Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir
- Les dispositions décrites sur cette fiche sont applicables à partir du 1er janvier 2027. Jusqu'au 31 décembre 2026, ce sont les anciennes dispositions (garde d'enfant, décès d'un proche, mariage ou Pacs, grossesse et AMP, déménagement) qui s'appliquent.
- Les autorisations spéciales d'absence sont accordées de droit (refus impossible) pour les motifs suivants : examens médicaux de grossesse, mariage ou Pacs, survenance d'un handicap ou cancer chez un enfant, décès du conjoint, décès d'un parent/frère/sœur, décès d'un enfant, assistance médicale à la procréation, procédure d'adoption.
- Les autorisations sous réserve des nécessités de service (refus motivé possible) concernent : l'absence d'une heure par jour pendant la grossesse, la garde d'enfant ou enfant malade.
- Les autorisations peuvent être prises par journée ou demi-journée, lors de l'évènement qui les justifie. Pour les évènements familiaux (mariage, Pacs, décès), elles doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de l'évènement.
- Le temps d'absence est assimilé à une période d'activité : il ne modifie pas les droits à congés annuels, à avancement d'échelon et de grade, et il est pris en compte pour la retraite. En revanche, il n'ouvre pas droit à RTT.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou agent contractuel dans l'une des trois fonctions publiques (FPE, FPT, FPH).
- Adresser une demande écrite au responsable hiérarchique, en temps utile, et fournir les pièces justificatives nécessaires.
- Pour les autorisations accordées sous réserve des nécessités de service : en cas de rejet, l'administration employeur doit motiver sa décision.
- Pour les aménagements horaires (sauf allaitement) : possibilité de report d'heures de travail dans le respect des durées minimales de temps de travail, sous réserve des nécessités de service. Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires.
- Pour l'allaitement : durée maximale d'une heure par jour pendant un an à partir du jour de la naissance, conditions déterminées d'un commun accord entre l'agent et le responsable hiérarchique.
Les étapes
- Identifier le motif de l'absence ou de l'aménagement : grossesse, examens médicaux, garde d'enfant, mariage/Pacs, décès, handicap/pathologie d'un enfant, AMP, adoption, rentrée scolaire, préparation à la naissance, représentation de parents d'élèves, allaitement.
- Vérifier si l'autorisation est accordée de droit ou sous réserve des nécessités de service (consulter le tableau récapitulatif dans chaque section).
- Adresser une demande écrite au responsable hiérarchique en temps utile, avec les pièces justificatives (certificat médical, justificatif de l'évènement familial, etc.).
- Pour les aménagements horaires (rentrée scolaire, séances, représentation de parents, AMP) : convenir avec le responsable hiérarchique du report d'heures ou des modalités d'absence.
- Pour l'allaitement : convenir avec le responsable hiérarchique des périodes d'interruption réparties dans la journée. Le temps correspondant ne donne lieu à aucun report.
Une fiche à deux volets : des autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux ou parentaux (mariage, Pacs, décès, grossesse, naissance, enfant malade, handicap, adoption, AMP) et des aménagements horaires pour la parentalité au quotidien (rentrée scolaire, allaitement, séances de préparation, représentation de parents d'élèves). Les durées, conditions d'accord et effets sur la situation administrative varient selon le motif.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les fiches applicables jusqu'au 31 décembre 2026 : autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade, décès d'un proche, mariage ou Pacs, autorisations d'absence en cas de grossesse ou d'AMP, congé pour déménagement d'un agent public.
Congés dans la fonction publique
Les fonctionnaires et les agents contractuels bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. Ils peuvent aussi bénéficier d'aménagements horaires pour ces mêmes motifs. Les dispositions décrites dans cette fiche sont applicables à partir du 1er janvier 2027.
Date d'application des nouvelles dispositions
- Les dispositions décrites à cette page sont applicables à partir du 1er janvier 2027.
- Jusqu'au 31 décembre 2026, ce sont les dispositions décrites aux pages suivantes qui s'appliquent : autorisation d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade, décès d'un proche, mariage ou Pacs, autorisations d'absence en cas de grossesse ou d'assistance médicale à la procréation, congé pour déménagement d'un agent public.
Autorisations spéciales d’absence
Les autorisations spéciales d'absence couvrent des motifs familiaux et parentaux : examens médicaux de grossesse, autorisation d'absence pendant la grossesse, garde d'enfant malade, mariage ou Pacs, survenance d'un handicap ou d'une pathologie chez un enfant, décès d'un proche, AMP et adoption. Chaque motif obéit à des règles propres en matière de durée, de conditions d'octroi (de droit ou sous réserve des nécessités de service) et d'évènement justificatif.
