Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'accès en Ésat, le contrat d'accompagnement, la rémunération et les droits des personnes accueillies.
Ce qu'il faut savoir
- L'Ésat est une structure médico-sociale qui permet de travailler dans un cadre adapté, sans contrat de travail ni statut de salarié.
- L'admission en Ésat nécessite une orientation de la CDAPH : âge minimum de 20 ans (16 ans dans certains cas) et capacité de travail inférieure au tiers de celle d'une personne valide, ou besoin de soutiens.
- La personne accueillie signe un contrat d'accompagnement par le travail pour 1 an, reconduit par tacite reconduction.
- La rémunération garantie est comprise entre 6,86 € et 13,63 € de l'heure à temps plein (montants à vérifier auprès de l'organisme compétent).
- Une période d'essai de 3 mois (renouvelable 1 fois) peut être incluse dans la décision d'orientation.
- La décision d'orientation en Ésat vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
- Le licenciement est impossible en Ésat ; seule une mesure conservatoire de suspension (1 mois maximum) peut être prononcée par le directeur.
- Un passage vers le milieu ordinaire est possible avec une convention d'appui et un parcours renforcé en emploi.
Conditions essentielles
- Avoir au minimum 20 ans (ou 16 ans sur décision de la CDAPH).
- Avoir une capacité de travail inférieure au tiers de celle d'une personne valide, avec une aptitude potentielle suffisante à travailler.
- Ou avoir une capacité de travail supérieure ou égale au tiers de celle d'une personne valide et avoir besoin de soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
- Obtenir une orientation de la CDAPH sur demande adressée à la MDPH.
Les étapes
- Déposer une demande d'admission en Ésat auprès de la MDPH de votre lieu de résidence (en ligne ou via le formulaire CERFA 15692).
- Joindre les documents justificatifs demandés dans le formulaire.
- Attendre la décision de la CDAPH, qui détermine votre taux d'incapacité et votre orientation.
- Recevoir le courrier de la CDAPH contenant la liste des Ésat et leurs coordonnées.
- Contacter les Ésat de votre choix et déposer votre demande d'inscription accompagnée de la copie de la décision de la CDAPH.
- Signer le contrat d'accompagnement pour 1 an (avec éventuellement une période d'essai de 3 mois).
- Suivre l'accompagnement médico-social et professionnel et l'entretien annuel d'évaluation.
- Le cas échéant, préparer un passage en milieu ordinaire avec l'appui de la convention d'accueil.
L'activité proposée en Ésat ne doit pas avoir de but lucratif. Les droits au congé, à la complémentaire santé et au compte personnel de formation sont assurés au titre de l'accompagnement.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des conditions, voir les sections « Conditions d'admission en Ésat », « Démarche d'admission en Ésat » et « Contrat d'accompagnement par le travail ».
Qu'est-ce qu'un Ésat ?
L'Ésat est une structure médico-sociale qui propose des activités à caractère professionnel et un accompagnement global aux personnes en situation de handicap.
Un Ésat (établissement et service d'accompagnement par le travail) est une structure médico-sociale qui permet à une personne en situation de handicap de travailler dans un cadre adapté, lorsque ses capacités ne lui permettent pas d'exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée.
L'Ésat assure un accompagnement global en proposant des activités à caractère professionnel, un soutien éducatif, social et médical pour favoriser l'épanouissement personnel. Cet accompagnement peut inclure des actions visant à entretenir ses connaissances, préserver ses acquis scolaires et développer ses compétences par la formation professionnelle. La personne accueillie en Ésat ne signe pas de contrat de travail, car elle n'a pas le statut de salarié : elle signe un contrat d'accompagnement par le travail.
Règle
L'activité proposée en Ésat ne doit pas avoir de but lucratif. La personne accueillie bénéficie d'un accompagnement médico-social et éducatif en plus de l'activité professionnelle.
La décision de la CDAPH de vous orienter en Ésat vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette reconnaissance ouvre droit à des mesures d'accompagnement et de soutien dans le parcours professionnel.
