Vue d'ensemble
Ce qu'il faut savoir sur l'autorisation de travail d'un salarié étranger en France : dispenses, obligation, demande en ligne, critères, taxe et sanctions.
Ce qu'il faut savoir
- L'employeur doit obtenir une autorisation de travail préalable à l'embauche d'un salarié étranger, sauf si le titre de séjour de l'étranger en dispense.
- Les titres de séjour dispensant de l'autorisation sont notamment le VLS-TS ou carte de séjour « vie privée et familiale », la carte de séjour « talent », la carte de résident, la carte de résident longue durée-UE obtenue en France, la carte de séjour « Article 50 TUE » (Britanniques), le visa vacances-travail et certains APS.
- Les titres de séjour ne permettant pas de travailler sont notamment le VLS-TS ou carte de séjour « visiteur » et le VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » (sauf famille).
- La demande d'autorisation de travail se fait uniquement en ligne, sur le site du ministère de l'intérieur.
- L'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande, sauf pour les métiers en tension ou certaines situations.
- Une taxe employeur est due à la 1re admission au séjour d'un salarié étranger pour les durées supérieures à 3 mois (sauf travailleurs saisonniers agricoles).
- Le renouvellement de l'autorisation de travail se fait au cours du 2e mois avant la date de fin de validité, uniquement en ligne.
Conditions essentielles
- L'étranger doit détenir un titre de séjour ou un visa lui permettant de travailler, ou être en situation de demande d'admission exceptionnelle au séjour.
- L'emploi proposé doit remplir l'une des conditions : figurer sur la liste des métiers en tension, avoir été publié 3 semaines dans les 6 mois précédents sans candidature valable reçue.
- L'employeur doit effectuer la demande en ligne, avec une adresse mail valide.
- La vérification de l'authenticité du titre de séjour doit être effectuée auprès de la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche (sauf si l'étranger est inscrit comme demandeur d'emploi chez France Travail).
Les étapes
- Vérifier le titre de séjour de l'étranger pour déterminer si une autorisation de travail est nécessaire.
- Publier l'offre d'emploi pendant 3 semaines consécutives auprès du service public de l'emploi (sauf exceptions).
- Effectuer la demande d'autorisation de travail en ligne via le téléservice du ministère de l'intérieur.
- Attendre la réponse de l'administration compétente (préfecture ou, à Paris, la préfecture de police).
- Vérifier l'authenticité du titre de séjour auprès de la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche.
- Procéder à l'embauche et conserver l'autorisation de travail.
- Demander le renouvellement au cours du 2e mois avant la fin de validité, si l'autorisation a une fin de validité.
Les règles applicables dépendent du titre de séjour détenu par l'étranger et de la date d'entrée en France. La liste des métiers en tension varie selon les territoires (métropole, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique). Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Cette synthèse ne remplace pas la fiche
Pour le détail des titres de séjour dispensant ou non de l'autorisation de travail, voir les sections « Titres de séjour dispensant de l'autorisation de travail » et « Titres de séjour ne permettant pas de travailler ».
Titres de séjour dispensant de l'autorisation de travail
Certains titres de séjour permettent de travailler en France sans que l'employeur ait à demander une autorisation de travail.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail lorsque l'étranger détient l'un des titres suivants : VLS-TS ou carte de séjour « vie privée et familiale » ; carte de séjour « talent » ; carte de résident ; carte de résident longue durée-UE obtenue en France ; carte de séjour « Article 50 TUE » ou carte de séjour permanent « Article 50 TUE » (ressortissants britanniques) ; carte de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire » ; carte de séjour « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride » ; visa vacances-travail ; certains VLS-TS ou cartes de séjour « salarié détaché ICT » et « salarié détaché mobile ICT » ; APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » ; APS « parent accompagnant d'un enfant malade » ; APS « protection temporaire - Ukraine » ; récépissé de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler (avec la mention « autorise son titulaire à travailler »).
Dans tous ces cas, l'employeur doit toutefois vérifier l'authenticité du titre de séjour auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification est considérée comme accomplie.
Règle
Le VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » permet de travailler en tant que salarié. Toutefois, si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne, elle ne permet pas de travailler la 1re année.
Le VLS-TS ou la carte de séjour « étudiant » permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures). Au-delà, une autorisation de travail est nécessaire, sauf contrat d'apprentissage validé par l'OPCO ou la Dreets.
Cas où l'autorisation de travail est obligatoire
Pour certains titres de séjour, l'employeur doit impérativement demander une autorisation de travail avant l'embauche.
Une autorisation de travail est obligatoire lorsque l'étranger détient un VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue. Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.
L'autorisation de travail est également obligatoire pour un étranger titulaire d'une carte de séjour « travailleur saisonnier » (l'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an, et une autorisation est requise pour chaque nouveau contrat). Elle est aussi requise pour l'étranger titulaire d'une APS « demandeur d'asile » : cette APS ne permet pas de travailler, et l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l'Ofpra à la demande d'asile. Pour un salarié détaché mobile ICT dont la mission en France dépasse 90 jours, l'employeur doit demander une autorisation de travail et l'étranger doit demander un titre de séjour en France.
