'entité est employeuse de main d'œuvre ou non.
- Choisir le formulaire CERFA adapté : M0 Asso ou M0 NE (création), M2 NE (modification de situation), M3 (modification de dirigeants), M4 NE (radiation).
- Compléter le formulaire et ses notices associées.
- Transmettre le formulaire à l'organisme compétent : SIE (sans salarié), Urssaf (employeur), ou en ligne (téléservice pour certaines associations).
- En Alsace-Moselle, transmettre à l'INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — tableau complet des entités, formules de transmission par cas — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux associations, aux syndicats de copropriété, aux comités sociaux et économiques et aux groupements sans personnalité juridique, voir les sections « Associations loi 1901 et assimilés », « Syndicat de copropriété » et « Groupements sans personnalité juridique ».
Le principe : une démarche auprès d'un seul organisme
Certaines entités de droit privé ne relèvent pas des formalités d'entreprises : elles ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ni au répertoire des métiers. Pour ces entités, une démarche auprès d'un seul organisme simplifie les formalités de création, de modification et de radiation.
Les entités ne relevant pas des formalités d'entreprises sont des groupements de droit privé qui disposent ou non de la personnalité juridique, mais qui échappent aux formalités d'immatriculation commerciale. Elles accomplissent leurs formalités administratives via des formulaires CERFA spécifiques, adressés à un seul organisme selon leur situation.
La personnalité juridique est la capacité pour un groupement d'être titulaire de droits et d'obligations, d'ester en justice et de gérer un patrimoine propre. Les entités dotées de la personnalité juridique (associations loi 1901, syndicats de copropriété, comités sociaux et économiques, organismes professionnels, fondations, fonds de dotation...) disposent de cette capacité. Les groupements sans personnalité juridique (assujetti unique à la TVA, fiducie) n'en disposent pas et relèvent de formalités différentes.
Règle
La formalité dépend de l'opération réalisée : création de l'entité, modification de sa situation (changement de siège, de dénomination...), modification de ses dirigeants, ou radiation. Chaque opération correspond à un formulaire CERFA spécifique. L'organisme destinataire dépend quant à lui de la situation d'employeur de l'entité.
Cette fiche couvre les entités qui ne relèvent pas des formalités d'entreprises. Si votre entité doit être immatriculée au RCS ou au répertoire des métiers, les formalités sont différentes (déclaration au guichet unique, formalités INPI).
- Entités dotées de la personnalité juridique : association loi 1901, syndicat de copropriété, association syndicale libre, CSE, organisme professionnel, organisme de protection sociale, fondation, fonds de dotation, paroisse hors zone concordataire, autres structures.
- Groupements sans personnalité juridique : assujetti unique à la TVA, fiducie.
- Formalités : création, modification de situation, modification de dirigeants, radiation.
- Un seul organisme compétent selon la situation d'employeur de l'entité.
Les 5 formulaires CERFA à connaître
Cinq formulaires CERFA couvrent l'ensemble des formalités relatives aux entités ne relevant pas des formalités d'entreprises. Chaque formulaire est accompagné d'une notice qui explique comment le remplir.
Le choix du formulaire dépend du type d'entité et de l'opération réalisée. Deux formulaires de création coexistent : le M0 Asso pour les associations loi 1901 et assimilés, et le M0 NE pour les autres entités (syndicat de copropriété, comité social et économique, organisme professionnel...).
Le CERFA M0 Asso n°15909 (notice n°52275) est utilisé pour la création d'une association loi 1901 ou d'une entité assimilée (association syndicale libre, fondation, fonds de dotation, autre personne de droit privé). Le CERFA M0 NE n°16277 (notice n°52380) est utilisé pour la création des autres entités (syndicat de copropriété, comité social et économique, organisme professionnel, organisme de protection sociale, paroisse hors zone concordataire, coopérative scolaire...). Le CERFA M2 NE n°16278 (notice n°52381) sert à déclarer une modification de situation (changement de siège, de dénomination, etc.). Le CERFA M3 n°11683 (notice n°50786) sert à déclarer une modification des organes de direction, de surveillance ou de contrôle de la personne morale. Le CERFA M4 NE n°16279 sert à déclarer la radiation ou la cessation d'activité de l'entité.
Règle
Le CERFA M3 est commun à toutes les entités : quel que soit le type d'entité, toute modification des dirigeants doit être déclarée au moyen de ce formulaire. Le CERFA M2 NE et le CERFA M4 NE sont également communs à toutes les entités couvertes par cette fiche.
