Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur la réduction d'impôt pour don à un parti politique : versements concernés, plafonds, taux, report de l'excédent et modalités de versement.
Ce qu'il faut savoir
- Une réduction d'impôt est accordée pour les versements sous forme de dons ou de cotisations à un parti politique.
- La réduction est égale à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Les dons et cotisations versés ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.
- Les dons et cotisations aux partis et groupements politiques sont plafonnés à 15 000 € par an et par foyer fiscal.
- Les dons retenus ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).
- Lorsque les dons dépassent 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes ; la partie dépassant 15 000 € ne peut pas être reportée.
- Un acompte de 60 % est versé en janvier, le solde à l'été, selon vos dépenses réelles.
Conditions essentielles
- Vous avez effectué un don ou versé des cotisations à un parti ou groupement politique, ou à une structure de financement électoral.
- Les versements concernés entrent dans l'une des catégories ouvrant droit à la réduction.
- Les dons de plus de 150 € sont effectués définitivement et sans contrepartie, par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
- Vous conservez les justificatifs de vos versements en cas de demande de l'administration fiscale.
Les étapes
- Identifier la nature du versement effectué (don, cotisation, don de campagne) et son bénéficiaire.
- Vérifier le respect des plafonds applicables selon le type de versement.
- Calculer la réduction d'impôt, égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Reporter l'éventuel excédent sur les 5 années suivantes, dans les limites prévues.
- Indiquer le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus, dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt ».
- Conserver les justificatifs (reçus) de vos versements.
Cette synthèse ne couvre pas les autres réductions d'impôt pour dons, qui relèvent de dispositifs distincts. Les points de vigilance sur le report et le plafond de 15 000 € sont détaillés plus loin.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Cette synthèse présente l'essentiel. Le détail des plafonds, du report de l'excédent et du calendrier de l'acompte de 60 % est traité dans les sections suivantes.
Quels sont les dons et cotisations concernés ?
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt pour certaines catégories de versements, qu'il s'agisse de dons ou de cotisations.
La réduction porte sur trois types de versements : les dons à une association agréée de financement électoral ou à un mandataire financier pour le financement d'une campagne électorale ; les dons à une association agréée de financement d'un parti politique ; et les cotisations versées aux partis et groupements politiques.
Les dons versés dans le cadre du financement d'une campagne électorale sont ceux inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste. Les dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique, ainsi que les cotisations versées aux partis et groupements politiques, entrent également dans le champ de la réduction d'impôt.
- Dons à une association agréée de financement électoral ou à un mandataire financier : pour le financement d'une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d'un candidat ou d'une liste.
- Dons à une association agréée de financement d'un parti politique.
- Cotisations versées aux partis et groupements politiques.
Le bénéfice de la réduction dépend également des plafonds applicables, qui diffèrent selon la nature du versement et du bénéficiaire.
Les plafonds applicables
La limite des dons retenus pour la réduction d'impôt dépend du type de versement effectué.
Les dons et cotisations versés ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne. Le montant des dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal. Les dons retenus ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).
Ces plafonds se cumulent avec la limite de 20 % du revenu imposable qui s'applique au calcul de la réduction. Le plafond de 15 000 € joue au niveau du foyer fiscal et par an. Le plafond de 4 600 € s'apprécie par élection, en tenant compte des deux tours lorsqu'il s'agit d'une élection à 2 tours.
- 7 500 € par personne : plafond des dons et cotisations versés.
- 15 000 € par an et par foyer fiscal : plafond des dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques.
- 4 600 € pour une même élection : plafond des dons retenus (pour les 2 scrutins s'il s'agit d'une élection à 2 tours).
La partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.
Le taux de la réduction d'impôt
La réduction d'impôt est calculée en appliquant un taux de 66 % aux sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.
La limite de 20 % s'apprécie par rapport au revenu imposable. Lorsque le montant des dons excède cette limite, l'excédent n'est pas perdu : il est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
- Taux de la réduction : 66 % des sommes versées.
- Plafond de calcul : 20 % du revenu imposable.
- Sort de l'excédent : report sur les 5 années suivantes, dans les mêmes conditions.
Le calcul de la réduction s'effectue après vérification des plafonds propres à chaque type de versement.
Le report de l'excédent sur les années suivantes
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent n'est pas définitivement perdu : il est reporté.
Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité. La partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.
- Durée du report : 5 années suivantes.
- Ordre de prise en compte : les excédents reportés avant les versements de l'année.
- Priorité : les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
- Limite au report : la partie dépassant 15 000 € ne peut pas être reportée.
Le report s'applique uniquement à l'excédent par rapport à la limite de 20 % du revenu imposable, et non à la fraction dépassant 15 000 €.
L'acompte de 60 % et le versement du solde
La réduction d'impôt peut donner lieu à un acompte versé en janvier, complété par un solde versé à l'été.
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente. Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre. Pour vos dépenses de 2025, un acompte de 60 % de la réduction d'impôt vous est versé en janvier 2026, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue en 2025 (pour vos dépenses de 2024). Le solde vous est payé à l'été 2026, en fonction de vos dépenses réelles de 2025.
- Acompte : 60 % versé en janvier, sur la base de la réduction perçue l'année précédente.
- Solde : payé à l'été, en fonction des dépenses réelles.
