Congé de proche aidant dans la fonction publique

Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé, vous devez joindre à votre demande la copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %.

Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, vous devez joindre la copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre la copie de la décision d'attribution : majoration pour aide constante d'une tierce personne ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne ; majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne de la pension d'un fonctionnaire ; majoration de l'allocation d'invalidité temporaire ; majoration pour tierce personne de la pension militaire.

La durée du congé est fixée à 3 mois maximum, renouvelables, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. La règle vaut pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et pour les contractuels, dans les trois fonctions publiques.

En cas de périodes fractionnées, chaque période doit être d'au moins une demi-journée. Les durées inférieures ne sont pas prises en compte dans le décompte.

En cas de temps partiel, la durée consommée est calculée comme le rapport entre la durée du congé pris sous forme de temps partiel et la durée des obligations de service fixées pour les agents travaillant à temps plein, à comptabiliser en jour ou demi-journée.

Votre demande écrite doit indiquer les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l'utiliser (continue, fractionnée ou sous forme de temps partiel). Vous devez joindre la déclaration sur l'honneur du lien familial (ou du lien d'aide) avec la personne aidée, ainsi qu'une déclaration sur l'honneur précisant que vous n'avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d'un congé de proche aidant ou indiquant la durée déjà consommée.

Vous devez joindre la copie de l'un des documents suivants : décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (personne handicapée à charge ou adulte handicapé), ou décision d'attribution de l'Apa (personne en perte d'autonomie). Si la personne aidée bénéficie d'une majoration tierce personne applicable, vous devez aussi joindre la décision correspondante.

En cas d'urgence (dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, situation de crise nécessitant une action urgente, cessation brutale de l'hébergement en établissement), les délais ne sont pas applicables : le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai. Vous devez transmettre à votre administration employeur, sous 8 jours, un certificat médical (dégradation soudaine ou crise) ou une attestation de cessation brutale d'hébergement.

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants : décès de la personne aidée, admission de la personne aidée dans un établissement, diminution importante de vos ressources, recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée, congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille, ou si votre état de santé le nécessite. Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé (8 jours en cas de décès).

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d'utilisation choisies de votre congé, à condition d'en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l'avance.

L'AJPA est versée par la Caf. Vous devez remplir un formulaire et l'adresser à votre Caf, accompagné d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant. Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois. Si vous prenez votre congé sous forme de mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès. Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

Vous restez affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant. Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans l'un des emplois correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail. Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent. Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d'assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.

Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé. Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l'ouverture des droits à certains congés (congé de formation professionnelle, congé de grave maladie, congé parental, etc.), ainsi que pour l'ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles. Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse des aidants (Ava) comme pour un salarié du secteur privé : la Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations.