Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le don de jours de repos : bénéficiaires éligibles, jours pouvant faire l'objet d'un don, formalisme et accord de l'employeur.
Ce qu'il faut savoir
- Le don de jours de repos permet à un salarié de renoncer à ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont l'enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant.
- Le don est effectué de manière anonyme et sans contrepartie.
- Le don peut porter sur la cinquième semaine de congés payés, les jours de RTT ou les autres jours de récupération, mais jamais sur les quatre premières semaines de congés payés.
- Le salarié donateur ne peut pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.
- L'accord de l'employeur est indispensable : il peut refuser d'effectuer le don.
- Le bénéficiaire doit être un salarié de la même entreprise, atteint dans sa famille ou aidant un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
- Le salarié dont l'enfant est gravement malade peut également bénéficier, dans certaines conditions, d'un don de jours de repos lorsqu'il a perdu un enfant de moins de 25 ans.
Conditions essentielles
- Être salarié de l'entreprise et disposer de jours de repos non pris (5e semaine de congés payés, RTT, autres jours de récupération).
- Ne pas donner les quatre premières semaines de congés payés.
- Que le bénéficiaire assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade, ou soit proche aidant d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
- Que l'employeur donne son accord pour la mise en œuvre du don.
Les étapes
- Identifier un collègue éligible au don de jours de repos (parent d'enfant gravement malade ou proche aidant).
- Déterminer le nombre de jours de repos non pris que l'on souhaite donner (5e semaine, RTT, autres jours de récupération).
- Demander à l'employeur l'autorisation de faire le don de jours de repos.
- Obtenir l'accord de l'employeur, qui est indispensable pour la mise en œuvre du don.
- Effectuer le don de manière anonyme et sans contrepartie.
- Le bénéficiaire utilise les jours reçus pour assurer une présence soutenue auprès de son enfant gravement malade ou de son proche aidé.
- Le cas échéant, informer l'employeur de l'utilisation effective des jours reçus.
Cette synthèse reprend les éléments essentiels de la fiche. Les détails — conditions d'éligibilité, jours éligibles, formalisme du don — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les conditions d'éligibilité du parent d'enfant gravement malade, du proche aidant et les jours pouvant faire l'objet d'un don, voir les sections « Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade », « Don de jours de repos à un salarié proche aidant » et « Quels jours peuvent faire l'objet d'un don ? ».
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade
Le don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade est un dispositif de solidarité au sein de l'entreprise. Il permet à un collègue de renoncer à ses jours de repos pour soutenir un parent confronté à la maladie grave de son enfant. Ce dispositif répond à une situation de détresse familiale où la présence soutenue d'un parent auprès de son enfant malade nécessite une absence prolongée du travail, au-delà des congés spécifiques prévus par le code du travail.
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant est gravement malade.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie. Cela signifie que le salarié donateur ne reçoit aucune compensation financière ou autre en échange de ses jours, et que son identité n'est pas révélée au bénéficiaire. Le don est effectué au salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans. L'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants. La notion de charge s'entend au sens des prestations familiales : le parent assume la responsabilité matérielle et éducative de l'enfant.
Règle
Le salarié dont l'enfant est gravement malade peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans, qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié peut également bénéficier, dans certaines conditions, d'un don de jours de repos lorsqu'il a perdu un enfant de moins de 25 ans. Ce dispositif spécifique est prévu par le code du travail et fait l'objet d'une fiche dédiée. Il convient de ne pas confondre ces deux dispositifs : l'un concerne la maladie grave d'un enfant vivant, l'autre le décès d'un enfant.
Don de jours de repos à un salarié proche aidant
Le don de jours de repos est également ouvert aux salariés proches aidants. Il permet à un collègue de renoncer à ses jours de repos pour soutenir un salarié qui vient en aide à un proche en situation de handicap ou âgé et en perte d'autonomie. Le proche aidant est une personne qui accompagne au quotidien un proche en situation de vulnérabilité, sans lien professionnel.