Conditions d'admission en Ésat
L'accès en Ésat est conditionné à un âge minimum et à des critères liés à la capacité de travail.
Vous devez avoir au minimum 20 ans pour pouvoir être accueilli en Ésat. Toutefois, la CDAPH peut décider d'une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.
Vous devez également remplir l'une des 2 conditions suivantes : avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le tiers (⅓) de celle d'une personne valide et avoir une aptitude potentielle suffisante à travailler ; ou avoir une capacité de travail supérieure ou égale au tiers de celle d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.
Règle
C'est la CDAPH qui détermine votre taux d'incapacité. Vous êtes informé de votre taux par la MDPH, qui vous transmet la notification de la décision prise par la CDAPH. L'orientation en Ésat peut inclure une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois maximum si le directeur de l'Ésat le propose.
Le taux d'incapacité est évalué par la commission à partir du rapport médical et des pièces du dossier. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Démarche d'admission en Ésat
La demande d'admission en Ésat s'adresse à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose, ou par courrier à l'aide du formulaire CERFA 15692. Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés lors de la demande.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si la demande est faite en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence. Si vous remplissez les conditions, la CDAPH peut décider de vous orienter vers un Ésat : cela signifie qu'elle vous accorde le droit d'aller travailler en Ésat. La décision vous est communiquée par courrier, qui contient une liste des Ésat accompagnée de leurs numéros de téléphone et adresses.
Règle
Vous devez ensuite contacter les établissements de votre choix (par courrier, téléphone ou en vous déplaçant) pour savoir s'ils peuvent vous y inscrire. Votre demande d'inscription doit être accompagnée de la copie de la décision de la CDAPH. La MDPH peut également décider de contacter des Ésat en parallèle de vos démarches personnelles.
La période d'essai de 3 mois peut être interrompue avant la fin si vous ou le directeur de l'Ésat en faites la demande, par courrier motivé transmis à la MDPH. La CDAPH décide ensuite de votre maintien ou de votre réorientation.
Contrat d'accompagnement par le travail
Le contrat d'accompagnement par le travail définit les droits et obligations de la personne accueillie et de l'Ésat.
Le contrat d'accompagnement par le travail définit vos droits et obligations et ceux de l'Ésat. Il précise notamment votre activité professionnelle et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie et votre épanouissement personnel et social.
Le contrat est signé pour 1 an et est reconduit chaque année par tacite reconduction. Il doit être conforme à un modèle de contrat réglementé (article R243-5 du code de l'action sociale et des familles).
Règle
Le contrat d'accompagnement par le travail n'est pas un contrat de travail : la personne accueillie n'a pas le statut de salarié. Cependant, elle bénéficie de droits sociaux spécifiques (congés, complémentaire santé, CPF, droit syndical, droit de grève).
Le carnet de parcours et de compétences, établi sous format papier ou numérique, accompagne le contrat. Il doit être rédigé dans un langage compréhensible, consultable à tout moment, mis à jour au moins une fois par an lors de l'entretien d'évaluation, et rempli avec la participation de la personne accueillie.
Rémunération en Ésat
En Ésat, la personne accueillie perçoit une rémunération garantie et non un salaire.
En Ésat, vous ne percevez pas un salaire comme un salarié, mais une rémunération garantie. Si vous travaillez à temps plein, cette rémunération est comprise entre 6,86 € et 13,63 € de l'heure. Si vous êtes à temps partiel, le montant est ajusté en fonction de votre durée de travail.
La rémunération garantie est versée dès votre entrée en période d'essai (s'il y en a une), à condition que le contrat d'accompagnement par le travail soit déjà conclu. Elle peut être cumulée avec une partie de votre allocation aux adultes handicapés (AAH), ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) si vous avez moins de 20 ans.
Règle
En cas de maladie, votre rémunération garantie est maintenue dès le 1ᵉʳ jour d'arrêt, sans délai de carence.
Les montants de la rémunération garantie (6,86 € à 13,63 € de l'heure à temps plein) sont fixés par voie réglementaire et peuvent être revalorisés. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les montants en vigueur.