Le CERFA F NE (déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises) est utilisé pour les groupements sans personnalité juridique : assujetti unique à la TVA et fiducie. Il ne doit pas être confondu avec le M0 NE.
| Formalite | Formulaire | Notice | Type d'entite concernee |
|---|---|---|---|
| Création (association loi 1901 et assimilés) | M0 Asso n°15909 | n°52275 | Association, ASL, fondation, fonds de dotation, autres personnes de droit privé |
| Création (autres entités) | M0 NE n°16277 | n°52380 | Syndicat de copropriété, CSE, organisme professionnel, organisme de protection sociale, paroisse, coopérative scolaire... |
| Modification de situation | M2 NE n°16278 | n°52381 | Toutes les entités couvertes par cette fiche |
| Modification de dirigeants | M3 n°11683 | n°50786 | Toutes les personnes morales |
| Radiation / cessation d'activité | M4 NE n°16279 | — | Toutes les entités couvertes par cette fiche |
| Autre entité sans personnalité juridique | F NE | — | Assujetti unique à la TVA, fiducie |
Création (association loi 1901 et assimilés)
- Formulaire
- M0 Asso n°15909
- Notice
- n°52275
- Type d'entite concernee
- Association, ASL, fondation, fonds de dotation, autres personnes de droit privé
Création (autres entités)
- Formulaire
- M0 NE n°16277
- Notice
- n°52380
- Type d'entite concernee
- Syndicat de copropriété, CSE, organisme professionnel, organisme de protection sociale, paroisse, coopérative scolaire...
Modification de situation
- Formulaire
- M2 NE n°16278
- Notice
- n°52381
- Type d'entite concernee
- Toutes les entités couvertes par cette fiche
Modification de dirigeants
- Formulaire
- M3 n°11683
- Notice
- n°50786
- Type d'entite concernee
- Toutes les personnes morales
Radiation / cessation d'activité
- Formulaire
- M4 NE n°16279
- Notice
- —
- Type d'entite concernee
- Toutes les entités couvertes par cette fiche
Autre entité sans personnalité juridique
- Formulaire
- F NE
- Notice
- —
- Type d'entite concernee
- Assujetti unique à la TVA, fiducie
Associations loi 1901 et assimilés
Les associations loi 1901 et les entités assimilées (association syndicale libre, fondation, fonds de dotation...) utilisent le formulaire M0 Asso pour leur création. La transmission du formulaire dépend de la situation fiscale et sociale de l'association.
Pour une association loi 1901 ou assimilée, la création se fait au moyen du CERFA M0 Asso n°15909. La modification de situation se fait au moyen du M2 NE n°16278, la modification de dirigeants au moyen du M3 n°11683, et la radiation au moyen du M4 NE n°16279.
Trois situations principales se distinguent pour la transmission du formulaire de création. Association demandeuse de subvention, qui n'emploie pas de personnel et n'a pas d'obligations fiscales : vous réalisez votre formalité uniquement en ligne, via le téléservice d'inscription au répertoire Sirene (si l'association n'est pas immatriculée au RCS). Association sans salarié exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés : le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP dont dépend le siège de l'association. Association employeuse de main d'œuvre : le formulaire est à transmettre sur le site https://www.cfe.urssaf.fr ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association.
Règle
En Alsace-Moselle, les formulaires (M0 Asso, M2 NE, M3, M4 NE) sont à transmettre auprès de l'INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail à l'adresse sireneasso@contact-insee.fr. Cette règle s'applique quel que soit le statut social de l'association (sans salarié ou employeuse).
Si l'association est déjà immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren/Siret a déjà été transmise à l'Insee : le téléservice d'inscription n'est pas nécessaire. Le ministère chargé de la vie associative est l'interlocuteur de référence pour les questions relatives à la vie associative.
- Création : CERFA M0 Asso n°15909 (notice n°52275).
- Modification de situation : CERFA M2 NE n°16278 (notice n°52381).
- Modification de dirigeants : CERFA M3 n°11683 (notice n°50786).
- Radiation : CERFA M4 NE n°16279.
- Association demandeuse de subvention sans personnel ni obligations fiscales : uniquement en ligne.
- Association sans salarié avec activités TVA/IS : mail ou courrier au SIE DGFiP.
- Association employeuse : cfe.urssaf.fr ou courrier à l'Urssaf.
- Alsace-Moselle : INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations (sireneasso@contact-insee.fr).
Syndicat de copropriété
Le syndicat de copropriété est l'entité qui représente les copropriétaires dans une copropriété. Il utilise le formulaire M0 NE pour sa création, car il ne relève pas du régime des associations loi 1901.
Pour un syndicat de copropriété, la création se fait au moyen du CERFA M0 NE n°16277 (notice n°52380). La modification de situation se fait au moyen du M2 NE n°16278, la modification de dirigeants au moyen du M3 n°11683, et la radiation au moyen du M4 NE n°16279.
Le syndicat de copropriété est sans salarié dans la quasi-totalité des cas : le formulaire est alors à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat. Si le syndicat est employeur de main d'œuvre (par exemple, s'il rémunère un syndic professionnel ou du personnel), le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.
Règle
Le choix entre SIE et Urssaf dépend exclusivement de la qualité d'employeur du syndicat. Un syndicat sans salarié transmet au SIE ; un syndicat employeur transmet à l'Urssaf.
Le syndicat de copropriété dispose de la personnalité juridique. Ses formalités sont distinctes de celles de la copropriété elle-même, qui n'est pas une personne morale.
- Création : CERFA M0 NE n°16277 (notice n°52380).
- Modification de situation : CERFA M2 NE n°16278.
- Modification de dirigeants : CERFA M3 n°11683.
- Radiation : CERFA M4 NE n°16279.
- Sans salarié : transmission au SIE DGFiP.
- Employeur de main d'œuvre : transmission à l'Urssaf.
Association syndicale libre
L'association syndicale libre (ASL) est une association qui regroupe des propriétaires pour gérer collectivement des biens ou services communs. Elle utilise le formulaire M0 Asso pour sa création, car elle relève du régime des associations loi 1901.
Pour une association syndicale libre, la création se fait au moyen du CERFA M0 Asso n°15909 (notice n°52275). La modification de situation se fait au moyen du M2 NE n°16278, la modification de dirigeants au moyen du M3 n°11683, et la radiation au moyen du M4 NE n°16279.
L'ASL est sans salarié dans la plupart des cas : le formulaire est alors à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP dont dépend le siège de l'association. Si l'ASL est employeuse de main d'œuvre, le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.
Règle
Le choix entre SIE et Urssaf dépend exclusivement de la qualité d'employeur de l'ASL. Un ASL sans salarié transmet au SIE ; un ASL employeur transmet à l'Urssaf.
L'association syndicale libre est une association loi 1901 : elle bénéficie du même régime de formalités que les autres associations, avec le formulaire M0 Asso pour la création.
- Création : CERFA M0 Asso n°15909 (notice n°52275).
- Modification de situation : CERFA M2 NE n°16278.
- Modification de dirigeants : CERFA M3 n°11683.
- Radiation : CERFA M4 NE n°16279.
- Sans salarié : transmission au SIE DGFiP.
- Employeur de main d'œuvre : transmission à l'Urssaf.
Autres entités dotées de la personnalité juridique
D'autres entités de droit privé dotées de la personnalité juridique relèvent des mêmes formalités : organisme professionnel, organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage), fondation, fonds de dotation, paroisse hors zone concordataire, et autres structures (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social...).
Selon le type d'entité, le formulaire de création est le M0 Asso (fondation, fonds de dotation, autres personnes de droit privé : CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs...) ou le M0 NE (organisme professionnel, organisme de protection sociale, paroisse hors zone concordataire, coopérative scolaire...). Les formalités de modification de situation (M2 NE), de modification de dirigeants (M3) et de radiation (M4 NE) sont identiques pour toutes ces entités.
Les organismes de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage) utilisent le M0 NE et transmettent leurs formulaires à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme. Les fondations et les fonds de dotation utilisent le M0 Asso : sans salarié, ils transmettent au SIE ; employeurs, ils transmettent à l'Urssaf. Les autres personnes de droit privé (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs...) utilisent également le M0 Asso, avec la même logique SIE/Urssaf.
Règle
Pour toutes ces entités, le formulaire M3 (modification de dirigeants) est commun : il doit être utilisé quel que soit le type d'entité pour déclarer tout changement des organes de direction, de surveillance ou de contrôle.
Si votre entité n'entre dans aucune des catégories listées, utilisez le cas « Autre » (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure) : M0 NE pour la création, transmission au SIE (sans salarié) ou à l'Urssaf (employeur).
