Vue d'ensemble
L'APA est la prestation phare du droit à l'autonomie des personnes âgées. Elle accompagne deux situations distinctes : vieillir chez soi, avec une aide à domicile ou des aménagements, ou entrer en établissement (Ehpad, USLD) avec la prise en charge du tarif dépendance. Les conditions, la procédure et le calcul du reste à charge diffèrent selon ces deux formules.
Ce qu'il faut savoir
- L'APA est versée par le conseil départemental aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie.
- Elle finance soit les dépenses pour rester à domicile (APA à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (APA en établissement, exemple : Ehpad).
- La perte d'autonomie se mesure par la grille AGGIR, qui définit 6 groupes (Gir) du plus au moins dépendant : seules les personnes classées en Gir 1, 2, 3 ou 4 peuvent obtenir l'APA.
- Il faut résider en France de façon stable et régulière (domicile, chez un proche, accueillant familial ou résidence autonomie) ; les étrangers doivent avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
- L'APA n'est pas cumulable avec certaines prestations (allocation simple d'aide sociale, aides des caisses de retraite, PCH, MTP…), sauf la PCRTP pour laquelle un choix est possible.
- La décision du département doit intervenir dans les 2 mois suivant la réception d'un dossier complet ; en urgence, une APA forfaitaire provisoire de 1 040,16 € peut être attribuée.
Conditions essentielles
- Avoir au moins 60 ans.
- Être dans une situation de perte d'autonomie : besoin d'aide pour les actes de la vie courante ou état de santé nécessitant une surveillance constante — Gir 1 à 4 selon la grille AGGIR.
- Résider en France de façon stable et régulière : à domicile, chez un proche hébergeur, chez un accueillant familial ou en résidence autonomie.
- Pour l'APA en établissement : l'établissement doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes.
- Ne pas percevoir déjà certaines prestations incompatibles (allocation simple d'aide sociale, aides des caisses de retraite, aide financière pour rémunérer une aide à domicile, PCH, MTP ; PCRTP : choix possible).
Les étapes
- Vérifier les conditions (âge, résidence, Gir) et constituer les justificatifs (pièce d'identité, avis d'imposition, RIB, taxe foncière dans certains cas).
- Déposer la demande en ligne (téléservice selon le département) ou avec le formulaire CERFA n° 16301 ; pour l'établissement, s'adresser à la direction de l'établissement choisi.
- Attendre l'accusé de réception des services du département (10 jours) et, si nécessaire, fournir les documents manquants.
- Faire réaliser l'évaluation à domicile par une professionnelle ou un professionnel du département ou de l'établissement médico-social.
- Recevoir la proposition de plan d'aide et disposer de 10 jours pour l'accepter ou demander des modifications.
- Attendre la notification de la décision du département (dans les 2 mois suivant la réception du dossier complet) et, le cas échéant, remplir le CERFA n° 10544 pour déclarer le salarié embauché ou le service d'aide à domicile.
- En cas de contestation : recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans les 2 mois, puis recours contentieux devant le tribunal administratif.
Cette synthèse présente les règles communes de l'APA. Les détails — reste à charge selon les ressources, tarif dépendance en établissement, révision du plan d'aide et voies de recours — sont développés dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le calcul du reste à charge selon que l'on vit seul ou en couple, et pour le reste à charge sur le tarif dépendance d'un Ehpad, voir les sections « Montant de l'APA et reste à charge » et « Reste à charge sur le tarif dépendance de l'établissement ».
Qu'est-ce que l'APA ?
L'APA concrétise le droit à l'autonomie : elle ne remplace pas les autres aides (comme l'aide au logement), mais elle finance spécifiquement la dépendance, à domicile comme en établissement.
L'APA sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile (APA à domicile). Elle est versée par les services du département. Les règles sont différentes selon que vous faites une demande d'APA à domicile ou une demande d'APA en établissement.
L'APA à domicile finance notamment la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial, des aides concernant le transport ou la livraison de repas, des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement, ainsi qu'un accueil temporaire (en établissement ou en famille d'accueil). L'APA en établissement sert à payer le tarif dépendance que l'établissement médico-social (Ehpad, USLD…) vous facture en plus du tarif hébergement.
Règle
L'APA n'est pas une aide ouverte : elle est attribuée sur décision du conseil départemental, après évaluation de la perte d'autonomie par la grille AGGIR et proposition d'un plan d'aide. Le montant attribué dépend du plan d'aide accepté et de vos ressources.
L'APA peut également être attribuée à titre provisoire et urgent (forfaitaire) lorsque la situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social.
Conditions pour l'APA à domicile
Quatre conditions cumulatives ouvrent droit à l'APA à domicile : l'âge, la perte d'autonomie, la résidence stable et régulière en France, et l'absence de prestations incompatibles.
