L'autorisation provisoire de travail, souvent abrégée APT, n'existe plus depuis le 1er avril 2021. Elle a été supprimée dans le cadre de la réforme du droit du travail et des titres de séjour. Aujourd'hui, un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger doit, en principe, demander une autorisation de travail. Certains visas ou titres de séjour dispensent toutefois de cette démarche.
La question est fréquente chez les employeurs et les salariés qui ont connu l'ancien système ou qui trouvent des documents anciens mentionnant une APT. Elle est aussi fréquente chez les personnes qui cherchent à régulariser leur situation professionnelle. La réponse est claire : l'APT ne peut plus être demandée. Il faut se tourner vers les dispositifs actuels.
La réponse en bref
Non, l'autorisation provisoire de travail n'existe plus depuis le 1er avril 2021. Elle ne peut plus être délivrée ni utilisée. L'employeur doit demander une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger, sauf si le salarié dispose d'un visa ou d'un titre de séjour qui l'en dispense.
L'autorisation de travail est demandée par l'employeur, et non par le salarié. Elle est instruite par l'administration compétente. Elle peut être refusée si les conditions ne sont pas remplies, notamment en matière de situation de l'emploi, de contrat de travail et de rémunération.
Certains titres de séjour autorisent directement leur titulaire à travailler. Dans ce cas, l'employeur n'a pas besoin de demander une autorisation de travail. Il doit toutefois vérifier la nature du titre et les droits qu'il confère.
Qu'était l'autorisation provisoire de travail ?
L'autorisation provisoire de travail était un document qui permettait à un étranger d'exercer une activité professionnelle pendant une période déterminée, dans l'attente d'une régularisation ou d'un titre de séjour. Elle était souvent délivrée dans des situations précaires, notamment aux personnes en cours de procédure.
Elle pouvait être délivrée à des salariés, à des travailleurs temporaires ou à des personnes exerçant une activité saisonnière. Elle était limitée dans le temps et pouvait être renouvelée sous conditions.
Sa suppression s'inscrit dans une logique de simplification et de rationalisation. L'objectif était de remplacer ce document provisoire par une autorisation de travail liée au contrat et au titre de séjour, afin de mieux contrôler l'accès au marché du travail.
Ce qui remplace l'APT
L'autorisation de travail est le dispositif qui remplace l'APT. Elle est demandée par l'employeur avant l'embauche. Elle est délivrée après examen de la situation de l'emploi, du contrat de travail, de la rémunération et des conditions d'exercice.
L'autorisation de travail peut prendre la forme d'une autorisation nominative ou d'une autorisation liée à un contrat. Elle est intégrée à la procédure de délivrance du titre de séjour. Dans certains cas, le titre de séjour vaut autorisation de travail.
La demande se fait généralement par voie dématérialisée, auprès de la plateforme de l'administration compétente. Les pièces à fournir dépendent du type de contrat et de la situation du salarié.
Le cadre juridique
Le code du travail, aux articles R5221-1 à R5221-7, encadre l'autorisation de travail. Il prévoit les conditions dans lesquelles un employeur peut embaucher un salarié étranger, les documents à fournir et les motifs de refus.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organise les liens entre le titre de séjour et l'autorisation de travail. Il prévoit les catégories de titres qui autorisent directement leur titulaire à travailler.
La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et les textes réglementaires pris pour son application ont modifié le régime. La suppression de l'APT est l'une des conséquences de cette réforme.
Qui doit demander une autorisation de travail ?
En principe, l'employeur doit demander une autorisation de travail lorsqu'il souhaite embaucher un salarié étranger qui n'a pas déjà le droit de travailler. La demande est faite avant l'embauche ou avant la signature du contrat définitif.
Le salarié ne peut pas demander lui-même l'autorisation de travail à la place de l'employeur. Il peut toutefois préparer les pièces et accompagner la démarche.
L'employeur doit vérifier la situation du salarié avant l'embauche. Il ne peut pas se contenter d'une promesse d'embauche ou d'un récépissé de demande de titre. Il doit s'assurer que le salarié est autorisé à travailler.
Les dispenses d'autorisation de travail
Certains visas ou titres de séjour dispensent l'employeur de demander une autorisation de travail. C'est notamment le cas des titres qui autorisent expressément leur titulaire à exercer une activité professionnelle.
Les étudiants peuvent travailler dans la limite du droit au travail attaché à leur titre. Les titulaires d'un visa de long séjour valant titre de séjour peuvent également être autorisés à travailler, selon la mention du visa.
Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides disposent de droits spécifiques. Les membres de la famille d'un citoyen européen peuvent également être dispensés dans certains cas.
Il est essentiel de vérifier le titre ou le visa avant l'embauche. Une dispense mal comprise peut entraîner des sanctions pour l'employeur et des difficultés pour le salarié.
