Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vue d'ensemble

Trois statuts (fonctionnaire de catégorie sédentaire, fonctionnaire de catégorie active, contractuel) et plusieurs limites d'âge (de 57 à 73 ans). Les points de vigilance ne sont pas ici : chacun est traité dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.

Le principe : la limite d'âge d'un agent public

L'agent public est soumis à une limite d'âge au-delà de laquelle il ne peut plus être maintenu en fonctions et est obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, il peut être autorisé à poursuivre son activité professionnelle au-delà de cette limite d'âge.

La limite d'âge est l'âge au-delà duquel l'agent public est radié des cadres (fonctionnaire) ou radié des effectifs (contractuel), le lendemain de son anniversaire. La radiation est prononcée d'office, sans décision individuelle préalable.

Cette fiche ne couvre pas les militaires, les magistrats et les fonctionnaires relevant d'un statut particulier qui prévoient leurs propres limites d'âge.

Fonctionnaire

La limite d'âge d'un fonctionnaire diffère selon que vous relevez de la catégorie sédentaire (par défaut) ou de la catégorie active (emplois à risques particuliers ou fatigues exceptionnelles).

Le fonctionnaire est radié des cadres à sa limite d'âge, sauf s'il bénéficie d'une autorisation de maintien en activité. La radiation est prononcée le lendemain du jour de l'anniversaire correspondant à la limite d'âge applicable.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Le fonctionnaire de catégorie sédentaire est mis à la retraite à 67 ans. La radiation des cadres est prononcée le lendemain du 67ᵉ anniversaire.

Fonctionnaire de catégorie active

Le fonctionnaire de catégorie active est mis à la retraite selon une limite d'âge variable, fixée en fonction de l'emploi occupé. La radiation des cadres est prononcée le lendemain du 57ᵉ, 59ᵉ, 60ᵉ, 61ᵉ ou 62ᵉ anniversaire.

Les emplois de catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ils sont classés en catégorie active par arrêté ministériel.

Contractuel

L'agent contractuel est mis à la retraite à 67 ans. La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du 67ᵉ anniversaire.

La limite d'âge du contractuel est fixée à 67 ans. Au-delà, il peut toutefois demander l'autorisation de continuer à travailler, principalement dans trois cas : maintien jusqu'à 70 ans, prolongation pour carrière incomplète, ou recul de la limite d'âge pour enfants.

Maintien en activité jusqu'à 70 ans

Le fonctionnaire de catégorie sédentaire et l'agent contractuel peuvent demander l'autorisation d'être maintenus en fonctions jusqu'à 70 ans maximum. Cette autorisation est discrétionnaire : votre administration employeur peut la refuser, mais elle doit alors motiver son refus.

L'autorisation est demandée par l'agent. L'administration employeur peut l'accorder ou la refuser ; en cas de refus, elle doit le motiver. L'agent doit être apte physiquement à continuer à travailler.

• Être fonctionnaire de catégorie sédentaire ou agent contractuel (cette possibilité n'est pas ouverte au fonctionnaire de catégorie active).
• Adresser une demande écrite de report à votre administration employeur.
• Être apte physiquement à continuer à travailler.
• Pour le contractuel en CDD : le maintien ne peut pas aller au-delà de la durée du contrat.

Cette autorisation est cumulable avec la prolongation pour carrière incomplète et avec le recul de la limite d'âge pour enfants, mais le cumul ne peut jamais vous conduire à être maintenu en activité au-delà de 70 ans.

Maintien en activité jusqu'à 67 ans (catégorie active)

Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans. Cette prolongation est ouverte après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfants et après application de la prolongation pour carrière incomplète.

Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans, sous réserve de son aptitude physique à continuer à travailler.

• Être fonctionnaire de catégorie active (cette possibilité n'est pas ouverte au fonctionnaire de catégorie sédentaire ni au contractuel).
• Adresser une demande de prolongation d'activité à votre administration employeur.
• Être apte physiquement à continuer à travailler.
• Joindre un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte tenu du poste que vous occupez.

En cas de silence de votre administration employeur pendant plus de 3 mois, elle est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez lui demander de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.

Prolongation pour carrière incomplète

Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d'âge applicable si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Cette prolongation est ouverte au fonctionnaire de catégorie sédentaire, au fonctionnaire de catégorie active et à l'agent contractuel.

Le bénéfice cumulé des prolongations d'activité (carrière incomplète + maintien jusqu'à 70 ans ou 67 ans + recul pour enfants) ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.

Recul de la limite d'âge pour enfants

Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge applicable si vous vous trouvez dans l'une des trois situations familiales ouvrant droit à un recul de la limite d'âge.

Le recul de la limite d'âge pour enfants est ouvert au fonctionnaire de catégorie sédentaire, au fonctionnaire de catégorie active et à l'agent contractuel. Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.