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise proche aidant.
Le proche aidant est un salarié qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé. Le salarié peut bénéficier de ce don s'il vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. La notion de proche aidant est ainsi définie par le code du travail et vise à reconnaître le rôle essentiel des aidants informels dans l'accompagnement des personnes fragilisées.
Règle
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
- Personne en couple : le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs du salarié.
- Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge ou collatéral jusqu'au 4e degré : frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce.
- Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l'époux ou de l'épouse, du concubin ou de sa concubine, ou de son partenaire de Pacs.
- Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.
La notion de proche aidant est plus large que la notion de parent. Elle inclut notamment les frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces et cousins germains, ainsi que les personnes âgées ou handicapées avec lesquelles le salarié entretient des liens étroits et stables. Le dispositif vise à soutenir les aidants informels qui consacrent une part significative de leur temps à l'accompagnement d'un proche, au détriment parfois de leur vie professionnelle.
Quels jours peuvent faire l'objet d'un don ?
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié donateur, à l'exception des quatre premières semaines de congés payés. Les jours concernés sont la cinquième semaine de congés payés, les jours de RTT et les autres jours de récupération non pris. Le don ne peut porter que sur des jours effectivement acquis et non pris.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris par le salarié donateur, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Les jours pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants, qu'ils proviennent ou non d'un compte épargne temps (CET) : les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés, les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT), ou les autres jours de récupération non pris. Le salarié donateur ne peut pas donner des jours de repos non acquis par anticipation. Cela signifie que seuls les jours déjà acquis au moment du don peuvent être cédés, et non des jours acquis pour l'avenir.
Règle
Les 4 premières semaines de congés payés sont exclues du dispositif de don. Cette exclusion vise à garantir que chaque salarié conserve un minimum de congés payés pour son propre repos et ses vacances, conformément aux dispositions du code du travail relatives aux congés payés annuels.
- 5e semaine de congés payés : jours correspondant à la cinquième semaine, qu'ils proviennent ou non du CET.
- Jours de RTT : jours de repos compensateurs issus de la réduction du temps de travail.
- Autres jours de récupération : jours de récupération non pris, qu'ils proviennent ou non du CET.
- Exclusion : les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
Le salarié donateur doit veiller à ne pas donner des jours de repos non acquis par anticipation. Seuls les jours effectivement acquis et non pris peuvent faire l'objet d'un don. En cas de doute sur le nombre de jours disponibles, il est conseillé de consulter son compte épargne temps ou de se rapprocher du service des ressources humaines de l'entreprise.
Quelle démarche effectuer pour faire un don de jours de repos ?
Pour faire un don de jours de repos, le salarié doit en faire la demande à son employeur. L'accord de l'employeur est indispensable et il peut refuser d'effectuer le don. Le don est anonyme et sans contrepartie : le salarié donateur ne reçoit rien en échange de ses jours cédés.
Si le salarié souhaite faire un don à un autre salarié dont l'enfant est gravement malade ou proche aidant, il doit en faire la demande à son employeur.
La demande de don est la démarche par laquelle le salarié informe son employeur de sa volonté de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue. Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie. L'employeur est informé du nombre de jours donnés, mais pas de l'identité du bénéficiaire (don anonyme). La demande peut être adressée à tout moment de l'année, dès lors que le salarié dispose de jours de repos non pris.
Règle
L'accord de l'employeur est indispensable. L'employeur peut refuser d'effectuer un don de jours. Il n'existe pas de formalisme particulier pour effectuer la demande auprès de l'employeur.
En l'absence de formalisme légal imposé, il est recommandé de formaliser la demande par écrit (courrier ou courriel) afin de garder une trace de la démarche et de l'accord de l'employeur. Cela peut être utile en cas de litige ultérieur sur l'utilisation ou le retrait des jours donnés. Le salarié donateur peut également se rapprocher de son comité social et économique (CSE) ou du service des ressources humaines pour obtenir des informations sur les modalités pratiques du don dans son entreprise.
