Vue d'ensemble
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT) et que vous envisagez d'exercer un nouveau métier dans le public ou le privé, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle sous certaines conditions.
Ce qu'il faut savoir
- Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier, dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
- La demande de congé doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
- L'administration vous informe de sa réponse par écrit dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
- Le congé peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
- Si votre projet nécessite des formations d'une durée totale supérieure à 12 mois, vous pouvez demander une prolongation par un congé de formation professionnelle.
- La durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
- Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut et, le cas échéant, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement.
Conditions essentielles
- Être fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique territoriale (FPT).
- Appartenir à un corps de catégorie C ou occuper un emploi de catégorie C et n'avoir pas le baccalauréat ; ou être en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; ou être particulièrement exposé, après avis du médecin du travail, à un risque d'usure professionnelle.
- La formation suivie doit atteindre 120 heures au moins (formation certifiante) ou 70 heures au moins (création ou reprise d'entreprise).
- La demande doit préciser la nature, la durée, l'organisme de formation et l'objectif professionnel visé.
- La demande doit être adressée au moins 3 mois avant le début de la formation.
Les étapes
- Vérifier que vous remplissez l'une des situations ouvrant droit au congé.
- Choisir une formation ou un parcours de formation éligible.
- Adresser la demande au moins 3 mois avant le début de la formation.
- Préciser la nature, la durée, l'organisme de formation et l'objectif professionnel visé.
- Attendre la réponse écrite de l'administration dans les 2 mois.
- Suivre la formation et transmettre les attestations d'assiduité selon le calendrier convenu.
Cette synthèse reprend l'essentiel de la fiche. Les conditions précises de formation et de rémunération sont traitées dans les sections suivantes.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des formations éligibles et de la rémunération, voir les sections « Quelle formation suivre ? » et « La rémunération et la prise en charge financière ».
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle ?
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous permettre de vous former pour exercer un nouveau métier, dans la fonction publique ou dans le secteur privé.
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et que vous vous trouvez dans l'une des situations prévues par la fiche.
Le congé de transition professionnelle est un congé permettant de suivre une formation ou un parcours de formation en vue d'exercer un nouveau métier.
Pendant votre congé, vous restez en position d'activité et la période est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les situations ouvrant droit au congé sont détaillées dans la section « Qui peut bénéficier du congé ? ».
Qui peut bénéficier du congé ?
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes.
- Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat.
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Ces situations constituent les conditions d'accès au congé de transition professionnelle dans la FPT.
Pour la troisième situation, l'appréciation repose sur l'avis du médecin du travail au regard de la situation professionnelle individuelle.
Quelle formation suivre ?
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
- Soit une formation certifiante d'une durée égale ou supérieure à 120 heures.
- Soit une formation permettant d'être accompagné dans la création ou la reprise d'une entreprise d'une durée égale ou supérieure à 70 heures.
La durée minimale de la formation diffère selon qu'il s'agit d'une formation certifiante (120 heures) ou d'une formation liée à la création ou à la reprise d'entreprise (70 heures).
La formation peut être suivie sous forme de formation ou de parcours de formation.
La prolongation pour les formations de plus de 12 mois est traitée dans la section « La prolongation du congé ».
Comment faire la demande ?
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
- Préciser la nature de la formation.
- Préciser la durée de la formation.
- Indiquer le nom de l'organisme de formation.
- Indiquer l'objectif professionnel visé.
La demande doit être adressée au moins 3 mois avant le début de la formation.
Les éléments à préciser dans la demande permettent à l'administration d'apprécier le projet de transition professionnelle.
La réponse de l'administration
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, sa réponse doit être motivée.
Règle
En cas d'acceptation, le bénéfice du congé peut être différé dans l'intérêt du service.
Le délai de réponse de l'administration est de 2 mois à compter de la réception de la demande de congé.
Le déroulement du congé
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Le congé peut donc être pris de façon continue ou fractionnée selon l'organisation retenue.
Le fractionnement du congé permet d'articuler la formation avec le service.
La prolongation du congé par un congé de formation professionnelle est traitée dans la section suivante.
