Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Vue d’ensemble

Ce qu’il faut retenir sur la délivrance des autorisations de travail pour les salariés étrangers : qui demande, quelles conditions, quels cas particuliers.

Cette synthèse reprend l’essentiel de la fiche. Les conditions par cas d’étudiant, les obligations de l’employeur et les motifs de refus sont détaillés dans les sections suivantes.

Qui doit demander l’autorisation de travail ?

Un employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger (hors Union européenne) doit vérifier que celui-ci a une autorisation de travail. Dans certains cas, le titre de séjour autorise le travail. Lorsque ce n’est pas le cas, l’employeur doit faire une demande d’autorisation de travail.

L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit 4 conditions cumulatives : des conditions liées à l’emploi proposé, des conditions liées à l’employeur (ou au donneur d’ordre, à l’entreprise utilisatrice ou d’accueil), des conditions liées à l’exercice du métier s’il est réglementé, et des conditions de rémunération.

Les ressortissants de l’Union européenne ne sont pas concernés par cette procédure : ils disposent du droit de libre circulation et de travail dans l’UE.

Cas général : quelles conditions pour l’emploi proposé ?

Pour demander l’autorisation de travail dans le cas général, l’emploi proposé doit remplir l’une des conditions suivantes.

• Figurer sur la liste des métiers en tension.
• Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l’emploi (par exemple France Travail, ancien Pôle emploi), sans qu’aucune candidature valable n’ait été reçue.

Étudiants et cartes de séjour spécifiques

Des cas particuliers existent pour les étudiants étrangers et les titulaires de certaines cartes de séjour. Dans ces cas, les conditions applicables à l’emploi proposé diffèrent du cas général.

Ces cas particuliers allègent les obligations de recherche de candidats (publication d’offre, métiers en tension) mais imposent des conditions propres : durée maximale d’activité pour les étudiants, rémunération minimale et lien avec la formation pour les cartes recherche d’emploi et les diplômes master.

Quelles conditions pour l’employeur, le donneur d’ordre ou l’entreprise utilisatrice ?

L’employeur, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou d’accueil doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes pour que l’autorisation de travail puisse être accordée.

• Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité.
• Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l’objet de sanctions administratives pour : travail illégal ; infractions aux règles générales de santé et de sécurité ; aide à l’entrée et au séjour irrégulier ; méconnaissance des règles du détachement temporaire ; atteintes à la personne humaine ; faux et usage de faux.
• Ne pas avoir fait l’objet d’un manquement grave constaté par l’administration dans ces mêmes matières.
• Fournir une attestation du versement des cotisations sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de 6 mois.
• Lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, fournir la preuve que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

Les infractions listées couvrent plusieurs domaines : le travail illégal, la santé et la sécurité au travail, l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier, le détachement temporaire, les atteintes à la personne humaine et le faux et usage de faux.

Profession réglementée et conditions de rémunération

Deux conditions supplémentaires encadrent l’exercice du métier et le niveau de salaire du futur salarié étranger.

Le Smic est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. La convention collective applicable est celle dont relève l’activité de l’entreprise.

Dans quels cas l’autorisation peut-elle être refusée ?

L’autorisation de travail n’est pas automatique : l’administration apprécie la cohérence du projet de recrutement au regard de l’activité économique du demandeur.

L’autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l’activité économique du demandeur.

Ressources et textes de référence

Plusieurs ressources officielles permettent de vérifier les listes de métiers en tension, le statut réglementé d’un métier et les pièces à fournir.

• Liste des métiers en tension : arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement, en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
• Listes outre-mer : arrêtés du 9 juin 2026 fixant les listes des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement pour la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et la Martinique.
• Pièces à fournir : arrêté du 1ᵉʳ avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail.
• Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22 relatifs à l’autorisation de travail des salariés étrangers.
• Professions réglementées : annuaire des activités et professions réglementées de l’INPI, pour vérifier si le métier exercé est réglementé.

Les listes de métiers en tension sont susceptibles d’être actualisées par de nouveaux arrêtés : vérifier en permanence la version en vigueur des listes applicables au territoire concerné.