Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la section syndicale : rôle, création, moyens matériels, crédit d'heures et représentation.

Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les obligations de l'employeur selon l'effectif et les règles de représentation sont traitées dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

La section syndicale regroupe les adhérents d'une même organisation syndicale.

La section syndicale est le cadre d'organisation du syndicat au niveau de l'entreprise. Elle réunit les adhérents d'une même organisation syndicale et porte leurs intérêts.

Elle bénéficie dans certains cas d'un crédit d'heure, d'un local et d'un panneau d'affichage.

Quel est le rôle de la section syndicale ?

La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux des salariés qu'elle représente.

• Représenter les intérêts matériels et moraux des salariés de l'organisation syndicale.
• Collecter les cotisations syndicales par l'intermédiaire de ses membres.
• Bénéficier de moyens matériels (crédit d'heure, local, panneau d'affichage) dans certains cas.
• Réunir ses adhérents une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.

La section syndicale bénéficie de moyens matériels pour assurer ses missions et d'un crédit d'heures destiné à la préparation de la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise.

Elle n'a pas de moyens financiers propres : elle ne s'appuie pas sur un patrimoine financier distinct et collecte ses cotisations par l'intermédiaire de ses membres.

Quel syndicat peut créer une section syndicale ?

Une section syndicale peut être créée par trois catégories de syndicats.

• Un syndicat représentatif dans l'entreprise ou au niveau d'un établissement.
• Un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel.
• Un syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : respect des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique, par exemple), constitution légale depuis au moins 2 ans, champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise, et transparence financière (respect des obligations comptables, par exemple).

La condition d'ancienneté de 2 ans s'apprécie au regard de la constitution légale du syndicat.

Les conditions du syndicat non représentatif

Un syndicat non représentatif peut créer une section syndicale s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes.

• Respect des valeurs républicaines et d'indépendance : respect de la liberté d'opinion politique, par exemple.
• Constitution légale depuis au moins 2 ans.
• Champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise.
• Transparence financière : respect des obligations comptables, par exemple.

Ces conditions sont cumulatives : le syndicat non représentatif doit les satisfaire toutes, et pas seulement l'une d'entre elles, pour pouvoir créer une section syndicale.

La transparence financière renvoie au respect des obligations comptables du syndicat.

Combien d'adhérents faut-il ?

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.

Ce seuil figure dans la fiche officielle et conditionne la possibilité de créer la section.

Comment informer l'employeur de la création ?

Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale. Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit.

• Lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
• Lettre remise en mains propres contre décharge.

La création d'une section syndicale n'est soumise à aucune formalité. L'information écrite de l'employeur n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour prévenir les litiges.

L'information par écrit permet de disposer d'une preuve de la démarche en cas de contestation.

Les moyens financiers de la section

La section syndicale peut collecter par l'intermédiaire de ses membres des cotisations syndicales. Elle n'a pas de moyens financiers propres.

La collecte des cotisations peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise par le délégué syndical, le représentant de la section syndicale (RSS) ou ses membres.

• Collecte des cotisations : possible par l'intermédiaire du délégué syndical, du RSS ou des membres.
• Absence de moyens financiers propres : la section ne dispose pas de ressources financières qui lui sont propres.
• Moyens matériels : crédit d'heure, local et panneau d'affichage dans certains cas.

La section syndicale bénéficie dans certains cas d'un crédit d'heure, d'un local et d'un panneau d'affichage pour assurer ses missions.

Le crédit d'heures

Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.

• 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
• 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de la convention ou de l'accord. Il est global : il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.

Le caractère global du crédit d'heures signifie qu'il n'est pas multiplié par le nombre d'accords négociés dans l'année.

Affichage et diffusion des tracts

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

• Les panneaux d'affichage sont distincts de ceux affectés aux communications du CSE.
• Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.
• Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés dans l'enceinte de l'entreprise, aux heures d'entrée et de sortie de travail.

L'affichage syndical s'exerce librement sur les panneaux qui lui sont réservés. La diffusion des tracts et publications suit un cadre horaire défini.

La séparation des panneaux entre syndicats et CSE garantit la lisibilité de chaque communication.

Le local mis à disposition selon l'effectif

Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

L'obligation de local n'existe pas dans les entreprises de moins de 200 salariés.

Est-ce que la section peut réunir ses adhérents ?

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.

• Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple).
• Elles ont lieu en dehors du temps de travail des participants.
• Un accord avec l'employeur détermine les conditions de tenue de ces réunions.

Les conditions de tenue des réunions sont fixées par accord avec l'employeur.

Qui représente la section dans l'entreprise ?

La section syndicale est représentée par le délégué syndical lorsque le syndicat est représentatif dans l'entreprise, et par le représentant de la section syndicale (RSS) lorsqu'il ne l'est pas.

Cette distinction structure la représentation de la section syndicale au sein de l'entreprise.

Les moyens matériels en résumé

La section syndicale bénéficie, dans certains cas, de moyens matériels pour assurer ses missions.

• Crédit d'heures : pour le délégué syndical et les salariés appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, dans les limites annuelles prévues selon l'effectif.
• Local : mis à disposition selon l'effectif de l'entreprise (local commun à partir de 200 salariés, local doté du matériel nécessaire à partir de 1 000 salariés).
• Panneau d'affichage : panneaux réservés à l'affichage des communications syndicales, distincts de ceux affectés au CSE.
• Diffusion des tracts et publications : librement dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie de travail.

Ces moyens sont encadrés : l'aménagement et l'utilisation des locaux sont déterminés par accord avec l'employeur, et l'affichage s'exerce sur des panneaux affectés à un seul syndicat.

La section n'a pas de moyens financiers propres ; elle collecte ses cotisations par l'intermédiaire de ses membres.

Questions fréquentes

Quelques points récapitulatifs sur la section syndicale.

• Combien d'adhérents faut-il ? Un syndicat peut créer une section syndicale s'il compte au moins 2 adhérents dans l'entreprise.
• Y a-t-il une formalité ? Aucune formalité n'est prévue ; il est recommandé d'informer l'employeur par écrit pour éviter les litiges.
• Les réunions sont-elles possibles ? Oui, une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise, hors locaux de travail et hors temps de travail, selon les conditions fixées par accord avec l'employeur.
• Qui représente la section ? Le délégué syndical si le syndicat est représentatif, le représentant de la section syndicale (RSS) sinon.

Ces réponses reprennent les règles présentées dans les sections précédentes et permettent de retenir l'essentiel du fonctionnement de la section syndicale.

Pour toute situation particulière, se reporter à la fiche officielle et aux textes applicables.