Astreinte dans la fonction publique

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir sur l'astreinte dans la fonction publique : définition, agents concernés, indemnisation et repos compensateurs selon les trois fonctions publiques.

Cette synthèse reprend les règles essentielles. Les détails — montants d'indemnité par type d'astreinte, durées de repos compensateur, règles propres à la FPH — sont traités dans les sections suivantes.

Qu'est-ce qu'une astreinte ?

Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur votre lieu de travail, vous devez pouvoir intervenir si votre administration ou collectivité employeur vous le demande.

Une période d'astreinte donne lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur, dans des conditions fixées par décrets. Le choix entre indemnisation et compensation dépend de votre statut et du cadre applicable.

• Astreinte : obligation de joignabilité et de proximité, sans travail effectif en soi.
• Intervention : travail effectif (durée d'intervention + déplacement).
• Indemnisation ou compensation : indemnité ou repos compensateur.

Quels agents doivent effectuer des astreintes ?

Les astreintes concernent les agents dont l'emploi figure dans les listes établies par l'administration ou la collectivité, et sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers. Les agents techniques peuvent accomplir 3 types d'astreinte (voir section FPE) : exploitation, décision, sécurité.

• Fonction publique d'État : recours fixé par arrêtés ministériels après avis des comités sociaux d'administration.
• Fonction publique territoriale : recours fixé par délibération après avis du comité social territorial.
• Fonction publique hospitalière : recours fixé par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement ; volontaires prioritaires.
• Plafonds FPH : 1 samedi, 1 dimanche, 1 jour férié par mois ; 72 h / 15 jours (120 h pour prélèvement/transplantation d'organes).

Rémunération ou compensation — fonction publique d'État

Une période d'astreinte donne lieu à une indemnité ou à un repos compensateur, selon que l'astreinte est indemnisée ou compensée. Les montants et durées diffèrent pour les agents techniques et les agents non techniques.

Agents non techniques — repos compensateurs (astreinte non indemnisée) : semaine complète → 1 jour et demi ; du vendredi soir au lundi matin → 1 jour ; du lundi matin au vendredi soir → une demi-journée ; samedi, dimanche ou jour férié → une demi-journée ; nuit en semaine → 2 heures. Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, la compensation horaire est majorée de 50 %. En cas d'intervention : repos compensateur majoré de 10 % (jour de semaine ou samedi) ou 25 % (nuit, dimanche ou jour férié). Agents non techniques — indemnisation : semaine complète → 156,95 € ; vendredi soir-lundi matin → 114,74 € ; lundi matin-vendredi soir → 48,02 € ; samedi → 36,59 € ; dimanche ou jour férié → 45,55 € ; nuit de semaine → 10,55 € (majoration de 50 % si imposée moins de 15 jours à l'avance). Intervention : 16,80 €/heure (jour de semaine), 21 €/heure (samedi), 25,20 €/heure (nuit), 33,60 €/heure (dimanche ou jour férié).

Rémunération ou compensation — fonction publique territoriale

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur, sous réserve des exclusions applicables (logement de fonction, IHTS, NBI). Les règles applicables en fonction publique territoriale sont fixées par délibération après avis du comité social territorial.

Vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous disposez d'un logement de fonction, si vous pouvez bénéficier des IHTS ou si vous percevez la NBI pour des fonctions de responsabilité supérieure. Pour le détail des montants applicables dans votre collectivité, consultez la délibération ou le règlement intérieur de votre collectivité — information à vérifier auprès de l'organisme compétent. En cas de litige sur l'application du barème d'astreinte, vous pouvez saisir le comité social territorial ou, à défaut, le tribunal administratif.

• Cadre : délibération organique après avis du comité social territorial.
• Indemnité ou repos : choix fixé par la collectivité, dans le cadre des décrets statutaires.
• Exclusions : logement de fonction, IHTS, NBI.
• Barèmes : propres à chaque collectivité — consulter la délibération ou le règlement intérieur.

Rémunération ou compensation — fonction publique hospitalière

La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité, dans les conditions fixées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement.

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

• Repos compensateur : quart de la durée de l'astreinte (72 h d'astreinte → 18 h de repos).
• Indemnité horaire : ¼ × (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1820.
• Plafond de traitement : indice majoré 539, soit 31 840,56 €.
• Plafond d'indemnité de résidence : 318,41 € (zone 2) ou 955,22 € (zone 1).
• Majoration exceptionnelle : port au ⅓ si contraintes de continuité élevées.

Organisation et limites — établissements hospitaliers

Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.

Ces plafonds visent à garantir un repos suffisant des agents et une rotation équitable entre les personnels, tout en assurant la continuité du service public hospitalier.

• Volontariat prioritaire : les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux volontaires.
• Fréquence maximale : 1 samedi + 1 dimanche + 1 jour férié par mois et par agent.
• Durée maximale : 72 heures pour 15 jours (120 h pour prélèvement/transplantation d'organes).
• Service commun : possible entre plusieurs établissements hospitaliers.

Agents exclus de l'indemnité ou du repos compensateur

Vous n'avez pas droit à indemnité ni à repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes.

Si vous êtes concerné par l'une de ces exclusions, vérifiez auprès de votre administration ou collectivité employeur les modalités particulières applicables à votre statut — information à vérifier auprès de l'organisme compétent.