Deux régimes selon le motif
De droit : examens médicaux de grossesse, mariage ou Pacs, survenance d'un handicap ou cancer chez un enfant, décès du conjoint, décès d'un parent/frère/sœur, décès d'un enfant, AMP, adoption. Sous réserve des nécessités de service (refus motivé possible) : absence d'une heure par jour pendant la grossesse, garde d'enfant ou enfant malade.
Surveillance médicale de la grossesse : examens médicaux obligatoires
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Cette autorisation est accordée de droit : votre administration employeur ne peut pas vous la refuser.
Examens médicaux obligatoires
- Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
- Le 1er examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse.
- Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement.
- Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
- Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires.
Comment faire la demande
Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Exemple
Vous transmettez à votre hiérarchie une demande écrite précisant la date des examens, accompagnée du justificatif de rendez-vous médical et de l'attestation de présence délivrée par le professionnel de santé.
Modalités d'octroi
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.
Exemple
Vous pouvez demander une autorisation d'une demi-journée pour vous rendre à un examen de suivi mensuel se déroulant le matin.
Effets des autorisations d'absence sur la situation administrative
Le temps d'absence résultant de ces autorisations est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, il n'ouvre pas droit à RTT.
Autorisation d’absence pendant la grossesse
Si vous êtes enceinte, vous pouvez bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d'une autorisation spéciale d'absence d'une heure par jour à partir du 1er jour de votre 3e mois de grossesse et jusqu'à la date de début de votre congé de maternité.
Comment faire la demande
Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.
Exemple
Vous transmettez à votre hiérarchie une demande écrite accompagnée d'un certificat médical attestant votre état de grossesse et de la date prévue de début de votre congé de maternité.
Effets des autorisations d'absence sur la situation administrative
Le temps d'absence résultant de ces autorisations est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, il n'ouvre pas droit à RTT.
Garde d’enfant ou enfant malade
Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence, sous réserve des nécessités de service, si vous devez vous absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans dont vous avez la charge effective.
Durée applicable
- La durée cumulée de ces autorisations spéciales d'absence est égale à 6 jours par an pour un agent exerçant à temps plein et à temps complet.
- En cas de temps partiel ou d'emploi à temps non complet ou incomplet, cette durée est réduite au prorata de la quotité de temps de travail.
- Aucune limite d'âge n'est fixée lorsque l'enfant est en situation de handicap.
- La durée de 6 jours est doublée si vous assumez seul la charge du ou des enfants.
Comment faire la demande
Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires. Si votre demande est rejetée en raison des nécessités de service, votre administration employeur doit motiver sa décision.
Exemple
Vous transmettez à votre hiérarchie une demande écrite précisant les dates d'absence pour garde d'enfant, accompagnée d'un certificat médical ou de tout justificatif attestant la nécessité de votre présence auprès de l'enfant.
Modalités d'octroi
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.
Exemple
Vous pouvez demander une demi-journée pour un rendez-vous médical de votre enfant chez le pédiatre.
Effets des autorisations d'absence sur la situation administrative
Le temps d'absence résultant de ces autorisations est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, il n'ouvre pas droit à RTT.
Mariage ou Pacs
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs. Cette autorisation est accordée de droit : votre administration employeur ne peut pas vous la refuser.
Durée et majoration
- Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.
- La durée peut être majorée de 2 jours maximum lorsque votre mariage ou votre Pacs implique un déplacement : en dehors du pays de votre résidence administrative, dans un territoire français d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n'y avez pas votre résidence administrative, en métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
- Les autorisations d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date de votre mariage ou de votre Pacs.
Comment faire la demande
Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Exemple
Vous transmettez à votre hiérarchie une demande écrite mentionnant les dates d'absence, accompagnée de l'avis de mariage ou de la copie de la déclaration de Pacs.
Modalités d'octroi
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date de votre mariage ou de votre Pacs.
Exemple
Vous pouvez échelonner les 5 jours d'absence sur les jours qui précèdent et suivent votre cérémonie.
Effets des autorisations d'absence sur la situation administrative
Le temps d'absence résultant de ces autorisations est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, il n'ouvre pas droit à RTT.
Survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours à l'occasion de l'annonce chez votre enfant de la survenance d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer. Cette autorisation est accordée de droit : votre administration employeur ne peut pas vous la refuser.
Pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique
Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique comprennent notamment : accident vasculaire cérébral invalidant, insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques, artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques, bilharziose compliquée, insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves, maladies chroniques actives du foie et cirrhoses, déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le VIH, diabète de type 1 et 2, formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave, hémoglobinopathies et hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères, hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves, maladie coronaire, insuffisance respiratoire chronique grave, maladie d'Alzheimer et autres démences, maladie de Parkinson, maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé, mucoviscidose, néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif, paraplégie, vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique, polyarthrite rhumatoïde évolutive, affections psychiatriques de longue durée, rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives, sclérose en plaques, scoliose idiopathique structurale évolutive, spondylarthrite grave, suites de transplantation d'organe, tuberculose active, lèpre, tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique. Les pathologies chroniques comprennent également les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet et les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.
