Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir avant de demander l'agrément d'accueillant familial : conditions, procédure, durée et obligations.
Ce qu'il faut savoir
- L'accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui le rémunère.
- L'agrément est délivré par le président du conseil départemental pour une durée de 5 ans, renouvelable.
- L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple.
- Le nombre de personnes accueillies simultanément est limité à 3 (ou 4 en cas de dérogation pour l'accueil d'un couple), avec au plus 8 contrats mis en œuvre en même temps.
- Les services du département disposent de 4 mois après réception du dossier complet pour statuer ; à défaut de réponse, l'agrément est considéré comme accordé (décision implicite).
- Le renouvellement doit être demandé au moins 6 mois avant la fin de la validité de l'agrément.
- Ni l'accueillant, ni la personne avec qui il vit en couple, ne doivent avoir de lien de parenté avec la personne accueillie jusqu'au 4ᵉ degré inclus.
- L'agrément peut être retiré après mise en demeure restée sans effet, après avis de la commission consultative de retrait d'agrément.
Conditions essentielles
- Garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
- S'engager à un accueil continu, avec des solutions de remplacement durant les périodes d'absence.
- S'engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.
- Accepter le suivi social et médico-social des personnes accueillies, notamment par visites à domicile.
- Souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires des dommages subis par la personne accueillie.
- Disposer d'un logement décent, compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap : chambre de 9 m² minimum par personne (ou 16 m² pour un couple) donnant sur l'extérieur.
Les étapes
- Constituer le dossier de demande : formulaire cerfa n° 17564 et son annexe « personne remplaçante », avec les justificatifs listés dans le formulaire.
- Adresser le dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception, ou le déposer sur place contre récépissé.
- Attendre l'accusé de réception ou la demande de pièces complémentaires dans un délai de 15 jours.
- Participer à l'entretien organisé par les services du département (avec, le cas échéant, la personne remplaçante et les membres du foyer).
- Recevoir la visite du domicile par les services du département.
- Attendre la décision, rendue dans un délai de 4 mois à compter de la réception du dossier complet.
- En cas d'agrément, demander son renouvellement au moins 6 mois avant l'échéance.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — contenu de la décision d'agrément, procédure de retrait, déménagement — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le contenu exact de la décision d'agrément et les voies de recours, voir les sections « Comment la demande est-elle étudiée et quelle décision est rendue ? » et « Procédure de retrait de l'agrément ».
À quelles conditions peut-on obtenir l'agrément d'accueillant familial ?
L'agrément suppose de garantir des conditions d'accueil satisfaisantes et de prendre plusieurs engagements en matière d'accueil continu, de formation, de suivi et d'assurance.
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, le demandeur doit garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Les engagements portent sur cinq domaines. Premièrement, assurer un accueil continu, en proposant dans le contrat d'accueil des solutions de remplacement satisfaisantes durant les périodes d'absence, par exemple pendant les congés. Deuxièmement, suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme. Troisièmement, accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à domicile. Quatrièmement, souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie. Cinquièmement, respecter les exigences de logement détaillées dans la section suivante.
Règle
Ni l'accueillant, ni la personne avec qui il vit en couple, ne doivent avoir de lien de parenté avec la personne accueillie jusqu'au 4ᵉ degré inclus. Ce lien de parenté est un obstacle légal à l'agrément, quel que soit le degré de proximité affective existant.
L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple. L'agrément couple cesse de produire ses effets lorsque ses deux membres n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil (voir section « Déménagement et séparation du couple accueillant »).
Les exigences relatives au logement
Le logement de l'accueillant familial doit répondre à des critères de décence, de dimensions et de compatibilité avec l'âge ou le handicap des personnes accueillies.
Le logement doit avoir un état, des dimensions et un environnement répondant aux critères de décence, et être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit disposer d'une chambre d'au moins 9 m² — ou de 16 m² pour un couple —, dotée d'une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes. Les personnes accueillies doivent en outre avoir libre accès aux pièces communes, par exemple le séjour.