Vous devez respecter 4 conditions pour percevoir l'APA à domicile : être âgé d'au moins 60 ans ; être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante), mesurée par la grille AGGIR — seule la personne classée en Gir 1, 2, 3 ou 4 peut obtenir l'APA ; résider en France de façon stable et régulière ; ne pas percevoir certaines prestations incompatibles.
La résidence stable et régulière peut prendre plusieurs formes : à votre domicile ; au domicile d'un proche qui vous héberge ; chez un accueillant familial ; ou dans une résidence autonomie (anciennement foyer-logement). Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.
Règle
Il n'est pas possible de recevoir l'APA lorsque l'on perçoit au moins l'une des prestations suivantes : allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées ; aides des caisses de retraite ; aide financière pour rémunérer une aide à domicile ; prestation de compensation du handicap (PCH) ; majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) ; prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) — mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'APA pour pouvoir ensuite choisir, entre ces deux aides, celle qui lui convient le mieux.
Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie ou chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.
Conditions pour l'APA en établissement
L'APA en établissement prend en charge le tarif dépendance facturé par l'établissement médico-social. Les conditions de fond sont les mêmes qu'à domicile, avec une exigence supplémentaire sur l'établissement lui-même.
Vous devez respecter les mêmes 4 conditions : avoir au moins 60 ans ; être classé en Gir 1, 2, 3 ou 4 selon la grille AGGIR ; résider en France. En plus, votre établissement d'accueil doit être situé en France et héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes. Si l'établissement héberge moins de 25 personnes, vous devez demander l'APA à domicile.
L'établissement concerné peut être un Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou une USLD (unité de soins de longue durée). L'APA y finance le tarif dépendance — la part de la facture liée à la perte d'autonomie — et non le tarif hébergement, qui reste à votre charge (ou à celle de l'aide sociale).
Règle
Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider, vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire : l'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'APA en établissement. Les mêmes règles de non-cumul avec les autres prestations s'appliquent qu'à domicile.
En cas d'urgence d'ordre médical ou social attestée, vous pouvez recevoir l'APA à titre provisoire, pendant l'instruction de votre demande ; dans ce cas, vous recevez une avance égale à la moitié du tarif dépendance que votre établissement d'accueil vous facture.
La grille AGGIR et les groupes Gir
La grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) est l'outil d'évaluation national de la perte d'autonomie. Elle classe les personnes en 6 groupes, du plus au moins dépendant, et conditionne l'accès à l'APA.
La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille AGGIR. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible). Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'APA.
La classification est réalisée lors d'une évaluation menée par une professionnelle ou un professionnel du conseil départemental (ou de l'établissement médico-social pour l'APA en établissement). Elle porte sur les actes de la vie courante : se laver, se lever, s'alimenter, se déplacer, faire ses courses, gérer sa santé, etc.
Règle
Si vous êtes classé en Gir 5 ou Gir 6, vous ne pouvez pas obtenir l'APA à domicile. Vous pouvez en revanche demander une aide auprès de votre caisse de retraite, dont les dispositifs s'adressent aux personnes encore autonomes ou partiellement dépendantes.
- Gir 1 : perte d'autonomie la plus forte — personne dépendante de manière permanente.
- Gir 2 : dépendance sévère (fonctionnelles ou intellectuelles lourdes).
- Gir 3 : dépendance modérée avec surveillance régulière.
- Gir 4 : dépendance modérée nécessitant une aide quotidienne pour plusieurs activités.
- Gir 5 : dépendance légère — pas d'APA, aide possible des caisses de retraite.
- Gir 6 : personne autonome — pas d'APA.
Le classement en Gir est susceptible de réévaluation si votre situation de dépendance évolue (voir la section « Suivi, révision et contestation »).
Comment demander l'APA à domicile ?
La demande d'APA à domicile se fait en ligne ou avec un formulaire, selon les modalités retenues par votre département. Les justificatifs sont simples, mais leur absence retarde l'instruction.
Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire. Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal sur le téléservice officiel. Les justificatifs à fournir sont : la photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille — ou, si vous êtes étranger hors UE, EEE et Suisse, la photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité ; la photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu ; votre relevé d'identité bancaire (RIB) ; la photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas).
Le dossier de demande d'APA permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI), qui donne droit à des avantages comme la priorité dans les files d'attente, la gratuité dans les transports en commun ou l'exonération de taxe d'habitation sur la résidence principale (selon les cas).
Règle
Les services du département ont 10 jours pour accuser réception de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, les services du département vous demanderont les documents manquants. Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social (modification de l'état de santé, de l'environnement social…), l'APA forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement ; elle est de 1 040,16 €.
- En ligne : téléservice demande-autonomie.gouv.fr (selon le département).
- Formulaire : CERFA n° 16301 (demande d'aides à l'autonomie à domicile).