La procédure pour l'employeur
L'employeur doit créer un compte sur la plateforme dédiée, renseigner les informations relatives à l'entreprise, au poste et au salarié, et joindre les pièces demandées. Il doit notamment fournir le contrat de travail, la description du poste, la rémunération et les justificatifs d'activité.
L'administration examine la demande au regard de la situation de l'emploi, des conditions de travail et de la rémunération. Elle peut demander des pièces complémentaires. Elle peut également procéder à des vérifications.
La décision est notifiée à l'employeur. En cas de refus, les motifs doivent être indiqués. Un recours est possible dans les délais prévus.
Les documents à préparer
Les documents varient selon la situation. En général, l'employeur doit fournir le contrat de travail, une fiche de poste, les justificatifs de rémunération, les statuts de l'entreprise, le bilan ou les comptes, et les justificatifs de respect des obligations sociales et fiscales.
Le salarié doit fournir un passeport valide, un titre de séjour ou un visa, des photos, et les documents relatifs à sa qualification. Les documents en langue étrangère doivent être traduits.
Il est conseillé de préparer le dossier en amont et de vérifier la liste des pièces auprès de l'administration compétente. Un dossier incomplet allonge les délais.
Les motifs de refus
L'autorisation de travail peut être refusée pour plusieurs motifs. Le motif le plus connu est la situation de l'emploi : l'administration vérifie si le poste peut être pourvu par une personne déjà présente sur le marché du travail. Ce motif ne s'applique pas à toutes les catégories.
Le refus peut également être fondé sur des conditions de travail ou de rémunération non conformes, sur l'absence de qualification, sur un contrat fictif ou sur une menace pour l'ordre public.
Les motifs de refus doivent être motivés. Le salarié et l'employeur peuvent demander les raisons précises et exercer les recours appropriés.
Les sanctions
L'emploi d'un étranger sans autorisation de travail est interdit. L'employeur s'expose à des sanctions administratives, civiles et pénales. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des fermetures d'établissement et des exclusions des marchés publics.
Le salarié peut également être concerné par des conséquences sur son séjour. Il est donc essentiel de vérifier la situation avant l'embauche.
La lutte contre le travail illégal est une priorité des autorités. Les contrôles peuvent être réalisés par l'inspection du travail, les services de police et les organismes de sécurité sociale.
Les cas particuliers
Les salariés saisonniers relèvent d'un régime spécifique. Ils peuvent être autorisés à travailler pour une durée limitée, dans le cadre d'un contrat saisonnier.
Les travailleurs détachés par un employeur établi à l'étranger ne demandent pas une autorisation de travail au sens du code du travail français, mais l'employeur doit respecter les obligations de déclaration de détachement.
Les étudiants qui souhaitent travailler au-delà de la limite prévue par leur titre doivent demander une modification de leur situation. Ils ne peuvent pas se contenter de l'autorisation attachée à leur titre.
Les erreurs fréquentes
La première erreur est de continuer à demander une APT. Ce document n'existe plus. Les formulaires anciens ne sont plus valables.
La deuxième est de croire que le salarié peut demander l'autorisation de travail seul. En principe, c'est l'employeur qui doit faire la demande.
La troisième est de confondre autorisation de travail et titre de séjour. Les deux sont liés, mais ce ne sont pas les mêmes documents.
La quatrième est de négliger la vérification du titre. Un titre peut autoriser le séjour sans autoriser le travail, ou autoriser le travail dans certaines limites.
La cinquième est d'embaucher avant d'avoir obtenu l'autorisation. L'embauche anticipée peut être sanctionnée.
Questions fréquentes
L'APT peut-elle encore être délivrée ?
Non. Elle n'existe plus depuis le 1er avril 2021.
Que doit faire l'employeur pour embaucher un étranger ?
Il doit demander une autorisation de travail, sauf si le salarié dispose d'un titre ou d'un visa qui l'en dispense.
Le salarié peut-il travailler avec un récépissé ?
Cela dépend du type de récépissé et du titre demandé. Certains récépissés autorisent le travail, d'autres non. Il faut vérifier le document.
Quels titres dispensent d'autorisation de travail ?
Les titres qui autorisent expressément leur titulaire à travailler, notamment certains titres de séjour et visas de long séjour. La liste doit être vérifiée au cas par cas.
Que risque l'employeur qui embauche sans autorisation ?
Il s'expose à des sanctions administratives, civiles et pénales, notamment des amendes et des fermetures.
Un étudiant peut-il travailler sans autorisation ?
Il peut travailler dans la limite du droit au travail attaché à son titre. Au-delà, une autorisation ou une modification du titre peut être nécessaire.
La situation de l'emploi en pratique
La situation de l'emploi est l'un des principaux critères d'examen de la demande d'autorisation de travail. L'administration vérifie si le poste peut être pourvu par une personne déjà présente sur le marché du travail, notamment un demandeur d'emploi inscrit à France Travail.
Cette vérification ne s'applique pas à toutes les catégories de salariés. Certains métiers en tension, certaines qualifications rares ou certains statuts en sont dispensés. La liste des métiers en tension est révisée périodiquement et varie selon les régions.
L'employeur doit démontrer qu'il a recherché un candidat sur le marché local. Il peut produire une offre d'emploi, des éléments de recherche ou une attestation. La qualité du dossier influence la décision.
La rémunération et les conditions de travail
L'administration vérifie que le salarié sera rémunéré au moins au niveau prévu par les textes ou par la convention collective. Une rémunération trop faible peut entraîner un refus.
Les conditions de travail doivent être conformes au droit français. L'employeur doit respecter la durée du travail, les congés, la santé et la sécurité. Un contrat qui prévoit des conditions inférieures au minimum légal peut être refusé.
Le logement peut également être examiné lorsque l'employeur s'engage à fournir un hébergement. Les conditions de logement doivent être décentes.
Le contrat de travail
Le contrat de travail doit être écrit et conforme au droit français. Il doit préciser l'identité des parties, la fonction, la durée, la rémunération, le lieu de travail et les conditions d'exercice.
Un contrat à durée déterminée peut être accepté si le motif est prévu par la loi. Un contrat saisonnier obéit à des règles spécifiques. Un contrat à temps partiel doit respecter les minima légaux.
Le contrat ne doit pas être fictif. L'administration peut vérifier la réalité de l'activité et la capacité de l'employeur à payer le salaire.
Le rôle de l'inspection du travail
L'inspection du travail contrôle le respect du droit du travail, notamment en matière d'emploi des étrangers. Elle peut constater des infractions et dresser des procès-verbaux.
Les inspecteurs du travail peuvent demander la présentation des titres et des contrats. Ils peuvent interroger les salariés et vérifier les conditions de travail.
Un contrôle peut entraîner des sanctions pour l'employeur et des conséquences pour le salarié. Il est donc important de tenir une documentation à jour.
Les voies de recours
En cas de refus d'autorisation de travail, l'employeur peut exercer un recours administratif. Le délai et les modalités dépendent de la décision. Un recours contentieux peut également être envisagé.
Le salarié peut être informé du refus et des conséquences sur son séjour. Il peut demander conseil à un avocat ou à une association.
Les recours ne suspendent pas toujours la décision. Il faut donc agir rapidement et vérifier les effets de la procédure.
Le travail saisonnier
Le travail saisonnier concerne des activités qui suivent le rythme des saisons, notamment l'agriculture, le tourisme et l'hôtellerie. Les salariés saisonniers peuvent bénéficier d'un titre de séjour spécifique.
L'autorisation de travail est liée à la saison et à l'employeur. Le salarié peut être autorisé à revenir plusieurs années de suite, sous conditions.
Les obligations de l'employeur comprennent la déclaration, le logement et le respect des conditions de travail. Les contrôles sont fréquents.
Le renouvellement et le changement de statut
Le salarié qui souhaite renouveler son titre doit déposer sa demande avant l'expiration. Il doit justifier de la continuité de son activité et du respect des conditions.
Un changement de statut peut être demandé, par exemple le passage d'un titre étudiant à un titre salarié. La demande est examinée au regard des nouvelles conditions.
Le changement d'employeur peut nécessiter une nouvelle autorisation de travail. Il ne faut pas commencer à travailler avant d'avoir obtenu l'accord.
Questions fréquentes (suite)
Un employeur peut-il embaucher un étranger en attendant l'autorisation ?
Non, en principe. L'embauche avant l'obtention de l'autorisation peut être sanctionnée. Il faut attendre la décision favorable.
Un salarié peut-il changer d'employeur avec une autorisation en cours ?
Cela dépend de la nature de l'autorisation. Une autorisation nominative est liée à un employeur. Un changement peut nécessiter une nouvelle demande.
Les métiers en tension sont-ils dispensés d'autorisation ?
Ils peuvent bénéficier de procédures simplifiées ou de dispenses, selon les textes et les listes applicables. Il faut vérifier la situation du métier et de la région.
Un titre de séjour vaut-il toujours autorisation de travail ?
Non. Certains titres autorisent le séjour sans autoriser le travail. Il faut vérifier les mentions du titre.
Que faire si l'employeur refuse de faire la demande ?
Le salarié peut chercher un autre employeur ou demander conseil. Il ne peut pas se substituer à l'employeur pour la demande.
Les conséquences de la suppression de l'APT
La suppression de l'APT a mis fin à un document provisoire qui permettait de travailler dans l'attente d'une régularisation. Les personnes qui se trouvaient dans cette situation ont dû basculer vers l'autorisation de travail ou vers un titre de séjour.
