Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Les agents publics élisent tous les 4 ans leurs représentants aux instances consultatives : les CAP (fonctionnaires), les CCP (contractuels) et les comités sociaux (tous agents).
- Les prochaines élections professionnelles auront lieu le 10 décembre 2026 dans les 3 fonctions publiques. Dans la FPE, le vote électronique par internet est ouvert du 3 au 10 décembre 2026 (sauf vote à l'urne ou par correspondance). Dans les FPT et FPH, en cas de vote électronique, la période est comprise entre 72 heures et 8 jours, jusqu'au 10 décembre 2026.
- Les représentants du personnel sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, avec calcul d'un quotient électoral. Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives représentées dans l'instance.
- Vous ne pouvez voter que pour une liste entière de candidats, sans suppression ni ajout de noms ni modification de l'ordre. Tout bulletin ne respectant pas ces règles est nul.
- Le dépouillement du scrutin a lieu, sauf circonstances particulières, au maximum dans les 3 jours (CAP FPE) ou dès la clôture du scrutin (CAP et CCP FPT/FPH, comités sociaux). Les résultats sont proclamés sans délai.
Conditions essentielles
- Pour voter aux CAP : être fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement, le jour du vote (FPE, FPT, FPH). Les stagiaires votent aux comités sociaux, pas aux CAP.
- Pour voter aux CCP : être agent contractuel en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée minimale de 6 mois (FPT, FPH) ou d'une durée minimale de 2 mois (FPH), renouvelé sans interruption depuis la durée requise.
- Pour voter aux comités sociaux : varier selon votre statut — fonctionnaire titulaire en activité ou congé parental (ou accueilli par détachement/mise à disposition), fonctionnaire stagiaire en activité ou congé parental (sauf stagiaire en cours de scolarité), contractuel remplissant les 2 conditions ci-dessus.
- Pour être candidat : être inscrit sur la liste électorale et ne pas être en congé de longue maladie (CLM) / longue durée (CLD) / grave maladie, être sans interdiction de droit de vote et d'élection, et ne pas avoir fait l'objet d'une rétrogradation ou exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans non amnistiée (selon l'instance et la fonction publique).
- Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales. Elles peuvent être communes à plusieurs organisations. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même instance.
Les étapes
- Affichage de la liste électorale dans les locaux de l'administration : au moins 1 mois avant le scrutin (FPE) ou au moins 60 jours avant le scrutin (FPT, FPH).
- Vérification et demande d'inscription dans les 8 jours suivant l'affichage (FPE, FPH) ou jusqu'au 50ᵉ jour précédant le scrutin (FPT).
- Réclamation contre les inscriptions ou omissions : dans les 11 jours suivant l'affichage (FPE), dans les 3 jours ouvrés suivant la clôture du délai précédent (FPT), ou dans les 5 jours après les modifications (FPH).
- Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales, dans le respect des règles de composition (nombre de noms, parité, listes communes possibles).
- Vote à l'urne, par correspondance ou par voie électronique selon les cas (le vote électronique est la règle en FPE pour les élections de 2026).
- Dépouillement et proclamation des résultats sans délai. Attribution des sièges à la proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne.
Cette fiche distingue trois situations : votre statut (fonctionnaire titulaire/stagiaire ou contractuel), votre fonction publique (FPE, FPT ou FPH) et le type d'instance (CAP, CCP ou comité social). Les points de vigilance propres à chaque situation sont traités à leur place.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles de fond relatives aux instances (rôle, composition, avis), consultez la fiche Commissions et comités consultatifs dans la fonction publique. Pour les droits à représentation syndicale et au congé pour formation syndicale, consultez les fiches relatives aux organisations syndicales.
Représentants du personnel dans la fonction publique
Tous les 4 ans, les agents publics sont invités à voter pour élire leurs représentants. Ceux-ci siègent aux côtés de représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires (CAP), des commissions consultatives paritaires (CCP) et des comités sociaux.
Trois types d'instances, trois champs de compétence
Le type d'instance est déterminé par votre statut et la nature des questions examinées.
- CAP : compétentes à l'égard des fonctionnaires (titulaires).
- CCP : compétentes à l'égard des agents contractuels.
- Comités sociaux : compétents à l'égard de tous les agents, quel que soit leur statut (CSA en FPE, CST en FPT, CSE en FPH).
- Les CAP et CCP comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus, avec un nombre de membres suppléants égal au nombre de membres titulaires.
- Les comités sociaux comprennent également des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. Le nombre de titulaires varie selon l'effectif des services.
- Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste (ou scrutin sur sigle dans les services de moins de 100 agents pour les CSA autres que ministériels en FPE).
- Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle l'instance est placée.
- Les règles précises diffèrent selon votre fonction publique d'appartenance : FPE (État), FPT (territoriale), FPH (hospitalière).
Élection des représentants aux CAP
Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes à l'égard des fonctionnaires titulaires. Le nombre de représentants titulaires du personnel varie selon l'effectif relevant de la CAP.
CAP dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. La liste électorale est affichée au moins 1 mois avant le scrutin ; vous pouvez vérifier votre inscription dans les 8 jours et formuler une réclamation dans les 11 jours suivant l'affichage. Le nombre de représentants titulaires varie de 2 à 8 selon l'effectif (moins de 1 000 à partir de 5 000). Sont éligibles les agents inscrits sur la liste électorale, hors cas d'inéligibilité (CLD, interdiction judiciaire, rétrogradation/exclusion non amnistiée).
Exemple
Une CAP relevant d'un corps de 1 500 fonctionnaires comprend 4 représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.
CAP dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, à temps complet ou à temps non complet, en position d'activité, de congé parental ou de détachement le jour du vote. La liste électorale est affichée au moins 60 jours avant le scrutin. Vous pouvez vérifier votre inscription et formuler une réclamation du jour de l'affichage au 50ᵉ jour précédant le scrutin. L'administration statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés. Le nombre de représentants titulaires varie de 3 (moins de 40 fonctionnaires) à 8 (à partir de 1 000, ou 10 pour la CAP de catégorie C placée auprès du centre de gestion).
Exemple
Une commune de 80 agents dispose d'une CAP avec 4 représentants titulaires du personnel (tranche 40-249).
CAP dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous êtes fonctionnaire titulaire, en position d'activité, de congé parental, de détachement ou en congé de présence parentale le jour du vote. La liste électorale est affichée 60 jours avant le scrutin ; vous pouvez vérifier votre inscription dans les 8 jours suivant l'affichage. Le nombre de représentants titulaires varie de 1 (4 à 20 fonctionnaires) à 6 (à partir de 2 001). Si vous êtes détaché au sein de la FPH depuis au moins 2 ans, vous êtes éligible dans votre établissement d'accueil ; sinon, dans votre établissement d'origine.
Exemple
Un établissement hospitalier de 1 500 fonctionnaires dispose d'une CAP avec 5 représentants titulaires du personnel.
| Fonction publique | Effectif relevant de la CAP | Nombre de représentants titulaires du personnel |
|---|---|---|
| FPE | Moins de 1 000 | 2 (4 sur décision ministérielle) |
| FPE | De 1 000 à 2 999 | 4 |
| FPE | De 3 000 à 4 999 | 6 |
| FPE | À partir de 5 000 | 8 |
| FPT | Moins de 40 | 3 |
| FPT | De 40 à 249 | 4 |
| FPT | De 250 à 499 | 5 |
| FPT | De 500 à 749 | 6 |
| FPT | De 750 à 999 | 7 |
| FPT | À partir de 1 000 | 8 (10 pour CAP catégorie C en centre de gestion) |
| FPH | De 4 à 20 | 1 |
| FPH | De 21 à 200 | 2 |
| FPH | De 201 à 500 | 3 |
| FPH | De 501 à 1 000 | 4 |
| FPH | De 1 001 à 2 000 | 5 |
| FPH | À partir de 2 001 | 6 |
FPE
- Effectif relevant de la CAP
- Moins de 1 000
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 2 (4 sur décision ministérielle)
FPE
- Effectif relevant de la CAP
- De 1 000 à 2 999
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 4
FPE
- Effectif relevant de la CAP
- De 3 000 à 4 999
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 6
FPE
- Effectif relevant de la CAP
- À partir de 5 000
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 8
FPT
- Effectif relevant de la CAP
- Moins de 40
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 3
FPT
- Effectif relevant de la CAP
- De 40 à 249
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 4
FPT
- Effectif relevant de la CAP
- De 250 à 499
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 5
FPT
- Effectif relevant de la CAP
- De 500 à 749
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 6
FPT
- Effectif relevant de la CAP
- De 750 à 999
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 7
FPT
- Effectif relevant de la CAP
- À partir de 1 000
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 8 (10 pour CAP catégorie C en centre de gestion)
FPH
- Effectif relevant de la CAP
- De 4 à 20
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 1
FPH
- Effectif relevant de la CAP
- De 21 à 200
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 2
FPH
- Effectif relevant de la CAP
- De 201 à 500
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 3
FPH
- Effectif relevant de la CAP
- De 501 à 1 000
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 4
FPH
- Effectif relevant de la CAP
- De 1 001 à 2 000
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 5
FPH
- Effectif relevant de la CAP
- À partir de 2 001
- Nombre de représentants titulaires du personnel
- 6
Listes de candidats : composition et règles de parité
- Les listes sont déposées par les organisations syndicales et peuvent être communes à plusieurs organisations.
- Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes pour une même CAP.
- Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants). En FPT, dans les petites collectivités, les listes peuvent comporter un nombre inférieur de candidats.
- Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes fonctionnaires représentées au sein de la CAP.
Élection des représentants aux CCP
Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont compétentes à l'égard des agents contractuels. Elles fonctionnent selon des règles analogues aux CAP, avec quelques différences liées à la nature du statut contractuel.
Qui peut voter aux CCP ?
Vous êtes inscrit sur la liste électorale si vous remplissez 2 conditions : être en CDI ou, depuis au moins 2 mois, en CDD d'une durée minimale de 6 mois (FPT) ou de 2 mois (FPH), renouvelé sans interruption depuis la durée requise ; et exercer vos fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental. En FPE, la CCP est instituée par arrêté du ministre concerné ou décision du chef d'établissement public.
Exemple
Un contractuel en CDD d'une durée de 8 mois, en poste depuis 4 mois, peut voter à la CCP de sa structure.
Composition des CCP : nombre de sièges
Chaque CCP est composée de représentants titulaires du personnel, dont le nombre varie selon l'effectif relevant de la CCP, et d'un nombre égal de représentants suppléants. En FPT, le nombre va de 2 (moins de 25 agents) à 8 (à partir de 1 000). En FPH, le nombre va de 2 (jusqu'à 200 agents) à 6 (à partir de 2 001). Chaque CCP comprend un nombre de représentants de l'administration égal au nombre de représentants du personnel.
Exemple
Une CCP en FPT couvrant 80 agents contractuels comprend 3 représentants titulaires du personnel.
Conditions d'éligibilité et composition des listes
Vous êtes éligible à un siège à la CCP si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas dans l'une des situations suivantes : en congé de grave maladie (CLM), interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal, ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions d'au moins 16 jours non amnistiée. En FPH, il faut être en fonction depuis au moins 3 mois dans l'établissement. Les listes sont déposées par les organisations syndicales ; elles peuvent être communes. En FPT, chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins à la moitié et au maximum au double du nombre de sièges à pourvoir, un nombre pair (sauf un seul siège de titulaire), et un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts représentées.
Exemple
Un contractuel en CDI depuis 3 ans, en activité, peut être candidat à la CCP de son établissement.
Particularités du scrutin aux CCP
- Le vote peut avoir lieu à l'urne, par correspondance ou par voie électronique (en FPH notamment).
- Le vote à bulletin secret se fait pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms. Tout bulletin ne respectant pas ces règles est nul.
- Le dépouillement est effectué dès la clôture du scrutin (FPT, FPH).
- Les représentants sont élus à la proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, avec calcul d'un quotient électoral.
- Lorsqu'une partie des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, la CCP est complétée par tirage au sort parmi les électeurs.
Élection des représentants aux comités sociaux
Les comités sociaux sont compétents à l'égard de tous les agents, quel que soit leur statut. Le nom varie selon la fonction publique : CSA (FPE), CST (FPT), CSE (FPH).
Conditions d'inscription sur la liste électorale
Vous êtes inscrit si, le jour du vote, vous êtes fonctionnaire titulaire en position d'activité ou de congé parental (ou accueilli par détachement/mise à disposition), fonctionnaire stagiaire en activité ou congé parental (mais pas stagiaire en cours de scolarité), ou contractuel remplissant les 2 conditions d'ancienneté applicables à votre fonction publique. La liste électorale est affichée au moins 1 mois (FPE) ou 60 jours (FPT, FPH) avant le scrutin.
Exemple
Un stagiaire en école de service public ne peut pas voter aux élections professionnelles tant qu'il est en cours de scolarité.
Composition des comités sociaux : nombre de sièges
Le nombre de représentants titulaires du personnel varie selon l'effectif relevant du comité. En FPE, le CSA ministériel compte 15 titulaires, le CSA central/réseau en compte 11 ; pour les CSA de services déconcentrés, le nombre va de 5 (jusqu'à 200 agents) à 10 (à partir de 701 agents). En FPT, le CST comprend de 3 à 5 titulaires (de 50 à 199 agents) jusqu'à 7 à 15 (à partir de 2 000 agents). Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants du personnel est égal au nombre de titulaires.
