Vue d'ensemble
Ce qu'il faut retenir sur le don de jours de congé entre agents publics : bénéficiaires, jours éligibles, démarches et règles d'utilisation.
Ce qu'il faut savoir
- Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos pour les donner à un collègue confronté à une situation difficile.
- Quatre situations ouvrent droit au don : être parent d'un enfant gravement malade (moins de 20 ans à charge), proche aidant d'une personne en perte d'autonomie, parent d'un enfant décédé avant 25 ans, ou sapeur-pompier volontaire en mission.
- L'agent qui cède et l'agent qui reçoit doivent relever du même employeur (ministère, collectivité territoriale, établissement public, etc.).
- Les jours éligibles sont les jours de RTT et les jours de congés annuels (au-delà de 20 jours pris par an). Les jours de repos compensateur d'heures supplémentaires ne peuvent pas être donnés.
- Le don est anonyme et sans contrepartie. L'agent qui donne doit informer par écrit son administration ; après accord du chef de service, le don est définitif.
- Le bénéficiaire informe également son administration par écrit, avec les pièces justificatives (certificat médical, attestation, etc.). L'administration a 15 jours ouvrables pour l'informer du don.
- Le congé est plafonné à 90 jours par an par enfant ou par personne aidée, et à 10 jours par an pour le sapeur-pompier volontaire. Les jours non utilisés dans l'année civile sont rendus à l'administration.
Conditions essentielles
- Le donneur et le bénéficiaire doivent relever du même employeur public.
- Le donneur doit être fonctionnaire ou contractuel, et disposer de jours de RTT ou de congés annuels éligibles.
- Le bénéficiaire doit remplir l'une des quatre situations : enfant gravement malade, proche aidant, décès d'un enfant avant 25 ans, ou sapeur-pompier volontaire.
- Le donneur doit informer par écrit son administration, et le don est définitif après accord du chef de service.
- Les jours de congés annuels donnés ne peuvent porter que sur la part excédant les 20 jours que le donneur doit prendre chaque année.
Les étapes
- Vérifier que le donneur et le bénéficiaire relèvent du même employeur.
- Identifier les jours éligibles : jours de RTT, jours de congés annuels au-delà de 20 jours, jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
- Pour le donneur : informer par écrit l'administration en précisant le nombre de jours ; attendre l'accord du chef de service ; le don est ensuite définitif.
- Pour le bénéficiaire : informer par écrit l'administration et joindre les pièces justificatives (certificat médical, attestation, déclaration sur l'honneur selon la situation).
- L'administration informe le bénéficiaire du don dans un délai de 15 jours ouvrables.
- Utiliser les jours donnés sous forme de jours entiers, cumulables avec les autres congés, dans la limite du plafond annuel applicable.
- Ne pas épargner les jours reçus sur un CET et ne pas attendre d'indemnité en cas de non-utilisation.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les détails — conditions propres à chaque situation (enfant malade, proche aidant, décès, sapeur-pompier), pièces justificatives et plafonds — sont traités dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres à chaque situation ouvrant droit au don, et pour la démarche à suivre, voir les sections correspondantes.
Le don de jours de congé entre agents publics
Le don de jours de congé est un dispositif de solidarité entre agents publics, qui permet de rémunérer les absences liées à certaines situations familiales ou professionnelles.
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue qui est parent d'un enfant malade ou décédé, aidant familial, ou sapeur-pompier volontaire. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Le don de jours de congé est une mesure de solidarité qui vise à permettre à un agent de s'absenter pour faire face à une épreuve personnelle (maladie d'un enfant, décès, aidant) ou à une mission de service public (sapeur-pompier volontaire), tout en maintenant sa rémunération. Sans ce dispositif, l'agent bénéficiaire épuiserait ses propres jours de congé et pourrait se trouver sans ressources en cas d'absence prolongée.
Règle
Le don est anonyme et sans contrepartie : le donneur ne choisit pas le bénéficiaire, et ne reçoit rien en échange. Cette anonymat garantit l'équité du dispositif et évite toute pression hiérarchique ou marchandage entre collègues.
Le don de jours de congé est distinct du congé parental, du congé de proche aidant ou des autorisations d'absence : il s'agit d'un mécanisme complémentaire, cumulable avec ces autres dispositifs dans les conditions prévues.
Qui peut donner ou recevoir des jours de repos ?
Le don est possible entre agents relevant du même employeur, quelle que soit l'administration.
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur. Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes : département ministériel dans la fonction publique d'État, collectivité territoriale, établissement public de l'État, territorial ou de santé, autorité administrative indépendante, toute autre personne morale de droit public, ou toute personne morale de droit privé dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale.