- Organisme professionnel : M0 NE, transmission au SIE ou à l'Urssaf.
- Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire : M0 NE, transmission à l'Urssaf.
- Fondation : M0 Asso, transmission au SIE ou à l'Urssaf.
- Fonds de dotation : M0 Asso, transmission au SIE ou à l'Urssaf.
- Paroisse hors zone concordataire : M0 NE, transmission au SIE ou à l'Urssaf.
- Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère...) : M0 NE, transmission au SIE ou à l'Urssaf.
Groupements sans personnalité juridique
Les groupements sans personnalité juridique relèvent de formalités distinctes : ils utilisent le formulaire F NE (déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises). Deux cas sont concernés : l'assujetti unique à la TVA et la fiducie.
L'assujetti unique à la TVA et la fiducie n'ont pas la personnalité juridique. Leurs formalités se font au moyen du formulaire F NE, à transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l'assujetti unique (pour l'assujetti unique à la TVA) ou le siège de la fiducie (pour la fiducie).
L'assujetti unique à la TVA est un groupement sans personnalité juridique dont un membre (le représentant) est désigné comme assujetti unique à la TVA. La fiducie est une opération par laquelle un settleur transfère des biens, des droits ou des sûretés à un fiduciaire, qui agit dans un but déterminé. Ni l'un ni l'autre n'a la personnalité juridique : leurs formalités sont donc distinctes de celles des entités dotées de la personnalité juridique.
Règle
Le formulaire F NE est à transmettre au service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l'assujetti unique (pour l'assujetti unique à la TVA) ou le siège de la fiducie (pour la fiducie).
Ne confondez pas le formulaire F NE (groupements sans personnalité juridique) avec le M0 NE (création d'entité avec personnalité juridique non-associative). Le choix dépend de la présence ou non de la personnalité juridique.
- Assujetti unique à la TVA : formulaire F NE, transmission au SIE DGFiP du siège du représentant.
- Fiducie : formulaire F NE, transmission au SIE DGFiP du siège de la fiducie.
- Ces groupements n'ont pas la personnalité juridique.
- Ne pas confondre F NE et M0 NE.
Où transmettre les formulaires ?
L'organisme destinataire du formulaire dépend de la situation d'employeur de l'entité et, pour certaines associations, du mode de transmission (en ligne ou par courrier). Trois destinataires principaux existent : le SIE, l'Urssaf, et le téléservice en ligne.
Le service des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP est compétent pour les entités sans salarié. L'Urssaf est compétente pour les entités employeuses de main d'œuvre. Certaines associations (demandeuses de subvention, sans personnel ni obligations fiscales) réalisent leurs formalités uniquement en ligne via le téléservice d'inscription au répertoire Sirene.
Le SIE dont dépend le siège de l'entité reçoit les formulaires par mail ou courrier postal. L'Urssaf du lieu du siège de l'entité reçoit les formulaires par mail ou courrier postal, ou via le site https://www.cfe.urssaf.fr pour les associations employeuses. Le téléservice en ligne est réservé aux associations qui ne sont pas immatriculées au RCS, qui n'emploient pas de personnel et n'ont pas d'obligations fiscales, et qui sont demandeuses de subvention.
Règle
Le choix du destinataire suit une règle simple : sans salarié → SIE ; employeur → Urssaf ; association simple demandeuse de subvention → en ligne. En Alsace-Moselle, tous les formulaires sont à transmettre à l'INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations (sireneasso@contact-insee.fr), quel que soit le statut social de l'entité.
Les formulaires M2 NE (modification de situation), M3 (modification de dirigeants) et M4 NE (radiation) suivent la même logique de transmission que le formulaire de création : au SIE pour les entités sans salarié, à l'Urssaf pour les employeurs.
- SIE DGFiP : entités sans salarié (transmission par mail ou courrier postal).
- Urssaf : entités employeuses de main d'œuvre (transmission par mail, courrier postal ou cfe.urssaf.fr).
- En ligne (téléservice) : associations demandeuses de subvention, sans personnel ni obligations fiscales, non immatriculées au RCS.
- INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations : entités en Alsace-Moselle (sireneasso@contact-insee.fr).
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les formalités de création, modification et radiation des entités ne relevant pas des formalités d'entreprises sont régies par les formulaires CERFA en vigueur. Vérifier les derniers formulaires et notices auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou de l'Urssaf compétents.
