Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur le congé pour un projet de transition professionnelle (PTP) pour les travailleurs temporaires : conditions, délais, rémunération et financement.
Ce qu'il faut savoir
- Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet de suivre une formation certifiante pour changer de métier ou de profession.
- Les travailleurs temporaires peuvent bénéficier de ce congé sous conditions d'ancienneté : 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 dans l'entreprise de travail temporaire concernée.
- Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (RQTH, pension d'invalidité, etc.), les licenciés pour motif économique ou inaptitude, et les personnes absentes au travail depuis au moins 6 mois.
- La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé (120 jours pour les formations à temps complet).
- L'employeur dispose de 30 jours pour répondre. Passé ce délai, l'autorisation est présumée accordée.
- La rémunération dépend du salaire moyen de référence : 100 % si inférieur ou égal à 2 Smic, 90 % ou 60 % selon la durée si supérieur.
Conditions essentielles
- Avoir 1 600 heures d'ancienneté en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 dans l'entreprise de travail temporaire concernée.
- Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, les licenciés et les personnes absentes, aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
- Déposer la demande au minimum 60 jours avant le début du congé (120 jours pour les formations à temps complet).
- Obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de l'entreprise de travail temporaire.
Les étapes
- Contacter un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour être accompagné gratuitement dans les démarches.
- Choisir une formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession.
- Déposer la demande d'autorisation d'absence auprès de l'entreprise de travail temporaire, en respectant les délais (60 ou 120 jours).
- Attendre la réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours.
- Déposer la demande de prise en charge financière auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR / association Transitions Pro).
- Commencer la formation et bénéficier de la rémunération prévue par le PTP.
- À la fin de la formation, répondre à l'employeur sur votre décision de réintégration (délai d'un mois).
Si le délai de réponse de 30 jours est dépassé par l'employeur, l'autorisation d'absence est présumée accordée.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour les règles propres aux conditions d'ancienneté, aux délais de demande, à la rémunération et au financement, voir les sections détaillées ci-dessous.
Qu'est-ce qu'un projet de transition professionnelle (PTP) ?
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet de vous absenter pour suivre une formation certifiante permettant de changer de métier ou de profession.
Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Vous bénéficiez d'un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie durant le temps de travail.
La formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec votre activité actuelle. Le PTP vise à financer et organiser une transition professionnelle complète, en permettant au travailleur temporaire de se former à un nouveau métier.
Règle
Le PTP est ouvert aux travailleurs temporaires sous conditions d'ancienneté ou de situation personnelle (obligation d'emploi, licenciement, absence prolongée). Les conditions détaillées sont présentées dans la section suivante.
Le PTP est une alternative au CPF de droit commun, spécifiquement adaptée aux situations de mobilité professionnelle des travailleurs temporaires.
Quelles sont les conditions d'ancienneté exigées ?
Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives dans le cas général, sauf situations d'exemption.
Les 2 conditions cumulatives sont : une ancienneté de 1 600 heures en tant qu'intérimaire au cours des 18 derniers mois, et parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l'entreprise de travail temporaire ou groupe d'entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.
Cette condition d'ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation. Si vous êtes en CDI, les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
- Bénéficiaire de l'obligation d'emploi : aucune condition d'ancienneté si vous êtes reconnu travailleur handicapé (RQTH), victime d'un accident du travail avec incapacité permanente d'au moins 10 %, percevez une pension d'invalidité réduisant les capacités de travail d'au moins 2/3, êtes ancien militaire avec pension militaire d'invalidité, sapeur-pompier volontaire avec allocation ou rente d'invalidité, titulaire de la CMI mention invalidité, ou percevez l'AAH.
- Licencié : aucune condition d'ancienneté si vous avez changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, et n'avez pas suivi d'action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.
- Absence au travail au cours des 24 derniers mois : aucune condition d'ancienneté si vous avez connu dans les 24 mois avant votre demande soit une absence due à une maladie professionnelle, soit une absence d'au moins 6 mois (consécutifs ou non) résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
Règle
Les 3 situations d'exemption (obligation d'emploi, licenciement, absence prolongée) permettent de contourner la condition d'ancienneté de 1 600 heures, y compris la condition des 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire.
Vérifiez attentivement votre situation avant de déposer votre demande, car les conditions d'ancienneté varient selon votre profil.
Quels délais faut-il respecter pour faire une demande de PTP ?
Un délai minimum doit être respecté pour déposer la demande de PTP. Il varie selon la durée du congé et le type de formation.
Pour un congé de moins de 6 mois ou une formation à temps partiel, la demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé. Pour un congé de 6 mois ou plus, la demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé. Pour une formation à temps complet, la demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.
Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes : date du début de l'action de formation, désignation et durée de cette formation, nom de l'organisme qui en est responsable, intitulé et date de l'examen concerné.
Règle
Vous devez obtenir une autorisation d'absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire. L'entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.
Si le délai de 30 jours est dépassé sans réponse de l'employeur, l'autorisation d'absence est présumée accordée.
Comment l'employeur doit-il traiter la demande ?
L'entreprise de travail temporaire dispose de 30 jours pour répondre à votre demande de PTP. Elle peut accepter, refuser ou différer la formation.
L'entreprise de travail temporaire peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n'est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n'est pas respecté).
L'entreprise de travail temporaire peut différer l'autorisation d'absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d'une même mission. Elle motive sa décision.
Règle
Le report de l'autorisation est impossible dans l'un des cas suivants : la formation a pour but d'obtenir une qualification dans un secteur d'activité différent, ou la formation est d'une durée supérieure à 1 200 heures.
