Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le lien entre l'Apa et les ressources : pas de condition de ressources pour l'ouverture du droit, mais un montant modulable et des règles de non-cumul.
Ce qu'il faut savoir
- L'Apa est versée sans condition de ressources : il n'existe aucun plafond de revenus à ne pas dépasser pour y avoir droit.
- Le montant de l'Apa varie en fonction de vos ressources : plus elles sont élevées, plus votre reste à charge (participation) augmente.
- L'Apa n'est pas récupérable sur la succession ni du vivant de la personne âgée.
- L'Apa est exonérée d'impôt sur le revenu et peut ouvrir droit à un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
- Certains revenus (allocation simple, aides des caisses de retraite, PCH, majoration pour tierce personne, PCRTP) sont incompatibles avec le versement de l'Apa.
Conditions essentielles
- Avoir 60 ans ou plus (ou moins de 60 ans en cas d'inaptitude au travail).
- Résider en France de façon stable et régulière (résidence principale en métropole ou dans les DOM).
- Présenter une perte d'autonomie évaluée en GIR 1 à 4 (grille AGGIR).
- Ne pas percevoir l'un des revenus non cumulables listés ci-après.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie (GIR 1 à 4).
- Constituer le dossier de demande (formulaire Cerfa n° 15787*01 + pièces justificatives).
- Déposer la demande auprès du conseil départemental (service Apa) ou du CLIC (Centre local d'information et de coordination gérontologique).
- Une équipe médico-sociale se déplace à domicile pour évaluer le degré de perte d'autonomie (GIR).
- Le conseil départemental notifie la décision : attribution, montant du plan d'aide et reste à charge éventuel.
- Mise en place du plan d'aide (aides humaines, techniques, aménagements, accueil de jour, hébergement temporaire).
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche officielle F11678. Les détails — barème de participation, démarches précises, contacts locaux — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour la fiche complète sur l'Apa (conditions, montant détaillé, plan d'aide), voir la fiche « Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) » (F10009).
Pas de plafond de ressources pour avoir droit à l'Apa
Contrairement à de nombreuses aides sociales (RSA, AAH, ASPA…), l'Apa n'impose aucun plafond de ressources pour ouvrir droit à la prestation. C'est une spécificité majeure qui la distingue des aides dites « sous conditions de ressources » où le dépassement d'un seuil fait perdre le droit.
Si vous remplissez les trois conditions cumulatives — âge (60 ans révolus, ou moins en cas d'inaptitude), résidence stable et régulière en France, et perte d'autonomie (GIR 1 à 4) — vous avez droit à l'Apa, quels que soient le montant et la nature de vos revenus. Que vous soyez propriétaire de votre logement, bénéficiaire de pensions élevées, ou titulaire de revenus fonciers ou mobiliers importants, le droit à l'Apa reste ouvert.
L'absence de condition de ressources signifie qu'une personne âgée aux revenus très élevés (revenus fonciers, pensions importantes, patrimoine) peut bénéficier de l'Apa pour financer son maintien à domicile ou son hébergement en établissement. Le droit est ouvert à tous dès lors que la dépendance est médicalement constatée. Cette universalité du droit (sous réserve des conditions d'âge, résidence, autonomie) reflète le principe de solidarité nationale face au risque de perte d'autonomie lié à l'âge.
Règle
La condition de résidence s'apprécie au regard de la résidence principale. Les séjours temporaires à l'étranger (moins de 3 mois par an) ne font pas perdre le droit. Pour les ressortissants étrangers, un titre de séjour valide (ou carte de résident) est requis, sauf exceptions (réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire). La résidence dans un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou en unité de soins de longue durée (USLD) ouvre aussi droit à l'Apa (volet « hébergement »).
À savoir
- L'Apa à domicile et l'Apa en établissement (Ehpad, USLD) suivent les mêmes règles d'ouverture du droit (pas de condition de ressources).
- Le plan d'aide (plafond de prise en charge) est plus élevé en établissement qu'à domicile pour un même GIR.
- Le reste à charge en établissement inclut le tarif hébergement et le tarif dépendance (part Apa).
Le fait de ne pas avoir de condition de ressources ne signifie pas que l'Apa est identique pour tous : son montant et le reste à charge sont calculés en fonction des ressources déclarées.
Montant de l'Apa selon les ressources
Si l'ouverture du droit est inconditionnelle sur le plan des ressources, le montant versé est progressif : plus vos revenus sont élevés, plus votre participation aux frais (reste à charge) augmente. Ce mécanisme de participation progressive vise à concentrer l'effort national sur les personnes les plus modestes tout en maintenant un droit universel.