Formalisme et rôle de l'employeur
L'employeur joue un rôle central dans la mise en œuvre du don de jours de repos. Son accord est indispensable, et il peut refuser le don. Le don étant anonyme, l'employeur n'est pas informé de l'identité du bénéficiaire. L'employeur gère administrativement le transfert des jours entre les comptes des salariés concernés.
L'accord de l'employeur est indispensable. L'employeur peut refuser d'effectuer un don de jours. Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
L'anonymat du don signifie que l'employeur ne communique pas au bénéficiaire l'identité du donateur. Le don est sans contrepartie : le salarié donateur ne reçoit rien en échange de ses jours (ni argent, ni avantage en nature, ni contre-don). L'employeur gère administrativement le transfert des jours du compte du donateur vers celui du bénéficiaire. Ce transfert est effectué dans le respect de l'anonymat : l'employeur sait qui donne et qui reçoit, mais ne communique jamais l'identité du donateur au bénéficiaire.
Règle
L'employeur peut refuser le don de jours, par exemple pour des raisons d'organisation du travail ou de charges de travail trop importantes. Ce refus n'a pas à être motivé. Le salarié donateur reste libre de ne pas donner ses jours si l'employeur refuse. Aucune sanction ni représaile ne peut être prise à l'encontre du donateur si l'employeur refuse le don.
Le don de jours de repos est un dispositif de solidarité qui ne remplace pas les congés spécifiques prévus par le code du travail (congé de présence parentale, congé de proche aidant, congé pour enfant malade). Ces congés restent disponibles pour le salarié bénéficiaire, en complément ou en alternative du don de jours. Le don de jours est un complément de solidarité au sein de l'entreprise, et non un substitut aux droits légaux du salarié.
Quels textes s'appliquent ?
Le don de jours de repos est régi par le code du travail, notamment les articles L.1225-65-1 à L.1225-65-2 (don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade) et L.3142-16 à L.3142-25-1 (congés et repos). L'article L.3121-1 définit la réduction du temps de travail.
Le don de jours de repos est régi par le code du travail, notamment les articles L.1225-65-1 à L.1225-65-2 et L.3142-16 à L.3142-25-1.
Les articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du code du travail encadrent le don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade. Ils fixent les conditions d'éligibilité du bénéficiaire (enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité), les jours pouvant faire l'objet du don (hors congés payés) et le rôle de l'employeur. Les articles L.3142-16 à L.3142-25-1 fixent le cadre général des congés et repos, y compris les dispositifs de compte épargne temps et de réduction du temps de travail. L'article L.3121-1 définit la réduction du temps de travail.
Règle
Ces dispositions fixent les conditions d'éligibilité, les jours pouvant faire l'objet d'un don, le formalisme de la demande et le rôle de l'employeur. Elles garantissent l'anonymat du don et l'absence de contrepartie.
Pour plus de précisions sur le cadre juridique applicable, il est conseillé de consulter directement les textes du code du travail sur Légifrance ou de se renseigner auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Le code du travail est régulièrement actualisé, il est donc important de vérifier les versions en vigueur.
Textes applicables
- Code du travail — articles L.1225-65-1 à L.1225-65-2 (Légifrance)Textes applicables
- Code du travail — articles L.3142-16 à L.3142-25-1 (Légifrance)Textes applicables
- Code du travail : article L3121-1Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Congé de proche aidant
- Congé de présence parentale
- Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
- Don de jours de repos d'un salarié à un autre salarié dont l'enfant est décédé
Les règles du don de jours de repos sont fixées par le code du travail. Vérifier les dernières évolutions auprès de votre employeur, de votre comité social et économique ou de la DDETS. Toute information non confirmée doit être vérifiée auprès de l'organisme compétent.
