Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Le droit syndical est garanti à chaque agent public : il peut librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats.
- Aucune distinction ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions ou activités syndicales, et aucune mention ne peut figurer au dossier administratif.
- Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.
- Les organisations syndicales disposent de moyens matériels : panneaux d'affichage, intranet, locaux pour réunions, sous réserve des nécessités de service.
- L'exercice des droits syndicaux s'organise différemment selon les trois fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
Conditions essentielles
- L'agent est fonctionnaire titulaire ou contractuel en activité.
- La demande écrite est adressée au chef de service dans le délai prévu par la règle applicable.
- Les autorisations et facilités sont accordées sous réserve des nécessités de service, c'est-à-dire sous réserve de la continuité du fonctionnement du service public.
- Le fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat ; les contractuels et certains fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers peuvent être mis à disposition d'un syndicat.
Les étapes
- Identifier la fonction publique d'appartenance (FPE, FPT ou FPH) et l'instance compétente (CAP, CCP, comité social).
- Adresser la demande écrite au chef de service dans le délai requis : 1 mois avant pour le congé de formation, 1 semaine avant pour une réunion, 24 heures avant pour la venue d'un représentant extérieur.
- Joindre, le cas échéant, les pièces justificatives : convocation, attestation de présence, mandat syndical.
- En cas de refus, demander une décision motivée, qui sera communiquée à la CAP ou à la CCP lors de leur plus prochaine réunion.
- Pour le crédit de temps syndical, désigner librement parmi les représentants du syndicat les bénéficiaires du contingent attribué.
Trois fonctions publiques, un socle commun. Les barèmes précis (quotité de crédit de temps syndical, plafonds d'autorisations d'absence, conditions de détachement) sont traités dans les sections qui les expliquent.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse ne couvre pas les règles propres à l'Éducation nationale (réunions mensuelles d'information, réunions pré-électorales) ni les barèmes détaillés du crédit de temps syndical.
Principes communs aux trois fonctions publiques
Le droit syndical est garanti dans les trois fonctions publiques selon un socle commun : liberté d'adhésion, absence de discrimination au dossier administratif, valorisation des compétences syndicales au titre de l'expérience professionnelle.
Les agents publics peuvent librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats, sans que leur employeur public ne puisse opérer de distinction en raison de leurs opinions ou activités syndicales.
- Liberté d'adhésion
- Chaque agent public peut librement adhérer au syndicat de son choix et y exercer des mandats ; les agents peuvent aussi librement créer un syndicat.
- Non-discrimination
- Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions ou activités syndicales. Aucune mention ne peut figurer au dossier administratif ni dans tout autre document.
- Valorisation des compétences
- Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte dans le cadre des acquis de l'expérience professionnelle (avancement, reconversion).
Information syndicale : affichage, intranet et tracts
Les organisations syndicales bénéficient de moyens matériels pour communiquer avec les agents : panneaux d'affichage dans les locaux administratifs, intranet, messagerie électronique et distribution de tracts.
La communication syndicale s'exerce dans des locaux facilement accessibles aux agents mais auxquels le public n'a pas normalement accès, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement du service.
À savoir
- Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans les locaux administratifs, accessibles aux agents mais non ouverts au public.
- Les syndicats peuvent utiliser l'intranet et disposer d'une adresse de messagerie propre pour diffuser des tracts dans les conditions fixées par l'administration.
- Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments, en dehors des locaux ouverts au public.
- La distribution pendant les heures de travail ne peut être effectuée que par des agents non en service ou bénéficiaires d'une décharge d'activité.
Réunions syndicales
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information ou statutaires dans l'enceinte des bâtiments administratifs, sous réserve d'une demande préalable et des nécessités de service.
- La réunion est tenue dans un bâtiment administratif (ou, en cas d'impossibilité, dans un local mis à disposition).
- Une demande d'organisation préalable est adressée à l'autorité administrative ou territoriale.
- Les réunions ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ni réduire la durée d'ouverture aux usagers.
