Demander une disponibilité pour fonctionnaire

Vue d'ensemble

Les points de vigilance ne sont pas dans ce cadre : chacun est traité dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace de chaque renvoi.

Qui peut demander une disponibilité

La disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser temporairement de travailler pour faire face à une situation personnelle ou familiale, tout en gardant son statut.

Les règles qui suivent décrivent la disponibilité du fonctionnaire titulaire. Elles ne s'appliquent pas au contractuel, pour qui le congé non rémunéré est la voie correspondante.

Les six motifs et leur durée

Six motifs ouvrent droit à disponibilité. La durée maximale dépend du motif, et le renouvellement obéit à des conditions distinctes pour chacun.

Les deux seules durées qui n'existent pas dans les trois fonctions publiques sont indiquées ici sans réserve. Les autres règles — délai de réintégration, prise en compte pour l'avancement, conditions de réintégration — varient : voir « Ce qui change selon votre fonction publique ».

Élever un enfant de moins de 12 ans

• Votre enfant a moins de 12 ans.
• La demande est accordée de droit : votre administration ne peut pas vous la refuser.

3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum.

À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum, jusqu'aux 12 ans de l'enfant.

• Adresser votre demande de mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible.
• Il est conseillé d'envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être formulée à l'avance.

Vous devez joindre à votre demande les documents justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

• Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif pour lequel la disponibilité vous a été accordée.
• Votre administration peut procéder à des enquêtes.

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement. Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble de ces périodes.

Vous continuez à bénéficier, pendant 1 an en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse les indemnités journalières. À la fin du délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.

Donner des soins à un proche

• Le proche est atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou votre disponibilité fait suite à un accident ou une maladie grave.
• Il s'agit d'un enfant à charge, de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou d'un ascendant.

Un enfant à charge au foyer est un enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou un enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge.

3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum.

Renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.

• Adresser votre demande par courrier. Un modèle de lettre est disponible.
• Il est conseillé d'envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Aucun texte ne fixe le délai de demande à l'avance.

Vous devez joindre les documents justifiant la situation.

La disponibilité est accordée de droit. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif, et votre administration peut procéder à des enquêtes.

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

• Pour un enfant à charge : vous pouvez percevoir la PreParE si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
• Pour un ascendant qui perçoit l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) : vous pouvez, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement d'échelon ou de grade. Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

• Vous exercez une activité salariée représentant une durée de travail d'au moins 600 heures par an.
• Vous exercez une activité indépendante vous procurant un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Pour conserver vos droits à avancement, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité lors de votre demande de réintégration. Le détail des pièces dépend du type d'activité, et chaque fonction publique a son propre arrêté :

Si vous exercez une activité salariée, vous transmettez les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

Si vous exercez une activité indépendante, vous transmettez :

• Une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
• La copie de votre avis d'imposition, ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si l'avancement de grade est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition — à condition que votre activité soit comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions. C'est le statut particulier de votre corps qui définit les conditions de cette prise en compte.

Suivre son époux ou son partenaire de Pacs

• Votre époux ou partenaire de Pacs est contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum.

Renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.

• Adresser votre demande par courrier. Un modèle de lettre est disponible.
• Il est conseillé d'envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Aucun texte ne fixe le délai de demande à l'avance.

Vous devez joindre les documents justifiant la situation.

La disponibilité est accordée de droit. Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond au motif, et votre administration peut procéder à des enquêtes.

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Vous cessez de bénéficier de vos droits à avancement. Toutefois, si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle dans le secteur privé, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum si l'une des deux conditions est remplie :

• Activité salariée d'au moins 600 heures par an.
• Activité indépendante procurant un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Adopter un enfant

• L'adoption est en cours : la disponibilité est accordée par agrément, c'est-à-dire pour une période d'agrément.

6 semaines maximum par agrément.

• Adresser votre demande de mise en disponibilité par courrier.

Dans la fonction publique territoriale, vous devez faire votre demande au moins 2 semaines avant votre départ.

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

C'est le seul motif dont la durée est courte : 6 semaines, et non plusieurs années. Il n'est pas renouvelable.

Convenances personnelles

• La disponibilité est demandée pour un motif qui vous est propre — elle est la plus large des six.
• Des conditions supplémentaires s'appliquent selon votre fonction publique : voir « Ce qui change selon votre fonction publique ».

5 ans maximum.

Renouvelable dans la limite de 10 ans maximum sur l'ensemble de votre carrière.

La disponibilité peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

L'absence de réponse de votre administration à votre demande pendant les 2 mois suivant la date de réception vaut acceptation.

Cette disponibilité peut être assortie d'un engagement de servir. La durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement.

Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la première période de disponibilité.

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum si l'une des deux conditions est remplie :

• Activité salariée d'au moins 600 heures par an.
• Activité indépendante procurant un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Créer ou reprendre une entreprise

• Le projet doit porter sur la création ou la reprise d'une entreprise.

2 ans maximum.

La disponibilité peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.

L'absence de réponse de votre administration pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.

Cette disponibilité est assortie d'un engagement de servir. La durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement.

Le cumul avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la première période de disponibilité.

Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.

Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.

3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration. Dans la fonction publique hospitalière, ce délai est de 2 mois.

Comment faire la demande

1. 1

   Choisir le motif

   Parmi les six motifs, un seul correspond à votre situation. Les conditions, la durée maximale et le droit à renouvellement en dépendent.

2. 2

   Vérifier la durée propre à votre fonction publique

   Le délai pour demander votre réintégration diffère : 3 mois dans la fonction publique d'État et territoriale, 2 mois dans la fonction publique hospitalière. Les conditions de réintégration diffèrent également.

3. 3

   Rédiger la demande

   La demande se fait par courrier. Un modèle de lettre est disponible. Pour les motifs d'élever un enfant, de donner des soins à un proche et de suivre son conjoint, il est conseillé de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. 4

   Joindre les justificatifs

   Vous devez joindre les documents justifiant la situation qui ouvre droit à la disponibilité. Selon le motif, il s'agit de pièces sur l'enfant, sur l'état de santé du proche, sur la résidence de votre conjoint, ou sur le projet d'entreprise.

5. 5

   Envoyer

   Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance, pour les motifs d'élever un enfant, de donner des soins et de suivre votre conjoint. En revanche, un délai de préavis de 3 mois peut être exigé pour les convenances personnelles et la création d'entreprise, et une demande de 2 semaines à l'avance est imposée pour l'adoption dans la fonction publique territoriale.

6. 6

   Avant la fin : demander le renouvellement ou la réintégration

   Cette démarche est obligatoire : 3 mois au moins avant la fin de votre disponibilité dans la fonction publique d'État et territoriale, 2 mois au moins avant la fin dans la fonction publique hospitalière.

Vous n'êtes pas tenu de déclarer un délai de demande à l'avance pour les trois motifs familiaux. En revanche, l'absence de demande de renouvellement ou de réintégration dans les délais a des conséquences : voir « La réintégration en fin de disponibilité ».

Les effets sur la carrière

Prendre une disponibilité n'est pas neutre. Elle suspend votre rémunération, vos droits à avancement et l'accès à un certain nombre de congés. Voici ce qui change, quel que soit le motif.

Droits à l'avancement

Pendant votre disponibilité, votre avancement est suspendu. Vous ne progressez plus d'échelon ni de grade.

Deux exceptions existent :

Pour la disponibilité élever un enfant, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum — c'est le seul motif où les droits sont conservés sans condition d'activité exercée.

Pour les autres motifs, vous conservez vos droits pendant 5 ans maximum si vous exercez — ou avez exercé — une activité professionnelle pendant la disponibilité, et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :

• Activité salariée d'au moins 600 heures par an.
• Activité indépendante procurant un revenu brut annuel au moins égal à 7 212 €.

Ces dispositions ne valent pas pour les périodes antérieures :

• Élever un enfant avant le 8 août 2019 : périodes non prises en compte pour l'avancement. Depuis le 8 août 2019, les périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental se cumulent pour conserver les droits à avancement pendant 5 ans maximum.
• Suivre son conjoint avant le 7 septembre 2018 : périodes non prises en compte pour l'avancement.
• Créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018 : périodes non prises en compte pour l'avancement.

Les droits à l'avancement conservés sont accordés au moment de votre réintégration dans votre corps — ou votre cadre d'emplois — d'origine. Le régime diffère selon votre fonction publique : voir « Ce qui change selon votre fonction publique ».

Congés pendant la disponibilité

Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés dont bénéficie un fonctionnaire en activité. Sont notamment visés :

• Congés annuels et bonifiés
• Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
• Congés de maternité ou d'adoption
• Congé pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• Congé de formation professionnelle
• Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
• Congé pour bilan de compétences
• Congé de solidarité familiale
• Congé de proche aidant
• Congé pour formation syndicale

La liste ci-dessus est celle donnée par la source pour les motifs d'élever un enfant et de donner des soins à un proche.

Protection sociale

La protection maladie dépend de ce que vous faites pendant la disponibilité.

Pour la disponibilité élever un enfant : vous continuez à bénéficier, pendant 1 an en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux. C'est votre administration qui verse ces indemnités journalières. Au terme de ce délai d'un an, vous devez demander la protection maladie universelle (Puma).

Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre disponibilité, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.

Si vous n'exercez pas d'autre activité, ou une activité non rémunérée, c'est votre administration qui continue de vous verser les indemnités journalières.

Retraite

Deux effets sur la retraite, selon que vous avez ou non exercé une activité.

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont prises en compte dans le calcul de vos trimestres d'assurance retraite, dans la limite de 3 ans par enfant.

Si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.

Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.

La réintégration en fin de disponibilité

Vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps — ou votre cadre d'emplois — d'origine :

Ce délai est le point sur lequel les trois fonctions publiques divergent le plus nettement. Retenir « 3 mois » sans vérifier sa fonction publique conduit à un délai dépassé dans la fonction publique hospitalière.

Vous pouvez demander votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue. Vous êtes alors maintenu en disponibilité jusqu'à la vacance d'emploi correspondante.

Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, votre situation est régie par des règles distinctes selon votre fonction publique — maintien en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine, réintégré sur les premières vacances d'emploi correspondant à votre grade, ou délai raisonnable au-delà de 3 ans. Ces règles sont détaillées au chapitre « Ce qui change selon votre fonction publique ».

Ce qui change selon votre fonction publique

Les six motifs sont identiques pour les trois fonctions publiques. Les règles qui les encadrent ne le sont pas. Voici, mesurées sur la source, les divergences qui peuvent faire faute.

Trois points de la réintégration diffèrent nettement :

Le délai avant la fin de la disponibilité pour demander le renouvellement ou la réintégration est de 3 mois dans la fonction publique d'État et dans la fonction publique territoriale, mais de 2 mois dans la fonction publique hospitalière. Dans les deux cas, le texte retient la formulation « au moins » : ce sont des délais minimums.

Le seuil à partir duquel le délai raisonnable de réintégration s'applique est de 6 mois dans la fonction publique d'État, et de 3 ans dans la fonction publique hospitalière. Ce seuil commande des droits très différents : au-delà de 6 mois dans l'État, vous êtes obligatoirement réaffecté à la première vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade ; au-delà de 3 ans dans l'hôpital, vous perdez le droit à la réintégration dès la première vacance d'emploi, tout en conservant le droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable.

Seule la fonction publique hospitalière sanctionne l'absence de demande par une radiation des cadres à la date de fin de la disponibilité, avec perte du statut de fonctionnaire.

• Ne pas retenir une durée ou un délai « moyen » : la règle de la fonction publique territoriale n'est pas celle de la fonction publique hospitalière.
• Vérifier la dénomination applicable : corps d'origine dans l'État et l'hôpital, cadre d'emplois d'origine dans la territoriale.
• Le caractère de droit de la réintégration est une garantie propre à la fonction publique d'État. Il ne se transpose pas aux deux autres.

Glossaire

• Enfant à charge au foyer

  Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge.

• Ascendant

  Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…).

• Statut particulier

  Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique sont définis par décret.

• Résidence administrative

  Commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public.

• Collectivités d'outre-mer (Com)

  Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna.

• Nécessités de service

  Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.).

• Disponibilité

  Position par laquelle un fonctionnaire cesse temporairement d'exercer ses fonctions tout en conservant son statut. Elle est distincte du congé, qui n'ouvre pas ce droit au fonctionnaire titulaire.

• Fonction publique d'État (FPE)

  La fonction publique de l'État, des établissements publics et des institutions. Les règles qui lui sont propres sont notamment le délai de 3 mois et le caractère de droit de la réintégration.

• Fonction publique territoriale (FPT)

  La fonction publique employant les collectivités territoriales et leurs établissements. Le retour s'y fait dans un cadre d'emplois d'origine, et non dans un corps.

• Fonction publique hospitalière (FPH)

  La fonction publique employant les établissements de santé. Le délai pour demander sa réintégration y est de 2 mois, et l'absence de demande entraîne une radiation des cadres.

• Engagement de servir

  Engagement pris par le fonctionnaire envers son administration, assorti d'une durée minimale de service. La durée minimale est fixée à 4 ans depuis la titularisation dans le corps pour lequel l'engagement a été pris.

• PréParE

  Prestation partagée d'éducation de l'enfant, versée par la Caf pour financer la garde d'un enfant de moins de 3 ans. Elle peut être perçue pendant une disponibilité pour élever un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge, sous condition de remplir ses conditions d'attribution.

• Puma

  Protection maladie universelle. À l'issue du délai d'un an pendant lequel l'administration verse les indemnités journalières au fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant, celui-ci doit en demander le bénéfice.

Les six premières définitions sont celles de la source. Les suivantes sont des condensations : elles ne remplacent pas le texte des codes.