Exemple
Vous pouvez bénéficier de l'autorisation pour l'annonce d'un diagnostic de diabète de type 1 chez votre enfant ou pour l'inscription d'une maladie rare à la nomenclature Orphanet.
Comment faire la demande
Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Exemple
Vous transmettez à votre hiérarchie une demande écrite mentionnant l'annonce de la pathologie, accompagnée du certificat médical ou du justificatif d'inscription à la nomenclature Orphanet.
Modalités d'octroi
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.
Exemple
Vous pouvez prendre un ou deux jours pour être présent lors de l'annonce du diagnostic à votre enfant et accompagner la famille.
Effets des autorisations d'absence sur la situation administrative
Le temps d'absence résultant de ces autorisations est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, il n'ouvre pas droit à RTT.
Décès de votre conjoint
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours lors du décès de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement. Cette autorisation est accordée de droit : votre administration employeur ne peut pas vous la refuser.
Durée et majoration
- Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 5 jours lors du décès de votre époux(se), de votre partenaire de Pacs ou de la personne avec laquelle vous vivez maritalement.
- La durée peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement : en dehors du pays de votre résidence administrative, dans un territoire français d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n'y avez pas votre résidence administrative, en métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
- Les autorisations d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.
Comment faire la demande
Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Exemple
Vous transmettez à votre hiérarchie une demande écrite mentionnant les dates d'absence, accompagnée de l'acte de décès ou du justificatif de concubinage.
Modalités d'octroi
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.
Exemple
Vous pouvez échelonner les 5 jours d'absence sur la période entourant les obsèques.
Effets des autorisations d'absence sur la situation administrative
Le temps d'absence résultant de ces autorisations est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, il n'ouvre pas droit à RTT.
Décès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours en cas de décès de votre père ou de votre mère, de la personne qui vit avec votre père ou votre mère, ou d'un frère ou d'une sœur. Cette autorisation est accordée de droit : votre administration employeur ne peut pas vous la refuser.
Durée et majoration
- Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence de 3 jours en cas de décès de votre père ou de votre mère, de la personne qui vit avec votre père ou votre mère, ou d'un frère ou d'une sœur.
- La durée peut être majorée de 2 jours maximum lorsque le décès pour lequel elles sont accordées implique un déplacement : en dehors du pays de votre résidence administrative, dans un territoire français d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie alors que vous n'y avez pas votre résidence administrative, en métropole lorsque vous avez votre résidence administrative dans un territoire français d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
- Les autorisations d'absence doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.
Comment faire la demande
Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Exemple
Vous transmettez à votre hiérarchie une demande écrite mentionnant les dates d'absence, accompagnée de l'acte de décès et du livret de famille justifiant du lien de parenté.
Modalités d'octroi
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.
Exemple
Vous pouvez échelonner les 3 jours d'absence sur la période entourant les obsèques.
Effets des autorisations d'absence sur la situation administrative
Le temps d'absence résultant de ces autorisations est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, il n'ouvre pas droit à RTT.
Décès d’un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. Cette autorisation est accordée de droit : votre administration employeur ne peut pas vous la refuser.
| Situation de l'enfant | Durée de l'autorisation |
|---|---|
| Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent | 12 jours ouvrables |
| Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent | 14 jours ouvrables, + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d'1 an à partir du décès |
| Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | 14 jours ouvrables, + 8 jours complémentaires (enfant de moins de 25 ans) |
| Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | 14 jours ouvrables, + 8 jours complémentaires |
Comment faire la demande
Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Exemple
Vous transmettez à votre hiérarchie une demande écrite mentionnant les dates d'absence, accompagnée de l'acte de décès et du livret de famille.
Modalités d'octroi
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant. Les autorisations doivent débuter dans le délai d'un mois à partir de la date du décès.
Exemple
Vous pouvez échelonner les jours d'absence sur la période entourant les obsèques, et répartir les 8 jours complémentaires dans l'année qui suit le décès.
Effets des autorisations d'absence sur la situation administrative
Le temps d'absence résultant de ces autorisations est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, il n'ouvre pas droit à RTT.
Assistance médicale à la procréation
Si vous bénéficiez d'une assistance médicale à la procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence pour les actes médicaux nécessaires dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation spéciale d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Cette autorisation est accordée de droit : votre administration employeur ne peut pas vous la refuser.
Comment faire la demande
Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Exemple
Vous transmettez à votre hiérarchie une demande écrite mentionnant la date de l'acte médical, accompagnée du justificatif du centre d'AMP et du rendez-vous médical.
Modalités d'octroi
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.
Exemple
Vous pouvez demander une demi-journée pour un acte médical de suivi du protocole d'AMP.
