Congé de proche aidant

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut savoir avant de demander un congé de proche aidant : conditions d'éligibilité, durée, rémunération et démarche.

La durée maximale et les modalités de fractionnement peuvent être modifiées par la convention collective ou un accord d'entreprise. Vérifier les dispositions applicables dans votre entreprise.

Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée, âgée ou en perte d'autonomie.

Le salarié peut obtenir un nouveau congé de proche aidant s'il apporte son aide à une nouvelle personne. Chaque situation de dépendance ouvre un nouveau droit. Par exemple, un salarié ayant déjà aidé son père pendant 3 mois peut demander un nouveau congé s'il se trouve ensuite à aider sa belle-mère. Le plafond de 12 mois s'apprécie par personne aidée et non sur la totalité de la carrière, ce qui permet une prise en charge successive de plusieurs proches. La convention collective peut prévoir une durée plus longue, notamment dans les branches où les salariés sont souvent concernés par l'accompagnement de proches âgés ou handicapés. Il est donc essentiel de consulter l'accord applicable dans son entreprise avant de déposer sa demande.

Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?

Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié remplissant les conditions de lien avec la personne aidée et de résidence de celle-ci en France.

Le salarié doit entretenir un lien familial ou des liens étroits et stables avec la personne aidée. La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

• La personne avec qui le salarié vit en couple.
• Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce).
• L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple.
• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.

La notion de « liens étroits et stables » n'est pas définie par la loi. En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie souverainement la réalité des liens entre le salarié et la personne aidée. Le salarié peut apporter tout élément de preuve attestant de la nature de sa relation avec la personne aidée (attestation de voisinage, certificat médical, justificatif de domicile commun, etc.). La résidence en France de la personne aidée doit être stable et régulière : une personne en situation irrégulière ne peut pas bénéficier du congé de proche aidant.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée du congé de proche aidant dépend des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.

La durée maximale du congé est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu. En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale est de 3 mois.

La convention collective ou l'accord d'entreprise peut prévoir une durée maximale supérieure ou inférieure à 3 mois. Il est important de vérifier les dispositions applicables dans votre entreprise.

Comment faire une demande de congé de proche aidant ?

Le congé est pris à l'initiative du salarié, qui informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par la convention collective ou l'accord d'entreprise.

Le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique recommandé, remise en main propre contre décharge).

Quelle est la situation du salarié pendant le congé ?

Pendant le congé de proche aidant, le salarié suspend son contrat de travail et ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'APA ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le salarié qui bénéficie du congé de proche aidant a droit à l'assurance vieillesse des aidants (Ava), qui permet de capitaliser des trimestres de retraite pendant la période de congé. L'AJPA est versée par la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) pour les assurés relevant du régime agricole. Le formulaire de demande d'AJPA est à adresser à l'organisme compétent. Le versement de l'AJPA est conditionné au respect des conditions d'éligibilité et ne peut être cumulé avec certaines autres prestations. Le salarié doit vérifier auprès de sa Caf ou de sa MSA les conditions exactes de cumul applicables à sa situation.

Fractionnement et temps partiel du congé

Le congé de proche aidant peut être pris de manière continue, fractionnée ou transformée en temps partiel, sous réserve de l'accord de l'employeur.

Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. Le fractionnement permet au salarié de maintenir un lien avec son emploi tout en apportant son aide à la personne aidée.

Le fractionnement peut être utile pour concilier activité professionnelle et accompagnement d'une personne aidée. Il permet au salarié de maintenir un lien avec son emploi tout en apportant son aide.

Peut-on renouveler un congé de proche aidant ?

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé de proche aidant dans la limite de la durée maximale de 1 an sur sa carrière.

Le salarié doit adresser sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu, sauf disposition conventionnelle contraire.

Le salarié peut obtenir un nouveau congé de proche aidant s'il apporte son aide à une nouvelle personne. Chaque situation de dépendance ouvre un nouveau droit de 3 mois (ou de la durée prévue par la convention collective).

Peut-on mettre fin de façon anticipée au congé ?

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant dans certains cas listés par le code du travail.

Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants : décès de la personne aidée, admission dans un établissement de la personne aidée, diminution importante des ressources du salarié, recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée, congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre recommandée, courrier électronique recommandé). La demande doit être motivée, c'est-à-dire indiquer le motif de la mise fin anticipée. Le salarié doit informer l'employeur en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. Les conditions et délais d'information sont déterminés par la convention collective ou l'accord d'entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé.

Retour du salarié dans l'entreprise

À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. L'employeur ne peut pas imposer un poste inférieur ou une réduction de salaire au retour du salarié.

Le salarié proche aidant d'une personne handicapée ainsi que les parents ou responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés de travail.