La condition d'un même employeur est la condition cardinale du dispositif : elle signifie que le don est impossible entre agents de deux administrations différentes, même si elles appartiennent à la même fonction publique. Par exemple, un fonctionnaire d'une commune ne peut pas donner ses jours à un fonctionnaire d'un établissement public intercommunal, sauf s'ils relèvent d'un employeur commun.
Règle
Tout agent public peut donner des jours, quels que soient son grade, son statut ou son ancienneté. Les bénéficiaires, quant à eux, doivent remplir l'une des quatre situations prévues par le dispositif (enfant gravement malade, proche aidant, décès d'un enfant, sapeur-pompier volontaire).
La notion d'employeur s'apprécie au sens du droit de la fonction publique : c'est la personne morale qui dispose du pouvoir de nomination et de la responsabilité de l'agent. Les agents rattachés à une personne morale de droit privé pour le compte de l'État sont éligibles au même titre que les agents de droit public.
Les jours de congé qui peuvent être donnés
Seuls les jours de RTT et les jours de congés annuels excédentaires peuvent être donnés ; les repos compensateurs d'heures supplémentaires sont exclus.
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et les jours de congés annuels. Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an ; il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Cette limite de 20 jours vise à protéger le donneur lui-même : il ne peut pas céder la totalité de ses congés annuels et se retrouver sans repos. Les jours de RTT, qui ne sont pas soumis à cette exigence de prise minimale, peuvent être donnés intégralement. Par ailleurs, les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
Règle
En revanche, les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés. Cette exclusion se justifie par le fait que ces jours rémunèrent un surcroît d'activité professionnelle et non un repos acquis par le simple droit aux congés.
| Type de jour | Don possible ? | Condition |
|---|---|---|
| Jours de RTT | Oui | En partie ou en totalité |
| Jours de congés annuels | Oui | Uniquement au-delà des 20 jours à prendre par an |
| Jours épargnés sur un CET | Oui | S'il s'agit de jours de RTT ou de congés annuels |
| Repos compensateurs (heures sup., astreintes, permanences) | Non | Exclus par la réglementation |
Jours de RTT
- Don possible ?
- Oui
- Condition
- En partie ou en totalité
Jours de congés annuels
- Don possible ?
- Oui
- Condition
- Uniquement au-delà des 20 jours à prendre par an
Jours épargnés sur un CET
- Don possible ?
- Oui
- Condition
- S'il s'agit de jours de RTT ou de congés annuels
Repos compensateurs (heures sup., astreintes, permanences)
- Don possible ?
- Non
- Condition
- Exclus par la réglementation
La possibilité de donner des jours épargnés sur un CET élargit le champ du dispositif : les agents qui ont constitué une épargne de jours peuvent l'utiliser au profit d'un collègue, sans que cela affecte leur propre épargne restante.
Le don pour un enfant gravement malade
Un agent peut recevoir des jours de congé s'il est parent d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Cette condition ouvre droit à recevoir des jours de congé donnés par un collègue.
L'exigence de « particulière gravité » et de « présence soutenue et soins contraignants » vise les situations où l'état de l'enfant nécessite une implication parentale intense et prolongée, au-delà d'une simple maladie courante. Le certificat médical détaillé est le moyen de justifier de cette gravité. L'enfant doit être à charge au sens des prestations familiales.
Règle
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit votre enfant. Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant. Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit votre enfant.
Le plafond de 90 jours par an par enfant permet de couvrir des situations longues tout en évitant qu'une même famille concentre la totalité des jours disponibles dans l'administration. Le fractionnement sur demande médicale offre une souplesse d'organisation.
Le don pour un proche aidant
Un agent peut recevoir des jours de congé s'il vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs ou concubin ; ascendant ou descendant ; enfant à charge ; collatéral jusqu'au 4ᵉ degré ; ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ᵉ degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin ; ou personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La notion de « proche aidant » couvre donc aussi bien les liens familiaux directs (conjoint, ascendants, descendants) que les liens affectifs stables avec une personne âgée ou handicapée. L'aide doit être rendue en tant que non professionnel, c'est-à-dire à titre informel, et de manière régulière et fréquente. La « perte d'autonomie d'une particulière gravité » doit être attestée médicalement.
Règle
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur. Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes : un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel, établi par le médecin qui suit la personne aidée, qui atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap ; et une déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée. Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.
La déclaration sur l'honneur atteste de la réalité de l'aide apportée, en complément du certificat médical qui établit la gravité de la situation de la personne aidée. Ces deux pièces forment un faisceau de preuves cohérent.
Le don après le décès d'un enfant
Un agent peut recevoir des jours de congé après le décès d'un enfant ou d'un enfant à charge de moins de 25 ans.
Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans. Cette situation ouvre droit à recevoir des jours de congé donnés par un collègue, en plus des autorisations d'absence pour décès d'un enfant auxquelles l'agent a droit.
