Vue d'ensemble
L'astreinte encadre le temps pendant lequel un salarié doit rester disponible pour intervenir au service de son employeur, sans être sur son lieu de travail.
Ce qu'il faut savoir
- Une astreinte est une période pendant laquelle, sans être sur son lieu de travail, le salarié doit pouvoir intervenir si son employeur le lui demande.
- L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
- Si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement est considérée comme du temps de travail effectif.
- La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur.
- Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.
- À défaut de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes.
- Après l'astreinte, le salarié doit bénéficier du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Conditions essentielles
- L'astreinte peut être fixée par dispositions conventionnelles (convention collective ou accord d'entreprise).
- En l'absence de convention, elle est fixée par l'employeur après consultation du CSE et information de l'inspection du travail.
- Le programme individuel doit être communiqué au salarié dans un délai raisonnable.
- À défaut de délai prévu, un délai d'information de 15 jours s'applique (réductible à 1 jour franc en circonstances exceptionnelles).
- Les conditions de compensation sont prévues par la convention ou l'accord d'entreprise, ou fixées par l'employeur à défaut.
Les étapes
- Vérifier si une convention collective ou un accord d'entreprise prévoit les astreintes.
- En l'absence de convention, vérifier que l'employeur a consulté le CSE et informé l'inspection du travail.
- Prendre connaissance du programme individuel d'astreinte communiqué dans un délai raisonnable.
- Respecter le délai d'information de 15 jours à défaut de délai conventionnel (ou 1 jour franc en circonstances exceptionnelles).
- En cas d'intervention, comptabiliser la durée de l'intervention et du déplacement comme temps de travail effectif.
- Vérifier le mode de compensation : indemnisation financière ou repos compensateur.
- Contrôler le respect du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Cette synthèse présente le principe et les conséquences principales. Le détail des modes de compensation et des règles de repos est traité dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour comprendre la distinction entre astreinte et intervention, ainsi que les règles de compensation, voir les sections suivantes.
Qu'est-ce qu'une astreinte ?
Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit rester à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de son employeur.
Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone. L'astreinte n'est pas une période de travail effectif.
L'astreinte est une période de disponibilité pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit pouvoir intervenir si l'employeur le lui demande. Elle se distingue du temps de travail effectif, qui suppose une activité ou une mise à disposition selon les critères habituels.
La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur.
L'intervention pendant l'astreinte : un temps de travail effectif
Si le salarié effectue une intervention pendant sa période d'astreinte, la durée de l'intervention et de déplacement sur le lieu de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La distinction est nette : l'astreinte en elle-même n'est pas du temps de travail effectif, mais l'intervention qu'elle rend possible le devient, y compris le temps de déplacement pour s'y rendre.
Règle
Ce n'est donc pas la disponibilité qui est qualifiée de travail effectif, mais l'activité réellement accomplie à la demande de l'employeur pendant l'astreinte.
Cette règle a des conséquences sur le décompte du temps de travail : seule la durée de l'intervention et du déplacement vient s'ajouter au temps de travail effectif.
Comment les astreintes sont-elles mises en place ?
Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles. En l'absence de convention collective ou d'accord collectif d'entreprise, elles sont fixées par l'employeur.
Dans le second cas, l'employeur fixe les astreintes après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail.
Règle
La mise en place des astreintes suit donc deux voies : la voie conventionnelle, lorsque la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit, ou la voie unilatérale encadrée, en présence d'un CSE et après information de l'inspection du travail.
La consultation du CSE et l'information de l'inspection du travail constituent les garanties de la mise en place unilatérale des astreintes.
Le programme individuel et le délai d'information
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.
Ce délai est prévu par la convention collective ou l'accord d'entreprise. En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes.
Règle
Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.
| Situation | Délai d'information |
|---|---|
| Un délai est prévu par la convention collective ou l'accord d'entreprise | Le délai prévu par les dispositions conventionnelles |
| Aucun délai n'est prévu | 15 jours à l'avance |
| Circonstances exceptionnelles | Au moins 1 jour franc à l'avance |
Le délai d'information protège le salarié en lui permettant d'organiser sa disponibilité.
Le rôle du contrat de travail
Le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.
La simple mention de l'astreinte dans le contrat ne suffit donc pas à en imposer la mise en œuvre : les règles de mise en place des astreintes doivent être respectées.
Règle
La clause du contrat doit être combinée avec les conditions de fond et de forme prévues pour les astreintes (dispositions conventionnelles, ou consultation du CSE et information de l'inspection du travail en l'absence de convention).
Cette précision évite qu'une simple stipulation contractuelle serve de fondement à une astreinte imposée sans respecter les garanties prévues.
Comment l'astreinte est-elle rémunérée ou compensée ?
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos.
Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise. En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.
- Compensation financière : indemnisation de la période d'astreinte.
- Compensation sous forme de repos : récupération, sous la forme d'un repos compensateur.
Règle
Le choix du mode de compensation dépend de la convention collective ou de l'accord d'entreprise, ou, à défaut, de la décision de l'employeur.
La période d'astreinte peut être indemnisée ou donner lieu à récupération sous la forme d'un repos compensateur.
Le repos quotidien et hebdomadaire après l'astreinte
L'employeur doit également s'assurer qu'après sa période d'astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures consécutives) et de repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Cette exigence vise à préserver la santé et la sécurité du salarié après une période de disponibilité et, le cas échéant, d'intervention.
