Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'aide sociale à l'hébergement : conditions d'âge et de résidence, établissements éligibles, procédure de demande, calcul du montant, récupération et recours.
Ce qu'il faut savoir
- L'ASH paie tout ou partie des frais d'hébergement d'une personne âgée hébergée en Ehpad, résidence autonomie, USLD ou chez un accueillant familial agréé.
- Les conditions sont : plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si reconnue inapte au travail), résidence stable et régulière en France, hébergement dans un établissement ouvert aux bénéficiaires de l'aide sociale, revenus inférieurs aux frais d'hébergement.
- La demande se fait auprès de la mairie ou du CCAS de la commune de résidence, avec des justificatifs (pièce d'identité, avis d'imposition, pensions, obligés alimentaires).
- La demande doit être faite dans les 2 mois suivant l'entrée en établissement (ou la signature du contrat d'accueil familial) pour une prise en charge à partir de cette date.
- Le montant est fixé par le département en tenant compte des revenus de la personne âgée, de son conjoint et de ses obligés alimentaires ; la personne âgée garde au minimum 10 % de ses revenus, jamais moins de 125 € par mois.
- Le conjoint resté à domicile dispose d'un minimum de 1 043,59 € par mois.
- Le département peut récupérer l'ASH en cas d'amélioration de la situation financière (héritage) ou sur les donations faites dans les 10 ans précédant ou suivant la demande.
Conditions essentielles
- Avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si reconnu inapte au travail.
- Résider en France de façon stable et régulière ; titre de séjour en cours de validité si nationalité étrangère.
- Être hébergé dans un établissement (Ehpad, résidence autonomie, USLD) ayant des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale, ou chez un accueillant familial agréé par le département.
- Avoir des revenus inférieurs aux frais d'hébergement facturés.
Les étapes
- Vérifier que l'établissement ouvre droit à l'ASH (annuaire des établissements).
- Obtenir le dossier de demande d'ASH à la mairie ou au CCAS de la commune de résidence.
- Rassembler les justificatifs : pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition, justificatifs de pensions/salaires (3 derniers mois), liste des obligés alimentaires (livret de famille).
- Déposer le dossier à la mairie ou au CCAS, idéalement en même temps que les démarches d'admission.
- La mairie ou le CCAS transmet le dossier au département.
- Attendre la notification de la décision d'attribution ou de refus (à la personne âgée ou à son représentant légal).
- En cas d'attribution, l'ASH est versée par le département selon son règlement d'aide sociale.
- En cas de refus, faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental, puis éventuellement un recours devant le tribunal administratif.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails sur les établissements éligibles, le calcul du montant, la récupération et les recours sont présentés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions, voir la section « Conditions pour obtenir l'ASH ». Pour la procédure de demande, voir la section « Comment faire la demande d'ASH ? ».
Présentation de l'aide sociale à l'hébergement
L'aide sociale à l'hébergement (ASH) sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture un établissement (Ehpad, résidence autonomie, USLD) ou un accueil familial à une personne âgée. L'ASH paie la différence entre le montant des frais d'hébergement et ce que peut payer la personne âgée, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles).
L'ASH est une aide sociale attribuée par le département. Elle intervient lorsque les ressources de la personne âgée et de ses obligés alimentaires ne couvrent pas l'intégralité des frais d'hébergement. L'ASH peut financer une partie ou la totalité des frais, et peut aussi financer le tarif dépendance pour une personne hébergée en Ehpad ou en USLD.
Règle
Le département peut récupérer l'ASH versée, du vivant de la personne âgée (en cas d'amélioration de sa situation financière, par exemple un héritage) et au décès, sur la partie de l'actif net de la succession. La récupération porte aussi sur les donations faites par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci.
L'ASH est différente de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui finance l'aide à domicile ou l'accueil en établissement pour les personnes en perte d'autonomie. L'ASH porte spécifiquement sur les frais d'hébergement.
Conditions pour obtenir l'ASH
Pour obtenir l'ASH, la personne âgée doit remplir toutes les conditions suivantes : avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elle a été reconnue inapte au travail), vivre en France de façon stable et régulière, être hébergée dans un établissement ouvert aux bénéficiaires de l'aide sociale (ou chez un accueillant familial agréé), et avoir des revenus inférieurs aux frais d'hébergement facturés.
La condition de résidence stable et régulière en France s'applique à tous. Si la personne âgée est de nationalité étrangère, elle doit en outre disposer d'un titre de séjour en cours de validité. La condition de revenus signifie que les ressources de la personne âgée (et, le cas échéant, de ses obligés alimentaires) ne suffisent pas à couvrir les frais d'hébergement.