Le conseil départemental calcule un plan d'aide (plafonné selon le GIR) dont il finance une part. La part restante constitue votre participation (ou « reste à charge »). Cette participation est nulle pour les plus faibles ressources et croît par paliers jusqu'à un plafond où l'Apa ne couvre plus qu'une fraction minime du plan d'aide. Le calcul s'effectue sur la base des revenus nets imposables de l'avant-dernière année (N-2), selon des modalités définies localement.
| Tranche de ressources mensuelles (indicatif) | Participation (reste à charge) |
|---|---|
| Revenus très faibles (inférieurs à l'ASPA environ 1 012 €/mois) | 0 € — Apa à 100 % du plan d'aide |
| Revenus modestes (environ 1 000 à 1 500 €/mois) | Participation faible (quelques dizaines d'euros/mois) |
| Revenus intermédiaires (environ 1 500 à 3 000 €/mois) | Participation modérée (proportionnelle aux revenus) |
| Revenus élevés (supérieurs à 3 000 €/mois) | Participation importante — l'Apa ne couvre qu'une fraction du plan |
Règle
Le barème exact de la participation est fixé par chaque conseil départemental dans la limite du plafond national (Code de l'action sociale et des familles, art. L.232-12 à L.232-20). Il n'existe pas de barème unique national : votre département détermine les tranches et taux. Certains départements appliquent un barème linéaire, d'autres un barème par tranches. La participation ne peut jamais dépasser le montant du plan d'aide.
Le plan d'aide est le montant maximal que l'Apa peut financer pour votre situation. Il dépend de votre GIR (niveau de perte d'autonomie) et du lieu de vie (domicile ou établissement). Exemples de plafonds mensuels de plan d'aide 2024 : GIR 1 : 1 955,60 € • GIR 2 : 1 580,94 € • GIR 3 : 1 140,61 € • GIR 4 : 760,41 €. En établissement (Ehpad), le plan d'aide couvre la part « dépendance » du tarif (le tarif « hébergement » et le « forfait soins » restant à votre charge ou pris en charge par l'assurance maladie).
À savoir
- Au-delà d'un certain niveau de ressources, la participation peut atteindre 100 % du plan d'aide : l'Apa est alors théorique (droit ouvert mais montant versé = 0 €).
- La notification du conseil départemental vous indique votre reste à charge exact et le détail du plan d'aide.
- En cas de baisse durable de vos ressources, vous pouvez demander une révision de votre participation (fournir nouveaux justificatifs).
- Le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs dont les ressources sont prises en compte est celui qui vit au foyer (même adresse).
Les montants ci-dessus sont des ordres de grandeur. Seul le conseil départemental de votre résidence peut vous communiquer le barème exact applicable et simuler votre reste à charge. Utilisez le simulateur du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr pour une estimation.
Revenus non cumulables avec l'Apa
Même sans condition de ressources, certains revenus excluent totalement le versement de l'Apa. Si vous percevez l'un des revenus ci-dessous, vous ne pouvez pas toucher l'Apa (sauf cas particulier PCRTP). Cette règle de non-cumul vise à éviter le double financement d'un même besoin (perte d'autonomie, aide humaine) par deux prestations différentes.
- Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
- Ancienne allocation d'aide sociale (F2572), versée par le département aux personnes de 65 ans et plus (ou 60 ans en cas d'inaptitude) sans ressources suffisantes. Incompatible avec l'Apa. L'allocation simple est une aide sociale récupérable sur succession, contrairement à l'Apa.
- Aides des caisses de retraite (action sociale)
- Aides financières versées par les caisses de retraite (Cnav, Carsat, MSA, etc.) pour le maintien à domicile : aides ménagères, portage de repas, téléalarme, etc. Non cumulables avec l'Apa (source : pour-les-personnes-agees.gouv.fr). Ces aides relèvent de l'action sociale des régimes de retraite et financent les mêmes besoins que l'Apa à domicile.
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
- Dispositif d'aide départementale (F245) permettant d'employer directement un salarié à domicile (emploi direct, mandataire). Incompatible avec l'Apa. Ce dispositif finance aussi l'aide humaine à domicile.
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Versée par la MDPH aux personnes en situation de handicap (F14202). Non cumulable avec l'Apa. Le choix entre PCH et Apa se fait selon l'âge et la nature du handicap. Avant 60 ans : PCH si handicap reconnu. Après 60 ans : bascule possible vers Apa si conditions remplies (GIR 1-4). La PCH est souvent plus avantageuse (pas de reste à charge, couverture plus large).
- Majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP)
- Complément de pension d'invalidité (F31434) pour tierce personne, versée par la Sécurité sociale (régime général, MSA, etc.). Incompatible avec l'Apa. La MTP compense le même besoin (tierce personne) que l'Apa.
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
- Complément d'allocation aux adultes handicapés (F31435), versée par la CAF/MSA aux bénéficiaires de l'AAH. Incompatible avec l'Apa, sauf : le bénéficiaire de la PCRTP peut déposer une demande d'Apa pour comparer et choisir la plus avantageuse des deux aides. Ce droit d'option permet de ne pas pénaliser les personnes qui basculent vers l'Apa après 60 ans.
Règle
La non-cumulabilité s'applique tant que vous percevez l'un de ces revenus. Si vous cessez de le percevoir (ex. fin de PCH à 60 ans, radiation de l'allocation simple), vous pouvez demander l'Apa. Le choix entre deux aides non cumulables doit être éclairé : comparez montants, services couverts, reste à charge, fiscalité.
À savoir
- L'Aspa (F16871) et l'Asi (F16940) ne sont pas listées comme non cumulables : elles peuvent se cumuler avec l'Apa.
- L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) n'est pas non plus listée comme non cumulable avec l'Apa (mais l'AAH s'arrête à l'âge légal de la retraite).
- Si vous êtes en Ehpad, l'Apa (volet dépendance) peut se cumuler avec l'aide au logement (APL/ALS) et l'aide sociale à l'hébergement (ASH) sous conditions.
L'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, F16871) et l'Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi, F16940) ne sont pas listées comme non cumulables : elles peuvent se cumuler avec l'Apa sous réserve des règles propres à chaque prestation.
Fiscalité et récupération
Deux règles financières majeures distinguent l'Apa de nombreuses autres aides : absence de récupération et exonération fiscale.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération : ni du vivant de la personne âgée (pas de remboursement si les ressources augmentent), ni au décès (pas de prélèvement sur la succession). C'est une différence fondamentale avec l'aide sociale départementale (ex. allocation simple) qui est récupérable sur la succession.
L'Apa est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle ne figure pas dans le revenu imposable. Elle peut par ailleurs ouvrir droit à un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (aide ménagère, garde-malade, etc.) si vous êtes imposable, sous conditions (voir portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr).
À savoir
- Aucune récupération sur succession (art. L232-19 CASF).
- Aucun remboursement en cas d'amélioration de la situation financière.
- Exonération totale d'impôt sur le revenu.
- Éligibilité au crédit d'impôt « emploi à domicile » pour les dépenses restant à votre charge.
Ces avantages fiscaux renforcent l'intérêt de l'Apa par rapport à d'autres formes d'aide. Consultez votre centre des finances publiques ou le simulateur officiel pour estimer votre crédit d'impôt.
Conditions d'attribution (âge, résidence, perte d'autonomie)
Trois conditions cumulatives et indépendantes des ressources conditionnent l'ouverture du droit à l'Apa.
- Condition d'âge
- 60 ans révolus (date anniversaire). Exception : personne de moins de 60 ans reconnue inapte au travail par la médecine du travail ou la MDPH (taux d'incapacité au moins 80 % ou titulaire d'une RQTH).
- Condition de résidence
- Résidence stable et régulière en France (métropole + DOM). Pour les étrangers : titre de séjour valide (carte de séjour, carte de résident, titre « vie privée et familiale », « salarié », « entrepreneur », « étudiant » avec droit au séjour, etc.). Exceptions : réfugiés, apatrides, bénéficiaires de la protection subsidiaire (pas de titre requis).
- Condition de perte d'autonomie
- Évaluation par la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources) : GIR 1 à 4 uniquement. GIR 1 = confinement au lit/fauteuil, fonctions mentales altérées ; GIR 2 = confinement ou déplacements très limités ; GIR 3 = conservation partielle de l'autonomie mentale mais aide nécessaire pour la toilette/habillage ; GIR 4 = aide nécessaire pour la toilette/habillage, déplacement possible. GIR 5 et 6 = pas d'Apa (autonomie préservée).
Règle
L'évaluation GIR est réalisée par une équipe médico-sociale du conseil départemental (médecin, infirmier, assistant social) lors d'une visite à domicile. Le résultat est notifié avec la décision d'attribution. Un réexamen est possible en cas d'aggravation (demande de révision du GIR).
Les personnes en GIR 5 ou 6 peuvent bénéficier d'autres aides : aide ménagère à domicile (action sociale département / caisses de retraite), crédit d'impôt emploi à domicile, aides des caisses de retraite, etc.
