Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la représentation et l'assistance devant le conseil de prud'hommes : le caractère non obligatoire de l'avocat, les personnes habilitées pour le salarié et pour l'employeur, et les règles du pouvoir spécial.

Cette synthèse ne détaille pas le déroulement de la procédure prud'homale ni les délais. Les personnes habilitées, le pouvoir spécial et les incompatibilités sont traités dans les sections suivantes.

L'avocat est-il obligatoire ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience.

Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

La source pose d'emblée le principe : les parties peuvent se défendre elles-mêmes devant le conseil de prud'hommes.

Qui peut assister ou représenter le salarié ?

Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. La source énumère les personnes habilitées à cet effet.

Le salarié dispose d'une liste de personnes pouvant l'assister ou le représenter, comprenant des proches, des représentants syndicaux et un avocat.

• Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité.
• Défenseur syndical.
• Personne avec qui le salarié vit en couple.
• Père, mère ou tuteur pour un salarié mineur.
• Avocat.

Ces personnes sont habilitées pour le salarié ; la liste diffère légèrement de celle prévue pour l'employeur.

Qui peut assister ou représenter l'employeur ?

Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. La source énumère les personnes habilitées à cet effet.

L'employeur dispose de sa propre liste de personnes pouvant l'assister ou le représenter, incluant un membre de l'entreprise fondé de pouvoir.

• Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité.
• Défenseur syndical.
• Personne avec qui l'employeur vit en couple.
• Avocat.
• Membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.

La liste de l'employeur ajoute un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir, par rapport à celle du salarié.

Le pouvoir spécial

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié ou de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle *pouvoir spécial*.

Le pouvoir spécial est l'écrit qui matérialise le mandat donné au représentant pour agir au nom et pour le compte de la partie.

• Le pouvoir spécial est un écrit.
• Il permet au représentant d'intervenir au nom et pour le compte de la partie.
• Devant le bureau de conciliation et d'orientation, il doit autoriser l'intervention à concilier au nom et pour le compte du mandant.

L'exigence de pouvoir spécial ne s'applique pas lorsque le représentant est un avocat, comme indiqué plus bas.

Le bureau de conciliation et d'orientation

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, le pouvoir spécial doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

Le contenu du pouvoir spécial doit être adapté à l'étape de la procédure concernée : devant le bureau de conciliation et d'orientation, il doit permettre de concilier.

• Le pouvoir écrit doit autoriser le représentant à concilier.
• Il doit permettre d'agir au nom et pour le compte du mandant.
• Cette exigence vaut devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Cette précision montre que le pouvoir spécial doit être rédigé de manière suffisamment précise pour couvrir l'acte à accomplir.

Le cas particulier de l'avocat

Si c'est un avocat qui représente le salarié ou l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

L'avocat bénéficie d'une dispense de pouvoir spécial pour intervenir devant le conseil de prud'hommes.

• L'avocat peut représenter le salarié sans pouvoir spécial.
• L'avocat peut représenter l'employeur sans pouvoir spécial.
• Les autres représentants doivent, eux, produire un pouvoir spécial.

La dispense est propre à l'avocat : elle ne s'étend pas aux autres personnes habilitées, qui doivent justifier du pouvoir spécial.

Le cas du salarié mineur

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls.

Pour un salarié mineur, l'assistance du père, de la mère ou du tuteur est prévue ; à défaut, le conseil de prud'hommes peut autoriser le mineur à se défendre seul.

Le père, la mère ou le tuteur figurent parmi les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié mineur.

Les personnes qui ne peuvent pas intervenir

Certaines personnes sont expressément exclues de la possibilité d'assister ou de représenter une partie.

Les incompatibilités visent notamment les membres du conseil de prud'hommes concerné, afin d'éviter les conflits d'intérêts.

• Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter le salarié.
• Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter l'employeur.
• Les conseillers prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter une partie devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.

L'interdiction pour les conseillers prud'hommes est limitée au conseil auquel ils appartiennent.

Récapitulatif salarié / employeur

Le tableau ci-dessous récapitule les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié et l'employeur.

Ce récapitulatif ne fait que comparer les deux listes exposées par la source ; il ne crée aucune possibilité supplémentaire.

Questions fréquentes

Quelques questions reviennent fréquemment au sujet de la représentation devant le conseil de prud'hommes.

Les questions portent sur le caractère obligatoire de l'avocat, le pouvoir spécial et les incompatibilités.

Ces réponses n'ajoutent aucune condition : elles reformulent les informations de la source pour une lecture par question.

Définitions

Les termes employés par la source sont repris ci-dessous pour faciliter la lecture de la fiche.

Conseil de prud'hommes (CPH)

Juridiction qui règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail.

Personne habilitée

Personne figurant dans la liste prévue qui peut assister ou représenter le salarié ou l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Pouvoir spécial

Document écrit permettant au représentant d'intervenir au nom et pour le compte de la partie durant la procédure prud'homale.

Mandant

La partie (salarié ou employeur) au nom et pour le compte de laquelle le représentant intervient.

Défenseur syndical

Personne habilitée à assister ou représenter le salarié comme l'employeur, mentionnée par la source.

Bureau de conciliation et d'orientation

Formation devant laquelle le pouvoir spécial doit autoriser le représentant à concilier au nom et pour le compte du mandant.

Fondé de pouvoir

Membre de l'entreprise ou de l'établissement pouvant être habilité à représenter l'employeur.

Ces définitions reprennent les notions utilisées dans les listes de personnes habilitées et dans les règles du pouvoir spécial.

Les termes moins courants sont ainsi clarifiés à partir des seuls éléments de la source, afin de faciliter la lecture des listes de personnes habilitées et des règles du pouvoir spécial.

Points de vigilance

Trois points méritent l'attention des parties qui envisagent de se faire assister ou représenter.

La vigilance porte sur le choix du représentant, la forme du mandat et les incompatibilités.

• Vérifier que la personne choisie figure bien parmi les personnes habilitées pour la partie concernée.
• Établir un pouvoir spécial écrit couvrant l'acte à accomplir, notamment pour concilier devant le bureau de conciliation et d'orientation.
• S'assurer que la personne choisie n'est pas frappée d'une incompatibilité (président, vice-président, conseiller prud'homme du conseil concerné).

Ces points regroupent les informations signalées par la source ; ils n'ajoutent aucune obligation à la procédure.