CERFA 15856*03
Demande de remboursement des salaires maintenus
Demande de remboursement des salaires maintenus : téléchargez le PDF, consultez la notice et retrouvez la démarche associée sur Démarches.
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical.
- Coût
- Service gratuit
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Télécharger le PDFQui doit remplir ce formulaire ?
Employeur de droit privé
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire
- 2Imprimer le formulaire
- 3Signer le formulaire
- 4Faire signer le formulaire par le défenseur syndical
- 5Joindre les documents demandés
- 6Transmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement
Documents à joindre
- Extrait du registre national des entreprises ou extrait de la société de moins de 3 mois
- Copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ou de la carte d’identité professionnelle si nécessaire
- Relevé d’identité bancaire ou postal de l’employeur bénéficiaire
- Copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande
Où s'adresser
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.