Qu'est-ce que l'indemnité de compensation de la hausse de la CSG dans la fonction publique ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : contexte, deux situations, conditions, montant, cotisations et versement.

Cette synthèse ne reproduit pas les formules détaillées ni le tableau des cotisations selon le statut ; ces éléments figurent dans les sections « Montant si vous étiez en poste au 31 décembre 2017 », « Montant si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 » et « À quelles cotisations l'indemnité est-elle soumise ? ».

Le contexte de l'indemnité compensatrice

Au 1ᵉʳ janvier 2018, le taux de la CSG (contribution sociale généralisée) est passé de 7,5 % à 9,2 %.

Pour compenser la perte de revenus consécutive à cette augmentation, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics.

L'indemnité compensatrice est liée à une mesure précise : la hausse du taux de CSG au 1ᵉʳ janvier 2018. Sa logique est de neutraliser l'effet de cette hausse sur la rémunération des agents concernés.

Deux situations distinctes

La fiche officielle distingue deux situations selon votre position au 31 décembre 2017.

• Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017 : les conditions et le calcul reposent sur la rémunération brute annuelle perçue en 2017.
• Vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (congé parental, disponibilité...) : l'indemnité prend la forme d'un montant mensuel forfaitaire.

Le point de repère commun est la position au 31 décembre 2017 : être rémunéré à cette date ou non oriente vers l'une ou l'autre des situations.

Conditions si vous étiez en poste au 31 décembre 2017

Vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, intervenue en janvier 2018, si vous remplissez 3 conditions.

• Vous êtes fonctionnaire (à temps complet ou à temps non complet) ou agent contractuel.
• Vous avez été nommé ou recruté avant 2018.
• Vous étiez en poste et rémunéré au 31 décembre 2017.

Ces trois conditions se cumulent : le statut, la date de nomination ou de recrutement et la position rémunérée au 31 décembre 2017 doivent être réunies.

Montant si vous étiez en poste au 31 décembre 2017

Le montant annuel brut de l'indemnité compensatrice de la CSG est calculé selon une formule en trois temps.

• Votre rémunération brute annuelle perçue en 2017 est multipliée par 1,6702 %.
• Du montant ainsi obtenu est déduit le montant annuel de la contribution exceptionnelle de solidarité prélevée en 2017, et, si vous êtes contractuel, également les montants annuels de vos cotisations d'assurance maladie et de la contribution à l'assurance chômage.
• Le résultat obtenu est multiplié par 1,1053.

Exemple de base annuelle : si vous avez été nommé pour la 1ʳᵉ fois le 1ᵉʳ septembre 2017 et avez perçu 4 mois de rémunération en 2017, la rémunération brute annuelle prise en compte est égale à votre rémunération brute / 4 x 12.

Quelle rémunération est prise en compte ?

La rémunération brute prise en compte comprend tous les éléments de rémunération.

• Traitement indiciaire.
• Indemnité de résidence.
• Supplément familial de traitement.
• Nouvelle bonification indiciaire.
• Primes et indemnités.
• Avantages en nature.

Cette définition de la rémunération brute s'applique au calcul de l'indemnité pour les agents en poste et rémunérés au 31 décembre 2017. Elle inclut largement les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels.

La réévaluation du montant

Au 1ᵉʳ janvier 2026, si votre rémunération a progressé entre 2024 et 2025, le montant de votre indemnité compensatrice est réévalué proportionnellement à cette progression.

Si vous n'êtes temporairement plus rémunéré au 1ᵉʳ janvier 2026 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), le réexamen du montant de votre indemnité compensatrice est réalisé lors de votre retour.

Cette réévaluation s'applique à ces deux situations : les agents en poste au 31 décembre 2017 et ceux qui n'étaient pas rémunérés à cette date voient leur montant réexaminé selon la même logique.

Conditions si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017

Si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017 (en raison d'un congé parental, d'une disponibilité, etc.), vous bénéficiez de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG à une condition de statut et de quotité.

• Être fonctionnaire à temps complet ou à temps non complet effectuant plus de 28 heures hebdomadaires.