La prolongation du congé
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois (un an), vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle.
Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Règle
La prolongation suppose que la durée totale des formations dépasse 12 mois.
Le plafond cumulé de 3 ans s'applique à l'ensemble des congés de transition professionnelle et de formation professionnelle.
Le congé de formation professionnelle est un dispositif distinct qui prolonge le congé de transition professionnelle.
La preuve de l'assiduité en formation
Vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant votre assiduité.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Le calendrier de transmission des attestations est fixé d'un commun accord entre l'agent et l'administration.
Les effets du congé sur la carrière sont traités dans la section « La rémunération et la prise en charge financière ».
La rémunération et la prise en charge financière
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire brut et, le cas échéant, votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement.
- Votre traitement indiciaire brut.
- Votre indemnité de résidence et votre supplément familial de traitement, si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération.
- Votre administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond.
- Elle peut prendre en charge les frais occasionnés par vos déplacements.
Vous restez en position d'activité pendant votre congé et la période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Les primes et indemnités peuvent être maintenues.
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ne sont dus que si vous bénéficiez de ces deux éléments.
Les effets du congé sur la carrière
Vous restez en position d'activité pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Règle
Les primes et indemnités peuvent être maintenues pendant le congé.
L'assimilation de la période à des services effectifs dans le corps permet d'en tenir compte dans la carrière.
La rémunération versée pendant le congé est détaillée dans la section « La rémunération et la prise en charge financière ».
Cas particuliers
Plusieurs situations particulières sont précisées dans la fiche officielle.
Agent de catégorie A +
Vous devez vous adresser au CNFPT.
Exemple
Le Centre national de la fonction publique territoriale est l'interlocuteur pour la catégorie A +.
Autre situation
Vous devez vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Exemple
L'interlocuteur varie selon votre catégorie.
Cessation de la formation sans motif légitime
Vous perdez le bénéfice de votre congé.
Exemple
L'assiduité doit être justifiée par les attestations de l'organisme de formation.
Formations d'une durée totale supérieure à 12 mois
Vous pouvez demander une prolongation par un congé de formation professionnelle.
Exemple
La durée cumulée ne doit pas dépasser 3 ans.
Ces règles précisent l'application du dispositif dans des situations spécifiques.
Le déroulement et la prolongation sont traités dans les sections « Le déroulement du congé » et « La prolongation du congé ».
À qui s'adresser ?
Les interlocuteurs diffèrent selon que vous êtes ou non en catégorie A +.
- Si vous êtes en catégorie A +, vous devez vous adresser au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale).
- Dans une autre situation, vous devez vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Le CNFPT est l'interlocuteur pour la catégorie A + ; la collectivité employeur ou le centre de gestion pour les autres situations.
Le choix de l'interlocuteur dépend de votre catégorie.
Le déroulement du congé est traité dans la section « Le déroulement du congé ».
Récapitulatif du dispositif
Ce tableau récapitule les principaux paramètres du congé de transition professionnelle dans la FPT.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Bénéficiaires | Fonctionnaire ou contractuel de la FPT en catégorie C sans baccalauréat, en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ou exposé à un risque d'usure professionnelle après avis du médecin du travail |
| Formation | Formation certifiante d'au moins 120 heures, ou formation de création ou reprise d'entreprise d'au moins 70 heures |
| Délai de demande | Au moins 3 mois avant le début de la formation |
| Délai de réponse | 2 mois suivant la réception de la demande |
| Fractionnement | En mois, semaines ou journées |
| Prolongation | Par un congé de formation professionnelle si la durée totale dépasse 12 mois, dans la limite cumulée de 3 ans |
| Rémunération | Maintien du traitement indiciaire brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement |
L'administration prend en charge les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond, et peut prendre en charge les frais de déplacement.
Le détail formation par formation est traité dans la section « Quelle formation suivre ? ».
Textes applicables
- Code général de la fonction publique — article L422-3Textes légaux
- Code général de la fonction publique — articles R422-156 à R422-171Textes réglementaires
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.