Délégué syndical (DS)

Vue d'ensemble

Les règles diffèrent selon l'effectif de l'entreprise (moins de 50, 50 à 499, 500 à 1 999, 2 000 et plus). Chaque seuil est traité dans la section qui le concerne.

Le rôle du délégué syndical

Le délégué syndical (DS) est le représentant du syndicat dans l'entreprise. Il joue un rôle de relais entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient.

Le DS anime la section syndicale créée par le syndicat dans l'entreprise. Il représente le syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Formuler des propositions, revendications ou réclamations

Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l'employeur.

Négocier avec l'employeur

En l'absence d'accord, le DS négocie chaque année avec l'employeur sur les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, l'épargne salariale, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Négocier sur des thèmes choisis

L'employeur et les syndicats peuvent à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur les thèmes qu'ils choisissent.

À partir de 50 salariés, le DS est aussi représentant syndical au CSE lorsque l'entreprise compte moins de 300 salariés (voir « Cumul de mandats »).

Quel salarié peut être désigné ?

Le salarié candidat aux fonctions de DS doit répondre à 3 conditions cumulatives, qui sont les mêmes quel que soit l'effectif de l'entreprise.

• Être âgé d'au moins 18 ans.
• Travailler dans l'entreprise depuis au moins 1 an, ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.
• N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.

Les notions d'interdiction, de déchéance et d'incapacité sont définies dans le glossaire en fin d'article.

À partir de 50 salariés, le syndicat doit en outre être représentatif : voir la section suivante.

La représentativité du syndicat

À partir de 50 salariés, seul un syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un DS. Le syndicat est représentatif s'il réunit 7 critères fixés par le Code du travail.

Un syndicat représentatif désigne le DS parmi les membres de la délégation du personnel au CSE dès lors que celui-ci a un crédit d'heures de délégation, ou parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés dans leur collège au 1ᵉʳ tour.

Les formalités de désignation

La désignation du DS suit une procédure en 4 étapes, qui s'applique aussi en cas de remplacement ou de cessation de fonctions en cours de mandat.

1. 1

   Informer l'employeur par lettre recommandée

   Le syndicat informe l'employeur de l'identité du DS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé.

2. 2

   Mentionner le mandat et son cadre

   La lettre mentionne le mandat confié au salarié et le cadre dans lequel la désignation est effectuée (entreprise, établissement par exemple).

3. 3

   Adresser une copie à l'inspecteur du travail

   Une copie du courrier est adressée à l'inspecteur du travail qui suit l'entreprise.

4. 4

   Afficher le nom du DS

   Le syndicat affiche le nom du DS sur le panneau réservé aux communications syndicales.

Le nombre de délégués syndicaux

Chaque syndicat représentatif ayant créé une section syndicale peut désigner un ou plusieurs DS selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement.

Dans une entreprise ayant au moins 2 établissements de 50 salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement comme délégué syndical central d'entreprise.

Crédit d'heures et moyens d'action

Le DS bénéficie, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un certain nombre d'heures de délégation pour se consacrer à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré comme du temps de travail.

Le DS supplémentaire bénéficie d'un crédit de 24 heures par mois. Le DS central bénéficie également d'un crédit de 24 heures par mois ; si le DS central est déjà DS d'établissement, son crédit est porté à 24 heures s'il ne les atteint pas déjà dans ce cadre.

Durée et fin du mandat

Le mandat du DS n'a pas de durée fixe : il prend fin dans des cas déterminés, dont le principal est le prochain cycle électoral.

Le mandat prend fin automatiquement au plus tard lors du 1ᵉʳ tour des élections professionnelles suivantes, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Retrait du mandat par le syndicat

Le syndicat peut retirer le mandat de DS au salarié qu'il avait désigné.

Démission du salarié

Le DS peut démissionner de son mandat.

Descente d'effectif durable sous 50 salariés

Si l'effectif de l'entreprise descend durablement en dessous de 50 salariés, soit un accord est négocié entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, soit la Dreets prend une décision après vérification en l'absence d'accord.

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail (démission de l'emploi, par exemple), le mandat prend fin.

Protection contre le licenciement

Le DS est un salarié protégé : son licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection est destinée à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec ses fonctions syndicales.

Le statut de salarié protégé vise notamment à protéger le DS d'éventuelles représailles de l'employeur.

Le licenciement d'un DS ne peut donc intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Cumul de mandats

Le DS peut cumuler plusieurs mandats de représentation du personnel. Il existe toutefois un cas particulier dans les entreprises de moins de 300 salariés.

Le DS peut cumuler plusieurs mandats (DS, membre du CSE, etc.).

Attention : dans une entreprise de moins de 300 salariés, le DS est automatiquement représentant syndical au CSE. Lorsque le DS est élu au CSE à titre personnel, il doit faire un choix entre les deux mandats : en effet, le mandat de représentant syndical au CSE n'est pas compatible avec celui de membre élu au CSE.

Glossaire

Section syndicale

Institution créée par un syndicat comptant au moins 2 adhérents pour défendre les droits et intérêts des salariés qu'elle représente dans l'entreprise.

Déchéance

Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer.

Incapacité

Impossibilité d'exercer un droit.

Établissement

Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif, par exemple) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise. Par extension : lieu de production de biens ou de services constituant une fraction de l'entreprise, possédant ses propres matériel et personnel, localisés à un autre endroit que l'entreprise.

CSE

Comité social et économique : instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés, qui remplace les anciens comité d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Dreets

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (anciennement Direccte). Service déconcentré de l'État compétent en matière de droit du travail, d'emploi et de formation professionnelle.

Inspecteur du travail

Agent de la Dreets chargé de contrôler l'application du droit du travail dans les entreprises et d'autoriser, le cas échéant, le licenciement des salariés protégés.

Salarié protégé

Salarié dont le licenciement est soumis à une procédure particulière (autorisation de l'inspecteur du travail) en raison du mandat de représentation exercé (DS, membre du CSE, délégué syndical central, etc.).

Source officielle Service-Public.gouv.fr, fiche F102 « Délégué syndical ».