Droit de grève dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Trois fonctions publiques, un même droit de grève, des règles d'application distinctes. Les points de vigilance (préavis, service minimum, retenue) sont traités dans leur section respective.

Formes de grève autorisées et interdites

La grève suppose une cessation collective et concertée du travail en défense d'intérêts professionnels. Le droit de grève fait l'objet de limitations : certaines formes de cessation du travail sont interdites, d'autres ne constituent pas légalement des grèves.

Grève tournante

Interdite. Cessation du travail par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service, de façon à ce que les effectifs ne soient jamais au complet en vue de ralentir le travail et de désorganiser le service.

Grève politique non justifiée par des motifs professionnels

Interdite. Une grève motivée exclusivement par des considérations politiques ne constitue pas une grève licite.

Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux

Interdite. L'occupation des locaux de travail et le blocage de l'accès sortent du cadre de la cessation du travail.

Agents exclus du droit de grève (FPE)

Dans la fonction publique d'État (FPE), certaines catégories de personnels ne disposent pas du droit de grève, en raison des missions de souveraineté ou de sécurité qui leur sont confiées.

Les agents publics de l'État ont le droit de faire grève, sauf pour les catégories dont la liste est fixée par les textes statutaires.

Fonctionnaires actifs de la police nationale

Les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les personnels des corps de conception et de direction (commissaires de police), du corps de commandement (officiers de police), du corps d'encadrement et d'application (gardiens de la paix) n'ont pas le droit de grève.

Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Personnels de direction, de surveillance, d'administration et d'intendance, éducatif et de probation, technique et de formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

Personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur

Fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'Intérieur.

Magistrats judiciaires

Les magistrats de l'ordre judiciaire n'ont pas le droit de grève.

Militaires

Les militaires ne disposent pas du droit de grève.

Dans la FPT et la FPH, tous les agents publics ont le droit de faire grève : aucune catégorie n'est exclue.

Agents pouvant grève (FPT et FPH)

Contrairement à la FPE, les fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) reconnaissent le droit de grève à l'ensemble de leurs agents, sans exclusion de catégorie.

Tous les agents publics territoriaux et tous les agents publics hospitaliers ont le droit de faire grève.

Les agents de la FPT et de la FPH ne sont soumis à aucune exclusion catégorielle : le droit de grève est ouvert à l'ensemble des personnels, titulaires comme contractuels.

Préavis de grève : règles communes

La cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Le préavis déclenche l'obligation de négocier entre les syndicats et l'administration.

• Le préavis est émis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle, l'administration ou le service concerné.
• Le préavis parvient à l'administration au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève.
• Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur négocient.

Cas particulier : enseignants (FPE)

Le préavis de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques est soumis à une procédure renforcée : une négociation préalable entre l'État et les organisations syndicales doit précéder le dépôt du préavis.

Avant tout dépôt de préavis de grève, l'organisation syndicale doit informer l'administration des revendications et engager une négociation préalable.

• L'organisation syndicale adresse un courrier d'information écrit au ministre, au recteur d'académie, à l'inspecteur d'académie ou au directeur académique, selon la nature des revendications.
• L'autorité administrative reçoit les représentants syndicaux dans les 3 jours suivant la réception du courrier.
• Les parties disposent de 8 jours francs à partir de la réception du courrier pour mener à terme la négociation préalable.
• Un relevé de conclusions est établi par l'autorité administrative et proposé à la signature des représentants syndicaux.
• En cas d'échec de la négociation, les organisations syndicales déposent un préavis de grève, qui doit parvenir à l'administration 5 jours francs avant le déclenchement.
• Les enseignants font savoir à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève, ce délai devant inclure au moins 1 jour ouvré.

Seuls 4 membres au maximum de l'organisation syndicale peuvent participer à la réunion de négociation préalable. Lorsque plusieurs organisations syndicales déposent un préavis pour des revendications de même nature, elles peuvent être réunies ensemble : 3 représentants au maximum par organisation dans ce cas.

Service minimum selon les fonctions publiques

Certaines situations ou certains services exigent le maintien d'un service minimum pendant la grève. Les règles diffèrent selon la fonction publique et selon la nature du service concerné.

FPE — Services soumis à service minimum

Certains agents publics doivent assurer un service minimum (par exemple, les agents de Météo France). Un arrêté ministériel peut définir, selon leurs fonctions, les agents qui doivent demeurer en fonction pendant la grève.

FPE — Navigation aérienne

Les contrôleurs aériens, indispensables à la continuité de l'action gouvernementale, à la défense nationale, à la sauvegarde des personnes et des biens, au maintien des liaisons avec la Corse et les outre-mer, doivent rester en fonction pendant toute la durée de la grève. Voir la section dédiée.