- Justificatifs : pièce d'identité, avis d'imposition, RIB, taxe foncière (certains cas).
- Accusé de réception : 10 jours ; documents manquants demandés si dossier incomplet.
- Urgence : APA forfaitaire provisoire de 1 040,16 €.
- Changement de département depuis moins de 3 mois : demande auprès de l'ancien lieu de résidence.
Après la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire CERFA n° 10544 dans le mois suivant la notification, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.
Comment demander l'APA en établissement ?
La demande d'APA en établissement se fait en amont de l'entrée : une fois l'établissement choisi, la direction est votre interlocutrice pour monter le dossier.
Après avoir choisi l'établissement où vous allez résider (Ehpad ou USLD), vous devez vous renseigner auprès de la direction de cet établissement pour connaître la démarche à faire. L'équipe de l'établissement peut vous aider à faire votre demande d'APA en établissement.
La demande en établissement suit la même logique que la demande à domicile : constitution du dossier, évaluation de la perte d'autonomie, proposition de plan d'aide (ici axée sur le tarif dépendance), décision du département. La différence tient au calcul du reste à charge, qui porte sur le tarif dépendance facturé par l'établissement et non sur un plan d'aide de services.
Règle
Si votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social, l'APA forfaitaire peut vous être attribuée en urgence et provisoirement. Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès de votre département.
L'établissement doit héberger au moins 25 personnes âgées dépendantes ; en deçà, l'APA en établissement n'est pas ouverte et il faut demander l'APA à domicile.
Plan d'aide, évaluation et décision
Le cœur du dispositif APA est le plan d'aide, construit après évaluation et adapté à votre situation. Son acceptation déclenche la décision du département, qui doit intervenir dans un délai légal.
Votre demande est ensuite étudiée : il s'agit d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Cette évaluation est réalisée à domicile (APA à domicile) ou par l'équipe de l'établissement (APA en établissement). Si, à la fin de l'évaluation, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4, un professionnel vous propose un plan d'aide.
Le plan d'aide peut prévoir, par exemple, les prestations suivantes : rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial ; aides concernant le transport et la livraison de repas ; aides techniques et mesures d'adaptation du logement ; accueil temporaire (en établissement ou en famille d'accueil). Le montant de l'APA que vous recevrez pourra couvrir en totalité ou en partie les aides prévues dans le plan d'aide. Le professionnel peut aussi recommander d'autres mesures d'aide (dans un objectif de prévention ou de soutien à vos proches aidants) non prises en charge par l'APA.
Règle
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications. C'est le département qui décide de l'attribution de l'APA : la décision vous est notifiée après votre acceptation du plan d'aide. La décision du département doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la date de réception de votre dossier de demande complet.
En urgence, l'APA forfaitaire provisoire permet de financer une aide immédiate pendant l'évaluation et la constitution du plan d'aide définitif.
Montant de l'APA et reste à charge
Le montant de l'APA dépend du plan d'aide accepté et de vos ressources : plus vos ressources sont élevées, plus votre participation (reste à charge) augmente, jusqu'à 90 % du plan d'aide.
Pour estimer votre reste à charge par mois (APA à domicile), vous devez connaître le montant de votre plan d'aide et le montant total de vos ressources par mois. Seules certaines ressources sont prises en compte : les revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; les produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple les bons du Trésor) ; les biens (hors résidence principale) ; les capitaux ni exploités, ni placés.
Sont exclues du calcul : les remboursements de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordés par la protection universelle maladie (Puma) ; les ALF, ALS ou APL ; la prime de déménagement ; les indemnités en capital, primes de rééducation et prêts d'honneur versés à la victime d'un accident du travail ; la prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort ; le capital décès ; les rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par vous-même, par un ou plusieurs de vos enfants ou par votre époux) ; les apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie ; l'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions liées aux distinctions honorifiques.
Règle
Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, le montant total des ressources de votre couple par mois correspond au total de ces ressources, évaluées par mois, et divisé par 1,7. La part de votre reste à charge est ensuite fixée selon le tableau suivant.
| Montant total des ressources par mois | Part du reste à charge par mois (personne seule) |
|---|---|
| Jusqu'à 933,89 € | Aucune |
| Supérieur à 933,89 € et jusqu'à 3 439,31 € | Le reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
| Supérieur à 3 439,31 € | Le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide accepté |
Ces seuils sont révisés régulièrement : vérifiez les montants en vigueur auprès de votre département ou sur le téléservice officiel avant d'estimer votre participation.
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'établissement
En établissement, l'APA ne finance pas un plan d'aide mais le tarif dépendance facturé par l'Ehpad ou l'USLD. Le reste à charge se calcule sur la différence entre le tarif de votre Gir et le tarif des Gir 5 et 6.