Règle
La quatrième condition diffère selon le mode d'hébergement : pour un hébergement en établissement (Ehpad, résidence autonomie, USLD), la personne doit être hébergée dans un établissement ayant des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale ; pour un hébergement en accueil familial, l'accueillant doit être agréé par le département.
- Âge : plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si reconnu inapte au travail.
- Résidence : France, de façon stable et régulière ; titre de séjour valide si étranger.
- Hébergement : établissement avec places réservées aux aidés sociaux, ou accueillant familial agréé.
- Revenus : inférieurs aux frais d'hébergement facturés.
L'inaptitude au travail est appréciée selon les critères du droit de la sécurité sociale. Information à vérifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou du médecin traitant.
Quels établissements acceptent l'ASH ?
L'ASH est versée dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), résidences autonomie ou unités de soins de longue durée (USLD). Seuls les établissements ayant des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale ouvrent droit à l'ASH.
L'Ehpad accueille des personnes âgées dépendantes avec un hébergement et des soins médicaux. La résidence autonomie (anciennement foyer-logement) offre des logements avec services collectifs pour des personnes autonomes. L'USLD accueille des personnes âgées dépendantes nécessitant des soins infirmiers continus. L'accueil familial agréé par le département permet l'hébergement d'une personne âgée au domicile d'un accueillant familial.
Règle
Pour vérifier si un établissement ouvre droit à l'ASH, il est possible de consulter l'annuaire des établissements (comparateur de prix et prestations des Ehpad). La disponibilité des places réservées aux aidés sociaux doit être confirmée directement auprès de l'établissement.
- Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- Résidence autonomie : logements avec services pour seniors autonomes.
- USLD : unité de soins de longue durée.
- Accueil familial agréé : hébergement au domicile d'un accueillant familial agréé par le département.
- Places réservées : seuls les établissements ayant des places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale ouvrent droit à l'ASH.
Les places réservées aux aidés sociaux sont en nombre limité dans chaque établissement. Il est recommandé de s'y prendre tôt et de se renseigner auprès du département et de l'établissement.
Comment faire la demande d'ASH ?
Il faut remplir le dossier de demande d'ASH, disponible à la mairie ou au CCAS (centre communal d'action sociale) de la commune où vit la personne âgée. Le dossier doit être accompagné de justificatifs, puis est transmis au département par la mairie ou le CCAS.
Les justificatifs à fournir sont notamment : la pièce d'identité de la personne âgée, un justificatif de domicile, l'avis d'imposition de la personne âgée et de la personne avec laquelle elle vit en couple, les justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois de la personne âgée, de la personne avec laquelle elle vit en couple, et de ses obligés alimentaires, et la liste de ses obligés alimentaires selon ce qui figure dans son livret de famille.
Règle
La décision d'attribution ou de refus de l'ASH est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal. Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date (ou dans les 2 mois suivant la signature du contrat d'accueil familial). Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission.
- Dossier : disponible à la mairie ou au CCAS de la commune de résidence.
- Pièce d'identité de la personne âgée.
- Justificatif de domicile.
- Avis d'imposition (personne âgée + conjoint, le cas échéant).
- Justificatifs de pensions/salaires (3 derniers mois : personne âgée, conjoint, obligés alimentaires).
- Liste des obligés alimentaires (livret de famille).
- Transmission : la mairie ou le CCAS transmet le dossier au département.
- Délai : demande dans les 2 mois suivant l'entrée en établissement pour une prise en charge à partir de cette date.
Le CCAS peut accompagner la personne âgée et sa famille dans la constitution du dossier. Il est conseillé de solliciter son aide dès le début des démarches d'admission.
Comment est fixé le montant de l'ASH ?
L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale : les règles de versement varient donc d'un département à l'autre. Le département peut fixer le montant de l'ASH en tenant compte des revenus de la personne âgée, de son conjoint (époux, partenaire de Pacs, concubin) et de ses obligés alimentaires.
Les revenus pris en compte sont ceux de la personne âgée — à l'exclusion de l'allocation de reconnaissance du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (comme la Légion d'honneur) —, ceux de son conjoint, et ceux de ses obligés alimentaires (enfants, gendres, belles-filles). Le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire en cas de demande d'ASH pour le compte de l'un de ses grands-parents ; cette dispense s'étend à ses descendants.
