Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur les autorisations d'absence pour soins ou garde d'enfant dans la fonction publique : bénéficiaires, conditions, nombre de jours et décompte.

Cette synthèse présente le cadre général. Le détail des formules de calcul selon la situation familiale et la quotité de travail est traité dans les sections suivantes.

Conditions et champ d'application

Dans la fonction publique d'État, des autorisations d'absence rémunérées peuvent être accordées à l'agent, parent d'un enfant ou qui a un enfant à charge, pour le soigner ou en assurer momentanément la garde. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, il est d'usage d'accorder des autorisations d'absence aux agents dans les mêmes conditions.

Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de tout autre document justifiant votre présence nécessaire auprès de l'enfant.

• Être un agent public : fonctionnaire ou contractuel.
• Être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge.
• L'enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé, quel que soit son âge.
• L'enfant est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.
• Les nécessités de service doivent permettre l'absence.

Le nombre de jours est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Le décompte se fait par année civile et aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

Dans quels cas une autorisation d'absence est-elle accordée ?

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence dans deux situations principales : soigner un enfant malade ou assurer momentanément sa garde lorsque l'accueil habituel n'est pas possible.

L'autorisation est ouverte dès lors que votre présence auprès de l'enfant est nécessaire et justifiée. Elle reste subordonnée aux nécessités de service, sur présentation d'un justificatif.

Soigner un enfant malade

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.

Assurer momentanément la garde

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer momentanément la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible.

Fermeture imprévue de l'accueil

La fermeture imprévue de la crèche ou de l'école constitue un cas typique d'accueil habituel impossible ouvrant droit à l'autorisation d'absence.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).

L'autorisation est accordée sur présentation d'un certificat médical ou de tout autre document justifiant votre présence nécessaire auprès de l'enfant.

Combien de jours peuvent être accordés par an ?

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Le décompte des jours d'autorisation d'absence est fait par année civile. Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie selon que vous vivez en couple ou seul, et selon votre quotité de travail (temps plein ou temps partiel).

Le décompte se fait par année civile et aucun report n'est possible. Le nombre de jours est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants.

Agent vivant en couple

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordé par an varie en fonction de la situation de l'autre parent.

Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.

Couple d'agents publics

Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an. Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) × (quotité de travail à temps partiel de l'agent). Exemple : pour un agent à mi-temps (50 %) dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) × 50 % = 3 jours.

Conjoint en recherche d'emploi

Si votre conjoint est demandeur d'emploi inscrit à France Travail, le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

Conjoint ne bénéficiant pas d'autorisation d'absence

Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, vous pouvez bénéficier d'un nombre maximum égal à 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).

Conjoint bénéficiant de moins d'autorisations d'absence que vous

Si votre conjoint bénéficie de moins de jours d'autorisation d'absence rémunérés que vous, vous pouvez demander à bénéficier d'un nombre de jours égal à la différence entre 2 fois votre nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et le nombre de jours d'autorisation d'absence de votre conjoint. Exemple : si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours par an, vous pouvez demander à bénéficier de 9 jours si vous travaillez à temps plein (2 × 5 + 2 - 3).

Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an dans le cas du couple d'agents publics), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de l'autre parent indiquant le nombre de jours dont l'autre parent a bénéficié et la quotité de temps de travail effectuée par l'autre parent.

Agent vivant seul

Lorsque vous vivez seul, le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est calculé selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

Le calcul repose sur le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein et, le cas échéant, sur votre quotité de travail.

Vous travaillez à temps plein

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours. Si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 × 5 + 2 = 12 jours. Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.

Vous travaillez à temps partiel

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) × votre quotité de travail. Si vous travaillez à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 × 5 + 2 × 50 % = 6 jours. Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.

Le décompte se fait par année civile, sans report possible d'une année sur l'autre.

Exemples de calcul

Les exemples suivants reprennent les formules du dispositif, sur la base d'un agent qui travaille 5 jours par semaine à temps plein dans une administration.

Ces exemples illustrent les formules applicables. Le nombre de jours est accordé par famille et décompté par année civile, sans report.

Demande et justificatifs

La demande d'autorisation d'absence s'adresse à votre administration. Elle reste subordonnée aux nécessités de service et à la production d'un justificatif.

1. 1

   Demander l'autorisation d'absence

   Adresser la demande à votre administration pour la période nécessaire, en précisant les jours souhaités.

2. 2

   Fournir un justificatif

   Présenter un certificat médical ou tout autre document justifiant votre présence nécessaire auprès de l'enfant.

3. 3

   Obtenir l'accord de l'administration

   L'autorisation est accordée si les nécessités de service le permettent.

4. 4

   Décompter les jours

   Les jours sont décomptés par année civile. Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.

5. 5

   En cas de dépassement de la durée individuelle

   Fournir en fin d'année une attestation de l'administration de l'autre parent comportant le nombre de jours dont l'autre parent a bénéficié et la quotité de temps de travail effectuée.

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants.

Cumul, répartition et dépassement

Le nombre de jours est accordé par famille. Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun.

Si un parent dépasse la durée maximum individuelle, il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de l'autre parent.

Le décompte des jours se fait par année civile et aucun report n'est possible. Toute journée prise au-delà du plafond familial est régularisée sur les congés annuels.