L'administration employeur ne peut pas refuser la prolongation pour l'un de ces motifs familiaux : si vous êtes dans l'une des trois situations, la demande est en principe de droit, sous réserve de l'aptitude physique.

La procédure de demande

Toute demande de report de la limite d'âge ou de prolongation d'activité suit la même procédure : lettre écrite à l'administration employeur, dans un délai minimal avant la limite d'âge.

La demande est à l'initiative de l'agent. L'administration employeur accuse réception et fait connaître sa décision par écrit. Tant que l'administration n'a pas rendu sa décision, l'agent reste en fonction.

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   Vérifier votre catégorie et votre limite d'âge

   Avant toute démarche, identifiez votre catégorie d'emploi (sédentaire ou active) et la limite d'âge qui s'applique. Reportez-vous aux sections « Fonctionnaire de catégorie sédentaire », « Fonctionnaire de catégorie active » ou « Contractuel ».

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   Identifier le motif de votre demande

   Trois motifs principaux : maintien jusqu'à 70 ans (sédentaire ou contractuel), maintien jusqu'à 67 ans (catégorie active), prolongation pour carrière incomplète, ou recul de la limite d'âge pour enfants. Ces motifs sont cumulables entre eux, sous réserve du plafond de 70 ans.

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   Adresser la demande écrite à votre administration employeur

   La demande doit être adressée 6 mois au moins avant votre limite d'âge, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle doit indiquer le motif et être accompagnée des justificatifs correspondants.

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   Joindre un certificat médical si nécessaire

   Pour la prolongation d'activité jusqu'à 67 ans (catégorie active), un certificat médical établi par un médecin agréé est requis pour justifier votre aptitude physique compte tenu du poste occupé.

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   Attendre la décision de l'administration employeur

   L'administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre limite d'âge. Tant qu'elle n'a pas rendu sa décision, vous restez en fonction. Pour la prolongation jusqu'à 67 ans, le silence de l'administration pendant plus de 3 mois vaut accord implicite.

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   Consulter le conseil médical en cas de contestation du certificat médical

   Vous et votre administration employeur pouvez contester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si l'administration employeur saisit le conseil médical, elle vous en informe.

L'administration employeur ne peut pas refuser le recul de la limite d'âge pour enfants dans les trois situations prévues par la loi. En revanche, l'autorisation de maintien jusqu'à 70 ans (sédentaire ou contractuel) ou jusqu'à 67 ans (catégorie active) est discrétionnaire et peut être refusée pour des motifs liés à l'intérêt du service.

Glossaire

Catégorie active

Emploi public présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, classé en catégorie active par arrêté ministériel. La limite d'âge applicable y est inférieure à celle de la catégorie sédentaire.

Catégorie sédentaire

Emploi public ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active. La limite d'âge applicable y est fixée à 67 ans.

Limite d'âge

Âge au-delà duquel l'agent public ne peut plus être maintenu en fonctions et est obligatoirement mis à la retraite. La radiation des cadres (fonctionnaire) ou des effectifs (contractuel) est prononcée le lendemain de l'anniversaire correspondant.

Radiation des cadres

Acte par lequel un fonctionnaire titulaire ou stagiaire cesse définitivement d'appartenir à son corps d'origine. La radiation est prononcée d'office à la limite d'âge, sauf maintien en activité autorisé.

Radiation des effectifs

Acte par lequel un agent contractuel cesse définitivement de figurer dans les effectifs de son administration employeur.

Trimestres liquidables

Trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite. Le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % varie selon l'année de naissance de l'agent.

Recul de la limite d'âge pour enfants

Possibilité de poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge applicable en raison de la situation familiale : enfant à charge au moment où la limite d'âge est atteinte, parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans, ou parent d'un enfant mort pour la France.

Intérêt du service

Motif tiré des nécessités de fonctionnement du service public, pouvant fonder le refus d'une demande de maintien en activité ou l'octroi d'une prolongation sous condition.

Médecin agréé

Médecin inscrit sur la liste des médecins agréés par l'administration, habilité à établir des certificats médicaux d'aptitude physique dans le cadre des procédures de prolongation d'activité ou de reclassement.

Conseil médical

Instance consultée en cas de contestation des conclusions d'un certificat médical d'aptitude physique établi par un médecin agréé. Il émet un avis qui s'impose à l'administration employeur pour la prise de décision.

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Prestation sociale versée aux personnes en situation de handicap remplissant certaines conditions d'âge, de résidence et de ressources. Son attribution à un enfant à charge ouvre droit au recul cumulable de la limite d'âge.

Les définitions reprennent le vocabulaire employé par la source officielle. Elles ne remplacent pas le texte du Code général de la fonction publique ni celui des statuts particuliers applicables à chaque corps.