Délai à retenir
La demande est formulée au moins 1 semaine avant la date prévue (FPH : réponse au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion).
À savoir
- En principe, les réunions ont lieu en dehors des heures de service. Elles peuvent toutefois se tenir pendant les heures de service si seuls y assistent des agents non en service ou bénéficiaires d'une autorisation d'absence.
- Les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service.
- Lors d'une élection professionnelle, toute organisation présentant des candidats peut organiser une réunion spéciale au cours des 6 semaines précédant le scrutin.
- L'autorité administrative ou territoriale doit être informée de la venue d'un représentant syndical extérieur au moins 24 heures avant la date fixée.
Congé pour formation syndicale
L'agent public en activité peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par une organisation syndicale figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
| Caractéristique | Valeur |
|---|---|
| Durée maximale par an | 12 jours ouvrables |
| Plafond d'agents pouvant en bénéficier | 5 % de l'effectif réel (administration centrale, service, établissement ou collectivité) |
| Délai de demande | 1 mois avant le début de la formation |
| Acceptation tacite | En l'absence de réponse le 15ᵉ jour précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accepté |
| Justificatif au retour | Attestation de présence délivrée par l'organisme de formation |
Dans les services soumis au rythme de l'année scolaire (Éducation nationale), l'année de référence est l'année scolaire.
À savoir
- Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP ou à la CCP lors de leur plus prochaine réunion.
- Pour les établissements hospitaliers de moins de 20 agents, le nombre de jours que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d'agents multiplié par 12.
Autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence (ASA) sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des instances dont ils sont membres.
| Organisation syndicale | Plafond par agent et par an |
|---|---|
| Unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique (et syndicats affiliés) | 10 jours |
| Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique (et syndicats affiliés) | 20 jours |
À savoir
- La durée de l'autorisation comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour la préparation et le compte rendu des travaux.
- Pour les représentants siégeant aux CAP (FPE), ce temps de préparation et de compte rendu ne peut pas dépasser 2 jours.
- Des ASA sont également accordées aux représentants syndicaux (titulaires, suppléants) et aux experts siégeant dans d'autres instances : conseil supérieur, comités sociaux, conseils médicaux, conseils d'administration d'organismes de retraite, etc.
- Pour la FPT et la FPH, les demandes d'autorisation d'absence doivent être formulées au moins 3 jours avant la date de la réunion.
Crédit de temps syndical et décharges d'activité
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges d'activité de service (à temps plein ou partiel) ou de crédit d'heures (autorisations d'absence d'une demi-journée minimum).
Le crédit de temps syndical est déterminé après chaque élection des représentants du personnel, puis reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs (FPE, FPT).
- Décharges d'activité de service
- Permettent aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative, pendant leurs heures de service.
- Crédit d'heures
- Permet aux représentants de bénéficier d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale.
- Répartition
- La moitié du crédit est répartie entre les syndicats représentés à l'instance compétente, en fonction du nombre de sièges ; l'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté des candidats, proportionnellement au nombre de voix obtenues.
À savoir
- Le syndicat désigne librement, parmi ses représentants en activité, les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé.
- En cas de désignation incompatible avec le bon fonctionnement du service, l'administration motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent. La CAP ou la CCP est informée de cette décision.
- Le barème de calcul diffère selon la fonction publique (voir « Trois fonctions publiques : ce qui les distingue »).
Détachement et mise à disposition auprès d'un syndicat
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical. Les contractuels et certains fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers peuvent être mis à disposition.
| Fonction publique | Fonctionnaire titulaire | Contractuel ou fonctionnaire non titulaire |
|---|---|---|
| FPE (État) | Détachement | — |
| FPT (Territoriale) | Détachement | Mise à disposition |
| FPH (Hospitalière) | Détachement | Mise à disposition (mandat à l'échelon national) |
FPE (État)
- Fonctionnaire titulaire
- Détachement
- Contractuel ou fonctionnaire non titulaire
- —
FPT (Territoriale)
- Fonctionnaire titulaire
- Détachement
- Contractuel ou fonctionnaire non titulaire
- Mise à disposition
FPH (Hospitalière)
- Fonctionnaire titulaire
- Détachement
- Contractuel ou fonctionnaire non titulaire
- Mise à disposition (mandat à l'échelon national)
Le détachement ou la mise à disposition suspend les obligations de service de l'agent, qui est alors employé par le syndicat d'accueil pour la durée de son mandat.
