Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée : agrément, contrat, coût, aides et litiges.
Ce qu'il faut savoir
- L'accueil familial permet à une personne âgée et/ou handicapée d'être hébergée au domicile d'un accueillant familial agréé par les services du département.
- La personne hébergée rémunère directement l'accueillant familial ; le montant est encadré (rémunération pour services rendus, indemnités de sujétions particulières, d'hébergement et d'entretien).
- Un contrat d'accueil conforme au contrat type réglementaire doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée.
- L'accueillant familial et la personne avec laquelle il vit en couple ne doivent pas avoir de lien de parenté avec la personne hébergée, jusqu'au 4ᵉ degré inclus.
- La personne hébergée doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial (ne pas être lourdement dépendante).
- La personne hébergée peut bénéficier de l'APA ou de l'ASH ; l'accueillant familial peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des travaux d'adaptation du logement.
- Le Cesu accueil familial (Urssaf service Cesu) gère les déclarations, le calcul et le prélèvement des cotisations sociales.
Conditions essentielles
- Disposer d'un agrément d'accueillant familial délivré par les services du département.
- Ne pas avoir de lien de parenté (ni l'accueillant ni son conjoint) avec la personne hébergée, jusqu'au 4ᵉ degré inclus.
- Héberger une personne valide ou dont la perte d'autonomie est compatible avec l'accueil familial.
- Signer un contrat d'accueil conforme au type réglementaire au plus tard à l'arrivée de la personne hébergée.
- Les deux parties doivent souscrire une assurance.
Les étapes
- Demander aux services du département la liste des accueillants familiaux agréés.
- Choisir un accueillant familial et convenir des conditions d'accueil (durée, rythme, rémunération).
- Signer le contrat d'accueil (conforme au type réglementaire) au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée.
- Envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département.
- Adhérer au Cesu accueil familial (téléservice Urssaf) avec l'accord de l'accueillant.
- Régler mensuellement la rémunération et les indemnités à l'accueillant familial ; le Cesu prélève les cotisations sociales.
- Suivre l'accueil (contrôle du département, suivi social et médico-social) pendant toute la durée du séjour.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — mentions du contrat, barème de rémunération et d'indemnités, aides financières, litiges — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les critères d'éligibilité, voir la section « Quels sont les critères d'un accueil familial ? ». Pour le contrat, voir la section « Le contrat d'accueil ». Pour le détail du coût, voir la section « Quel est le coût d'un accueil familial ? ». Pour les aides, voir la section « Quelles sont les aides financières ? ».
Quels sont les critères d'un accueil familial ?
L'accueillant familial (une personne seule ou un couple) héberge à son domicile une personne âgée ou un adulte handicapé. En échange, la personne hébergée rémunère l'accueillant familial.
L'accueillant familial doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne hébergée. L'accueil familial peut être temporaire ou par séquences, ou à temps partiel ou complet, ou permanent. Il est possible d'obtenir la liste des accueillants familiaux agréés en en faisant la demande aux services du département.
Règle
L'accueillant familial et la personne avec laquelle il vit en couple ne doivent pas avoir de lien de parenté, jusqu'au 4ᵉ degré inclus, avec la personne hébergée. La personne hébergée doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple, ne pas avoir besoin de soins constants).
L'agrément est délivré par le département après évaluation de l'accueillant et de son logement ; il conditionne toute activité d'accueil familial. Le suivi du département vise à garantir la qualité de l'accueil et la protection de la personne hébergée.
- Agrément : délivré par les services du département, obligatoire pour tout accueillant familial.
- Formes d'accueil : temporaire, par séquences, à temps partiel ou complet, permanent.
- Absence de lien de parenté : jusqu'au 4ᵉ degré inclus, pour l'accueillant et son conjoint.
- Compatibilité : la personne hébergée ne doit pas être lourdement dépendante (pas de soins constants).
Le contrat d'accueil
La personne hébergée ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant familial un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire. Le contrat doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne hébergée.
Il faut envoyer un exemplaire signé du contrat aux services du département. Si le contrat est modifié, il faut signaler cette modification et adresser la nouvelle version aux services du département. Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé, c'est-à-dire tenant compte des besoins de la personne hébergée. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne hébergée.
Règle
Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes : la durée de la période d'essai et les conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin, avec mention du délai de préavis qui ne peut pas être inférieur à 2 mois ; la durée et le rythme de l'accueil (permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel, et période pour laquelle il est conclu) ; les obligations matérielles de l'accueillant (hébergement, restauration, entretien) ; les droits et obligations de l'accueillant et de la personne hébergée ; l'obligation des 2 parties de souscrire une assurance ; les conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités) ; les droits en matière de congés annuels de l'accueillant et les conditions de remplacement de celui-ci ; et le suivi social et médico-social de la personne hébergée.
Le contrat d'accueil type réglementaire (annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et des familles) est la référence obligatoire : tout contrat d'accueil familial doit lui être conforme. L'envoi du contrat au département permet le suivi administratif de l'accueil.
- Signature : au plus tard le jour de l'arrivée ; exemplaire envoyé aux services du département.
- Projet d'accueil personnalisé : adapté aux besoins de la personne hébergée.
- Charte des droits : annexe obligatoire du contrat.
- Préavis : minimum 2 mois pour y mettre fin.
- Assurance : obligatoire pour les deux parties.
Quel est le coût d'un accueil familial ?