Règle
Cette disposition ne s'applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention d'astreinte.
Le repos quotidien de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives constituent des minimums légaux.
Le document remis en fin de mois
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Ce document permet au salarié de vérifier le décompte de ses astreintes et la compensation qui y est associée.
Règle
La remise de ce document est prévue par les textes : elle constitue une garantie de transparence sur les astreintes réalisées et leur compensation.
Il est utile de conserver ces documents, qui permettent de justifier le nombre d'heures d'astreinte et la compensation en cas de litige.
Astreinte, travail effectif et repos
Le régime de l'astreinte articule trois moments distincts : la période de disponibilité, l'intervention éventuelle et le repos consécutif.
La période d'astreinte n'est pas du temps de travail effectif ; l'intervention et le déplacement le sont ; le repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectés après l'astreinte.
- Période d'astreinte : disponibilité à domicile ou à proximité, sans être sur le lieu de travail ; elle n'est pas du temps de travail effectif.
- Intervention : la durée de l'intervention et du déplacement sur le lieu de l'intervention est du temps de travail effectif.
- Repos consécutif : après l'astreinte, respect du repos quotidien (11 heures consécutives) et du repos hebdomadaire (35 heures consécutives).
Cette distinction entre disponibilité et intervention est au cœur du régime des astreintes.
Récapitulatif des règles
Le tableau suivant récapitule les principales règles applicables aux astreintes.
| Point | Règle |
|---|---|
| Définition | Le salarié reste à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir au service de l'employeur, sans être sur son lieu de travail. |
| Qualification | L'astreinte n'est pas du temps de travail effectif. |
| Intervention | La durée de l'intervention et du déplacement est du temps de travail effectif. |
| Mise en place | Par dispositions conventionnelles, ou par l'employeur après consultation du CSE et information de l'inspection du travail. |
| Délai d'information | Délai conventionnel ; à défaut, 15 jours à l'avance ; 1 jour franc en circonstances exceptionnelles. |
| Compensation | Financière ou sous forme de repos, selon la convention ou l'accord, ou la décision de l'employeur à défaut. |
| Repos | Repos quotidien de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures consécutives après l'astreinte, sauf s'ils ont déjà été pris. |
| Document mensuel | Remise en fin de mois d'un document précisant le nombre d'heures d'astreinte et la compensation. |
Ce récapitulatif rassemble les règles générales. Les modalités concrètes peuvent être précisées par la convention collective ou l'accord d'entreprise.
Points de vigilance
Plusieurs points méritent attention pour comprendre le régime des astreintes dans le secteur privé.
- L'astreinte n'est pas du temps de travail effectif, mais l'intervention et le déplacement le sont.
- La mise en place peut être conventionnelle ou décidée par l'employeur après consultation du CSE et information de l'inspection du travail.
- Le programme individuel est communiqué dans un délai raisonnable ; à défaut de délai prévu, 15 jours à l'avance.
- Le délai peut être réduit à 1 jour franc en circonstances exceptionnelles.
- La mention de l'astreinte dans le contrat de travail ne permet pas de l'imposer à elle seule.
- La compensation est financière ou sous forme de repos, selon la convention ou l'accord, ou la décision de l'employeur à défaut.
- Le repos quotidien (11 heures) et le repos hebdomadaire (35 heures) doivent être respectés après l'astreinte, sauf s'ils ont déjà été pris.
- Un document mensuel précise le nombre d'heures d'astreinte et la compensation.
Ces vigilances rappellent que le régime des astreintes articule des règles légales et des règles conventionnelles.
Que retenir concrètement ?
En pratique, la mise en œuvre d'une astreinte suppose de vérifier son fondement, le respect du délai d'information et les modalités de compensation.
- Rechercher les dispositions conventionnelles applicables aux astreintes.
- En l'absence de convention, vérifier la consultation du CSE et l'information de l'inspection du travail.
- Prendre connaissance du programme individuel dans le délai raisonnable ou dans le délai prévu.
- Respecter le délai de 15 jours à défaut de délai conventionnel, ou 1 jour franc en cas d'urgence exceptionnelle.
- En cas d'intervention, comptabiliser le temps d'intervention et de déplacement comme temps de travail effectif.
- Identifier le mode de compensation (financière ou repos compensateur).
- Contrôler le repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures) après l'astreinte.
- Conserver le document mensuel récapitulant les heures d'astreinte et la compensation.
- Une astreinte suppose de pouvoir être joint, par exemple par téléphone.
- L'astreinte n'est pas du travail effectif ; l'intervention l'est.
- La compensation est prévue par la convention ou l'accord, ou par l'employeur à défaut.
- Le repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectés après l'astreinte.
Le régime des astreintes repose largement sur la convention collective ou l'accord d'entreprise. Il est donc indispensable de consulter les textes applicables dans l'entreprise.
Textes applicables
- Code du travail — articles L3121-9 et L3121-10Textes légaux
- Code du travail — article L3121-1Textes légaux
- Code du travail : article L3121-11Légifrance
- Code du travail : article L3121-12Légifrance
- Code du travail : article R3121-2Légifrance
- Code du travail : article R3121-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Astreinte dans le secteur privé
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