Les employeurs ont dû adapter leurs pratiques. Ils doivent vérifier le titre du salarié avant l'embauche et demander une autorisation lorsque cela est nécessaire.
Les salariés ont dû anticiper leurs démarches. Un titre de séjour ou un visa adapté est nécessaire pour travailler durablement.
Le rôle des services de l'emploi
France Travail et les services de l'emploi peuvent orienter les employeurs et les salariés. Ils peuvent aider à identifier les métiers en tension et les procédures adaptées.
Les organisations professionnelles et les chambres de commerce peuvent également fournir des informations.
Les services de l'immigration et du travail sont compétents pour instruire les demandes.
Les bonnes pratiques pour l'employeur
L'employeur doit vérifier l'identité et le titre du salarié, conserver une copie des documents et respecter les obligations déclaratives.
Il doit anticiper les délais et ne pas faire travailler le salarié avant l'obtention de l'autorisation.
Il doit également respecter le droit du travail et les obligations sociales.
Questions fréquentes (complément)
L'APT peut-elle être remplacée par un autre document provisoire ?
Il existe des récépissés qui peuvent autoriser le travail, selon le type de titre demandé. Il faut vérifier les mentions.
Un salarié peut-il travailler avec une promesse d'embauche ?
Non. Une promesse d'embauche ne vaut pas autorisation de travail.
L'employeur doit-il payer des frais pour l'autorisation ?
Les frais dépendent de la procédure. Il faut se renseigner auprès de l'administration.
Les contrôles et la traçabilité
Les autorités peuvent contrôler l'application des règles relatives à l'emploi des étrangers. L'employeur doit pouvoir présenter les contrats, les titres de séjour et les autorisations de travail.
Les contrôles peuvent être réalisés par l'inspection du travail, les services de police et les organismes de sécurité sociale. Ils peuvent donner lieu à des sanctions.
La traçabilité des démarches est importante. L'employeur doit conserver les preuves de dépôt et les décisions.
Le rôle du salarié
Le salarié doit fournir les documents relatifs à son identité et à sa situation. Il doit informer l'employeur de tout changement.
Il ne doit pas travailler sans autorisation. Il peut demander conseil à un avocat ou à une association.
Le salarié peut également signaler une situation de travail illégal.
Questions fréquentes (complément)
Un salarié peut-il travailler pendant l'instruction de sa demande ?
Cela dépend du titre ou du récépissé. Il faut vérifier les droits attachés au document.
L'employeur peut-il être sanctionné pour une erreur de bonne foi ?
La bonne foi peut être prise en compte, mais elle ne dispense pas du respect des obligations. Il faut vérifier la situation.
Les métiers en tension sont-ils avantagés ?
Ils peuvent bénéficier de procédures adaptées. Les listes et les conditions doivent être vérifiées.
L'articulation avec le titre de séjour
L'autorisation de travail et le titre de séjour sont liés. Le titre peut autoriser le travail, ou l'autorisation peut être demandée en parallèle.
Un titre de séjour qui autorise le travail dispense de l'autorisation. Un titre qui ne l'autorise pas nécessite une autorisation.
Il faut vérifier les mentions du titre et la nature de l'activité.
Les cas de dispense en détail
Les titulaires d'un titre de séjour qui autorise expressément le travail sont dispensés de l'autorisation. C'est notamment le cas de certains titres de séjour « salarié », « talent » ou « vie privée et familiale ».
Les étudiants peuvent travailler dans la limite prévue par leur titre. Au-delà, une autorisation ou une modification du titre est nécessaire.
Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire disposent de droits spécifiques. Ils peuvent travailler sans autorisation.
Les membres de la famille d'un citoyen européen peuvent également être dispensés dans certains cas. Il faut vérifier leur titre.
Le rôle des organisations professionnelles
Les organisations professionnelles peuvent informer les employeurs sur les procédures et les métiers en tension.
Elles peuvent également accompagner les salariés dans leurs démarches.
Il est conseillé de se rapprocher de la chambre de commerce ou de l'organisation sectorielle compétente.
Le travail dissimulé
Le travail dissimulé est l'emploi d'une personne sans déclaration ou sans autorisation. Il est interdit et sanctionné.
L'employeur qui emploie un étranger sans autorisation peut être poursuivi. Le salarié peut également être concerné.
La régularisation peut être possible dans certains cas, mais elle n'est pas automatique. Il faut consulter un avocat ou une association.
Le rôle de l'État et des partenaires sociaux
L'État fixe les règles d'accès au marché du travail et contrôle leur application. Les partenaires sociaux sont consultés sur certaines décisions, notamment les listes de métiers en tension.
Les régions peuvent adapter les dispositifs de formation et d'emploi. Les entreprises doivent respecter les règles.
La coordination entre les acteurs est essentielle pour éviter les situations d'emploi irrégulier.