- Trop-perçu : remboursé en septembre si l'acompte de janvier était trop important.
- Calendrier 2026 : acompte en janvier 2026 pour les dépenses de 2025 ; solde à l'été 2026.
Le montant de l'acompte dépend de la réduction perçue l'année précédente, et non des dépenses de l'année en cours.
Les moyens de paiement pour les dons de plus de 150 €
Pour les dons d'un montant supérieur à 150 €, la loi impose des modalités de paiement précises.
Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l'un des moyens suivants : chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Ces conditions de paiement visent à garantir le caractère définitif et désintéressé du don. Elles s'appliquent aux dons d'un montant supérieur à 150 € et limitent les moyens de paiement utilisables à ceux énumérés par la réglementation.
- Chèque.
- Virement.
- Prélèvement automatique.
- Carte bancaire.
Le don doit être effectué définitivement et sans contrepartie : ces deux conditions accompagnent l'obligation d'utiliser l'un des moyens de paiement listés.
Comment déclarer vos dons
Les dons et cotisations ouvrant droit à réduction doivent être portés sur la déclaration de revenus.
Vous devez indiquer le montant de vos dons sur votre déclaration de revenus, dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt ».
La déclaration du montant des dons permet à l'administration fiscale de calculer la réduction d'impôt applicable, dans les limites et selon le taux prévus. Le report des excédents éventuels s'articule avec cette déclaration.
- Emplacement : partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt » de la déclaration.
- Montant : indiquer le montant des dons et cotisations versés.
- Justificatifs : à conserver en cas de demande de l'administration fiscale.
En cas de dépassement de la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes selon les règles exposées plus haut.
Conserver les justificatifs
Vous devez conserver les justificatifs de vos versements en cas de demande de l'administration fiscale.
Il convient de conserver les justificatifs de vos versements, notamment les reçus délivrés par l'organisme bénéficiaire.
Les reçus des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général constituent le justificatif de référence. Leur conservation permet de justifier, le cas échéant, le montant déclaré et l'éligibilité du versement à la réduction d'impôt.
- Justificatifs : reçus des dons et versements.
- Conservation : en cas de demande de l'administration fiscale.
- Usage : attester du montant et de l'éligibilité du versement.
La conservation des justificatifs s'impose même si le montant a été régulièrement déclaré : elle permet de répondre à une éventuelle demande de l'administration.
Une illustration du mécanisme
Le mécanisme combine un taux de 66 %, une limite de 20 % du revenu imposable et un plafond global de 15 000 € par an et par foyer fiscal.
La réduction se calcule en appliquant 66 % aux sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Au-delà, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes, sauf pour la fraction dépassant 15 000 € qui n'est pas reportable.
Le dispositif articule ainsi trois plafonds : 7 500 € par personne pour l'ensemble des dons et cotisations, 15 000 € par an et par foyer fiscal pour les dons et cotisations aux partis et groupements politiques, et 4 600 € pour une même élection (pour les 2 scrutins en cas d'élection à 2 tours). Le taux de 66 % s'applique ensuite, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Taux : 66 %.
- Limite de calcul : 20 % du revenu imposable.
- Plafonds : 7 500 € par personne ; 15 000 € par an et par foyer fiscal ; 4 600 € par élection.
- Report : excédent reporté sur les 5 années suivantes, hors fraction dépassant 15 000 €.
Cette section reprend les règles chiffrées de la fiche source sans les modifier : elle aide à visualiser leur articulation.
Récapitulatif
Cette section récapitule les éléments clés de la réduction d'impôt pour don à un parti politique.
La réduction d'impôt s'élève à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les versements concernés sont les dons et cotisations à un parti ou groupement politique, ainsi que les dons au financement d'une campagne électorale dans les conditions prévues. Les plafonds s'appliquent selon la nature du versement.
Les dons de plus de 150 € doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le montant des dons est reporté sur la déclaration de revenus, dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt », et les justificatifs sont conservés.
- Taux : 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Plafonds : 7 500 € par personne ; 15 000 € par an et par foyer fiscal ; 4 600 € par élection.
- Report : excédent sur 5 ans, hors fraction dépassant 15 000 €.
- Calendrier : acompte de 60 % en janvier, solde à l'été.
- Déclaration : montant à reporter dans la déclaration de revenus, justificatifs à conserver.
Ce récapitulatif ne remplace pas le détail des sections : il en reprend la substance pour une lecture rapide.
Où s'adresser
Pour toute question sur la réduction d'impôt liée aux dons et cotisations politiques, l'interlocuteur est le service en charge des impôts.
La fiche source identifie le service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) comme point de contact pour cette démarche.
- Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) — site officiel : impots.gouv.fr (rubrique contacts).
- Fiche officielle Service-Public.fr — F427, consultable en ligne.
En cas de doute sur votre situation personnelle, il est recommandé de vérifier auprès du service des impôts dont vous dépendez.
Textes applicables
- Code général des impôts : article 200Textes légaux
- Code électoral : articles L52-3-1 à L52-17Textes légaux
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politiqueTextes légaux
- Bofip-Impôts n° BOI-IR-RICI-250 — réductions d'impôt pour les donsTextes légaux
- Bofip-Impôts n° BOI-IR-RICI-250-30 — application de la réduction d'impôt pour les dons faits par les particuliersTextes légaux
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.