Effets des autorisations d'absence sur la situation administrative
Le temps d'absence résultant de ces autorisations est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, il n'ouvre pas droit à RTT.
Procédure d’adoption
Si vous êtes engagé dans une procédure d'adoption, vous bénéficiez d'autorisations spéciales d'absence pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément, dans le cas où ces entretiens doivent avoir lieu pendant le temps de travail. Cette autorisation est accordée de droit : votre administration employeur ne peut pas vous la refuser.
Plafond applicable
- Le nombre maximal d'autorisations d'absence est fixé à 5 jours par procédure d'agrément.
Comment faire la demande
Pour bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, vous devez adresser une demande écrite à votre responsable hiérarchique. Vous devez fournir, en temps utile, à l'appui de votre demande, les pièces justificatives nécessaires.
Exemple
Vous transmettez à votre hiérarchie une demande écrite mentionnant la date de l'entretien, accompagnée du justificatif du service d'aide sociale à l'enfance ou du conseil départemental.
Modalités d'octroi
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l'évènement les justifiant.
Exemple
Vous pouvez échelonner les 5 jours d'absence sur la durée de votre procédure d'agrément.
Effets des autorisations d'absence sur la situation administrative
Le temps d'absence résultant de ces autorisations est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et, si vous êtes fonctionnaire, vos droits à avancement (d'échelon et de grade). Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite. En revanche, il n'ouvre pas droit à RTT.
Aménagements horaires
Des aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail dans le respect des durées minimales de temps de travail, sauf en cas d'aménagements d'horaires pour allaitement. Les aménagements concernent la rentrée scolaire, les séances de préparation à la naissance et à la parentalité, la représentation ou délégation de parents d'élèves, l'allaitement et l'AMP.
Report d'heures et durée minimale
Les aménagements horaires permettent le report d'heures de travail dans le respect des durées minimales de temps de travail, sauf en cas d'aménagements d'horaires pour allaitement. Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires.
Rentrée scolaire
Des aménagements horaires peuvent vous être accordés à l'occasion de la rentrée scolaire si vous avez la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire. Ces aménagements s'inscrivent dans le cadre du report d'heures autorisé pour les aménagements horaires liés à la parentalité.
Conditions générales
L'aménagement est accordé sous réserve des nécessités de service. Le report d'heures s'effectue dans le respect des durées minimales de temps de travail. Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires.
Séances de préparation à la naissance et à la parentalité
Pendant votre grossesse, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut également bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
Conditions générales
L'aménagement est accordé sous réserve des nécessités de service. Le report d'heures s'effectue dans le respect des durées minimales de temps de travail. Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires.
Agent représentant ou délégué des parents d’élèves
Si vous êtes élu représentant ou délégué des parents d'élèves, vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions des conseils d'école, des commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration, ainsi que pour l'organisation des élections des représentants des parents d'élèves.
Réunions ouvrant droit à aménagement
Vous pouvez bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes : conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires, commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.
Exemple
Un parent délégué élu au conseil d'école d'une école élémentaire peut bénéficier d'un aménagement d'horaires pour assister aux réunions trimestrielles.
Organisation des élections des représentants
Des aménagements horaires peuvent également vous être accordés si vous êtes désignés pour assurer, dans le cadre d'une commission spéciale placée sous l'autorité d'un directeur d'école, l'organisation et le bon déroulement des élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.
Exemple
Un parent délégué peut bénéficier d'un aménagement d'horaires pour organiser le bureau de vote lors du scrutin annuel des représentants.
Conditions générales
L'aménagement est accordé sous réserve des nécessités de service. Le report d'heures s'effectue dans le respect des durées minimales de temps de travail. Les heures reportées ne constituent pas des heures supplémentaires.
Allaitement d’un enfant
Si vous allaitez votre enfant, vous pouvez bénéficier d'un aménagement horaire vous permettant d'interrompre votre travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour, pendant un an à partir du jour de la naissance de votre enfant. Les conditions de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d'un commun accord par l'agent et son responsable hiérarchique.
Particularité de l'aménagement pour allaitement
- Contrairement aux autres aménagements horaires, le temps correspondant aux périodes d'interruption ne donne lieu à aucun report.
- Le temps d'absence est assimilé à une période d'activité. Il ne modifie pas vos droits à congés annuels et à avancement (d'échelon et de grade).
- Ce temps d'absence est également pris en compte pour la retraite.
- En revanche, le temps correspondant aux périodes d'interruption ne vous ouvre pas droit à RTT.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L622-1 à L622-7Légifrance
- Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistratureLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Autorisations d'absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux dans la fonction publique
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Congé de maternité dans la fonction publique
- Congé parental dans la fonction publique
- Congé de proche aidant dans la fonction publique
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
