Une fonctionnaire ou une contractuelle de la fonction publique bénéficie d'autorisations d'absence rémunérées pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance de la grossesse et des suites de l'accouchement, lorsque ces examens ont lieu pendant son temps de travail. Un agent public bénéficie également d'autorisations d'absence rémunérées pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA), lorsque ces actes ont lieu pendant le temps de travail.
Ces autorisations d'absence ne sont pas des congés de maternité. Elles s'ajoutent aux droits liés à la grossesse et à la parentalité et permettent à l'agent de concilier le suivi médical avec ses obligations professionnelles. Elles sont assimilées à des périodes de travail effectif : elles ne réduisent pas la rémunération, elles ne sont pas imputées sur les congés annuels et elles ne portent pas atteinte à la carrière.
La personne qui vit avec la femme enceinte ou avec la personne qui recourt à l'AMP peut également bénéficier d'autorisations d'absence, mais à des conditions plus restrictives. Elle doit elle-même être agent public ou salariée, et elle ne bénéficie de l'autorisation que pour trois des examens ou actes médicaux concernés. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'examen ou de l'acte.
La réponse en bref
L'agent public enceinte, fonctionnaire stagiaire ou titulaire, ou contractuelle, a droit à une autorisation d'absence rémunérée pour les examens médicaux obligatoires de la grossesse et des suites de l'accouchement, lorsqu'ils se déroulent pendant le temps de travail. La surveillance médicale comporte sept examens obligatoires pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le premier examen prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement. Un examen postnatal doit être effectué dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
L'agent public qui reçoit une assistance médicale à la procréation a droit à une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires, lorsque ces actes ont lieu pendant le temps de travail. La personne qui vit avec lui, si elle est agent public ou salariée, bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces actes médicaux par protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Ces autorisations sont rémunérées et assimilées à des périodes de travail effectif. Elles ne se confondent pas avec le congé de maternité, qui obéit à ses propres règles de durée et d'indemnisation. Elles ne se confondent pas non plus avec les autorisations d'absence liées à la parentalité, au mariage, au Pacs ou à un événement familial. Chaque dispositif a son régime propre.
Qui est concerné ?
Les autorisations d'absence liées à la grossesse concernent les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents contractuels de la fonction publique. La fiche officielle vise la fonctionnaire ou la contractuelle. Les règles s'appliquent dans les trois versants de la fonction publique : fonction publique d'État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière, sous réserve des textes propres à chaque versant.
Les autorisations d'absence liées à l'AMP concernent les agents publics qui reçoivent une assistance médicale à la procréation. La personne qui vit avec l'agent peut également en bénéficier si elle est elle-même agent public ou salariée. La notion de « personne qui vit avec » renvoie à la vie commune, sans qu'il soit nécessaire de préciser ici les formes juridiques de cette communauté de vie. La fiche officielle utilise cette expression pour désigner le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin.
Les autorisations d'absence pour les examens ou actes médicaux supposent que ces examens ou actes aient lieu pendant le temps de travail. Si l'examen a lieu en dehors des heures de service, l'agent n'a pas besoin d'une autorisation d'absence : il se rend à son rendez-vous en dehors de son temps de travail. Si l'examen a lieu pendant le temps de travail, l'agent bénéficie de l'autorisation prévue par la réglementation.
Les autorisations liées à la grossesse
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Cette surveillance comporte des examens prénataux et postnataux obligatoires, pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de sept pour une grossesse qui évolue jusqu'à son terme.
Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement. Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les huit semaines qui suivent l'accouchement. Ces règles de calendrier sont rappelées par la fiche officielle et permettent à l'agent de planifier ses absences.
L'agent public bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre à ces examens lorsqu'ils ont lieu pendant le temps de travail. L'absence est limitée à la durée nécessaire à l'examen et au déplacement correspondant. Elle n'a pas à être récupérée. Elle est assimilée à une période de travail effectif, ce qui signifie qu'elle est prise en compte pour la rémunération, l'ancienneté et les droits à congés.
La personne qui vit avec la femme enceinte bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires, à condition d'être elle-même agent public ou salariée. La durée de l'autorisation est proportionnée à la durée de l'examen. Cette autorisation est également assimilée à une période de travail effectif. Elle permet au co-parent ou au partenaire de participer au suivi de la grossesse sans perdre de rémunération.