Le critère d'âge (décès avant 25 ans) distingue ce dispositif des autorisations d'absence pour décès d'un proche adulte, et traduit la qualification particulière du deuil d'un enfant. Le don de jours permet à l'agent de prendre le temps nécessaire au deuil sans épuiser ses propres ressources de congé.
Règle
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur. Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès. Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.
La durée du congé est plafonnée à 90 jours par an par enfant. Les jours de congé donnés peuvent être pris pendant 1 an à partir de la date du décès, de manière fractionnée.
Le délai d'un an à compter du décès pour prendre les jours donnés est une particularité de cette situation : il distingue le don pour décès de l'enfant, qui est encadré dans le temps, du don pour enfant malade ou proche aidant, qui suit le calendrier de l'année civile.
Le don pour un sapeur-pompier volontaire
Un agent public sapeur-pompier volontaire peut recevoir des jours de congé pour participer aux missions ou activités de son service d'incendie et de secours.
Vous devez participer en tant que sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours. Cette qualité ouvre droit à recevoir des jours de congé donnés par un collègue, pour couvrir les absences liées à ces missions.
Le sapeur-pompier volontaire est un agent public qui exerce bénévolement des missions de secours au sein d'un service d'incendie et de secours, tout en ayant une autre activité professionnelle. Le don de jours vise à lui permettre de s'absenter pour participer aux opérations ou formations sans perdre de rémunération.
Règle
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur. Votre demande doit être accompagnée d'une attestation du service d'incendie et de secours auquel vous êtes rattaché en tant que sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours demandés.
La durée du congé est plafonnée à 10 jours par an, soit un plafond nettement inférieur à celui des autres situations (90 jours). Les jours de congé donnés peuvent être pris pendant 1 an à partir de la réception du don, de manière fractionnée.
Le plafond de 10 jours par an reflète la nature ponctuelle des missions de sapeur-pompier volontaire, par rapport aux situations de maladie ou d'aidant qui peuvent nécessiter des absences prolongées et répétées.
La démarche à suivre pour donner ou recevoir des jours
Le don s'effectue sur information écrite de l'administration, avec l'accord du chef de service pour le donneur.
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner. Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment. Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée. Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an. Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur, accompagné des pièces justificatives propres à votre situation.
Règle
Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos. Ce délai court à compter de la demande du bénéficiaire et vise à lui permettre d'organiser son absence en connaissance de cause.
- Donneur : information écrite à l'administration, précisant le nombre de jours ; accord du chef de service ; don définitif.
- Bénéficiaire : information écrite à l'administration, accompagnée des pièces justificatives de sa situation.
- Délai de l'administration : 15 jours ouvrables pour informer le bénéficiaire du don.
- Dons répétés : plusieurs dons possibles dans la même année civile.
- Jours CET : don possible à tout moment pour les jours épargnés ; jusqu'au 31 décembre pour les jours non épargnés.
L'accord du chef de service est une condition de validité du don côté donneur. En revanche, l'administration n'a pas de pouvoir d'opposition sur le principe du don une fois les conditions remplies : elle informe le bénéficiaire dans le délai de 15 jours ouvrables.
Textes applicables
- Code général de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7Texte législatif de référence
- Décret n° 2015-580 du 15 juin 2015 — don de jours de repos pour enfant gravement maladeTexte réglementaire de référence
- Constitution du 4 octobre 1958Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Code général de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7 (don de jours de repos)
- Décret n° 2015-580 — don de jours de repos pour enfant gravement malade
Les conditions, les plafonds et les modalités du don de jours de congé entre agents publics sont fixés par le code général de la fonction publique et par des décrets d'application. Vérifier les textes actualisés et les règles propres à votre administration auprès de votre service des ressources humaines avant toute démarche.
Comment les jours donnés peuvent-ils être utilisés
Les jours reçus sont pris sous forme de jours entiers, cumulables avec les autres congés, et non épargnables ni indemnisables.
Le don vous est fait sous forme de jour entier, que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet. Vous pouvez cumuler les jours de repos qui vous sont donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels, congé parental, congé de proche aidant, autorisations d'absence pour décès d'un enfant, etc.). Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Le versement en jours entiers, indépendamment du temps de travail, garantit une équité entre agents : un agent à temps partiel reçoit le même nombre de jours pleins qu'un agent à temps complet. La cumulabilité avec les autres congés permet d'organiser une absence longue en enchaînant les différentes autorisations d'absence dont l'agent bénéficie.
Règle
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés. Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés. Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration, qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Enfant gravement malade
Proche aidant
Décès d'un enfant
Sapeur-pompier volontaire
La restitution des jours non utilisés à l'administration est une règle importante : elle évite la constitution de droits dormants et permet la redistribution des jours vers d'autres agents bénéficiaires. Il est donc essentiel de planifier l'utilisation des jours dans le délai imparti.