Le coût de l'accueil comprend plusieurs éléments : la rémunération pour services rendus, les indemnités de congés payés, les indemnités de sujétions particulières, l'indemnité de mise à disposition des pièces du logement et l'indemnité d'entretien.
La rémunération pour services rendus couvre la préparation et le service des repas, le repassage, l'aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, les déplacements pour emmener la personne hébergée chez le médecin, etc. Son montant est au minimum égal à 30,78 € brut par jour. Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus. Le salaire pour services rendus et l'indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne hébergée.
Règle
Les indemnités de sujétions particulières sont calculées en fonction du besoin d'aide de la personne hébergée, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie : le montant de l'indemnité journalière est compris entre 4,55 € et 17,97 € selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne hébergée. Ces indemnités sont soumises à cotisations sociales. L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement ; elle est fixée selon la taille et la qualité des pièces mises à disposition et le prix moyen des locations dans le secteur environnant. Son montant est négocié entre la personne hébergée et l'accueillant familial ; les services du département ont un droit de contrôle sur son montant. L'indemnité d'entretien est modulable selon les besoins de la personne hébergée (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien, etc.) : elle est comprise entre 8,70 € et 21,75 €.
La personne hébergée paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire, etc.). Le non-respect des plafonds et planchers réglementaires peut être relevé par les services du département lors de leurs contrôles.
- Rémunération pour services rendus : minimum 30,78 € brut par jour.
- Congés payés : 10 % de la rémunération pour services rendus.
- Sujétions particulières : entre 4,55 € et 17,97 € par jour selon le niveau de sujétion.
- Hébergement : négocié selon pièces et prix du secteur ; contrôle départemental.
- Entretien : entre 8,70 € et 21,75 € par jour, modulable selon les besoins.
Quelles démarches pour être hébergé en accueil familial ?
Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne hébergée utilise le Cesu accueil familial. C'est l'Urssaf service Cesu qui gère le traitement des déclarations, calcule le montant des cotisations et fait le prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.
Pour adhérer au Cesu, la personne accueillie utilise le téléservice dédié mis à disposition par l'Urssaf service Cesu. Le Cesu simplifie les démarches déclaratives : il permet de déclarer l'accueil, de calculer automatiquement les cotisations sociales dues sur la rémunération pour services rendus, les indemnités de congés payés et les sujétions particulières, et d'effectuer le prélèvement mensuel.
Règle
Le contrat d'accueil doit être signé au plus tard le jour de l'arrivée et un exemplaire envoyé aux services du département. L'adhésion au Cesu intervient avec l'accord de l'accueillant familial ; elle constitue le cadre déclaratif et social de l'accueil.
L'Urssaf service Cesu met à disposition un simulateur permettant d'estimer le montant des cotisations d'accueillant familial ; un service téléphonique et un formulaire de contact sont également accessibles.
- Cesu accueil familial : téléservice Urssaf pour déclarations et cotisations.
- Cotisations : calculées et prélevées mensuellement par l'Urssaf service Cesu.
- Simulateur : estimation du montant des cotisations en amont.
Quelles sont les aides financières ?
La personne hébergée et l'accueillant familial peuvent bénéficier d'aides distinctes, sous réserve d'en remplir les critères d'attribution.
Pour la personne hébergée : elle peut bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), à condition d'en remplir les critères d'attribution. Pour l'accueillant familial : il peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses d'équipement pour personnes âgées et/ou en situation de handicap réalisées dans son habitation principale (travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap).
Règle
Les aides sont soumises à des conditions de ressources, de taux de dépendance et de forme d'accueil, fixées par les textes applicables. La demande d'APA ou d'ASH se fait auprès du conseil départemental.
Le cumul des aides avec la rémunération de l'accueillant obéit à des règles propres : vérifier les conditions d'attribution de chaque aide auprès des services du département avant l'entrée en accueil.
Comment régler un litige et à qui s'adresser ?
La personne hébergée et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable. En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Plusieurs interlocuteurs peuvent accompagner les parties : les services du département (agrément, suivi, contrôle), le point d'information local dédié aux personnes âgées (CLIC), la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et l'Urssaf service Cesu pour les questions relatives aux cotisations. Le CLIC informe sur les solutions d'hébergement et les aides ; la MDPH intervient pour les questions liées au handicap (évaluation, plan personnalisé) ; le département assure le suivi de l'accueil dans le cadre de l'agrément.
Règle
Le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'accueillant familial est compétent pour les litiges relatifs au contrat d'accueil (exécution, résiliation, montant des indemnités).
L'Urssaf service Cesu est joignable par courriel (formulaire de contact) et par téléphone (0 806 802 378, service gratuit + prix d'appel variable ; horaires du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, avec des adaptations horaires pour les DOM). Conservez le contrat d'accueil et ses avenants : ils font foi en cas de litige.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : articles L.441-1 à L.441-4 (accueil familial)Texte légal
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-1 (contrat d'accueil type)Texte réglementaire
- Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-12Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : article L442-1Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R442-1 à D442-5Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3Légifrance
- Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de l'action sociale et des familles — articles L.441-1 à L.441-4 (accueil familial)
- Code de l'action sociale et des familles — contrat d'accueil type (annexe 3-8-1)
- Urssaf service Cesu — accueil familial
- Annuaire des conseils départementaux (service-public.gouv.fr)
Les règles d'accueil familial (agrément, contrat, rémunération, indemnités) sont fixées par le code de l'action sociale et des familles. Vérifier les montants applicables et les conditions d'aides auprès des services du département avant l'entrée en accueil.