Règle
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » ne permet pas de travailler : il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail. En revanche, le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire ICT (famille) » permet de travailler, l'employeur étant dispensé de demander une autorisation.
Le récépissé de 1re demande de carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » permet de travailler, mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail. Pour les autres cartes de séjour listées dans la fiche source (vie privée et familiale, recherche d'emploi, ICT, apatride, etc.), le récépissé de 1re demande permet de travailler selon les conditions spécifiques à chaque carte.
Titres de séjour ne permettant pas de travailler
Certains titres de séjour ne permettent pas d'exercer une activité salariée en France, et il n'est pas possible de demander d'autorisation de travail.
Le VLS-TS ou la carte de séjour « visiteur » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail dans ce cas. De même, le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire », ou « stagiaire ICT », ne permet pas de travailler et ne peut pas faire l'objet d'une demande d'autorisation de travail.
La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de travailler en France. L'étranger doit, au plus tard dans les 3 mois après son entrée en France, faire une demande de titre de séjour. En fonction du titre de séjour demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail. La carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de séjourner ni de travailler en France : l'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte.
Règle
L'APS « demandeur d'asile » ne permet pas de travailler : l'employeur doit demander une autorisation de travail, et celle-ci ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l'Ofpra.
Le VLS-TS ou la carte de séjour « étudiant » permet de travailler dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures), sans autorisation de travail. Cette limitation s'applique également à la carte de séjour « étudiant programme de mobilité ». Pour l'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise », l'emploi doit correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 800,53 € ; la limitation à 60 % ne s'applique pas.
Publication préalable de l'offre d'emploi
Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande.
Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi. À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.
La publication préalable vise à donner la priorité aux demandeurs d'emploi français et européens. Elle peut être effectuée auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou d'autres organismes concourant au service public de l'emploi.
Règle
La publication préalable n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie : emploi figurant sur la liste des métiers en tension ; étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (à condition que le contrat soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 800,53 €) ; étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ou une licence professionnelle (à condition que le contrat soit en relation avec sa formation et prévoie une rémunération au moins égale à 2 800,53 €) ; étranger confié à l'Ase entre 16 et 18 ans demandant une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail ; étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande, ayant conclu un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation validé par l'OPCO (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).
Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique. La liste applicable dépend du lieu de l'emploi.
Comment faire la demande d'autorisation de travail ?
Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet, via un téléservice du ministère de l'intérieur.
Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet, via le téléservice « Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger » du ministère chargé de l'intérieur. Il est nécessaire de disposer d'une adresse mail pour effectuer la démarche. Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler.
La demande est effectuée par l'employeur lui-même ou par un mandataire (cas général). En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande est faite par le donneur d'ordre établi en France ou par l'entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif. Pour un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, la demande est faite par l'entreprise d'accueil.
Règle
La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour. L'administration compétente pour l'instruction de la demande dépend du lieu de travail de l'étranger (préfecture du département, ou préfecture de police de Paris).
La confirmation de dépôt ne vaut pas autorisation de travail : elle atteste uniquement du dépôt de la demande. L'autorisation de travail n'est accordée qu'après instruction par l'administration. Le délai d'instruction varie selon les cas. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Critères de délivrance de l'autorisation de travail
Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.
Les critères de délivrance portent sur l'emploi proposé, la situation de l'étranger et la situation économique de l'entreprise. Pour l'emploi proposé, en cas général, l'emploi doit figurer sur la liste des métiers en tension, ou avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès du service public de l'emploi, sans candidature valable reçue.
Les critères liés à la situation de l'étranger incluent sa qualification (diplôme, expérience), son lien avec l'emploi proposé et sa situation administrative (titre de séjour, régularité du séjour). Les critères liés à l'entreprise incluent sa capacité financière, son respect du droit du travail et l'adéquation du poste au profil de l'étranger. L'administration apprécie l'ensemble de ces critères de manière concrète, cas par cas.
Règle
Pour les métiers en tension, la publication préalable de l'offre n'est pas requise : l'emploi figurant sur la liste peut faire l'objet d'une demande d'autorisation sans publication. La liste des métiers en tension est mise à jour régulièrement et varie selon les territoires.
Le refus d'autorisation de travail doit être motivé et peut faire l'objet de recours (voir la section « Recours en cas de refus »). Les critères exacts de délivrance ne sont pas exhaustivement détaillés dans la fiche source. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Taxe employeur sur l'autorisation de travail
Une taxe employeur est due à la première admission au séjour d'un salarié étranger pour les autorisations de travail d'une durée supérieure à 3 mois.