Il faut distinguer cette autorisation de l'autorisation d'absence pour accompagner la femme enceinte à un examen qui ne serait pas obligatoire. La réglementation vise les examens médicaux obligatoires. Les examens supplémentaires prescrits par un médecin peuvent relever d'autres règles ou d'un accord avec l'employeur. Il est donc utile de vérifier la nature de l'examen avant de formuler la demande.
Les autorisations liées à l'assistance médicale à la procréation
L'agent public qui reçoit une assistance médicale à la procréation bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires, dans le cas où ces actes doivent avoir lieu pendant le temps de travail. L'AMP recouvre les techniques médicales destinées à permettre la conception, ainsi que les actes de suivi et de préparation qui y sont liés. La fiche officielle renvoie à la fiche dédiée à l'assistance médicale à la procréation pour le détail du parcours.
La personne qui vit avec l'agent bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale, si elle est elle-même agent public ou salariée. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu. L'autorisation est assimilée à une période de travail effectif.
La notion de protocole est importante. Le parcours d'AMP peut comporter plusieurs étapes, avec des actes médicaux successifs. La personne qui accompagne l'agent peut bénéficier de trois autorisations par protocole, et non d'un nombre illimité. Il faut donc identifier le protocole concerné et les actes pour lesquels l'absence est demandée. Un justificatif médical peut être demandé par l'employeur.
Les autorisations liées à l'AMP ne sont pas réservées aux femmes. Elles concernent les agents publics qui reçoivent une assistance médicale à la procréation, quelle que soit leur situation familiale ou leur orientation, dans le respect des règles applicables à l'AMP. La personne qui vit avec l'agent peut également en bénéficier si elle remplit la condition d'être agent public ou salariée.
Le cadre juridique
Le cadre juridique principal est constitué par l'article L622-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit les autorisations d'absence des agents publics. L'article L1225-16 du code du travail prévoit des autorisations d'absence pour les examens médicaux obligatoires de la grossesse et pour l'assistance médicale à la procréation. Ces dispositions sont applicables aux salariés et inspirent les règles applicables aux agents publics.
La fiche officielle de Service-Public.gouv.fr rappelle que la loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail instaure des autorisations d'absence au bénéfice des agents publics engagés dans une procédure d'adoption, pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal d'autorisations d'absence pouvant être accordé doit être défini par un décret à paraître. La fiche précise qu'elle sera mise à jour à la parution de ce décret.
Cette évolution législative montre que le droit des autorisations d'absence liées à la parentalité évolue. Il faut donc consulter les textes à jour et les circulaires applicables à chaque versant de la fonction publique. Les règles peuvent également être précisées par des accords collectifs ou des notes de service. En cas de doute, la direction des ressources humaines est l'interlocuteur compétent.
Le code général de la fonction publique et le code du travail ne sont pas les seules sources. Des circulaires ministérielles, des instructions et des guides pratiques précisent les modalités de mise en œuvre. Les textes propres à la fonction publique hospitalière ou territoriale peuvent comporter des dispositions spécifiques. Il est recommandé de vérifier les règles applicables à son administration ou à son établissement.
Comment demander l'autorisation d'absence ?
La démarche commence par l'information de la hiérarchie. L'agent doit prévenir son supérieur ou son service des rendez-vous médicaux prévus pendant le temps de travail. Il n'est pas nécessaire de divulguer des informations médicales détaillées : l'agent peut indiquer qu'il se rend à un examen médical obligatoire de grossesse ou à un acte d'AMP, et fournir les justificatifs demandés par l'employeur.
La demande peut être formulée par écrit ou via le système de gestion des absences de l'administration. Elle doit préciser les dates et les horaires des examens ou des actes, dans la mesure où ils sont connus. L'employeur peut demander un justificatif médical ou une convocation. La confidentialité des informations de santé doit être respectée : seules les informations nécessaires à la gestion de l'absence doivent être communiquées.
L'agent doit anticiper autant que possible. Les convocations médicales sont souvent remises à l'avance, ce qui permet de planifier les absences et d'organiser la continuité du service. En cas d'urgence ou de rendez-vous imprévu, l'agent informe son service dès que possible et régularise la situation selon les procédures internes.
L'employeur ne peut pas refuser une autorisation d'absence prévue par les textes. Il peut toutefois organiser la continuité du service et demander que l'absence soit justifiée. Un refus fondé sur les nécessités du service serait contestable si l'agent remplit les conditions. En cas de difficulté, l'agent peut se rapprocher des représentants du personnel, de la direction des ressources humaines ou du médecin du travail.