Règle
L'ASH versée peut prendre charge une partie ou la totalité des frais d'hébergement. Elle peut aussi financer le tarif dépendance en Ehpad ou en USLD. En général, le montant de l'ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 € par mois. Lorsque son conjoint est resté vivre à domicile, le montant de l'ASH permet de laisser à la disposition de cette personne au minimum 1 043,59 € par mois. Pour une personne hébergée en accueil familial, le montant de l'ASH doit aussi permettre de couvrir les cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant, l'assurance responsabilité civile obligatoire de la personne âgée, ses frais d'habillement et sa mutuelle.
- Revenus pris en compte : personne âgée (hors allocation combattant et distinctions honorifiques), conjoint, obligés alimentaires.
- Dispense : petit-enfant (et ses descendants) dispensé d'obligation alimentaire pour ses grands-parents.
- Minimum pour la personne âgée : 10 % de ses revenus, jamais moins de 125 €/mois.
- Conjoint à domicile : minimum 1 043,59 €/mois à sa disposition.
- Accueil familial : cotisations Urssaf, assurance RC, habillement et mutuelle pris en charge en plus.
- Révision : en cas de baisse des revenus (personne âgée ou obligés), demande de révision par lettre simple au département.
En cas de baisse des revenus de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, il est possible d'envoyer une demande de révision du montant de l'ASH par lettre simple au département.
Récupération de l'ASH par le département
Le département peut récupérer les sommes versées au titre de l'ASH dans deux cas : si la situation financière de la personne âgée s'améliore (par exemple, en cas d'héritage), ou sur la donation faite par la personne âgée dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'ASH, ou après celle-ci.
La récupération porte sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée, c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers. Elle intervient donc principalement au décès de la personne âgée, mais peut aussi intervenir du vivant en cas d'amélioration de la situation financière.
Règle
La récupération est un mécanisme propre à l'aide sociale à l'hébergement : l'ASH est une avance de la collectivité, récupérable sur la succession dans la limite de l'actif net. Les donations faites dans les 10 ans précédant ou suivant la demande sont susceptibles de faire l'objet d'une récupération, afin d'éviter que le patrimoine ne soit dissipé au détriment du remboursement de l'aide.
- Amélioration de la situation financière (héritage, par exemple) : récupération possible du vivant.
- Donations : dans les 10 ans avant ou après la demande d'ASH.
- Succession : récupération sur la partie de l'actif net du patrimoine transmis aux héritiers.
La récupération ne porte que sur l'actif net de la succession, c'est-à-dire le patrimoine transmis déduction faite des dettes et charges de la succession. Information à vérifier auprès du département ou d'un notaire.
Recours en cas de refus de l'ASH
Si la demande d'ASH est refusée, un recours préalable est possible auprès du président du conseil départemental, puis un recours devant le tribunal administratif si la réponse ne convient pas.
Pour le recours préalable, il faut rédiger une lettre expliquant les raisons de la contestation, y joindre la décision de refus et, le cas échéant, des documents justificatifs utiles. Les documents peuvent être envoyés en courrier simple par la poste au président du conseil départemental, ou déposés à l'accueil des services du département. Le président du conseil départemental a 2 mois pour répondre.
Règle
Si la réponse du président du conseil départemental ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant cette réponse. Il faut rédiger une lettre et y joindre la réponse du président du conseil départemental au recours préalable. Les documents peuvent être envoyés par la poste ou déposés à l'accueil du tribunal administratif.
- Recours préalable : lettre + décision de refus + justificatifs ; courrier simple ou dépôt au département ; réponse du président sous 2 mois.
- Recours devant le tribunal administratif : lettre + réponse du président ; dans les 2 mois ; envoi postal ou dépôt au tribunal.
- Où s'adresser : mairie ou CCAS (dossier), services du département (recours préalable), tribunal administratif (recours contentieux).
Le recours préalable est obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif. Il est recommandé de conserver une copie de tous les courriers envoyés et de la réponse reçue.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : article L. 113-1Texte légal — aide sociale à l'hébergement
- Code de l'action sociale et des familles : articles L. 132-1 à L. 132-12Texte légal — aide sociale à l'hébergement
- Code de l'action sociale et des familles : articles L. 134-1 à L. 134-2Texte légal — récupération de l'aide sociale
- Code de l'action sociale et des familles : article R231-6Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Résidences autonomie pour qui ? (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)
- USLD — unités de soins de longue durée (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)
Le montant de l'ASH, les plafonds de revenus et les règles de récupération varient selon les départements (règlement d'aide sociale départemental). Les montants indiqués (125 €/mois, 1 043,59 €/mois) sont ceux prévus par le Code de l'action sociale et des familles. Vérifier les règles applicables auprès du conseil départemental.