La motivation du refus ou du report est obligatoire. L'employeur ne peut pas refuser une demande conforme pour des raisons de production.
Comment faire une demande de financement du congé pour un PTP ?
Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro.
La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail. La demande est accompagnée d'un certain nombre de documents, dont l'autorisation d'absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail.
Cette démarche est effectuée pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande), et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.
Règle
La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d'un PTP. Par exemple, si votre contrat se termine le 31 mars, vous pouvez déposer la demande de financement jusqu'au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c'est-à-dire fin septembre.
En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation. Assurez-vous auprès de votre commission régionale qu'elle n'a pas adopté d'autres règles.
Quelle est la rémunération pendant le congé pour un PTP ?
Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre salaire de référence, calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l'entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demandé à vous absenter.
La situation varie selon que le salaire moyen de référence est supérieur ou non à 2 Smic (3 734,04 €). Si le salaire moyen de référence est inférieur ou égal à 3 734,04 €, la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.
Si le salaire moyen de référence est supérieur à 3 734,04 €, la rémunération dépend de la durée du congé : pour un congé ne dépassant pas 1 an (ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel), la rémunération est égale à 90 % du salaire de référence. Pour un congé supérieur à 1 an, la rémunération est égale à 90 % du salaire de référence pour la première année (ou les premières 1 200 heures), puis 60 % du salaire de référence pour les années suivantes (ou à partir de la 1201e heure).
Règle
Au-delà d'un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 734,04 €. Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la CPIR se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques, et il n'y a donc pas de demande de prise en charge d'une rémunération.
La rémunération pendant le PTP est versée par l'entreprise de travail temporaire, avec un remboursement par la CPIR dans le cadre du financement du projet.
Quelle est la prise en charge du coût pédagogique ?
Votre commission régionale (CPIR / association Transitions Pro) prend en charge tout ou partie des frais liés au coût pédagogique de la formation.
La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible, en plus du coût pédagogique.
Le coût pédagogique correspond aux frais de formation proprement dits : frais d'inscription, frais pédagogiques de l'organisme de formation, et éventuellement frais d'examen ou de certification.
Règle
L'étendue de la prise en charge (tout ou partie) dépend de l'évaluation de votre projet par la CPIR, qui prend en compte la situation professionnelle, les perspectives d'emploi et la cohérence du projet de transition.
Renseignez-vous auprès de votre CPIR sur les frais annexes éligibles (transports, repas, hébergement), car les règles peuvent varier d'une commission régionale à l'autre.
Quels sont les droits sociaux pendant le congé pour un PTP ?
La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés.
Vous êtes titulaire d'un contrat de mission formation pendant la durée du PTP. Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.
L'assimilation de la durée du congé à une période de mission garantit que le travailleur temporaire ne perd pas ses droits acquis (ancienneté, congés payés, protection sociale) pendant la formation.
Règle
Si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.
La conservation de la protection sociale pendant le PTP est un élément important de sécurité pour le travailleur temporaire en formation.
Quelle est l'obligation d'information de l'employeur à la fin de la formation ?
3 mois avant la fin de la formation, l'employeur vous fait savoir qu'à la fin de la formation vous pouvez retrouver votre poste ou, sinon, un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente.
Cette information de l'employeur est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Dans la lettre de notification, l'employeur précise que vous avez un mois à partir de la réception de cette lettre pour faire connaître votre décision à l'employeur.
Règle
Sans réponse dans ce délai d'un mois, vous êtes considéré comme ayant accepté de réintégrer l'entreprise à la fin de la formation.
Le droit à la réintégration est un droit du travailleur temporaire. L'employeur ne peut pas refuser la réintégration si le poste initial ou un poste équivalent est disponible.
Quel est le délai entre deux PTP dans la même entreprise ?
Si vous avez déjà bénéficié d'un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise, avant de pouvoir bénéficier d'un autre PTP.
Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.
Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond).
Règle
Par exemple, si vous avez bénéficié d'un PTP d'une durée de 9 mois, le délai de franchise serait de 90 mois (9 × 10), soit 7,5 ans. Ce chiffre étant supérieur au plafond de 6 ans, le délai retenu est donc de 6 ans.
Le délai de franchise s'applique entre deux PTP dans la même entreprise de travail temporaire.
Comment l'intérimaire peut-il être accompagné pour mettre en œuvre un PTP ?
Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP), qui peut vous aider gratuitement dans vos démarches.
Le conseiller en évolution professionnelle est un accompagnateur indépendant qui vous aide à construire votre projet de transition professionnelle, à identifier la formation adaptée et à constituer votre dossier de financement.
L'opérateur CEP n'est pas le même selon votre lieu d'habitation. Vous pouvez trouver votre opérateur CEP via le site dédié.
Règle
L'accompagnement par le CEP est gratuit. Il est recommandé de contacter le CEP dès le début de votre réflexion sur le projet de transition.
Le CEP peut vous aider à vérifier l'éligibilité de votre projet au PTP, à choisir une formation certifiante et à préparer votre dossier de demande de financement.
Textes applicables
- Code du travail : article R6323-9-1Légifrance
- Code du travail : articles R6323-10 à R6323-10-6Légifrance
- Code du travail : articles D6323-18-1 à D6323-18-4Légifrance
- Code du travail : article L1251-57Légifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
Les règles relatives au projet de transition professionnelle (PTP) pour les travailleurs temporaires sont fixées par le code du travail. Vérifiez les dernières évolutions auprès de votre conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou de votre commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR / association Transitions Pro).