Règle
La surface minimale de 9 m² (ou 16 m² pour un couple) et la proximité de la salle d'eau et des toilettes sont des conditions d'agrément : leur absence peut faire obstacle à la délivrance de l'agrément ou conduire à son retrait si les conditions cessent d'être réunies.
L'accès libre aux pièces communes traduit le principe d'une vie commune entre l'accueillant et la personne accueillie, caractéristique de l'accueil familial par opposition à l'hébergement en établissement.
Comment faire la demande d'agrément ?
La demande d'agrément s'inscrit en deux étapes : constitution du dossier, puis adressage au président du conseil départemental.
Le demandeur constitue un dossier de demande d'agrément qu'il adresse au président du conseil départemental, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit en le déposant sur place contre récépissé.
Le dossier regroupe deux catégories de pièces : le formulaire cerfa n° 17564 de demande d'agrément et son annexe « personne remplaçante », d'une part ; les justificatifs listés dans le formulaire, d'autre part. L'annexe « personne remplaçante » permet d'identifier la personne qui assurera l'accueil en cas d'absence de l'accueillant, garantissant ainsi le principe d'accueil continu.
Règle
Après réception du dossier, les services du département disposent de 15 jours pour, soit adresser un accusé de réception si le dossier est complet, soit réclamer les informations ou documents manquants s'il est incomplet.
Le formulaire cerfa n° 17564 et son annexe sont téléchargeables auprès des services du département ou dans les ressources associées à la fiche officielle. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (conseil départemental) pour les modalités de dépôt locales.
Comment la demande est-elle étudiée et quelle décision est rendue ?
L'instruction comprend un entretien, une visite du domicile et une vérification de l'absence de condamnations ; la décision intervient dans un délai de 4 mois.
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec le demandeur, éventuellement avec les personnes qui le remplaceront à domicile et les personnes avec qui il vit ; ils visitent au moins une fois le domicile ; ils vérifient que le demandeur n'a pas de condamnations.
La décision d'agrément doit mentionner : le nom, prénom et adresse de l'accueillant ; la date d'octroi et de fin d'agrément ; le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple) ; le cas échéant, le nombre maximal de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8) ; le cas échéant, la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées ; le mode d'accueil pour chaque personne (permanent ou temporaire, à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel) ; la mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement (ASH). La décision peut également indiquer les caractéristiques en termes de handicap et de perte d'autonomie des personnes accueillies, ainsi que les modes spécifiques de formation, suivi et accompagnement nécessaires.
Règle
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision après réception du dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé : c'est la décision implicite d'agrément. En cas de refus, la décision doit en présenter les motifs, et le demandeur ne doit pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit le refus.
Si la décision d'agrément ne correspond pas à la demande (nombre de personnes accueillies, types de personnes accueillies, modalités d'accueil), la décision doit en indiquer le motif. L'accusé de réception de dossier complet précise par ailleurs que le demandeur peut demander aux services du département de lui délivrer une attestation en cas de décision implicite.
Durée, modification et renouvellement de l'agrément
L'agrément est accordé pour 5 ans ; son contenu peut être modifié et sa validité renouvelée.
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, cette durée étant renouvelable. Son contenu peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental, soit sur demande de l'accueillant (qui doit en indiquer le motif), soit à l'initiative du président.
Pour obtenir la modification de l'agrément, l'accueillant en fait la demande au président du conseil départemental ; la démarche est identique à celle de la demande d'agrément. La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'impact sur la date de fin de l'agrément. Pour le renouvellement, la demande doit être présentée au moins 6 mois avant la fin de la validité ; la démarche est également identique à celle de la demande initiale. Dans l'année qui précède la fin de validité, les services du département adressent un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.
Règle
Le défaut de demande de renouvellement dans le délai de 6 mois expose l'accueillant à une interruption de son activité à l'échéance de l'agrément : passé la date de fin de validité, l'agrément n'existe plus.
La modification d'agrément peut notamment servir à ajuster le nombre de personnes accueillies, la répartition âgées/handicapés ou les modalités d'accueil, sans remettre en cause la date d'échéance.