FPE — Enseignants des écoles maternelles et élémentaires

Les enseignants se déclarent grévistes au moins 48 heures à l'avance (avec au moins 1 jour ouvré). Si au moins 25 % des enseignants de la commune sont grévistes, un service gratuit d'accueil des enfants est mis en place par la commune.

FPT — Services publics essentiels

L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent négocier un accord sur la continuité des services : collecte et traitement des ordures ménagères, transports publics, aide aux personnes âgées et handicapées, crèches, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire. L'accord est approuvé par l'assemblée délibérante. À défaut d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les services et fonctions nécessaires sont définis par délibération. Les agents des services concernés informent l'administration de leur intention 48 heures à l'avance (avec au moins 1 jour ouvré).

FPH — Service minimum hospitalier

Le directeur d'établissement a compétence pour organiser le service minimum et peut assigner un agent gréviste à reprendre son service, sous forme de lettre individuelle, afin d'assurer la permanence des soins. En cas d'atteinte grave à la continuité du service public, le préfet peut procéder à une réquisition.

FPE et FPH — Réquisition

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. Pour la FPE, la réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel ; pour la FPH, par le préfet. L'autorité administrative doit préciser les motifs. La réquisition peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Cas particulier : navigation aérienne (FPE)

Dans les services de la navigation aérienne, certaines missions doivent être assurées en toute circonstance, ce qui entraîne un dispositif renforcé de déclarations individuelles et de service minimum.

Les contrôleurs aériens indispensables à l'exécution de ces missions doivent rester en fonction pendant toute la durée de la grève. Un arrêté ministériel définit quels sont ces agents selon leurs fonctions.

• Lorsqu'un préavis de grève est déposé, tout agent de contrôle, d'information de vol ou d'alerte dont l'absence peut avoir un effet direct sur la réalisation des vols doit se déclarer gréviste au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève.
• L'agent qui s'est déclaré gréviste puis renonce à participer à la grève informe son responsable au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la journée de grève.
• Au vu des déclarations, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) décide, au plus tard à 18 heures l'avant-veille, de la mise en place du service minimum (tour de service) lors de la journée de grève.
• L'organisation du service minimum est définie après avis du comité social d'administration.

Si la DGAC décide de ne pas mettre en place le service minimum, les contrôleurs aériens ne sont plus obligés de rester en fonction, sauf les contrôleurs exerçant des fonctions d'autorité. L'agent qui ne se déclare pas gréviste dans le délai imparti et qui fait grève encourt une sanction disciplinaire. Les déclarations individuelles sont couvertes par le secret professionnel.

Cas particulier : enseignants des écoles (FPE)

Pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, la déclaration individuelle de grève déclenche un dispositif d'information des maires et, en cas de mouvement massif, un service gratuit d'accueil des enfants.

Les enseignants d'école maternelle ou élémentaire publique doivent se déclarer grévistes au moins 48 heures à l'avance, ce délai devant comprendre au moins un jour ouvré.

Déclaration individuelle 48 h

Chaque enseignant déclare son intention de faire grève ou non, au moins 48 heures à l'avance (avec au moins 1 jour ouvré).

Information du maire

Les services de l'Éducation nationale communiquent aux maires, pour chaque école, le nombre d'enseignants ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.

Service gratuit d'accueil à partir de 25 %

Si au moins 25 % des enseignants exerçant dans la commune sont grévistes, un service gratuit d'accueil des enfants est mis en place par la commune.

Effets de la grève sur la rémunération

L'absence de service fait pendant la grève donne lieu à une retenue sur rémunération, calculée selon des règles précises qui diffèrent légèrement entre la FPE d'une part, et la FPT/FPH d'autre part.

La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités. Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette, ramenées à un équivalent moyen mensuel sur la base du montant versé au cours de l'année précédente.

La retenue est calculée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, mais aucun texte n'impose que la retenue soit effectivement effectuée sur ce mois. La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

Éléments maintenus

Le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte dans la retenue.

Plafond de la retenue

La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

Grève sur plusieurs jours consécutifs

Le nombre de 30ᵉᵐᵉˢ retenus est égal au nombre de jours compris du 1ᵉʳ jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Exemple : grève un vendredi et le lundi suivant → retenue de 4/30ᵉᵐᵉˢ.

Agent en gardes de 24 heures

Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, l'administration prend en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois (et non par rapport à 30). Exemple : 120 gardes par an (10 par mois), 2 gardes non effectuées → retenue de 2/10ᵉᵐᵉˢ de la rémunération du mois.

Glossaire

Définitions des termes et sigles employés dans cette fiche.

Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour.

Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

CAP

Commission administrative paritaire.

CCP

Commission consultative paritaire.