Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le défenseur syndical : missions, désignation, durée du mandat, formation, absences, rémunération et protection.
Ce qu'il faut savoir
- Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
- Il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure, et est en principe désigné pour 4 ans.
- Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement : il ne peut pas être rémunéré pour cette mission.
- La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets, sur proposition des organisations syndicales, et arrêtée par le préfet de région.
- Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois, et l'employeur doit rémunérer ses absences, remboursé mensuellement par l'État.
- Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur et le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération, sauf accord de l'employeur.
- L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire : le défenseur syndical est un salarié protégé.
Conditions essentielles
- Le défenseur syndical est inscrit sur la liste établie dans sa région par la Dreets et arrêtée par le préfet de région.
- Il est salarié ou employeur et agit dans le cadre d'une procédure prud'homale.
- Pour les absences liées à la formation, le défenseur syndical doit informer l'employeur au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
- Pour les absences liées aux audiences, les règles de temps et de rémunération dépendent de l'effectif de l'établissement (au moins ou moins de 11 salariés).
Les étapes
- Vérifier que la personne figure sur la liste des défenseurs syndicaux de sa région (consultable au conseil de prud'hommes, à la cour d'appel ou à la Dreets).
- Pour la formation, demander un congé de formation économique, sociale, environnementale et de formation syndicale (CFESES) à l'employeur.
- Informer l'employeur de l'absence pour formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si absence inférieure à 3 jours consécutifs), en précisant l'établissement, la date, la durée et les horaires.
- Pour les audiences, demander les autorisations d'absence selon l'effectif de l'établissement : jusqu'à 10 heures par mois dans les établissements d'au moins 11 salariés.
- Pour le remboursement des salaires maintenus, l'employeur formule sa demande auprès de l'État en remplissant le formulaire CERFA 15856.
- Pour les frais kilométriques, obtenir une attestation de présence du greffe lors de l'audience et formuler la demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) avec le formulaire CERFA 15854.
Cette synthèse couvre les règles générales du défenseur syndical. Le détail de la désignation, de la formation, des absences et de la rémunération est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail de la désignation et de la liste, de la formation, des absences et de la rémunération selon l'effectif, voir les sections « Comment est désigné un défenseur syndical ? », « Quelle formation peut suivre un défenseur syndical ? » et « Absences et rémunération selon l'effectif de l'établissement ».
Quelles sont les missions du défenseur syndical ?
Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.
Le défenseur syndical est une personne inscrite sur une liste régionale, désignée par les organisations syndicales, qui exerce gratuitement des fonctions d'assistance et de représentation devant les juridictions prud'homales. Ses compétences sont spécifiques au droit du travail et à la procédure prud'homale.
Le défenseur syndical peut à la fois assister (conseiller, préparer la défense) et représenter (plaider) le justiciable devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel en matière prud'homale. Il exerce cette mission gratuitement, ce qui le distingue des professions du droit rémunérées.
- Assistance : le défenseur syndical conseille le salarié ou l'employeur et prépare sa défense devant la juridiction prud'homale.
- Représentation : il représente le justiciable devant le conseil de prud'hommes ou la cour d'appel en matière prud'homale.
- Conseil : il accompagne le justiciable tout au long de la procédure prud'homale, de la saisine à la décision.
- Gratuité : il exerce ses fonctions gratuitement ; le préfet de région peut radier de la liste toute personne n'exerçant pas sa fonction gratuitement.
À savoir
- Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement : il ne peut pas percevoir de rémunération pour cette mission.
- Le défenseur syndical est un salarié protégé : l'exercice de sa mission ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire.
Comment est désigné un défenseur syndical ?
La désignation du défenseur syndical résulte d'une procédure régionale : les organisations syndicales proposent des candidats, la Dreets établit la liste et le préfet de région l'arrête. La sélection porte sur l'expérience, les relations professionnelles et les connaissances du droit social.
Le défenseur syndical est désigné par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, puis inscrit sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et sert de référence pour l'assistance et la représentation devant les juridictions prud'homales.
- Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés proposent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
- La Dreets établit la liste des défenseurs syndicaux de la région sur proposition des organisations syndicales.
- Le préfet de région arrête la liste des défenseurs syndicaux.
- La liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
- La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical, dès que la décision est prise.
Où consulter la liste des défenseurs syndicaux ?
- Dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région.
- À la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
À savoir
- Les organisations syndicales désignent les défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Pour quelle durée est désigné un défenseur syndical ?
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment, et plusieurs motifs de retrait ou de radiation existent : inactivité, manquement à la discrétion ou exercice non gratuit de la fonction.
Le retrait de la liste est la suppression d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux, soit à la demande des organisations qui l'ont proposée, soit à l'initiative de la Dreets. La radiation est prononcée par le préfet de région, notamment en cas d'exercice non gratuit de la fonction.
Délai à retenir
La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans. Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectué à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets. La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.
À savoir
- Lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.
- Il peut également faire l'objet d'un retrait de la liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.
- Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
Quelle formation peut suivre un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale (CFESES). Ce congé est encadré par des règles de durée, d'information de l'employeur et de rémunération.
Délai à retenir
Le défenseur syndical bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
- Demander à l'employeur un congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale (CFESES).
- Informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).
- Préciser dans la demande le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.
- Suivre la formation : les absences pour formation sont rémunérées par l'employeur et admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Règle
Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels. La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales. Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultant de son contrat de travail.
À savoir
- Les absences pour formation sont rémunérées par l'employeur et admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
- Le congé de formation ne peut pas être pris sur les congés payés annuels ; la formation constitue du travail effectif.
Absences et rémunération selon l'effectif de l'établissement
Les règles de temps d'absence et de rémunération du défenseur syndical diffèrent selon l'effectif de l'établissement : au moins 11 salariés ou moins de 11 salariés.
Établissements d'au moins 11 salariés — absences
Le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.
Établissements de moins de 11 salariés — absences
Aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur. En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absence.
Établissements d'au moins 11 salariés — rémunération
L'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical. Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
Établissements de moins de 11 salariés — rémunération
Le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération. Si l'employeur l'autorise à s'absenter, il bénéficie des mêmes droits que dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
Formulaire de remboursement des salaires maintenus
- Pour effectuer sa demande de remboursement, l'employeur doit établir sa demande en remplissant le formulaire CERFA 15856 (demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical).
À savoir
- Dans les établissements d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical, sans diminution des rémunérations et avantages ; il est ensuite remboursé mensuellement par l'État.
- Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération, sauf s'il obtient l'accord de l'employeur.
Le défenseur syndical touche-t-il des indemnités de déplacement ?
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.
- Assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou une cour d'appel.
- Obtenir du greffe une attestation de présence lors de l'audience.
- Formuler la demande d'indemnisation auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
- Joindre l'attestation de présence du greffe au dossier de demande.
- Remplir le formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (CERFA 15854).
Délai à retenir
Le remboursement des frais kilométriques intervient semestriellement.
À savoir
- Le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience : ce document est indispensable pour obtenir le remboursement des frais kilométriques engagés.
- La demande d'indemnisation kilométrique se fait auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) avec le formulaire CERFA 15854 ; le remboursement intervient semestriellement.
Protection contre le licenciement et gratuité
Le défenseur syndical bénéficie d'une protection contre les représailles de l'employeur et exerce gratuitement ses fonctions.
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire. Le défenseur syndical est un salarié protégé.
À savoir
- Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement : le préfet de région peut le radier de la liste lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.
- L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire : le défenseur syndical est un salarié protégé.
La protection de salarié protégé s'ajoute aux règles de temps d'absence et de rémunération selon l'effectif de l'établissement. Elle vise à garantir que l'exercice des fonctions de défenseur syndical n'entraîne aucune représaille de la part de l'employeur.
Textes applicables
- Code du travail — défenseurs syndicaux : dispositions relatives aux missions et à la désignationTextes légaux
- Code du travail — articles R1453-1 à R1453-5 (règles d'application)Textes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.