La seconde situation est donc plus restrictive : elle vise les fonctionnaires travaillant plus de 28 heures hebdomadaires. La condition de quotité de travail distingue nettement ce cas de la première situation.

Montant si vous n'étiez pas rémunéré au 31 décembre 2017

Dans cette situation, l'indemnité est un montant mensuel forfaitaire égal à votre rémunération brute mensuelle, à la date de votre réintégration, multipliée par 0,76 %.

La rémunération mensuelle prise en compte est votre 1ʳᵉ rémunération versée pour un mois complet.

Cette formule se distingue de celle applicable aux agents en poste au 31 décembre 2017 : ici, le montant est mensuel et forfaitaire, calculé à partir de la rémunération brute mensuelle à la réintégration.

Récapitulatif des formules

Le tableau suivant récapitule les deux situations et leurs formules de calcul.

Ce récapitulatif reprend les formules décrites par la fiche officielle. Il permet de comparer rapidement la logique annuelle de la première situation et la logique mensuelle forfaitaire de la seconde.

À quelles cotisations l'indemnité est-elle soumise ?

L'indemnité compensatrice est soumise à des cotisations qui varient selon votre statut.

• Fonctionnaire : cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
• Contractuel ou fonctionnaire territorial à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires : cotisations maladie et retraite du régime général de la Sécurité sociale et cotisation à l'Ircantec.
• Dans tous les cas : CSG et CRDS, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Pour la seconde situation, l'indemnité est soumise à la cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.

Comment l'indemnité est-elle versée ?

L'indemnité est versée avec la rémunération, selon des modalités qui dépendent de la situation.

• Pour les agents en poste au 31 décembre 2017 : un 12ᵉ du montant annuel net de l'indemnité est versé chaque mois.
• L'indemnité fait l'objet d'une rubrique spécifique sur le bulletin de paie.
• Pour les agents qui n'étaient pas rémunérés au 31 décembre 2017 : l'indemnité compensatrice nette est versée chaque mois ; en cas de réintégration en cours de mois, elle est versée en fonction du nombre de jours calendaires de présence.
• En cas de changement d'employeur, le montant de l'indemnité est communiqué au nouvel employeur.

Le versement mensuel et l'actualisation du montant en fonction du traitement indiciaire assurent le suivi de l'indemnité tout au long de la carrière.

Le vocabulaire utile

Quelques termes employés par la fiche officielle aident à comprendre l'indemnité compensatrice.

CSG

Contribution sociale généralisée, dont le taux est passé de 7,5 % à 9,2 % au 1ᵉʳ janvier 2018 ; c'est cette hausse qui a motivé l'indemnité compensatrice.

Indemnité compensatrice

Indemnité attribuée aux agents publics pour compenser la perte de revenus consécutive à la hausse de la CSG.

Contribution exceptionnelle de solidarité

Prélèvement effectué en 2017, déduit du montant de base dans le calcul de l'indemnité pour les agents en poste au 31 décembre 2017.

RAFP

Régime de retraite additionnelle de la fonction publique, auquel l'indemnité est soumise pour les fonctionnaires.

Ircantec

Régime de retraite complémentaire auquel l'indemnité est soumise pour les contractuels ou fonctionnaires territoriaux à temps non complet de moins de 28 heures.

Jours calendaires

Tous les jours du calendrier, utilisés pour calculer le versement de l'indemnité en cas de réintégration en cours de mois.

Ces définitions reprennent les notions de la fiche officielle et n'ajoutent aucune règle qui ne s'y trouve déjà.

Où s'adresser ?

Votre employeur public est votre interlocuteur pour le calcul et le versement de l'indemnité compensatrice.

• Votre employeur : il calcule et verse l'indemnité, qui figure sur le bulletin de paie dans une rubrique spécifique.
• Le nouvel employeur : il reçoit le montant de l'indemnité en cas de changement d'employeur.
• Votre bulletin de paie : document où figure la rubrique spécifique de l'indemnité compensatrice.

En cas de congé parental ou de disponibilité au 1ᵉʳ janvier 2026, le réexamen du montant de l'indemnité est réalisé lors de votre retour.