Contrat d'intégration républicaine (CIR)

Le CIR est conclu entre l'État français et l'étranger signataire, qui s'engage à suivre les formations qui lui sont prescrites pour favoriser son insertion dans la société française. Le CIR comporte une formation linguistique et une formation civique qui permettent à l'étranger de satisfaire au niveau de langue et à l'examen civique obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 s'il souhaite obtenir une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle.

Le parcours d'intégration républicaine comprend les actions suivantes : la formation civique sur les valeurs, les principes et les institutions de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, et l'organisation de la société française ; la formation linguistique ; le conseil en orientation professionnelle ; et l'accès à l'emploi. Chaque étape est personnalisée en fonction de votre situation et de vos besoins.

L'obligation de signer un CIR dépend du type de titre de séjour obtenu. Certains titres (étudiant, visiteur, stagiaire, travailleur temporaire, talent) n'entraînent pas l'obligation de signer un CIR. D'autres (salarié, profession commerciale, vie privée et familiale sous conditions) l'imposent.

Certains titres de séjour n'exigent pas la signature d'un CIR (étudiant, visiteur, stagiaire, travailleur temporaire, talent, jeune au pair, travailleur saisonnier). D'autres l'exigent obligatoirement (salarié via le visa long séjour valant titre de séjour, profession commerciale/industrielle/artisanale). La carte de séjour vie privée et familiale est soumise à des conditions spécifiques.

Le CIR est préparé par l'Ofii suivant un modèle type. Le contrat vous est présenté avec sa traduction dans une langue que vous comprenez. À la fin de l'entretien avec un auditeur de l'Ofii, vous devez signer le contrat (et votre représentant légal si vous êtes mineur). Vous vous engagez à participer à la formation civique obligatoire et éventuellement à la formation linguistique. Le contrat est aussi signé, au nom de l'État français, par le préfet.

L'entretien avec un auditeur de l'Ofii permet de : (1) vous présenter le CIR avec sa traduction ; (2) vous informer sur vos droits et obligations en France ; (3) vous orienter vers les services adaptés (emploi, logement, santé, formation) ; (4) vous faire passer un test de connaissance du français (écrit et oral) pour évaluer votre niveau.

La formation linguistique vous est proposée si vous avez obtenu des résultats inférieurs au niveau A2 du CECRL lors du test de compréhension et d'expression écrites et orales. Elle dure 600 heures et peut être suivie sur une plateforme d'apprentissage en ligne. La formation civique est obligatoire et comporte 4 sessions d'une durée totale de 24 heures. Elle porte sur les principes et valeurs de la République, le système institutionnel, les droits et devoirs, l'histoire et la culture de la France, et la vie dans la société française.

La formation linguistique dure 600 heures. Elle peut être suivie en présentiel ou sur une plateforme d'apprentissage sur internet. Si vous l'acceptez, elle est mentionnée dans le CIR et devient obligatoire. Vous êtes dispensé de l'évaluation des compétences si vous êtes titulaire de l'un des diplômes ou tests linguistiques suivants : diplôme attestant d'un niveau au moins équivalent au A2 du CECRL ; diplôme délivré par une autorité française sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ainsi que le diplôme national du brevet ; test ou attestation linguistique sécurisée de moins de 2 ans délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international.

La formation civique porte sur les sujets suivants : principes et valeurs de la République (devise, laïcité et symboles) ; système institutionnel et politique de la France ; droits et devoirs liés à la vie en France ; histoire, géographie et culture de la France ; vie dans la société française. Un examen civique comportant 40 questions à choix multiples est à passer. La réussite nécessite un résultat d'au moins 80 %, soit 32 bonnes réponses.

Le niveau de français exigé dépend du titre de séjour demandé : niveau B1 pour la carte de résident (10 ans), et niveau A2 pour la carte de séjour pluriannuelle (2 à 4 ans). Ces niveaux correspondent au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Le niveau peut être justifié par un diplôme, un test ou une attestation linguistique sécurisée.

Les engagements pris en signant le CIR sont les suivants : suivre avec assiduité et sérieux les formations prescrites ; répondre aux convocations de l'Ofii ; réaliser les démarches indiquées par l'Ofii et répondre aux sollicitations des différents opérateurs (emploi ou autres) ; signaler à l'Ofii tout changement de situation et de coordonnées ; si vous êtes parent, assurer à votre enfant une éducation respectant les principes de la République et l'accompagner dans ses démarches d'intégration.

La durée du contrat est d'un an à compter de sa signature. La prolongation est possible si les formations ne sont pas terminées ou si votre situation le justifie. Le CIR est la 1ʳᵉ étape du parcours d'intégration en France, qui comprend aussi le conseil en orientation professionnelle et l'accès à l'emploi.

Les motifs de résiliation sont les suivants : non-participation à une formation prescrite sans motif légitime ; non-respect des engagements souscrits dans le cadre du CIR. Le préfet doit vous informer de son intention de résilier le contrat, en indiquant les motifs de la résiliation et en précisant les conséquences sur la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.