Déménagement et séparation du couple accueillant
Le déménagement d'un accueillant agréé et la séparation d'un couple agréé obéissent à des règles spécifiques.
En cas de déménagement, l'accueillant doit informer les services du département au moins 1 mois avant son emménagement, par lettre recommandée avec avis de réception.
Deux situations se distinguent. Emménagement dans le même département : l'accueillant indique sa nouvelle adresse au service du département concerné. Emménagement dans un autre département : il adresse sa nouvelle adresse aux services de son nouveau département, en joignant une copie de la décision d'agrément. Dans les deux cas, l'agrément peut être retiré si les conditions d'accueil ne sont plus réunies. S'agissant de la séparation du couple : lorsque les deux membres n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément délivré en tant que couple n'est plus valide ; le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, par lettre recommandée avec avis de réception recommandée. Si une seule ou chacune des personnes souhaite continuer l'activité, elle doit demander un agrément à titre individuel, puis mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.
Règle
Le délai d'information préalable au déménagement est d'au moins 1 mois. L'agrément couple est caduc dès la cessation de l'exercice conjoint de l'activité.
Le renouvellement de l'agrément à titre individuel suit la même procédure que la demande initiale d'agrément (entretien, visite du domicile, décision dans les 4 mois).
Procédure de retrait de l'agrément
Les services du département contrôlent le respect des conditions de l'agrément ; à défaut de remise en conformité, l'agrément peut être retiré après avis d'une commission consultative.
Le retrait de l'agrément intervient lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus respectées, notamment en cas d'absence de contrat d'accueil ou de non-souscription d'un contrat d'assurance.
La procédure se déroule ainsi. Les services départementaux adressent une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de remédier à la situation. Si l'accueillant ne tient pas compte de cette mise en demeure, l'agrément lui est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d'agrément. L'accueillant est informé de la réunion de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins 1 mois à l'avance. Lors de la réunion, il peut se faire assister par 2 personnes de son choix et présenter ses arguments par écrit ou oralement. La commission délibère hors de la présence de l'accueillant et des personnes qui l'assistent.
Règle
En cas d'urgence, l'agrément peut être retiré sans mise en demeure préalable et sans consultation de la commission consultative de retrait d'agrément.
Le retrait met fin à la possibilité d'exercer l'activité d'accueil familial ; une nouvelle demande d'agrément devra être formée pour reprendre l'activité, sous réserve des motifs du retrait — information à vérifier auprès des services du département.
Où s'adresser
La demande d'agrément, ses modifications, son renouvellement et les informations relatives au déménagement s'adressent aux services du département.
Le conseil départemental est l'autorité compétente pour l'agrément, la modification, le renouvellement et le retrait de l'agrément d'accueillant familial.
L'annuaire de Service-Public permet de localiser les services compétents du département. Pour les personnes handicapées, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est un interlocuteur de référence. Pour les personnes âgées, le point d'information local dédié aux personnes âgées (CLIC) fournit des renseignements sur les solutions d'accueil.
Règle
Toute correspondance officielle (demande d'agrément, information de déménagement, contestation d'une décision) doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception (ou avec accusé de réception pour les rappels de la commission), afin de conserver une preuve de la date.
Les contacts des services du département, de la MDPH et des CLIC figurent dans les annuaires officiels (lannuaire.service-public.gouv.fr).
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code de l'action sociale et des familles : articles L. 441-1 à L. 441-4 (Légifrance)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L. 443-4 à L. 443-11 (Légifrance)
- Services du département — annuaire Service-Public
- Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) — annuaire
- Point d'information local personnes âgées (CLIC) — annuaire
- Responsabilité civile de l'accueillant familial — Abe InfoService
Les délais (15 jours d'accusé de réception, 4 mois de décision, 6 mois de renouvellement, 1 mois d'information préalable au déménagement) et les surfaces (9 m² / 16 m²) sont ceux publiés par Service-Public.gouv.fr au moment de la vérification de la fiche. Vérifier les modalités locales auprès du conseil départemental compétent.
