CERFA 15855*04
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission - Formulaire Téléchargez le formulaire Formulaire.
Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical.
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- Service gratuit
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Défenseur syndical payé uniquement à la commission
Comment le remplir
- 1Remplir le formulaire
- 2Imprimer le formulaire
- 3Signer le formulaire
- 4Joindre les documents demandés
- 5Transmettre le formulaire à l’Agence de services et de paiement (ASP)
Documents à joindre
- Copie recto verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
- Relevé d’identité bancaire ou postal du bénéficiaire
- Copie du dernier avis d’imposition ou de la déclaration de revenus
- Attestation(s) de revenus délivrée(s) par votre ou vos employeur(s)
- Attestation(s) d’exercice de la mission signée(s) du défenseur syndical et du (ou des) bénéficiaire(s) de la mission (en annexe de la notice)
Où s'adresser
Agence de services et de paiement (ASP) - Dispositif défenseurs syndicaux
C'est l'organisme à contacter pour déposer ce formulaire ou poser une question sur la démarche.