Il est également utile d'articuler les autorisations d'absence avec les autres droits liés à la grossesse. L'agent peut avoir besoin de s'absenter pour des examens, mais aussi pour des rendez-vous de suivi, des séances de préparation à la naissance ou des consultations avec une sage-femme. Tous ces rendez-vous ne relèvent pas nécessairement de l'autorisation d'absence pour examens obligatoires. L'agent doit donc distinguer ce qui relève du droit spécifique et ce qui relève d'un aménagement d'horaire ou d'un congé. Une discussion avec le service des ressources humaines permet de clarifier les possibilités offertes par l'administration.
Quels justificatifs préparer ?
Les justificatifs dépendent de la situation et des règles internes. Pour la grossesse, l'agent peut fournir une convocation à un examen prénatal, un certificat médical ou tout document établissant la réalité de l'examen. Pour l'AMP, une convocation ou un justificatif médical peut être demandé. L'employeur ne peut pas exiger la communication de l'ensemble du dossier médical.
La personne qui vit avec l'agent et qui demande une autorisation pour trois examens ou trois actes doit pouvoir justifier de sa qualité d'agent public ou de salariée, et du lien avec la personne concernée. Les modalités de preuve varient selon les administrations. Il est prudent de se renseigner auprès des ressources humaines avant le rendez-vous.
Il est recommandé de conserver une copie des demandes et des justificatifs, ainsi qu'un relevé des absences prises. En cas de contestation, ces documents permettent de démontrer que l'absence était bien liée à un examen ou à un acte médical prévu par la réglementation. Ils permettent aussi de vérifier que l'absence n'a pas été imputée à tort sur les congés annuels.
Coûts et délais
Les autorisations d'absence sont rémunérées. Elles n'entraînent aucune retenue sur salaire et ne nécessitent pas de récupération. Elles sont assimilées à des périodes de travail effectif, ce qui préserve les droits à l'avancement, à l'ancienneté et aux congés. Il n'y a donc pas de coût financier pour l'agent.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'examen ou de l'acte médical. Elle comprend le temps de l'examen et, le cas échéant, le temps de déplacement nécessaire. Elle ne peut pas être étendue arbitrairement au-delà de ce qui est nécessaire. L'agent doit donc prévoir un temps réaliste et éviter les absences excessives.
Les délais de traitement des demandes dépendent des procédures internes de chaque administration. Il n'existe pas de délai uniforme. L'agent doit anticiper et transmettre sa demande dès qu'il connaît la date de l'examen ou de l'acte. En cas d'urgence, une demande rétroactive peut être régularisée, mais il est préférable d'éviter cette situation.
Les cas particuliers
L'agent stagiaire. L'agent stagiaire bénéficie des mêmes autorisations d'absence que l'agent titulaire, dans les conditions prévues par son statut. La grossesse et l'AMP ne doivent pas avoir d'incidence défavorable sur le déroulement du stage. Les absences autorisées sont assimilées à du travail effectif.
L'agent contractuel. L'agent contractuel bénéficie des autorisations d'absence prévues par la réglementation et par son contrat. Les règles applicables peuvent renvoyer au code du travail ou aux dispositions réglementaires de la fonction publique. Il est recommandé de vérifier les clauses de son contrat et les notes internes.
L'agent à temps partiel. L'agent à temps partiel bénéficie des autorisations d'absence pour les examens ou actes qui ont lieu pendant son temps de travail. La durée de l'absence est appréciée au regard de son emploi du temps. Les règles de rémunération et d'assimilation à du travail effectif s'appliquent dans les mêmes conditions.
Le partenaire salarié du secteur privé. La personne qui vit avec la femme enceinte ou avec l'agent qui recourt à l'AMP peut bénéficier d'une autorisation d'absence si elle est salariée du secteur privé, en application de l'article L1225-16 du code du travail. Les modalités diffèrent de celles de la fonction publique, mais le principe de protection est comparable.
L'agent dont les examens ont lieu hors temps de travail. Si l'examen a lieu en dehors des heures de service, l'agent n'a pas besoin d'une autorisation d'absence. Il peut se rendre à son rendez-vous sans démarche particulière. Il n'en demeure pas moins utile d'informer son service si l'absence peut avoir une incidence sur l'organisation du travail.
L'agent en situation de handicap. L'agent en situation de handicap peut bénéficier d'aménagements complémentaires, notamment en matière d'horaires ou de conditions de travail. Ces aménagements relèvent du médecin du travail et de l'employeur. Ils peuvent se combiner avec les autorisations d'absence liées à la grossesse ou à l'AMP.