Droits sociaux et congés
Les personnes accueillies en Ésat bénéficient de droits sociaux comparables à ceux des salariés.
Vous bénéficiez des droits suivants : adhérer à un syndicat professionnel ; exprimer votre opinion personnelle et collective sur votre travail et ses conditions d'exercice et proposer des améliorations ; faire grève ; mettre en œuvre votre droit d'alerte et de retrait en cas de situation de travail présentant un danger grave et imminent. Vous bénéficiez également d'un compte personnel de formation (CPF) et avez accès à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Après 1 mois de présence dans l'Ésat, vous avez droit à un congé annuel de 2,5 jours ouvrables par mois, avec un cumul possible jusqu'à 30 jours ouvrables par an. Le directeur de l'Ésat peut décider de vous accorder 3 jours mobiles en plus. Vous bénéficiez, comme les salariés, des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel, congé supplémentaire de naissance, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant.
Règle
En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires. L'Ésat est obligatoire de vous proposer une complémentaire santé (mutuelle). Vous pouvez également bénéficier de la prise en charge par l'Ésat des frais de transports et, sous conditions, des titres-restaurant et chèques-vacances.
Chaque année, un entretien individuel est organisé avec l'Ésat pour faire le point sur votre parcours, vos besoins en formation et définir les objectifs et accompagnements nécessaires. Ce carnet de parcours et de compétences doit comporter au minimum certaines rubriques réglementaires.
Temps partiel et mise à disposition
Il est possible de travailler à temps partiel en Ésat et d'être mis à disposition d'une structure extérieure.
Vous pouvez travailler à temps partiel en Ésat, et aussi à temps partiel dans une entreprise du milieu ordinaire, une entreprise adaptée ou en tant que travailleur indépendant. Toutefois, le cumul de vos activités ne doit pas dépasser 35 heures par semaine.
L'Ésat peut vous proposer, avec votre accord, d'exercer une activité professionnelle à l'extérieur de l'établissement pour vous permettre de développer vos compétences et favoriser votre évolution professionnelle. Cette mise à disposition peut se faire auprès d'une entreprise, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une association, ou de toute autre personne morale ou physique. Un contrat écrit doit obligatoirement être signé entre l'Ésat et la structure qui vous accueille.
Règle
Le contrat de mise à disposition doit contenir : votre nom, la nature de l'activité confiée, le lieu et les horaires de travail, les modes de facturation entre l'Ésat et la structure, les conditions dans lesquelles l'Ésat continue à vous accompagner, et les mesures prévues pour faciliter votre adaptation dans la nouvelle structure. Pendant toute la durée de cette activité, vous restez rattaché à l'Ésat et continuez à bénéficier de son accompagnement médico-social et professionnel.
La mise à disposition peut durer jusqu'à 2 ans. Elle peut être prolongée si la CDAPH donne son accord, sur demande du directeur de l'Ésat. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Passage en milieu ordinaire de travail
Un passage vers une entreprise du milieu ordinaire est possible avec une convention d'appui et un parcours renforcé en emploi.
Vous pouvez décider de quitter votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail. Si vous signez un contrat de travail avec l'entreprise (CDI, CDD, contrat temporaire, contrat d'insertion comme le CUI-CAE ou le CUI-CIE, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation), vous pouvez bénéficier, avec votre accord, d'une convention d'appui.
La convention d'appui est signée entre votre Ésat, votre employeur, et parfois un service d'accompagnement à la vie sociale. Elle décide comment vous et votre employeur serez soutenus pendant toute la durée de votre contrat. Ce soutien peut durer entre 1 an et 3 ans. Votre passage vers le milieu ordinaire s'inscrit dans un parcours renforcé en emploi, préparé par l'Ésat en lien avec votre employeur et formalisé dans un document décrivant les actions prévues dans la convention.