Trois fonctions publiques : ce qui les distingue
Le barème de calcul du crédit de temps syndical et les conditions de détachement ou de mise à disposition diffèrent entre la fonction publique de l'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
| Critère | FPE (État) | FPT (Territoriale) | FPH (Hospitalière) |
|---|---|---|---|
| Crédit de temps syndical — base de calcul (1) | 1 ETP par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents ; 1 ETP par tranche de 650 agents au-delà | 1 heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale | 1 heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale |
| Crédit de temps syndical — base de calcul (2) | — | Barème par nombre d'électeurs (de <100 à >50 000) : de 100 à 2 500 heures de décharge par mois | Barème par nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet (de <100 à >6 000) : de 100 à 1 500 heures de décharge par mois, puis 100 heures supplémentaires par tranche de 1 000 agents |
| Délai de demande d'ASA | — | Au moins 3 jours avant la réunion | Au moins 3 jours avant la réunion |
| Réponse de l'administration à la demande de réunion | — | — | Au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion |
Crédit de temps syndical — base de calcul (1)
- FPE (État)
- 1 ETP par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents ; 1 ETP par tranche de 650 agents au-delà
- FPT (Territoriale)
- 1 heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale
- FPH (Hospitalière)
- 1 heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale
Crédit de temps syndical — base de calcul (2)
- FPE (État)
- —
- FPT (Territoriale)
- Barème par nombre d'électeurs (de <100 à >50 000) : de 100 à 2 500 heures de décharge par mois
- FPH (Hospitalière)
- Barème par nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet (de <100 à >6 000) : de 100 à 1 500 heures de décharge par mois, puis 100 heures supplémentaires par tranche de 1 000 agents
Délai de demande d'ASA
- FPE (État)
- —
- FPT (Territoriale)
- Au moins 3 jours avant la réunion
- FPH (Hospitalière)
- Au moins 3 jours avant la réunion
Réponse de l'administration à la demande de réunion
- FPE (État)
- —
- FPT (Territoriale)
- —
- FPH (Hospitalière)
- Au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion
À savoir
- Dans la FPT, le crédit de temps syndical est reconduit chaque année, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de 20 % des effectifs.
- Dans la FPE, le plafond de 5 % de l'effectif réel pour le congé de formation syndicale s'applique à chaque administration centrale, service extérieur et établissement public.
- Dans la FPH, le plafond de 5 % s'applique à chaque établissement ; pour les établissements de moins de 20 agents, le plafond est calculé différemment (5 % de l'effectif × 12).
Glossaire
Quelques termes utiles à la lecture de cette fiche.
- CAP
- Commission administrative paritaire : instance de consultation compétente pour les fonctionnaires, saisie notamment des refus d'autorisation syndicale et des refus de détachement ou de mise à disposition.
- CCP
- Commission consultative paritaire : instance de consultation compétente pour les agents contractuels.
- Nécessités de service
- Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (temps partiel, congé, etc.).
- Jour ouvrable
- Tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.
- Crédit de temps syndical
- Volume d'heures ou d'ETP dont bénéficient les organisations syndicales pour permettre à leurs représentants d'exercer une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative, pendant leurs heures de service.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : article L113-1Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R213-2 à R213-23Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R213-33 à R213-50Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R213-51 à R213-60Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R213-62 à R213-67Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R214-1 à R214-52Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R215-1à R215-18Légifrance
- Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'Étatfonction-publique.gouv.fr
- Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeLégifrance
- Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalièreLégifrance
- Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliéesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Droit syndical dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