Exemple
Un CSA de service déconcentré employant 300 agents comprend 7 représentants titulaires du personnel.
Conditions d'éligibilité
Vous êtes éligible à un siège au comité social si vous êtes inscrit sur la liste électorale et si vous n'êtes pas : en congé de longue maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD) ou en congé de grave maladie ; interdit de droit de vote et d'élection par un tribunal ; ou ayant fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans non amnistiée. En FPT, vous ne pouvez pas être candidat si vous occupez un emploi fonctionnel de direction (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.). En FPE, les magistrats de l'ordre judiciaire sont également éligibles aux CSA du ministère de la justice.
Exemple
Un fonctionnaire en activité peut être candidat au comité social de son administration.
| Effectif des services | Nombre de représentants titulaires du personnel |
|---|---|
| De 50 à 199 | 3 à 5 |
| De 200 à 999 | 4 à 6 |
| De 1 000 à 1 999 | 5 à 8 |
| À partir de 2 000 | 7 à 15 |
Mode de scrutin aux comités sociaux
- Les élections ont lieu par vote électronique (FPE, avec possibilité d'urne ou correspondance par arrêté ministériel). En FPT et FPH, il peut être recouru au vote électronique.
- Les représentants du personnel au sein des CSA ministériels sont élus au scrutin de liste.
- Les représentants du personnel au sein des autres CSA sont élus au scrutin de liste ou, lorsque l'effectif est inférieur ou égal à 100 agents, au scrutin sur sigle (vote pour le sigle d'une organisation syndicale).
- Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales. Elles comprennent un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au maximum au double du nombre de sièges à pourvoir, un nombre pair, et un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts représentées.
Déroulement du scrutin et désignation des élus
Le scrutin peut se dérouler à l'urne, par correspondance ou par voie électronique selon les cas. Les résultats sont proclamés après dépouillement et les sièges répartis à la proportionnelle.
- Vote à bulletin secret : vous votez pour une liste entière de candidats, sans radiation, adjonction ou modification de l'ordre. Tout bulletin ne respectant pas ces règles est nul.
- Vote à l'urne : le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures (FPH).
- Vote par correspondance : les enveloppes, expédiées aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin. La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 30 jours avant l'élection (FPT) et peut être modifiée jusqu'au 25ᵉ jour précédant le scrutin.
- Vote électronique : ouvert pendant 72 heures minimum et 8 jours maximum dans les FPT/FPH, et du 3 au 10 décembre 2026 dans la FPE. En cas de vote électronique, le vote à l'urne ou par correspondance n'est pas possible (FPH).
Désignation des élus : proportionnelle à la plus forte moyenne
Le calcul s'effectue en 2 étapes : quotient électoral, puis plus forte moyenne.
- Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de représentants titulaires à élire.
- Le nombre de sièges de titulaires attribués à chaque liste est calculé en divisant le nombre de voix de chaque liste par le quotient électoral.
- Les sièges restants sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne : le nombre de voix de chaque liste est divisé par le nombre de sièges déjà obtenus + 1. La liste qui obtient le résultat le plus élevé remporte le siège.
- Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation sur la liste des candidats.
- Un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des titulaires élus est attribué à chaque liste.
- Si une partie ou la totalité des sièges n'a pu être pourvue par l'élection, l'instance est complétée par tirage au sort parmi les électeurs.
Lexique des élections professionnelles
Quelques termes utilisés dans les fiches relatives aux élections professionnelles et aux instances consultatives.
- Corps ou cadre d'emplois
- Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois.
- Jour ouvrable
- Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.
- Jour ouvré
- Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
- Nécessités de service
- Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage.
- CDI
- Contrat de travail à durée indéterminée.
- CDD
- Contrat à durée déterminée.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L211-4Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L252-1 à L252-14Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L262-1 à L262-7Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles L272-1 à L272-2Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R211-1 à R211-157Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R211-158 à R211-326Légifrance
- Code général de la fonction publique : article R211-327 à R211-393Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R211-394 à R211-450Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R211-503 à R211-584Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R251-1 à R254-83Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R262-1 à R262-50Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R271-5 à R271-10Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R272-4 à R272-18Légifrance
- Code général de la fonction publique : articles R273-4 à R273-5Légifrance
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : articles 43 à 47Légifrance
- Arrêté du 27 juillet 2026 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'EtatLégifrance
- Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPHLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Élection des représentants du personnel dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
