Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur l’autorisation provisoire de séjour pour volontaire en France : conditions, documents, dépôt, coût et délais.

Cette synthèse présente les conditions, les documents et la démarche de dépôt. Le détail du contenu de la mission, de la liste des pièces et des modalités pratiques de dépôt est traité dans les sections suivantes.

Qui peut demander une APS pour volontariat ?

L’APS pour volontaire concerne l’étranger (sauf européen) qui souhaite effectuer une mission de volontariat en France auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n’a pas besoin de titre de séjour. La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une fondation ou une association reconnue d’utilité publique.

• Vous pouvez consulter la liste des fondations reconnues d’utilité publique (dataset officiel data.gouv.fr).
• Vous pouvez consulter la liste des associations reconnues d’utilité publique (dataset officiel data.gouv.fr).

Seules les structures reconnues d’utilité publique peuvent accueillir des volontaires dans le cadre de cette APS. Vérifiez que l’association ou la fondation qui vous accueille figure bien sur les listes officielles (datasets data.gouv.fr) avant de signer votre contrat de volontariat. Un agrément spécifique de la structure pour faire appel à des volontaires est également exigé : cet agrément justifie la capacité de la structure à accueillir des volontaires dans le cadre du dispositif.

Quelles conditions doivent être remplies ?

L’ensemble des conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de l’APS pour volontaire.

• La mission revêt un caractère social ou humanitaire.
• Vous détenez un visa de long séjour.
• Vous avez signé un contrat de volontariat avant votre entrée en France.
• Vous vous engagez à quitter la France à la fin de votre mission.
• Vous disposez d’une attestation de prise en charge par l’association ou la fondation.
• L’association ou la fondation dispose d’un agrément pour faire appel à des volontaires.

Ces conditions sont cumulatives : le non-respect d’une seule d’entre elles entraîne le refus de l’APS. Le contrat de volontariat doit obligatoirement être signé avant votre entrée en France.

La mission doit-elle être d’intérêt général ?

Votre mission de volontaire doit être d’intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes.

• Promouvoir l’autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions.
• Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.

Le caractère social ou humanitaire de la mission et son intérêt général sont appréciés au regard des actions décrites dans le contrat de volontariat et de la nature de la structure d’accueil (fondation ou association reconnue d’utilité publique).

Les engagements du volontaire

Le volontaire qui demande une APS s’engage à respecter plusieurs obligations découlant de son contrat de volontariat et du cadre légal du séjour.

L’APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans le contrat de volontariat. À l’issue de cette durée, le volontaire doit avoir quitté le territoire français, conformément à son engagement.

Ces engagements conditionnent non seulement l’obtention de l’APS, mais aussi son maintien pendant toute la durée de la mission. Toute modification du contrat de volontariat doit être signalée au service d’immigration compétent.

Quels documents faut-il préparer ?

Vous devez préparer les documents suivants pour constituer votre demande d’APS pour volontaire.

Le dossier doit être complet au moment du dépôt : tout document manquant peut retarder l’instruction ou entraîner le refus de la demande.

Comment déposer sa demande d’APS ?

La demande d’APS pour volontaire se dépose à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile. Les modalités pratiques de dépôt varient selon les services d’immigration.

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   1. Se renseigner sur la procédure de dépôt de votre préfecture

   Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture pour connaître les procédures de dépôt de votre dossier (sur rendez-vous, par courrier, ou sur un autre site internet).

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   2. Déposer la demande dans le délai d’1 mois après l’arrivée en France

   Vous devez faire votre demande d’APS dans un délai d’1 mois à compter de votre date d’arrivée en France. Ce délai court à partir de la date d’entrée sur le territoire français.

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   3. Payer le coût de l’APS

   Vous devrez payer 100 € par timbres fiscaux.

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   4. Attendre la réponse de l’administration

   L’APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande. Si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d’APS est refusée.

Attention : il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture avant de vous déplacer. Les procédures de dépôt varient selon les services d’immigration : dépôt sur rendez-vous, par courrier ou via un site internet dédié. L’APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Après l’obtention de l’APS

Une fois l’autorisation provisoire de séjour obtenue, plusieurs règles encadrent votre séjour en qualité de volontaire.

• Remise de l’APS : l’APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
• Durée de l’APS : elle est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.
• Engagement de quitter le territoire : vous vous êtes engagé, lors du dépôt du dossier, à quitter la France à la fin de votre contrat de volontariat.
• Mission auprès de la structure agréée : la mission de volontariat s’exerce auprès de la fondation ou de l’association reconnue d’utilité publique désignée dans votre contrat.

L’APS est une autorisation provisoire de séjour : sa durée est alignée sur celle du contrat de volontariat, et vous avez pris l’engagement de quitter la France à la fin de votre mission. Renseignez-vous auprès de votre préfecture sur les formalités à accomplir en fin de mission.

Quel est le coût et quels sont les délais ?

L’APS pour volontaire fait l’objet d’un droit fixe et de délais d’instruction précis.

Le droit de 100 € s’applique à la demande d’APS pour volontaire. Le paiement s’effectue au moyen de timbres fiscaux, selon les modalités indiquées par votre préfecture.

Où s’adresser ?

La demande d’APS pour volontaire se dépose auprès des services d’immigration de votre département de résidence.

• Préfecture : service des titres de séjour du département de votre domicile (Ministère chargé de l’intérieur).
• Sous-préfecture : dans les départements où le dépôt est possible en sous-préfecture (Ministère chargé de l’intérieur).
• Préfecture de police de Paris — Service des titres de séjour : pour les résidents de Paris.

Les textes applicables sont le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : articles L412-7 à L412-10, article L426-21, articles L436-1 à L436-13, articles R426-9 à D426-12, articles R432-1 et R432-2, et annexe 10.