L'établissement qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance. L'APA sert à payer ce tarif dépendance. Mais, selon vos ressources, l'APA peut ne pas couvrir la totalité du tarif dépendance. Pour le connaître, renseignez-vous auprès de l'établissement.
Le principe du reste à charge est le suivant : la prise en charge de l'APA couvre intégralement le tarif dépendance des Gir 5 et 6 de l'Ehpad (le tarif plancher), puis, selon vos ressources, une part croissante de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et ce tarif plancher.
| Montant total des ressources par mois | Montant du tarif dépendance restant à charge |
|---|---|
| Jusqu'à 2 846,77 € | Tarif dépendance des Gir 5 et 6 de l'Ehpad |
| Supérieur à 2 846,77 € et jusqu'à 4 379,64 € | Tarif dépendance des Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et 6 |
| Supérieur à 4 379,64 € | Tarif dépendance des Gir 5 et 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de votre Gir et le tarif dépendance des Gir 5 et 6 |
Règle
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement, qui n'est pas pris en charge par l'APA : il reste à votre charge (ou à celle de l'aide sociale, sous conditions de ressources). Pour comparer les coûts entre établissements, le site pour-les-personnes-agees.gouv.fr met à disposition un annuaire des Ehpad et comparateur de prix et restes à charge.
Les seuils de ressources pour l'APA en établissement (2 846,77 € et 4 379,64 € par mois) diffèrent de ceux de l'APA à domicile : vérifiez toujours les montants applicables à votre situation.
Suivi, révision et contestation
L'APA n'est pas figée : elle peut être réévaluée si vos besoins changent, et toute décision défavorable peut être contestée selon une procédure en deux temps (recours amiable puis contentieux).
Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et, en conséquence, du montant de votre APA) en cas de modification de votre situation : évolution de la perte d'autonomie, changement de l'environnement social ou familial, nécessité de nouvelles aides. L'évaluation initiale n'est donc pas définitive.
Si la révision conduit à une réduction du montant de l'APA, vous pouvez contester cette décision. Vous pouvez contester toute décision concernant l'APA : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.
Règle
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux. Ce recours est un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) devant les services du département : vous devez le faire dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez. Le président du conseil départemental a 2 mois pour vous répondre, après avoir réceptionné votre recours. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse (ou en l'absence de réponse), vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée. Vous pouvez ensuite contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.
- Révision : en cas d'évolution de la situation, demande de réévaluation du plan d'aide et du montant.
- Contestation : possible sur toute décision (refus, montant, suspension, réduction).
- Rapo : recours administratif préalable obligatoire, dans les 2 mois de la notification.
- Délai du département : 2 mois pour répondre au Rapo.
- Recours contentieux : tribunal administratif, dans les 2 mois de la décision.
- Pourvoi : Conseil d'État, contre la décision du tribunal administratif.
Conservez toutes les notifications de décision du département : elles démarrent les délais de recours et font foi en cas de litige.
Qui peut aider ?
Des points d'information locaux dédiés aux personnes âgées accompagnent les démarches APA, de la constitution du dossier jusqu'au suivi du plan d'aide.
Le point d'information local dédié aux personnes âgées (CLIC — centre local d'information et de coordination) informe sur l'APA, les autres aides à l'autonomie et les solutions de placement. Il aide à monter le dossier et à connaître les dispositifs de votre département.
Règle
L'annuaire de Service-Public.gouv.fr permet de trouver le CLIC ou le point d'information le plus proche de chez vous. Votre conseil départemental, la caisse de retraite (CARSAT, CNAV, MSA…) et le médecin traitant sont également des relais utiles pour préparer la demande.
- CLIC / point d'information personnes âgées : information et accompagnement gratuit (annuaire Service-Public).
- Conseil départemental : instruction de la demande, évaluation, décision, versement.
- Caisse de retraite : aide alternative pour les Gir 5 et 6 (pas d'APA).
- Médecin traitant : orientation, certificats médicaux nécessaires à l'évaluation.
- Direction de l'établissement : aide à la demande d'APA en établissement (Ehpad, USLD).
Un accompagnement social (assistant de services sociaux du département, travailleur social hospitalier) peut vous aider à constituer un dossier complet et à éviter les délais liés aux justificatifs manquants.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-11Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : article D232-9-1 et D232-9-2Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2Légifrance
- Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4Légifrance
- Code civil : articles 1002 à 1002-1Légifrance
- Code civil : articles 893 à 900-8Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande en ligne d'aides à l'autonomie à domicile (téléservice)
- Formulaire CERFA n° 16301 — Demande d'aides à l'autonomie à domicile
- Annuaire Ehpad et comparateur de prix et restes à charge (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)
- S'installer chez un proche (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)
L'APA est attribuée par le conseil départemental selon les règles du code de l'action sociale et des familles. Les seuils de ressources et le forfait d'urgence (1 040,16 €) sont révisés périodiquement : vérifier les montants en vigueur auprès de votre département. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
