Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur le syndicat dans l'entreprise : liberté d'adhésion, cotisation, obligations de l'employeur et représentation.

Cette synthèse présente le cadre général du droit syndical. Les règles de représentation et les obligations précises de l'employeur sont détaillées dans les sections suivantes.

Principe de la liberté syndicale

L'exercice du droit syndical est reconnu par la Constitution.

Au titre de la liberté individuelle du travail, une entreprise ne peut pas remettre en cause l'exercice de ce droit. Tout salarié, pour défendre ses droits et ses intérêts, est donc libre d'adhérer à une organisation syndicale de son choix.

Les règles diffèrent selon que le syndicat est représentatif ou non dans l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un syndicat ?

Un syndicat regroupe des personnes dans le but de défendre leurs intérêts professionnels communs.

Il a pour but exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des personnes mentionnées dans ses statuts.

Recueillir des revendications

Un syndicat peut recueillir des revendications et transmettre des informations ou des décisions prises au cours de réunions avec l'employeur.

Assister et accompagner

Il peut assister et accompagner des salariés.

Engager des actions

Il peut engager des actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions, etc.).

Agir en justice

Un syndicat a la capacité d'agir en justice afin d'assurer la défense de ses intérêts.

Négocier

Il peut négocier, avec les associations d'employeurs, les conventions collectives et les accords de branche, d'entreprise ou d'établissement.

Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise).

Les critères de représentativité

La qualité de syndicat représentatif conditionne l'accès à certaines prérogatives, notamment la désignation d'un délégué syndical.

Un syndicat est considéré comme représentatif lorsqu'il remplit un certain nombre de critères.

Respect des valeurs républicaines

Le syndicat doit respecter les valeurs républicaines.

Indépendance

Le syndicat doit être indépendant.

Transparence financière

Le syndicat doit satisfaire à une exigence de transparence financière.

Ancienneté

Le syndicat doit justifier d'une ancienneté.

Influence caractérisée

Le syndicat doit avoir une influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise.

La représentativité est appréciée dans l'entreprise ou la branche ; elle détermine les prérogatives du syndicat.

Liberté d'adhésion

L'adhésion à un syndicat est libre et ne peut être entravée par l'employeur.

Tout salarié peut adhérer librement au syndicat de son choix, même si ce syndicat n'est pas présent ou représenté dans son entreprise.

Liberté de choix

Le salarié choisit librement son syndicat, qu'il soit ou non présent ou représenté dans l'entreprise.

Aucune information obligatoire

Le salarié qui adhère à un syndicat n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.

Retrait à tout instant

Le salarié peut également se retirer du syndicat à tout instant.

Le salarié ne peut pas faire l'objet d'une discrimination au travail, notamment en raison de son appartenance ou de ses activités syndicales.

L'adhésion en pratique

L'adhésion à un syndicat se traduit par une démarche personnelle du salarié, sans formalisme imposé à l'égard de l'employeur.

1. 1

   Choisir librement un syndicat

   Le salarié peut adhérer au syndicat de son choix, même si celui-ci n'est pas présent ou représenté dans son entreprise.

2. 2

   Adhérer sans en informer l'employeur

   Le salarié qui adhère n'a pas l'obligation d'en informer son employeur.

3. 3

   Verser la cotisation

   L'adhésion n'est pas gratuite : le salarié verse une cotisation dans le respect des conditions prévues par le syndicat.

4. 4

   Bénéficier du crédit d'impôt

   Le versement de la cotisation permet de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique, dont le montant dépend des sommes versées.

5. 5

   Se retirer si on le souhaite

   Le salarié peut se retirer du syndicat à tout instant ; le syndicat peut alors réclamer la cotisation des 6 mois qui suivent le retrait.

Aucune information à l'employeur n'est exigée par le dispositif : l'adhésion relève de la liberté individuelle du salarié.

Cotisation et crédit d'impôt

L'adhésion à un syndicat s'accompagne en principe du versement d'une cotisation.

Le versement de la cotisation syndicale permet au salarié de bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Son montant dépend des sommes versées.

Cotisation

Le salarié verse une cotisation selon les conditions prévues par le syndicat.

Crédit d'impôt

Le versement de la cotisation ouvre droit à un crédit d'impôt spécifique, dont le montant dépend des sommes versées.

Effet du retrait

Si le salarié décide de ne plus adhérer au syndicat, ce dernier peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.

L'employeur ne peut pas prélever les cotisations syndicales sur les salaires et les payer en lieu et place du salarié.

Obligations de l'employeur

Face au droit syndical, l'employeur est soumis à plusieurs obligations et interdictions.

L'employeur doit informer les salariés et s'abstenir de toute pression ou prise en compte de l'appartenance syndicale.

Information annuelle

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives. Ces organisations se trouvent dans la branche dont relève l'entreprise et sont précisées sur le site du ministère du travail.

Interdiction des pressions

L'employeur ou ses représentants n'ont pas le droit d'utiliser un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.

Interdiction de prise en compte

L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions.

Interdiction de prélèvement

L'employeur ne peut pas prélever les cotisations syndicales sur les salaires et les payer en lieu et place du salarié.

Ces obligations s'accompagnent de sanctions : tout acte discriminatoire est strictement interdit et peut être sanctionné.

Interdiction de la discrimination syndicale

L'employeur ne peut pas fonder ses décisions sur l'appartenance syndicale du salarié ou son activité syndicale.

L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions, notamment sur les sujets suivants.

Rémunération et intéressement

Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions.

Carrière et formation

Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle.

Contrat de travail

Mutation ou renouvellement du contrat de travail.

Discipline et rupture

Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail.

Tout acte discriminatoire est strictement interdit. L'employeur peut être condamné par le juge à des dommages et intérêts et à des sanctions pénales.

Représentation dans l'entreprise

Les règles diffèrent selon que le syndicat est représentatif ou non dans l'entreprise.

Un syndicat représentatif peut créer une section syndicale et désigner un délégué syndical. Un syndicat qui ne remplit pas les critères de représentativité dispose d'autres possibilités de représentation.

Syndicat représentatif

Un syndicat représentatif dans l'entreprise qui crée une section syndicale peut désigner un délégué syndical.

Syndicat non représentatif (≥ 50 salariés)

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS).

RSS (< 50 salariés)

Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.

Attributions de la section syndicale

Lorsqu'une section syndicale est mise en place, elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

Selon l'effectif de l'entreprise, l'employeur doit respecter certaines obligations liées à la section syndicale.

Définitions

Les notions suivantes structurent les règles relatives au syndicat dans l'entreprise.

Syndicat

Groupement de personnes ayant pour but exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts.

Syndicat représentatif

Syndicat remplissant un certain nombre de critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, influence caractérisée dans la branche ou l'entreprise.

Section syndicale

Structure qu'un syndicat représentatif peut créer dans l'entreprise pour assurer la représentation des salariés.

Délégué syndical

Représentant désigné par un syndicat représentatif ayant créé une section syndicale.

Représentant de la section syndicale (RSS)

Représentant qu'un syndicat ne remplissant pas les critères de représentativité peut désigner dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, ou, à des conditions spécifiques, dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Cotisation syndicale

Somme versée par le salarié pour son adhésion au syndicat, qui ouvre droit à un crédit d'impôt spécifique.

Crédit d'impôt syndical

Avantage fiscal lié au versement de la cotisation syndicale, dont le montant dépend des sommes versées.

Discrimination syndicale

Décision de l'employeur fondée sur l'appartenance syndicale ou l'activité syndicale du salarié, strictement interdite.

Ces définitions reprennent les notions utilisées dans la fiche officielle et dans le Code du travail.