Règle
Ce document vous est remis au plus tard 1 mois après la signature de votre contrat. En cas de rupture de votre contrat de travail, ou si vous n'êtes pas embauché à la fin de celui-ci, vous êtes automatiquement réintégré dans votre Ésat. Si cela n'est pas possible, vous rejoignez un autre Ésat avec lequel un accord a été prévu : la convention précise les conditions de cette réintégration.
Le passage en milieu ordinaire est un accompagnement progressif : l'Ésat reste impliqué pendant la durée de la convention d'appui, ce qui facilite l'adaptation au poste de travail et réduit le risque d'échec. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Rupture du séjour et protection
Le licenciement est impossible en Ésat ; seule une mesure conservatoire de suspension peut être prononcée dans des cas exceptionnels.
Votre licenciement est impossible en Ésat, car vous n'avez pas le statut de salarié. Cependant, le directeur de l'Ésat peut prendre une mesure conservatoire qui suspend votre maintien dans l'établissement.
Cette mesure peut être prise si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres, ou porte gravement atteinte aux biens de l'établissement. La mesure conservatoire est valable pour une durée maximale d'un mois.
Règle
La MDPH est immédiatement saisie par le directeur de l'Ésat. La CDAPH décide ensuite de votre maintien ou non dans l'Ésat. Si la CDAPH n'a pas rendu sa décision à la fin de la mesure conservatoire, la mesure est automatiquement prolongée jusqu'à ce que la décision soit prise. La CDAPH peut aussi prononcer une nouvelle orientation vers un autre type de structure (entreprise adaptée, entreprise du milieu ordinaire) lorsque le maintien dans l'Ésat cesse et que l'admission dans un autre Ésat n'est plus adaptée.
La période d'essai en Ésat peut également être interrompue avant la fin des 3 mois par le directeur ou la personne accueillie, par courrier motivé transmis à la MDPH. La CDAPH décide ensuite du maintien ou de la réorientation.
Où s'adresser
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est l'interlocuteur principal pour l'accès en Ésat.
La MDPH du lieu de résidence instruit les demandes d'orientation en Ésat et transmet les dossiers à la CDAPH, qui statue sur l'orientation et le taux d'incapacité.
La MDPH reçoit le dossier de demande d'admission (en ligne ou par courrier avec le CERFA 15692), accompagne la personne dans ses démarches et communique la décision de la CDAPH. Elle peut également contacter des Ésat en parallèle des démarches personnelles de la personne.
Règle
Pour toute question relative à l'accès en Ésat, au contrat d'accompagnement ou aux droits des personnes accueillies, il convient de se rapprocher de la MDPH du département de résidence ou du directeur de l'Ésat concerné.
Les montants de rémunération garantie (6,86 € à 13,63 € de l'heure à temps plein) et les dispositions relatives aux congés sont fixés par le code de l'action sociale et des familles. Vérifier leur actualité auprès de la MDPH ou de l'Ésat.
Textes applicables
- Code de l'action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7 (Ésat)Texte légal
- Code de l'action sociale et des familles : articles R243-1 à R243-4 (conditions d'admission)Texte réglementaire
- Code de l'action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10 (contrat, rémunération)Texte réglementaire
- Code de l'action sociale et des familles : articles R243-11 à R243-13-2 (mise à disposition)Texte réglementaire
- Réponse ministérielle du 31 mars 2020 relative aux personnes en situation de handicap psychiqueAssemblée nationale
- Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative au transport des personnes en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)Assemblée nationale
- Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative au statut du travailleur en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)Assemblée nationale
- Constitution du 4 octobre 1958Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demande de prestations MDPH en ligne (AAH, PCH, admission en Ésat...)
- Formulaire CERFA 15692 — Demande ou renouvellement de prestations Handicap
- Modèle de contrat d'accompagnement par le travail (Légifrance)
- MDPH — Annuaire officiel
La rémunération garantie en Ésat (6,86 € à 13,63 € de l'heure à temps plein) et les dispositions relatives aux contrats, congés et mise à disposition sont fixés par le code de l'action sociale et des familles. Vérifier les montants en vigueur auprès de la MDPH ou de l'Ésat.