Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Vue d'ensemble

Trois profils, une seule allocation. Les points de vigilance — montant, durée, cumul — ne sont pas ici : chacun est traité à sa place, dans la section qui l'explique. Le champ « deplace » conserve la trace.

Qui peut demander l'allocation

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi peut aussi la percevoir. Les conditions de versement de l'allocation varient selon la situation du demandeur.

L'allocation rémunère l'accompagnant, pas la personne en fin de vie. Elle est journalière : elle se compte en jours versés, et non en durée de congé.

Salarié

Le salarié en congé de solidarité familiale, ou dont le congé a été transformé en période d'activité à temps partiel.

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant qui a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Demandeur d'emploi

Le demandeur d'emploi qui a cessé sa recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Un même accompagnant ne cumule pas les trois régimes : la situation qui lui est applicable détermine les pièces à fournir, le montant et la durée de versement.

Les conditions communes à tous les profils

Deux exigences valent pour les trois profils, quels que soient les documents à fournir.

Le lieu d'accompagnement est la condition la plus souvent oubliée : l'hospitalisation de la personne en fin de vie n'interrompt pas l'allocation, mais un accompagnement exclusivement hospitalier ne l'ouvre pas.

• L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital).
• Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement.
• Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.

Salarié du secteur privé

Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale, ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel.

• Le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale, ou l'a transformé en période d'activité à temps partiel.
• C'est l'employeur qui atteste de cette situation : l'attestation fait partie du dossier de demande.
• L'accompagnement a lieu à domicile : domicile de la personne accompagnée, domicile de l'accompagnant ou d'une tierce personne, maison de retraite, ou Ehpad.

La transformation du congé en activité à temps partiel change le montant journalier et la limite de versements : voir « Le montant journalier » et « La durée de versement ».

Travailleur indépendant

Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.

• Il a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
• Il produit une déclaration sur l'honneur précisant cette suspension ou cette réduction : la pièce fait partie du dossier de demande.
• L'accompagnement a lieu à domicile : domicile de la personne accompagnée, domicile de l'accompagnant ou d'une tierce personne, maison de retraite, ou Ehpad.

Demandeur d'emploi

Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie s'il remplit l'une des deux conditions suivantes.

• Il est un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, ou une personne de confiance de la personne accompagnée.
• Ou il partage le même domicile que la personne accompagnée.
• Il a cessé sa recherche active d'emploi : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi fait partie du dossier.
• L'accompagnement a lieu à domicile : domicile de la personne accompagnée, domicile de l'accompagnant ou d'une tierce personne, maison de retraite, ou Ehpad.

Le demandeur d'emploi n'est pas visé par les conditions liées à un congé de solidarité familiale : son point d'entrée est le lien avec la personne accompagnée et la cessation de recherche active.

La demande : les pièces à fournir

Les pièces à fournir diffèrent selon le profil du demandeur, et une pièce s'ajoute lorsque la demande concerne plusieurs accompagnants. Dans tous les cas, le dossier est adressé par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Salarié

Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel).

Travailleur indépendant

Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Demandeur d'emploi

Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.

Tous les profils

Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Demande concernant plusieurs accompagnants

En plus des pièces ci-dessus, une demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux.

Le formulaire est la seule pièce commune aux trois profils : c'est lui qui rattache la demande à la personne en fin de vie accompagnée.

Le formulaire cité par la source est édité par le ministère chargé de la santé ; il est repris en fin d'article.

Le montant journalier

Le montant de l'allocation est fixé par jour. Il dépend de l'activité exercée par l'accompagnant.

Le nombre de jours versés est plafonné : voir « La durée de versement ».

La durée de versement

L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de jours ouvrables ou non. La limite dépend du profil et du temps de travail.

Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.

La source donne l'exemple suivant : une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.

Le cumul avec d'autres prestations

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément certaines autres prestations, lorsqu'il y a droit. La liste dépend de son profil.

Salarié et travailleur indépendant

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ; l'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité ; l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail — le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel ; ni la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

Demandeur d'emploi

L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ni la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE). Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.

Les deux listes ne se recouvrent pas : le demandeur d'emploi n'est pas visé par les indemnités de congé, mais l'est par les indemnités versées par France Travail.

Quand le versement s'arrête

Le versement de l'allocation cesse dans deux cas.

• L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés : le plafond de la section « La durée de versement » est atteint.
• Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Aucun des deux motifs n'exclut l'autre : le décès met fin au versement même si le plafond n'a pas été atteint.

Pendant le versement, certaines prestations sont suspendues : voir « Le cumul avec d'autres prestations ».

Définitions

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…).

Descendant

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant.

Cnajap

Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie. C'est l'organisme qui reçoit la demande par courrier et applique le silence valant accord.

PreParE

Prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Congé de solidarité familiale

Congé du salarié du secteur privé qui accompagne un proche en fin de vie. C'est lesituation qui ouvre droit à l'allocation journalière pour le salarié.