L'adoption. La loi du 30 juin 2025 prévoit des autorisations d'absence pour les agents publics engagés dans une procédure d'adoption, afin de se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal d'autorisations sera fixé par un décret à paraître. En attendant, les règles applicables doivent être vérifiées auprès de l'administration.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de confondre l'autorisation d'absence pour examen médical avec le congé de maternité. Ce sont deux dispositifs différents, avec des durées et des régimes distincts. La deuxième erreur est de croire que l'agent doit prendre un congé annuel pour se rendre à un examen obligatoire. L'autorisation d'absence est prévue précisément pour éviter cette imputation.
La troisième erreur est de ne pas informer son employeur à l'avance. Même si l'agent a droit à l'autorisation, il doit respecter les procédures internes et permettre l'organisation du service. La quatrième erreur est de fournir des informations médicales excessives ou, à l'inverse, de refuser tout justificatif. Il faut trouver l'équilibre entre confidentialité et justification de l'absence.
La cinquième erreur est de croire que la personne qui vit avec l'agent peut bénéficier d'un nombre illimité d'autorisations. Elle ne bénéficie que de trois examens ou de trois actes par protocole, selon le cas. La sixième erreur est de supposer que l'autorisation est automatique pour tous les examens, y compris ceux qui ne sont pas obligatoires. La réglementation vise les examens obligatoires et les actes nécessaires.
La septième erreur est de ne pas vérifier les règles propres à son versant de la fonction publique. La huitième est de croire que l'absence doit être récupérée. Les autorisations sont assimilées à du travail effectif. La neuvième est de ne pas conserver les justificatifs. La dixième est de renoncer à demander l'autorisation par crainte des réactions hiérarchiques : le droit est prévu par les textes.
Questions fréquentes
Combien d'examens prénataux obligatoires sont prévus pour une grossesse menée à terme ? Sept examens médicaux obligatoires sont prévus pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le premier doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse, les suivants chaque mois à partir du quatrième mois jusqu'à l'accouchement, et un examen postnatal doit être effectué dans les huit semaines suivant l'accouchement.
La personne qui vit avec la femme enceinte bénéficie-t-elle aussi d'une autorisation d'absence ? Oui, si elle est agent public ou salariée, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires. La durée est proportionnée à celle de l'examen, et l'absence est assimilée à une période de travail effectif.
Quelles autorisations d'absence sont prévues en cas d'assistance médicale à la procréation ? L'agent public qui reçoit une AMP bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires ayant lieu pendant le temps de travail. La personne qui vit avec lui, si elle est agent public ou salariée, bénéficie d'une autorisation pour trois de ces actes par protocole du parcours.
Des autorisations d'absence sont-elles prévues pour une procédure d'adoption ? La loi du 30 juin 2025 instaure des autorisations d'absence pour les agents publics engagés dans une procédure d'adoption, afin de se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément. Le nombre maximal de ces autorisations sera fixé par un décret restant à paraître.
L'agent doit-il récupérer les heures d'absence ? Non. Les autorisations d'absence pour les examens de grossesse et les actes d'AMP sont assimilées à des périodes de travail effectif. Elles ne sont pas récupérées et n'entraînent pas de retenue sur salaire.
Que faire si l'employeur refuse l'autorisation ? L'agent peut rappeler les textes applicables, demander un entretien avec la direction des ressources humaines et, si nécessaire, saisir les représentants du personnel. Un refus non justifié peut être contesté. Il est conseillé de conserver une trace écrite de la demande et de la réponse.
L'agent peut-il bénéficier de ces autorisations pendant un arrêt maladie ? La situation doit être examinée au cas par cas. Les autorisations d'absence sont liées aux examens ou actes qui ont lieu pendant le temps de travail. Pendant un arrêt maladie, l'agent n'est pas en temps de travail. Il peut néanmoins bénéficier d'autres règles ou d'aménagements. Il est recommandé de se renseigner auprès de son employeur et du médecin du travail.
Sources
- Service-Public.gouv.fr — Autorisations d'absence en cas de grossesse ou d'AMP (F34536)
- Code général de la fonction publique — article L622-1
- Code du travail — article L1225-16
- Loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Service-Public.gouv.fr — Assistance médicale à la procréation (AMP)
- Guide Administratif — fiche F34536
