Détention provisoire

La détention provisoire est une mesure de contrainte exceptionnelle, destinée à garantir le bon déroulement de l'instruction et du procès. Elle s'applique à la personne mise en examen pour un crime ou un délit, pendant la période qui précède son jugement. Elle se distingue de la peine d'emprisonnement, qui est prononcée après condamnation. La détention provisoire n'est pas une sanction, mais une mesure provisoire qui peut être levée à tout moment par le juge.

La première condition est une condition de gravité : seules les infractions punies d'au moins 3 ans de prison ouvrent la voie à la détention provisoire. La seconde condition est une condition de subsidiarité : le juge doit avoir constaté que les mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre les objectifs poursuivis. La détention provisoire peut également être ordonnée lorsque la personne mise en examen ne respecte pas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Les six objectifs sont les suivants : conserver les preuves ou les indices (empêcher la disparition d'éléments de preuve) ; empêcher une pression sur les témoins ou leur famille ; empêcher une pression sur les victimes ou leur famille ; empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils ne se mettent d'accord sur une fausse version des faits) ; garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice (éviter la fuite) ; et mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement. À ces six objectifs s'ajoute le trouble à l'ordre public, qui ne peut justifier la détention que pour les crimes.

Le juge d'instruction saisit le JLD en rendant une *ordonnance aux fins de placement en détention provisoire*. Le JLD examine la demande dans la foulée. Après avoir été interrogé par le juge d'instruction, la personne mise en examen est amenée devant le JLD pour une audience. La personne mise en examen doit obligatoirement être assistée d'un avocat : si elle est sans avocat, elle est informée qu'elle doit en choisir un ; si elle ne fait pas de choix, un avocat est désigné par le bâtonnier. Lors du débat contradictoire, le procureur de la République, le mis en examen et son avocat ont la parole à tour de rôle. Le JLD rend une ordonnance, notifiée à la personne mise en examen à la fin de l'audience. Si la détention est ordonnée, la personne part en prison immédiatement. Si le JLD refuse la détention, il peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Avant la fin de la période de placement, la détention peut être prolongée sur demande du juge d'instruction, qui saisit le JLD. Un débat contradictoire est organisé devant le JLD, avec un avis de la personne détenue au moins 5 jours ouvrables avant l'audience. Le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention. Le détenu peut faire appel dans les 10 jours suivant la notification. La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois, soit un total de 4 + 4 + 4 = 12 mois. Toutefois, la détention ne peut pas être prolongée au-delà des 4 premiers mois quand la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit, et que l'infraction est sanctionnée d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

La durée maximale (durée initiale + prolongations) dépend de la gravité des crimes pour lesquels la personne est mise en examen. Pour un crime puni d'une peine de prison inférieure à 20 ans, la durée totale est de maximum 2 ans (3 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France). Pour des crimes multiples (meurtres ou viols multiples, par exemple), la durée totale est de maximum 4 ans. Les mêmes plafonds de 4 ans s'appliquent en cas de trafic de stupéfiants, de terrorisme, de proxénétisme, d'extorsion de fonds et de crime commis en bande organisée. Pour les autres cas, la durée totale est de maximum 3 ans (4 ans si un fait a été commis hors de France). La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois, dans la plupart de ces cas.

La demande se fait par un formulaire à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire. Le détenu peut également charger son avocat de faire la demande. Le juge d'instruction communique d'abord le dossier au procureur de la République, qui prend des réquisitions (un avis écrit sur l'éventuelle mise en liberté). Le juge d'instruction doit prendre sa décision dans les 10 jours qui suivent la communication du dossier au procureur. S'il rend une ordonnance de mise en liberté, le JLD n'est pas saisi. S'il ne souhaite pas libérer le détenu, il rend une ordonnance pour saisir le JLD, qui doit dire s'il libère ou non le détenu dans un délai de 5 jours ouvrables. Il n'y a pas d'audience : le JLD prend sa décision en étudiant le dossier.

Le juge d'instruction peut, par exemple, interdire au détenu certaines visites extérieures, ou s'opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures. Ces limitations sont des mesures de protection de l'instruction (éviter les concertations, les pressions sur les témoins, etc.) et ne sont pas des sanctions. La personne détenue conserve par ailleurs les droits fondamentaux attachés à sa situation : droit à la santé, droit au respect de sa vie familiale dans la mesure compatible avec la détention, droit à un procès équitable.

La comparution à délai différé est utilisée quand il manque certains résultats de l'enquête ou d'expertises à la fin de la garde à vue : la personne mise en cause peut être placée en détention provisoire en attendant son procès, si l'infraction est punie de 3 ans de prison ou plus. Le procès doit alors avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 mois après la décision du juge ; la personne doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans ce délai. En cas de CRPC, la personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur ; si la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois de prison, la détention provisoire peut être demandée, et la personne reste détenue jusqu'à la nouvelle audience, qui doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement. En cas d'échec de la comparution immédiate (l'affaire ne peut pas être jugée), le tribunal correctionnel peut décider de placer le prévenu en détention provisoire sans avoir à saisir le JLD.