Démarches et contacts utiles
La demande d'Apa s'effectue auprès du conseil départemental de votre lieu de résidence. Plusieurs canaux existent pour vous accompagner, de la constitution du dossier au suivi du plan d'aide.
- Télécharger le formulaire **Cerfa n° 15787*01** (demande d'Apa à domicile ou en établissement) sur service-public.fr ou le retirer en MDPH / CLIC / conseil départemental.
- Rassembler les pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domicile (moins de 3 mois), dernier avis d'imposition (ou attestation de non-imposition), relevés de comptes bancaires (3 derniers mois), certificat médical récent (moins de 3 mois) précisant les pathologies, attestation de protection juridique (tutelle, curatelle, mandat de protection future) le cas échéant.
- Déposer le dossier complet : par courrier (conseil départemental - service Apa), en ligne si votre département propose un téléservice (de plus en plus fréquent), ou en main propre au CLIC / Point d'information local dédié aux personnes âgées.
- Une équipe médico-sociale du département (médecin coordonnateur, infirmier, assistant social) vous contacte pour planifier la visite d'évaluation à domicile (grille AGGIR). Cette visite dure environ 1 à 2 heures.
- Réception de la notification de décision (sous 2 mois maximum) : attribution / refus, montant du plan d'aide, reste à charge (participation), date d'effet (généralement le 1er du mois suivant la décision).
- Mise en œuvre du plan d'aide : choix des prestataires (SAAD — services d'aide et d'accompagnement à domicile, SSIAD — soins infirmiers à domicile, ESMS — établissements et services médico-sociaux, accueil de jour, hébergement temporaire), contractualisation avec le ou les prestataires.
À savoir
- Services du département (conseil départemental) : guichet unique Apa — annuaire sur lannuaire.service-public.fr (pivot « cg »).
- CLIC (Centres locaux d'information et de coordination gérontologique) : accueil, information, aide au montage du dossier — annuaire pivot « clic ».
- CASVP (Centre d'action sociale de la Ville de Paris) : guichet unique pour les Parisiens — www.paris.fr/casvp.
- Portail national : pour-les-personnes-agees.gouv.fr (CNSA) — simulateurs, annuaire, fiches pratiques.
- Aides des caisses de retraite : voir rubrique dédiée sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr.
- Points d'information locaux : certains CCAS (Centres communaux d'action sociale) et CIAS (Centres intercommunaux d'action sociale) assurent une permanence Apa.
Le dossier peut être déposé par la personne elle-même, son représentant légal (tuteur, curateur, mandataire de protection future), ou un tiers mandaté par écrit. L'aide d'un conseiller du salarié ou d'une association de défense des personnes âgées (ex. ADMR, UNA, Petits Frères des Pauvres) est possible pour constituer le dossier. En cas de refus ou de contestation du montant, un recours gracieux auprès du président du conseil départemental est possible sous 2 mois, puis recours contentieux devant le tribunal administratif.
Textes de référence
Le cadre juridique de l'Apa (conditions, non-cumul, non-récupération, barème de participation) est fixé par le Code de l'action sociale et des familles.
Textes applicables
Liste
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-23 — Revenus non cumulables avec l'Apa (allocation simple, aides caisses de retraite, PCH, MTP, PCRTP).
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20 — Cadre général de l'Apa (conditions, plan d'aide, participation, non-récupération). L'article L232-19 prévoit expressément l'absence de récupération sur succession.
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-1 à L232-11 — Définition, bénéficiaires, évaluation AGGIR, plan d'aide.
- Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie (dispositions réglementaires).
- Arrêté du 24 décembre 2001 fixant le modèle de formulaire de demande d'Apa (Cerfa 15787).
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ? — F11678
Fiche source officielle (Question-réponse conditionnée)
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) — F10009
Fiche d'information conditionnée complète (conditions, montant, plan d'aide, démarches)
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ? — F1802
Question-réponse conditionnée sur le calcul de la participation
Portail national d'information pour les personnes âgées
Site officiel CNSA (simulateurs, annuaire, fiches pratiques)
Code de l'action sociale et des familles — Articles L232-12 à L232-23
Texte législatif de référence (Légifrance)
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles — LégifranceTextes législatifs et réglementaires
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-23Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) — Fiche complète
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
- Majoration pour tierce personne (MTP)
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)
Les règles de l'Apa (conditions, barèmes de participation, non-cumul) sont fixées par le Code de l'action sociale et des familles et les délibérations de chaque conseil départemental. Vérifier les montants et démarches actuels auprès de votre conseil départemental, du CLIC de votre secteur ou sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
