Commissions et comités consultatifs dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Trois grandes familles d'instances représentent les agents selon la fonction publique d'appartenance : CAP, CCP et comités sociaux.

Cette synthèse reprend les éléments communs aux trois fonctions publiques. Les règles propres à la FPE, à la FPT et à la FPH sont détaillées dans les sections suivantes et dans les fiches associées (CAP locales et départementales de la FPH, formation spécialisée santé-sécurité, etc.).

Représentants du personnel dans la fonction publique

Les agents publics participent à l'examen des décisions concernant leur carrière ou le fonctionnement des services via des représentants siégeant dans des instances consultatives.

Les agents publics disposent de représentants qui siègent dans des instances consultatives. Ces instances examinent les projets de décision relatifs à la carrière des agents et au fonctionnement des services. Elles sont distinctes selon la fonction publique d'appartenance.

• FPE (fonction publique de l'État) : commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP), comités sociaux d'administration (CSA).
• FPT (fonction publique territoriale) : commissions administratives paritaires (CAP), commissions consultatives paritaires (CCP), comités sociaux territoriaux (CST).
• FPH (fonction publique hospitalière) : commissions administratives paritaires locales (CAPL) et départementales (CAPD), commissions consultatives paritaires (CCP), comités sociaux d'établissement (CSE).

Les règles de composition, de quorum et de fréquence des réunions diffèrent selon la fonction publique et selon le type d'instance.

Commission administrative paritaire (CAP)

La CAP examine les décisions individuelles concernant la carrière des fonctionnaires (titulaires et stagiaires).

La commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative obligatoire pour les fonctionnaires de l'État, territoriaux et hospitaliers. Elle est consultée sur les projets de décision individuelle relatifs à la carrière des fonctionnaires.

• En FPE : créée par arrêté ministériel dans chaque département ministériel.
• En FPT : créée auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.
• En FPH : les corps de fonctionnaires relèvent de 10 commissions distinctes (4 pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B, 3 pour la catégorie C). Une CAP locale (CAPL) est créée par l'assemblée délibérante d'un établissement dès que l'effectif est au moins égal à 4 fonctionnaires pendant 3 mois consécutifs ; à défaut, une CAP départementale (CAPD) est créée par l'agence régionale de santé (ARS).

Comment les CAP sont-elles mises en place ?

La création d'une CAP diffère selon la fonction publique, mais repose dans tous les cas sur un texte réglementaire.

Les CAP sont créées par arrêté (ministériel en FPE, par l'autorité territoriale en FPT) ou par décision de l'assemblée délibérante de l'établissement en FPH. L'arrêté qui crée la CAP précise l'autorité auprès de laquelle elle est placée et la liste des corps de fonctionnaires qui en relèvent.

En FPH, une CAP locale ne peut être créée que si l'effectif est au moins égal à 4 fonctionnaires pendant 3 mois consécutifs.

Quel est le rôle des CAP ?

La CAP est obligatoirement consultée sur certains projets de décision individuelle concernant les fonctionnaires.

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l'initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle concernant les fonctionnaires : avancement à certains grades de catégorie A, évaluation individuelle, sanctions disciplinaires des groupes 2, 3 ou 4, licenciement pour abandon de poste, licenciement pour insuffisance professionnelle, refus de titularisation, refus de congé pour formation syndicale, refus de l'utilisation du compte personnel de formation pendant 3 années consécutives.

• À l'initiative de l'administration : décisions relatives à la carrière, sanctions disciplinaires, refus de formation.
• En formation disciplinaire : sanctions des groupes 2, 3 et 4.
• À la demande du fonctionnaire : refus de temps partiel, refus de démission, révision de l'entretien professionnel annuel, refus de télétravail.

Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit informer l'instance des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Quelle est la composition d'une CAP ?

Chaque CAP comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus.

Chaque CAP comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans. Chaque CAP comprend un nombre de représentants suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CAP est placée. Les CAP sont présidées par cette autorité.

Comment se déroulent les réunions des CAP ?

Les CAP se réunissent selon une fréquence et un quorum variables selon la fonction publique.

Les CAP FPE ne sont pas soumises à une fréquence minimale annuelle mais leur réunion est déclenchée par les projets de décision à soumettre à avis. En FPT comme en FPH, chaque CAP se réunit au moins 2 fois par an.

• Les membres suppléants peuvent assister aux séances sans prendre part aux débats. Ils ne votent qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
• Le président de la CAP peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des représentants du personnel.
• Les séances ne sont pas publiques.
• Un procès-verbal est établi après chaque séance.

En FPE, lorsque la nouvelle convocation est envoyée après quorum non atteint, la CAP siège valablement si la moitié de ses membres est présente.

Commission consultative paritaire (CCP)

La CCP est l'instance de représentation des agents contractuels de la fonction publique.

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont les instances consultatives obligatoires pour les agents contractuels de la fonction publique. Elles sont consultées sur les projets de décision individuelle concernant la carrière des contractuels.

• En FPE : instituées dans toutes les administrations et tous les établissements publics de l'État.
• En FPT : mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.
• En FPH : mise en place dans chaque département par l'agence régionale de santé (ARS), qui en confie la gestion à l'un des établissements dont le siège se trouve dans le département.

Comment les CCP sont-elles mises en place ?

La création d'une CCP obéit à des règles différentes selon la fonction publique.

En FPE, une ou plusieurs CCP sont instituées par arrêté du ministre concerné ou par décision de l'autorité compétente de l'établissement public. À défaut de pouvoir constituer une CCP dans un établissement public (effectif insuffisant), une CCP du département ministériel exerçant la tutelle de cet établissement est désignée par arrêté.

L'organisation et le fonctionnement de chaque CCP sont fixés par le texte qui l'institue (arrêté ministériel ou décision de l'autorité compétente).

Quel est le rôle des CCP ?

La CCP est consultée sur les décisions individuelles relatives aux agents contractuels.

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l'initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle concernant les contractuels : licenciement après la période d'essai, licenciement pour inaptitude physique, non-renouvellement du contrat d'un agent investi d'un mandat syndical, refus d'un congé pour formation syndicale, refus d'utilisation du compte personnel de formation pendant 3 années consécutives.

• À l'initiative de l'administration : licenciement après période d'essai, inaptitude physique, refus de formation.
• En formation disciplinaire : sanctions autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de 3 jours maximum.
• À la demande de l'agent contractuel : refus de temps partiel, révision de l'entretien professionnel annuel, refus de télétravail, refus de congés sur compte épargne-temps.

Lorsque le reclassement pour inaptitude physique d'un agent contractuel est impossible, les CCP sont tenues informées des motifs qui empêchent le reclassement (FPE).

Quelle est la composition d'une CCP ?

Chaque CCP comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus.

Chaque CCP comprend un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel élus. Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans. Chaque CCP comprend un nombre de membres suppléants égal au nombre de titulaires.

Les représentants de l'administration sont désignés par l'autorité auprès de laquelle la CCP est placée (FPE), par l'autorité territoriale ou par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion (FPT), ou par le chef d'établissement parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les établissements du département (FPH).