Une taxe employeur est due à la 1re admission au séjour d'un salarié étranger, ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail. La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1er jour.
La taxe employeur est un prélèvement fiscal destiné à financer les politiques d'immigration et d'intégration. Son montant varie selon la durée de l'autorisation et le statut du salarié. Elle est due une seule fois, à la première admission au séjour.
Règle
La taxe n'est pas due dans certains cas (par exemple, pour certaines catégories de salariés ou certaines durées). Les cas d'exonération ne sont pas exhaustivement détaillés dans la fiche source.
La taxe employeur est due même si l'autorisation de travail est accordée. Elle doit être réglée dans les délais impartis par l'administration. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour le montant exact et les modalités de paiement.
Après obtention de l'autorisation de travail
Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour et, si l'autorisation a une fin de validité, demander son renouvellement en temps utile.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l'employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci. Cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification est considérée comme accomplie.
Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2e mois avant cette date de fin. Le renouvellement se fait uniquement sur internet, via le même téléservice que la demande initiale. Il est nécessaire de disposer d'une adresse mail. Le renouvellement doit être demandé suffisamment tenu pour éviter une interruption de l'autorisation.
Règle
L'autorisation de travail est liée à l'employeur et à l'activité pour lesquels elle a été délivrée. En cas de changement d'employeur ou d'activité, une nouvelle autorisation de travail doit être demandée. Pour les titres de séjour qui autorisent l'exercice de plusieurs activités, les conditions varient selon le titre.
La vérification de l'authenticité du titre de séjour auprès de la préfecture est une obligation légale de l'employeur. Le défaut de vérification peut entraîner des sanctions en cas d'emploi d'un étranger en situation irrégulière. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent.
Recours en cas de refus
En cas de refus de la demande d'autorisation de travail, plusieurs recours sont possibles selon que le refus a été notifié ou non par le préfet.
Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet. Si le refus a été notifié, vous pouvez former, dans un délai de 2 mois à compter de ce refus, un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur) et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) permet de demander la réexamen de la décision par l'administration. Le recours contentieux permet de demander au tribunal administratif d'annuler la décision de refus. Les deux recours peuvent être formés cumulativement ou successivement, selon les cas.
Règle
Le délai de 2 mois pour former les recours est un délai de déchéance : passé ce délai, le recours n'est plus recevable. Il est recommandé de former le recours dans les meilleurs délais.
En cas de refus non notifié (par exemple, silence gardé par l'administration), les règles de recours diffèrent. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent pour les modalités précises de recours dans votre situation.
Sanctions en cas d'emploi sans autorisation
L'employeur qui embauche ou conserve à son service un étranger sans autorisation de travail s'expose à des sanctions pénales et administratives.
Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. Si l'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail, il peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative, en fonction de la situation.
Les sanctions pénales s'appliquent à la personne physique (employeur individuel) ou aux dirigeants de la personne morale. L'amende administrative peut être prononcée en complément ou à la place de l'amende pénale, selon les circonstances. Les montants des amendes et les durées d'emprisonnement ne sont pas précisément détaillés dans la fiche source : ils dépendent de la gravité des faits et du nombre d'étrangers concernés.
Règle
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale, les règles de cumul s'appliquent. La responsabilité de l'employeur peut être engagée même si l'étranger était en situation régulière au moment de l'embauche, si l'autorisation de travail n'a pas été obtenue préalablement.
Les sanctions exactes (montants des amendes, durées d'emprisonnement) ne sont pas détaillées dans cet article. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (ministère de l'intérieur, avocat en droit des étrangers) pour le détail des sanctions applicables.
Textes applicables
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3Légifrance
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13Légifrance
- Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11Légifrance
- Code du travail : article L5221-9Légifrance
- Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8Légifrance
- Code du travail : article R5221-1 à R5221-7Légifrance
- Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16Légifrance
- Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22Légifrance
- Code pénal : article 131-38Légifrance
- Code pénal : article 131-39Légifrance
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)Légifrance
- Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résidentimmigration.interieur.gouv.fr
- Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangersinterieur.gouv.fr
- Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 moisLégifrance
- Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileLégifrance
- Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileLégifrance
- Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guyane en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileLégifrance
- Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de La Réunion en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileLégifrance
- Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Martinique en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileLégifrance
- Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travailLégifrance
Sources officielles
- OuvrirService-Public.fr
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
Vérifiée le 2026-10-04
Voir aussi
- Demander une autorisation de travail en ligne — Ministère de l'intérieur
- Préfectures — annuaire service-public
- Préfecture de police de Paris
Les règles mentionnées dans cet article sont celles de la fiche source Service-Public (F2728), à jour au 18 juin 2026. Les conditions de délivrance, les taux de la taxe employeur et les montants de rémunération minimale (2 800,53 €) peuvent évoluer. Information à vérifier auprès de l'organisme compétent (préfecture, ministère de l'intérieur, avocat en droit des étrangers) pour les règles actualisées.
