Impôt sur le revenu — Frais d'accueil liés à la dépendance (réduction d'impôt)

Vue d'ensemble

Ce qu'il faut retenir sur la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance : conditions, dépenses prises en compte, montant et déclaration.

Cette synthèse ne détaille pas le calcul de l'acompte ni les modalités propres à chaque situation familiale.

Les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un établissement et remplir une condition de domiciliation fiscale.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous vivez dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un établissement de soins de longue durée (ex-USLD).

• Vous devez être accueilli dans un établissement, Ehpad ou établissement de soins de longue durée.
• Vous devez être domicilié fiscalement en France.
• L'établissement de soins doit être situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).
• Vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.

La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement, sur la base des dépenses réellement supportées.

Les dépenses qui entrent dans le calcul sont décrites dans la section « Les dépenses prises en compte ».

Les établissements concernés

La réduction d'impôt vise deux catégories d'établissements d'accueil.

Sont concernés l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et l'établissement de soins de longue durée (ex-USLD).

• Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
• Établissement de soins de longue durée (ex-USLD).
• L'établissement de soins doit être situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).

L'accueil doit se faire dans l'un de ces établissements : les autres formes d'hébergement ne sont pas visées par cette réduction d'impôt.

Les conditions personnelles à remplir sont décrites dans la section « Les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt ».

Les dépenses prises en compte

Le calcul repose sur les dépenses de dépendance et d'hébergement réellement supportées, après déduction des aides reçues.

La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement. Elle se base sur les dépenses réellement supportées.

• Les dépenses de dépendance.
• Les frais d'hébergement.
• À déduire : l'Allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
• À déduire : l'aide sociale du département (aide sociale à l'hébergement, ASH).
• À déduire : l'allocation logement.

Le montant retenu est celui des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

Le calcul de la réduction qui en résulte est présenté dans la section « Le montant de la réduction d'impôt ».

Les aides à déduire

Le montant des dépenses à retenir tient compte des aides et allocations déjà perçues au titre de la dépendance ou de l'hébergement.

Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites des dépenses supportées.

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
• Aide sociale du département (aide sociale à l'hébergement, ASH).
• Allocation logement.

La déduction des aides s'applique avant l'application du taux de 25 % et de la limite annuelle.

Le montant de la réduction qui en résulte est présenté dans la section « Le montant de la réduction d'impôt ».

Le montant de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt est calculée en pourcentage des dépenses supportées, dans une limite annuelle par personne hébergée.

La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.

La limite de 10 000 € et le plafond de 2 500 € s'apprécient par personne hébergée.

Les dépenses à retenir, après déduction des aides, sont détaillées dans la section « Les dépenses prises en compte ».

Comment déclarer les frais d'accueil

Les frais se déclarent dans une rubrique dédiée de la déclaration de revenus, en indiquant le montant après déduction des aides.

Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.

• Indiquez ces frais dans la partie « Réductions d'impôt - Crédits d'impôt » de la déclaration en ligne.
• Renseignez la rubrique « Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes ».
• Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
• La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée. La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Le calendrier de versement de la réduction est présenté dans la section « Quand la réduction d'impôt est versée ».

Les justificatifs à conserver

La réduction d'impôt repose sur les dépenses réellement supportées : il convient de pouvoir en justifier.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

• Les justificatifs des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement.
• Les justificatifs des aides perçues (Apa, aide sociale du département, allocation logement).
• Le décompte des sommes restées à votre charge par personne hébergée.

Les justificatifs doivent être conservés pendant 3 ans, même après le dépôt de la déclaration.

Les dépenses à documenter sont décrites dans la section « Les dépenses prises en compte ».

Quand la réduction d'impôt est versée

Le versement se fait en deux temps : un acompte puis le solde, calculé sur les dépenses réelles.

Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

L'acompte est calculé sur la réduction perçue l'année précédente, et non sur les dépenses de l'année en cours.

Les modalités de déclaration qui alimentent ce calcul sont décrites dans la section « Comment déclarer les frais d'accueil ».

Cas particuliers

Certaines situations appellent des précisions sur le champ de la réduction d'impôt.

• Âge : vous bénéficiez de cette réduction d'impôt quel que soit votre âge.
• Établissement à l'étranger : l'établissement de soins peut être situé en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).
• Aides publiques : les aides et allocations liées à la dépendance ou à l'hébergement réduisent l'assiette de la réduction.
• Par personne hébergée : la limite de 10 000 € et le plafond de 2 500 € s'apprécient par personne hébergée.

Pour une situation familiale ou patrimoniale particulière, vérifiez les modalités auprès du service des impôts.

Le calcul détaillé est présenté dans la section « Le montant de la réduction d'impôt ».

Où et comment déclarer

La déclaration s'effectue avec la déclaration de revenus, en ligne ou au moyen du formulaire prévu.

• Téléprocédure : déclarer vos revenus en ligne dans votre espace Finances publiques.
• Formulaire : déclaration des revenus (modèle 2042), pour la partie « Réductions d'impôt - Crédits d'impôt ».
• Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...), pour toute question sur votre situation.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La rubrique précise à remplir est décrite dans la section « Comment déclarer les frais d'accueil ».

Glossaire

Principaux termes employés dans cette fiche.

Ehpad

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Établissement de soins de longue durée (ex-USLD)

Établissement de soins de longue durée, anciennement appelé USLD.

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Aide liée à la dépendance qui doit être déduite des dépenses supportées.

Aide sociale à l'hébergement (ASH)

Aide sociale du département qui doit être déduite des dépenses supportées.

Espace économique européen

Espace dans lequel peut être situé l'établissement de soins, à l'exception du Liechtenstein.

Ces définitions reprennent les termes utilisés par la fiche source officielle.

Les règles d'application sont détaillées dans les sections « Les conditions » et « Les dépenses prises en compte ».

Questions fréquentes

Quelques réponses aux questions les plus courantes sur la réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance.

• Qui peut en bénéficier ? La personne accueillie dans un Ehpad ou un établissement de soins de longue durée, domiciliée fiscalement en France.
• Quel est le taux de la réduction ? 25 % des dépenses supportées.
• Quelle est la limite ? 10 000 € par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 € par personne hébergée.
• Les aides reçues sont-elles prises en compte ? Oui : les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites.
• Y a-t-il une condition d'âge ? Non : la réduction s'applique quel que soit votre âge.
• Où déclarer les frais ? À la rubrique « Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes » de la déclaration de revenus.
• Combien de temps conserver les justificatifs ? Pendant 3 ans, en cas de demande de l'administration.
• Quand la somme est-elle versée ? Un acompte de 60 % en janvier, puis le solde à l'été selon les dépenses réelles.
• Le versement par internet est-il obligatoire ? Il est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
• Que se passe-t-il si l'acompte est trop élevé ? Le trop-perçu versé en janvier doit être remboursé en septembre.
• La réduction s'apprécie-t-elle par personne ? Oui : la limite de 10 000 € et le plafond de 2 500 € s'apprécient par personne hébergée.
• Quels justificatifs conserver ? Les justificatifs des dépenses et des aides perçues, pendant 3 ans.
• Où trouver de l'aide ? Auprès du service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...).
• La réduction dépend-elle du montant des revenus ? Elle est calculée sur les dépenses supportées, dans la limite annuelle prévue, indépendamment de l'âge.

Pour une situation particulière, adressez-vous au service des impôts compétent.

Les règles détaillées sont exposées dans les sections « Le montant de la réduction d'impôt » et « Comment déclarer les frais d'accueil ».